Conseil d'État rejects urgent suspension request due to lack of urgency and unreasonable delay not found.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.812 du 15 juin 2018

A. 225.351/XV-3756

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juin 2018, la s.p.r.l. DACOFI et Daniel CONSTANT demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 18 mars 2018 de la partie adverse mettant en demeure la s.p.r.l. DACOFI de proposer endéans un délais d'un mois un candidat remplissant toutes les conditions requises par la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, en remplacement de son actuel dirigeant effectif et responsable de la distribution et de la décision de la FSMA du 22 mai 2018 de radier la s.p.r.l.

DACOFI du registre des intermédiaires d'assurances et, d'autre part, l'annulation des mêmes décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 1er juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 12 juin 2018 à 9 heures 30.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Nicolas BONBLED et Dorian PYCKE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits sont exposés comme suit par les requérants:

"-1. La SPRL DACOFI est une société inscrite au registre des intermédiaires d'assurance. Son gérant est Monsieur CONSTANT.

-2. Le 16 janvier 2017, Monsieur Patrick VANDERLINDEN introduit une demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance en personne physique dans la catégorie des sous-agents sous la responsabilité de la requérante.

Dans le cadre du traitement de cette demande, la partie adverse constate que le candidat ne remplit pas toutes les conditions pour s'inscrire en tant qu'intermédiaire d'assurance ou pour être désigné comme responsable de la distribution au sein d'un tel intermédiaire.

Elle constate notamment que Monsieur VANDERLINDEN fournit à l'appui de sa demande différentes attestations de la SPRL DACOFI dans lesquelles Monsieur Daniel CONSTANT (le gérant) confirme ce qui suit :

«Par la présente, j'atteste que Monsieur Patrick VANDERLINDEN né le 13.11.1951 et domicilié Rue de la Haute Hourdange 17 à 1460 Ittre travaille pour mon bureau en tant que courtier 'Vie' depuis septembre 2011.

Afin d'être en règle avec la législation actuelle, il a suivi les cours PCP

Vie, IARD ainsi que RDD Vie et en a réussi l'ensemble des examens.

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Il a également réussi récemment l'examen Twin Peaks.

Monsieur Vanderlinden gère aujourd'hui, à mon entière satisfaction, un portefeuille de +/- 80 clients "vie"» […];

«Je soussigné, Daniel Constant domicilié Rue de Rosière 57 à 1301

Bierges, Gérant de la SPRL DACOFI, atteste par la présente, que Monsieur Patrick VANDERLINDEN agit sous ma responsabilité dans le cadre de son activité d'agent d'assurances.

Monsieur Patrick Vanderlinden exerce l'activité de 'responsable de distribution' depuis l'année 2000» […].

-3. Face à l'impossibilité pour Monsieur VANDERLINDEN de pouvoir se faire inscrire, la partie adverse informe celui-ci par courrier électronique du 16 mai 2017 qu'il doit cesser toute collaboration avec la SPRL DACOFI aussi longtemps que sa situation n'est pas régularisée […].

La demande d'inscription est finalement classée sans suite.

-4. Le 17 mai 2017, Monsieur CONSTANT écrit ce qui suit à la partie adverse :

«Bonjour Madame, je tiens à vous préciser que Monsieur Vanderlinden ne fait pas partie de Dacofi. Nous avons certes travaillé ensemble mais c'était dans les années 2004-2005 J'ai toujours exigé de monsieur Vanderlinden qu'il soit en ordre avec vous. Donc il est hors de question, vu votre réponse, de collaborer avec lui» […].

-5. Le 24 mai 2017, Monsieur CONSTANT écrit ce qui suit à la partie adverse :

«Bonjour, je vous confirme que j'ai toujours exigé de Monsieur Vanderlinden qu'il soit en ordre avec vous. Comme ce n'est pas le cas, et que je n'ai pas les ressources financières pour l'engager comme employé, je mets fin à une relation qui n'a jamais commencé» […].

Face à certaines contradictions entre le courrier du 24 mai 2017 et les attestations fournies dans le dossier administratif du candidat VANDERLINDEN, la partie adverse demande à Monsieur CONSTANT de fournir tous les documents établis au nom de, et signé par, Monsieur VANDERLINDEN (copie des commissions et documents en vue de la conclusion d'un contrat d'assurances pour compte de clients), ainsi que des explications claires et précises sur leur collaboration.

