Court dismisses request to annule professional card rejection due to lack of residence status. The applicant failed to meet the statutory requirement for residence. The court upheld the administrative decision as legally sound.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 241.819 du 19 juin 2018

A.220.662/VI-20.897

En cause : BENHAMAM Saad, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 novembre 2016, Saad BENHAMAM

demande l'annulation de "la décision d'irrecevabilité d'une demande de carte professionnelle datée du 9 septembre 2016 et notifiée par un courrier recommandé daté du même jour".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2018 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Oriane TODTS, loco Me Jean-Yves CARLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie SCULIER, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le requérant, de nationalité algérienne, est arrivé en Belgique au début du mois d'octobre 2007 dans le cadre d'un séjour étudiant.

Le 31 octobre 2009, il épouse une dame ayant la nationalité belge et obtient une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il ressort de sa demande d'autorisation de séjour que cette carte de séjour lui est toutefois retirée par l'Office des étrangers le 12 janvier 2011.

Le requérant expose en termes de requête que le 10 décembre 2013, il a sollicité une autorisation de séjour sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et que cette demande a été déclarée irrecevable par l'Office des étrangers. Le recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers est rejeté et le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est déclaré non admissible par

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une ordonnance du 28 septembre 2015.

Le 16 août 2016, le requérant introduit une demande de carte professionnelle en vue d'exercer une activité indépendante à titre principal.

Le 25 août, il introduit une nouvelle demande d'autorisation de séjour sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Il invoque, à titre de circonstances exceptionnelles, la longueur de son séjour en Belgique, d'une part, et son activité professionnelle en Belgique, d'autre part. Sur ce dernier point, il expose qu'il "entend solliciter conjointement à l'introduction de la présente demande, la délivrance d'une carte professionnelle, lui permettant de bénéficier d'une autorisation de travail" et souligne que "l'introduction d'une demande de carte professionnelle constitue un élément nouveau".

Le 9 septembre, le fonctionnaire délégué de la partie adverse déclare irrecevable la demande de carte professionnelle introduite par le requérant. Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est rédigé comme suit:

" Objet: - Demande de carte professionnelle du 16/08/2016. Irrecevabilité.

Vu la demande de carte professionnelle Introduite le: 16/08/2016

Par : Monsieur BENHAMAM Saad Née le : 22/11/1985

Nationalité: ALGER1E

Domicile: Rue Grimard, 222/B è 6061 CHARLEROI

en vue d'exercer l'activité suivante : Indépendant à titre principal Vu la loi du 19 février 1965 relative è l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 1 mai 2006, modifié par le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives a la politique de l'emploi;

Vu l'Arrêté Royal du 02 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965

relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 2 février 2001, notamment l'article 7,1°;

Vu l'Arrêté Ministériel du 6 mars 2015 accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle, Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'Arrêté Royal du 02 août 1985, les demandes ne peuvent être introduite à partir d'un guichet d'entreprise en Belgique, que si le demandeur possède «un Certificat d'inscription au Registre des Etrangers»

ou une «attestation d'immatriculation, modèle A», en cours de validité, visés aux annexes 4 et 6 de l'Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Que l'intéressé ne dispose, quant à lui, d'aucun de ces deux titres de séjour, lors de l'introduction de la demande le 16/08/2016;

Considérant que, selon les éléments du Registre National, il apparait que l'intéressé a perdu son droit au séjour et a été radié du registre des étrangers le 19/09/2013;

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Qu'en conclusion, le requérant ne répond pas au critère de séjour sur le territoire belge;

Par ces motifs, La demande de carte professionnelle introduite par Monsieur BENHAMAM Saad est déclarée irrecevable ".

Le 28 septembre 2016, le requérant se voit remettre par l'autorité communale compétente une attestation de réception d'une demande introduite dans le cadre de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

IV. Recevabilité

Il convient d'examiner d'office la recevabilité du recours.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, tel qu'applicable en Région wallonne:

" Le fonctionnaire délégué désigné par le Gouvernement apprécie si la demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité.

