Conseil d'État suspends ruling due to plaintiff's withdrawal of contested public contract award decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.823 du 19 juin 2018

A.224.977/VI-21.225

En cause : la société anonyme ENTREPRISE

MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

la ville de Binche.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 avril 2018, la société anonyme ENTREPRISE MIGNONE sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par la partie adverse le 26 février 2018

d'attribuer le marché public de travaux relatif aux démolitions de deux habitations en construction d'un immeuble comprenant le Centre de Promotion de la Dentelle et deux appartements rue Saint-Moustier 6-8 à BINCHE (cahier spécial des charges BIN121ANX-742) à la S.A. CO.MA.BAT et en conséquence, de ne pas attribuer ce marché à la requérante".

II. Procédure

Par une ordonnance du 16 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mai 2018 à 10 heures 30.

La contribution et le droit visés respectivement à l’article 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par des courriers du 30 avril 2018, l'affaire a été remise sine die.

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Par une ordonnance du 11 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2018 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Carole LORENT, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait annoncé de l’acte attaqué

Par un courriel du 25 avril 2018, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de ce que sa cliente allait procéder au retrait de l’acte attaqué. Par un courriel du 27 avril 2018, ce même conseil a fait savoir que le point avait "été inscrit à l’ouverture du collège communal du 30 avril […] en principe". À l’audience du 18 juin 2018, il a déclaré que, même si l’acte attaqué n’avait pas encore été formellement retiré, l’intention de sa cliente de procéder à ce retrait était confirmée et qu’une décision devrait en principe intervenir à ce sujet dans le courant du mois de juillet 2018.

Dans l’attente qu’une décision de retrait soit effectivement adoptée et qu’elle puisse être tenue pour définitive, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die.

IV. Confidentialité

La partie requérante dépose, en pièce 8 de son dossier de pièces, son offre ainsi que le métré complété. À ce stade de la procédure, il s’impose de déclarer d’office cette pièce comme confidentielle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

La pièce 8 du dossier de pièces de la requérante demeurera, à ce stade de la procédure, confidentielle.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf juin deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.823