La partie adverse précise également que la réponse de la SPRL DACOFI

serait prise en compte pour apprécier si son dirigeant effectif et responsable de la distribution, Monsieur CONSTANT, remplit les conditions d'aptitude et XVexturg – 3756 - 3/15

d'honorabilité professionnelle requises par la loi du 4 avril 2014 pour permettre à la SPRL DACOFI de maintenir son inscription comme intermédiaire d'assurances.

-6. Le 16 juin 2017, Monsieur CONSTANT précise ce qui suit :

«[…]c'est tout à fait exact que j'ai collaboré avec Monsieur Patrick Vanderlinden mais c'était au début des années 2000 pour se terminer en janvier 2005. Ensuite il est parti chez un autre courtier à Wavre. EN 09/2015 il revient vers moi et je n'ai pas accepté parce qu'il n'est pas en ordre avec vous.

Je n'ai pas versé un cent de commission. Il a toujours promis de faire le nécessaire mais sans résultat. Pour l'adresse mail vous avez raison, je lui ai permis d'utiliser ma boite mail pour lui faciliter la vie, aujourd'hui c'est terminé. Donc je ne peux pas vous remettre une copie des commissions, je n'ai rien versé. Je précise aussi qu'il n'a réalisé aucune affaire pour mon compte. Je reste à votre entière disposition et vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués» […].

-7. Le 31 août 2017, Monsieur CONSTANT apporte des précisions supplémentaires aux interrogations de la partie adverse et affirme qu'il a opposé «un refus catégorique de collaboration avec Monsieur Vanderlinden» et que depuis 2005, il ne collabore plus avec lui […].

-8. Le 28 septembre 2017, la partie adverse demande à la SPRL

DACOPI de fournir des éclaircissements sur les documents et informations communiqués préalab1ement dans le cadre de la demande d'inscription de Monsieur VANDERLINDEN au registre des intermédiaires d'assurances […].

-9. Dans un courriel du 2 octobre 2017, Monsieur CONSTANT propose de se présenter à la FSMA pour clarifier la situation […].

-10. La partie adverse lui répond ce qui suit: «suivant les procédures, vous devrez d'abord répondre aux questions posées dans notre lettre recommandée du 28 septembre 2017 et communiquer toutes vos explications par écrit. Dans le cadre de cet écrit, vous pourrez également demander à nous rencontrer pour fournir des explications sur le contenu de la réponse écrite que vous aurez adressé à la FSMA» […].

-11. Par un courrier électronique du 23 octobre 2017, Monsieur CONSTANT confirme ce qui suit :

«Bonjour, je reviens vers vous suite à votre courrier du 28/09. Je confirme que je n'ai pas travaillé avec monsieur Vanderlinden sauf de 2000 à 2005. Il s'agit d'un 'vieil ami' en détresse que j'ai souhaité aider sous réserve d'être agréé fsma. J'ai toujours refusé sens ce préalable. J'avoue que j'ai été maladroit de signer un document qui prête à confusion, Monsieur PVDL peut vous confirmer ceci» […].

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-12. Le 19 mars 2018, le comité de direction de la partie adverse prend la décision suivante […]:

«I. contsaté que, malgré les multiples demandes de la FSMA, la SPRL

Dacofi n'a pas répondu de manière utile, claire et précise aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de l'appréciation de l'aptitude et de l'honorabilité professionnelle de son dirigeant effectif et responsable de la distribution, Monsieur Daniel Constant;

II. constaté que le manque de transparence relevé au point ci-dessus ainsi que les déclarations trompeuses de Monsieur Daniel Constant ne sont pas compatibles avec l'honorabilité professionnelle attendue d'un dirigeant effectif et responsable de la distribution au sein d'un intermédiaire d'assurances et qu'en conséquence, Monsieur Daniel Constant ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle requise par les articles 260, alinéa 1er, 268, alinéa 1er, 268, §1er, 2° et 269, alinéa 1, 1° de la loi du 4 avril 2014;

III. constaté que, en conséquence, la SPRL Dacofi ne respecte par les articles 260, alinéa 1er, 268, alinéa 1er, 268, §1er, 2° et 269, alinéa 1, 1° de la loi du 4 avril 2014 en ce qui concerne le manque d'honorabilité professionnelle de son dirigeant effectif et responsable de la distribution; et IV. en application de l'article 292, § 1er de la loi du 4 avril 2014, mis en demeure la SPRL Dacofi, en sa qualité d'intermédiaire d'assurances, de remédier aux manquements ainsi constatés dans un délai d'un mois en proposant à la FSMA un candidat remplissant toutes les conditions requises par ladite loi du 4 avril 2014, en remplacement de son actuel dirigeant effectif et responsable de la distribution.».