L'étranger dont la carte professionnelle est refusée par le fonctionnaire délégué désigné par le Gouvernement peut introduire un recours auprès de l'autorité compétente désignée par le Gouvernement. La notification du refus mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter".

Il résulte de la disposition précitée que l'étranger qui entend contester l'acte par lequel le fonctionnaire délégué de la partie adverse refuse de faire droit à sa demande de renouvellement de carte professionnelle, dispose du recours administratif organisé visé à l'alinéa 2, et que seule la décision statuant sur ce recours est susceptible d'être contestée devant le Conseil d'État. Il ne peut, en revanche, en être déduit que le refus contre lequel ce recours administratif est ouvert ne vise que les seules décisions par lesquelles l'autorité considère qu'une demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle ne répond pas aux conditions de fond, la disposition de l'article 5, § 2, de la loi du 19 février 1965 précitée faisant apparaître qu'un refus peut également être motivé par une cause d'irrecevabilité.

En l'espèce, la carte professionnelle sollicitée par le requérant a été refusée le 9 septembre 2016. Ce dernier n'a pas introduit le recours prévu par l'article 6, alinéa 2, précité.

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Toutefois, l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 février 1965, tel qu'applicable en Région wallonne, énonce ce qui suit:

" Lorsque l'étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours visé aux articles 6 et 7".

Il n'est pas contesté qu'au moment où l'acte attaqué a été adopté, le requérant ne résidait plus légalement en Belgique. À défaut de pouvoir exercer le recours prévu par l'article 6, alinéa 2, précité, il pouvait introduire directement un recours au Conseil d'État.

Le recours est recevable.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 159 de la Constitution, des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, ainsi que des articles 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le requérant critique l'article 8 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes en ce qu'il dispose, en son alinéa premier, que, lorsque l'étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours visé aux articles 6 et 7.

Il soutient que, ce faisant, l'article 8, alinéa 1er, précité, prive d'un recours interne l'étranger en séjour illégal faisant l'objet d'une décision d'irrecevabilité de sa demande de carte professionnelle, celui-ci ne disposant que de la possibilité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État. Selon lui, une telle situation est discriminatoire pour les étrangers en séjour régulier qui souhaitent introduire un recours contre une décision d'irrecevabilité de leur demande de carte professionnelle.

Il expose que, dès lors que la discrimination alléguée trouve son origine dans un texte législatif, il y a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle en la saisissant d'une question préjudicielle rédigée comme suit:

" En ne prévoyant pas de possibilité d'introduire un recours auprès du Ministre de l'Emploi contre une décision d'irrecevabilité d'une carte professionnelle prise à VI – 20.897 - 5/12

l'encontre d'un étranger qui ne séjourne pas légalement sur le territoire belge, sans que cette différence de traitement soit justifiée, l'article 8 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, tel que modifié par l'article 10 du décret de la région wallonne du 28 avril 2016, portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'État et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, ne viole-t-il pas le principe d'égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus à la lumière des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme" ?

À titre subsidiaire, s'il devait être considéré que la différence de traitement provient de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965

relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, il demande que cette disposition soit écartée en application de l'article 159 de la Constitution.

B. Le mémoire en réplique

En réplique, le requérant précise que la partie adverse ne peut lui reprocher de n'avoir pas exercé le recours administratif interne prévu à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 19 février 1965 précitée, dès lors que ce recours devait nécessairement être déclaré irrecevable, le requérant ne séjournant pas légalement en Belgique.

