Administrative court dismisses appeal after client voluntarily withdraws lawsuit regarding heritage site recognition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the Brussels Region's heritage site recognition order. The applicant had sold the property and informed the court of his desire to discontinue the proceedings, which the court accepted without objection. Consequently, the appeal was dismissed and the costs were assigned to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of proceedings is permitted when the applicant voluntarily disbands the instance, resulting in the dismissal of the appeal and allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.829 du 20 juin 2018
A. 213.534/XV-2640
En cause : de WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20
1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2014, Philippe de WERGIFOSSE
sollicite l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 16 mai 2014, qui lui a été notifié le 4 juillet 2014, et classant comme site le plateau d’Avijl, sis à Uccle, chaussée de Saint-Job, rue Wansijn et Vieille rue du Moulin, reconnaissant officiellement la valeur patrimoniale de sa propriété.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Le conseil du requérant a transmis un courrier au Conseil d’État le 8 mai 2017.
Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Bernard DEWIT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Juliette MORELLI, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 8 mai 2017, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État que son client avait vendu le terrain sis à Uccle, rue Baron Van der Noot, dont il était usufruitier, et qu’il souhaitait se désister de son recours. Ce courrier indique également que les nouveaux propriétaires n’entendent pas reprendre l’instance actuellement pendante.
Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge du requérant.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.829