Cette décision a été notifiée à la SPRL DACOFI par courrier recommandé du 19 mars 2018.

Il s'agit du premier acte attaqué.

13. Par un courrier et un mail du 11 avril 2018, Monsieur CONSTANT a réagi à la mise en demeure de la partie adverse […].

«Voici ma réponse à votre courrier du 19.03.18.

Page 1/i. Cela fait +/- 40 ans que je suis courtier à l'entière satisfaction de mes clients et des compagnies S/P de grande qualité.

Page 1/ii. J'ai naïvement essayé d'aider un «copain» à retrouver un job.

Je parle ici de Monsieur Patrick Vanderlinden. Il faut savoir que de 2005 à 2015, il a travaillé ailleurs dans le même secteur, donc, de bonne foi, je pouvais croire qu'il était en ordre F.S.M.A.

Page 1/iii. Je récuse ce point. J'ai toujours travaillé honnêtement dans l'intérêt de mes clients et des compagnies.

Page 1/iv. Votre demande est exagérée. Je vous confirme que je souhaite être entendu.

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Page 2. Je reconnais que j'ai commis une grave erreur – voir explication ci-dessus.

Page 3/ii. En fait, il n'a jamais rien fait sous ma responsabilité. Dès que j'ai eu connaissance du problème, j'ai stoppé une collaboration qui, en fait, n'a jamais commencé.

Je reconnais qu'il a utilisé ma boîte «mail». Je n'imaginais pas que c'était si grave.

Page 4/i. Je confirme.

Page 5/a. Par téléphone, j'ai confirmé ma disponibilité. J'ai eu plusieurs entretiens avec Madame Accar. Quant à l'expérience professionnelle de Monsieur Patrick Vanderlinden, elle me paraît incontestable mais je n'y suis pour rien.

Page 5/b. Je confirme, dans le contexte, je n'ai jamais voulu vous mentir.

Je confirme, par la présente, que je souhaite être entendu, faire preuve de ma bonne foi et d'obtenir votre indulgence. Que puis-je faire d'autre?».

-14. Par un courrier du 18 avril 2018, la partie adverse invite Monsieur CONSTANT à une audition le 26 avril 2018 et lui demande de fournir, au plus tard pour le 24 avril 2018, une version détaillée de ses arguments […].

Le 25 avril 2018, face à l'absence de retour de Monsieur CONSTANT, la partie adverse acte l'absence de confirmation par Monsieur CONSTANT de sa présence lors de l'audition prévue pour le lendemain et l'absence de communication d'une version détaillée de ses arguments […].

-15. La partie adverse lui accorde un délai supplémentaire, jusqu'au 27 avril 2018, pour fournir ses explications écrites et qu'il confirme sa volonté d'être entendu.

-16. Le 26 avril 2018, Monsieur CONSTANT se présente à la FSMA

pour son audition.

La FSMA lui indique toutefois ne plus être en mesure de l'entendre le jour même et lui propose une nouvelle date d'audition.

Le jour même, un courriel lui est adressé, lui demandant de confirmer, pour le 27 avril 2018 au plus tard, sa présence à une nouvelle audition fixée le 3 mai 2018, ainsi qu'une version détaillée de ses arguments […].

-17. Le 3 mai 2018, Monsieur CONSTANT informe la FSMA qu'il ne pourra se rendre à l'audition mais qu'il souhaite être entendu plus tard.

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Par un courriel du même jour, la FSMA lui propose de se rencontrer le 4 mai 2018 […].

Monsieur CONSTANT confirme sa présence le jour de l'audition et ajoute qu'il n'a pas d'explications supplémentaires à fournir par écrit dans le cadre de l'audition […].

Le compte-rendu suivant est transmis à Monsieur CONSTANT par un courriel du 4 mai 2018 […]:

«À l'occasion de la réunion, Monsieur Daniel constant a notamment exposé ses explications sur les éléments qui l'ont conduit à établir les attestations trompeuses transmises à la FSMA.

Ci-après nous reprenons un compte-rendu des arguments et explications exposés:

I. Monsieur Daniel Constant a établi ces attestations car il pensait que Monsieur Patrick Vanderlinden remplissait les conditions requises par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, notamment en ce qui concerne les connaissances professionnelles. En effet, selon les dires de Monsieur Daniel Constant, Monsieur Vanderlinden était actif dans le domaine des assurances depuis plus de 10 ans. C'est dans ce contexte que Monsieur Daniel Constant a notamment déclaré, le 11 janvier 2017, dans une attestation transmise à la FSMA que Monsieur Patrick Vanderlinden agissait sous sa responsabilité dans le cadre de l'activité d'agent d'assurances de Monsieur Vanderlinden et que ce dernier exerçait l'activité de "responsable de distribution" depuis l'année 2000.