C. Le dernier mémoire du requérant

Dans son dernier mémoire, le requérant expose que les arrêts de la Cour constitutionnelle sur des questions préjudicielles ont une autorité de la chose jugée qui peut être certes qualifiée de relative mais qui s'impose à toutes les juridictions amenées à connaître de la cause. Elle estime que s'il devait être conclu à l'inconstitutionnalité de l'article 8 de la loi du 19 février 1965, il serait fondé à saisir l'instance compétente pour le recours interne prévu aux articles 6 et 7 de la loi du 19 février 1965 avec, le cas échéant, un recours au Conseil d'État. Selon lui, sauf à lui refuser la possibilité de contester la constitutionnalité de la disposition légale qui l'empêche d'introduire un recours interne auprès de l'administration, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas introduit ce recours, par hypothèse irrecevable selon la loi. Il expose également que si le Conseil d'État "n'est pas tenu d'adresser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle «lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs d'incompétence ou de non - recevabilité», […] le présent litige se trouve bien dans le cas d'application de l'exception prévue à l'article 26, § 2, al. 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à savoir que les motifs d'irrecevabilité du recours ou du moyen «sont tirées de normes faisant elles-mêmes

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l'objet de la demande de question préjudicielle» […]".

VI.2. Appréciation du Conseil d'État

L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 février 1965 précitée dispose comme suit:

" Lorsque l'étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours visé aux articles 6 et 7".

Les recours visés aux articles 6 et 7 sont les recours contre une décision refusant la demande d'obtention, de prorogation ou de renouvellement de la carte professionnelle (article 6) ou retirant la carte professionnelle (article 7).

L'acte attaqué ne se fonde pas sur l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 février 1965. Une éventuelle inconstitutionnalité de cette disposition, constatée par la Cour constitutionnelle, n'affecterait pas la légalité dudit acte. Par ailleurs, c'est en vain que le requérant se prévaut de la possibilité de contester la constitutionnalité de la disposition l'empêchant d'introduire un recours administratif, dès lors qu'il n'a pas introduit ce recours.

Le requérant est dépourvu d'intérêt au premier moyen, lequel est donc irrecevable.

VII. Second moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le second moyen est pris de la violation de l'article 4 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et des articles 1er à 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le requérant reproche à l'acte attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable en application de l'article 2 (lire l'article 1er) de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, qui dispose que la demande de carte professionnelle ne peut être introduite en Belgique que si le demandeur

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possède un certificat d'inscription au registre des étrangers ou une attestation d'immatriculation, modèle A, en cours de validité.

Or, selon lui, l'article 4, § 2, de la loi du 19 février 1965 précitée dispose que "Si le droit de séjour ou d'établissement de l'étranger est subordonné à une autorisation ou à un permis, la demande de carte professionnelle doit être adressée par lui en même temps que la demande d'autorisation ou de permis".

Il prétend se trouver dans cette situation puisqu'il a déposé conjointement une demande de carte professionnelle et une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis, fondée sur son activité professionnelle. Il soutient que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de considérer que la partie adverse aurait examiné le fait qu'il se trouve dans la situation visée par l'article 4, § 2, de la loi du 19 février 1965 précitée, et qui justifie l'introduction de sa demande de carte professionnelle alors même qu'il n'est plus autorisé au séjour sur le territoire belge, comme le requiert l'article 4, § 1er, de la loi précitée.

Il estime qu'à défaut d'être adéquate et complète, la motivation de l'acte attaqué ne répond pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Il soutient que la décision attaquée viole également l'article 4, § 2, de la loi du 19 février 1965

précitée.

B. Le mémoire en réplique

En réplique, le requérant précise que l'article 4, § 2, précité doit être compris comme visant à autoriser l'introduction de la demande de séjour depuis le territoire belge lorsque ce droit au séjour est subordonné à une autorisation de travail.

Selon lui, ce constat n'est pas contredit par le fait que l'arrêté royal précise le titre de séjour dont doit disposer l'étranger et énonce qu'à défaut, la demande doit être introduite depuis le poste diplomatique ou consulaire belge: en vertu de la hiérarchie des normes, l'arrêté royal ne peut ajouter des conditions supplémentaires ou déroger à une disposition légale. Il estime qu'à suivre l'interprétation contraire, on ne comprendrait pas pourquoi le législateur aurait entendu préciser que les demandes doivent être adressées en même temps. Il expose à cet égard que si une demande de permis de séjour est adressée auprès de l'État fédéral, depuis l'étranger via le poste diplomatique belge, rien dans les textes n'impose qu'une demande d'autorisation professionnelle comme indépendant soit introduite conjointement auprès de la Région compétente et que, dans l'état actuel du droit, il est possible, pour l'étranger, de demander une autorisation de séjour et de solliciter ensuite l'autorisation

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professionnelle.

Selon le requérant, rien dans le texte n'indique que le caractère concomitant des demandes de séjour et de travail serait subordonné à la régularité du séjour. Il soutient qu'une telle interprétation du texte enlèverait tout effet utile à la disposition puisque, par hypothèse, si le séjour est régulier, seule la demande de travail doit être introduite en manière telle qu'il n'y a pas de demandes concomitantes, mais une seule demande.

Enfin, selon le requérant, le dossier administratif confirme que la partie adverse avait connaissance de l'introduction conjointe d'une demande d'autorisation de séjour. Il fait valoir que la décision attaquée, qui ne se prononce pas par rapport à la demande de séjour qu'il a introduite concomitamment, et qui ne fait état d'aucune demande d'information à cet égard auprès de l'administration fédérale compétente qu'est l'Office des étrangers, n'est pas suffisamment motivée et doit être annulée.

C. Le dernier mémoire du requérant

Dans son dernier mémoire, le requérant expose que l'article 4 de la loi du 19 février 1965 ne peut être interprété comme n'offrant à l'étranger qu'une "possibilité" d'introduire les demandes de séjour et de carte professionnelle conjointement, indépendamment de savoir si la demande doit être introduite depuis le territoire belge ou depuis le poste diplomatique ou consulaire compétent. Il soutient que cette disposition vise expressément la question de savoir si la demande doit être introduite depuis le territoire belge ou depuis le poste diplomatique ou consulaire compétent; il relève que le paragraphe 2, prévoyant la possibilité d'introduire conjointement deux demandes, suit un premier paragraphe qui énonce que "la carte professionnelle ne peut être délivrée qu'à l'étranger admis à séjourner en Belgique ou à s'y établir", de sorte que ces dispositions sont liées et ne peuvent être lues isolément.

Il fait valoir qu'il se trouve précisément dans l'hypothèse où "l'admission au séjour ou à l'établissement dépend de l'obtention d'une carte professionnelle" dès lors qu'il invoque expressément l'activité de son entreprise pour bénéficier du séjour.

Il s'ensuit, selon lui, qu'il devait introduire concomitamment ses deux demandes. Il souligne que ni la décision attaquée ni le dossier administratif ne font apparaître qu'une concertation aurait eu lieu entre les administrations concernées.

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VII.2. Appréciation du Conseil d'État

L'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 1985 précité, dans sa version applicable lors de l'adoption de l'acte attaqué, disposait comme suit:

" § 1er. a) La demande en obtention, renouvellement, prorogation, modification ou remplacement en cas de perte de la carte professionnelle, est introduite par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de résidence du demandeur lorsque le demandeur possède «un certificat d'inscription au registre des étrangers » ou « une attestation d'immatriculation», modèle A, en cours de validité, visés aux annexes 4 et 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Il en va de même pour les membres de la famille des agents diplomatiques et consulaires et des autres personnes visées par l'arrêté royal du 30 octobre 1991

relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers, porteurs de l'un des titres de séjour mentionnés à cet arrêté royal, à condition qu'ils soient les bénéficiaires d'un accord de réciprocité conclu par la Belgique, les autorisant à exercer une activité à but lucratif.

b) La demande peut également être introduite auprès d'un guichet d'entreprise lorsque le demandeur est un artiste de spectacle qui possède une « déclaration d'arrivée » valable, visée à l'annexe 3 de l'arrêté royal précité, ainsi qu'une carte professionnelle ou un permis de travail, en cours de validité.

§ 2. L'étranger qui n'est pas dans les conditions stipulées au § 1er, doit introduire personnellement la demande dont question auprès du poste diplomatique ou consulaire belge ayant son ressort dans le pays où il est autorisé à résider.

L'artiste non dispensé de la carte professionnelle peut toutefois introduire sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge ayant son ressort dans le pays où il se trouve.

§ 3. Si la sécurité du demandeur l'exige en raison de circonstances propres au pays où la demande aurait dû être introduite il peut être dérogé aux §§ 1er et 2 par décision motivée du Ministre des Classes moyennes, le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ayant rendu un avis favorable".

Aux termes de l'article 7, 1°, du même arrêté royal du 2 août 1985:

" Doivent être considérées comme irrecevables au sens de l'article 6 de la loi du 19 février 1965 modifiée par celle du 28 juin 1984:

1° les demandes qui n'ont pas été introduites dans les formes prescrites aux articles 1er et 3 du présent arrêté ou qui ne sont pas accompagnées des documents mentionnés à son article 6".

Il n'est pas contesté que le requérant n'était pas en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers ou d'une attestation d'immatriculation, modèle A, lorsqu'il a introduit sa demande de carte professionnelle, le 16 août 2016.

L'attestation de réception d'une demande introduite dans le cadre de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée, remise au requérant le 28 septembre 2016, n'équivaut pas aux documents précités.

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L'acte attaqué est adéquatement motivé en la forme dès lors qu'après avoir rappelé le contenu de l'article 1er, § 1er, a), alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1985 et après avoir constaté que le requérant ne disposait d'aucun des deux titres de séjour utiles lors de l'introduction de sa demande le 16 août 2016 et qu'il avait perdu son droit au séjour et avait été radié du registre des étrangers le 19 septembre 2013, il considère que celui-ci ne répond pas au critère relatif au séjour sur le territoire belge tel que le prévoit la disposition précitée et que, pour ce motif, sa demande est irrecevable. La circonstance que la motivation de l'acte attaqué ne fait pas apparaître qu'une concertation aurait été organisée entre les administrations concernées s'avère indifférente dès lors que l'existence ou non d'une telle concertation est sans incidence sur la recevabilité de la demande.

La conclusion qui précède n'est pas remise en cause par l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 19 février 1965, qui dispose comme suit:

" § 1er. La carte professionnelle ne peut être délivrée qu'à l'étranger admis à séjourner en Belgique ou à s'y établir.

§ 2. Si le droit de séjour ou d'établissement de l'étranger est subordonné à une autorisation ou à un permis, la demande de carte professionnelle doit être adressée par lui en même temps que la demande d'autorisation ou de permis."

Il résulte du paragraphe premier que l'autorité ne peut délivrer une carte professionnelle à un étranger qui n'est pas admis à séjourner en Belgique ou à s'y établir. Il s'agit d'une disposition énonçant une condition d'octroi de la carte.

Le paragraphe 2 concerne l'hypothèse dans laquelle l'admission au séjour ou à l'établissement dépend de l'obtention d'une carte professionnelle. Le législateur prescrit dans ce cas à l'étranger d'introduire "en même temps" sa demande de carte professionnelle et sa demande de séjour ou d'établissement. Il en résulte notamment que lorsque les deux demandes ne sont pas introduites en même temps, il ne peut être reproché à l'autorité de s'être prononcée sur la demande de carte professionnelle sans avoir eu égard à la demande portant sur le séjour ou l'établissement.

En imposant l'introduction simultanée des deux demandes, le législateur ne détermine pas le lieu où la demande de carte professionnelle doit être introduite, à savoir en Belgique ou auprès du poste diplomatique ou consulaire belge ayant son ressort dans le pays où l'étranger est autorisé à résider. Cette question est réglée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 1985 précité, lequel ne peut, ainsi que le soutient la requérante, être considéré comme "dérogeant" à l'article 4, § 2, de la loi du 19

février 1965.

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Partant, l'acte attaqué ne viole pas l'article 4, § 2, de la loi du 19 février 1965.

Le second moyen n'est pas fondé.

VIII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, David DE ROY, conseiller d'État, me M Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.819