II. Monsieur Daniel Constant reconnait avoir signé «maladroitement»

des faux documents et avoir «commis une grave erreur». Celui-ci soutient toutefois ne pas avoir agi dans le but de tromper la FSMA.

III. Monsieur Daniel Constant a déclaré avoir collaboré avec Monsieur Patrick Vanderlinden entre 2000 et 2005, Monsieur Patrick Vanderlinden agissait alors, selon Monsieur Daniel Constant, sur une base indépendante en tant qu'apporteur d'affaires pour la SPRL Dacofi. Cette collaboration a pris fin suite au non-paiement par Monsieur Patrick Vanderlinden des actions qu'il avait acquises dans la SPRL Dacofi.

IV. Monsieur Daniel Constant a également déclaré ne plus avoir collaboré après cette date avec Monsieur Vanderlinden tant qu'il n'était pas en ordre avec la FSMA. Par ailleurs, Monsieur Daniel Constant lui aurait même demandé de présenter le jury central pour qu'il puisse se mettre en ordre vis-à-

vis de la FSMA.

V. Monsieur Daniel Constant estime avoir été également trompé par Monsieur Patrick Vanderlinden dans la mesure où il pensait que Monsieur Vanderlinden remplissait les conditions requises pour s'inscrire au registre des intermédiaires d'assurances.

VI. Monsieur Daniel Constant a également évoqué l'entière satisfaction de ses clients, et ce depuis plus de 40 ans, dans l'exercice de ses activités d'intermédiation en assurances et plus particulièrement dans la branche 23.

Monsieur Daniel Constant estime mettre tout en œuvre pour conseiller efficacement ses clients et n'avoir jamais commis de fraude.

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VII. Enfin, Monsieur Daniel Constant a confirmé reconnaître ses erreurs mais estime la mise en demeure de la FSMA très sévère.».

-18. Par une décision du 22 mai 2018, le comité de direction de la partie adverse a pris la décision suivante […]:

«i. constaté que la SPRL Dacofi n'a pas remédié, dans le délai accordé, aux manquements constatés dans le cadre de la mise en demeure du 19 mars 2018 et ne fonctionne donc pas en conformité avec les articles 260, alinéa 1er, 268, §1er , 2° et 269, alinéa 1, 1° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;

ii. dés lors, et conformément à l'article 292, §1er, alinéa 3 de la loi du 4

avril 2014, prononcé la radiation de la SPRL Dacofi du registre des intermédiaires d'assurances,».

Il s'agit du deuxième acte attaqué.".

Il ressort de l'exposé des faits par la partie adverse qu'outre les éléments précités, un courrier recommandé a été adressé par la partie adverse au premier requérant le 31 août 2017, mentionnant que la réponse serait prise en considération pour fonder l'appréciation de la FSMA sur le point de savoir si le dirigeant effectif et responsable de la distribution remplissait les conditions d'honorabilité requises par la loi du 4 avril 2014 pour permettre à la société de maintenir son inscription comme intermédiaire d'assurances, et qu'un autre courrier recommandé du 28 septembre 2017 avait pour objet de demander encore des informations et éclaircissements à propos des documents établis dans le cadre de la demande d'inscription de Patrick VANDERLINDEN.

IV. Premier moyen

IV.1. Argumentation des requérants

Les requérants prennent un premier moyen de la violation du principe exprimé par l'adage audi alteram partem, du principe du contradictoire, du principe de bonne administration et d'équitable procédure, du principe de motivation interne des actes administratifs, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif, du devoir de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Ils font valoir que le second requérant n'a pas été appelé à être entendu et à se défendre oralement en faisant, le cas échant, appel à un avocat. Ils relèvent que dans la mise en demeure du 19 mars 2018 adressée à la s.p.r.l. DACOFI, il lui est simplement rappelé qu'elle dispose du droit de demander une audition afin de XVexturg – 3756 - 8/15

présenter ses arguments sans toutefois lui rappeler la possibilité de faire appel à un conseil. Ils citent la doctrine commentant comme suit le principe audi alteram partem : "L'administré doit être averti au moyen d'une convocation suffisamment explicite de la mesure - et de ses motifs - que l'administration envisage de prendre à son égard et de l'objet et du but de l'audition afin de pouvoir utilement s'expliquer. Il doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble du dossier et disposer d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations. L'adage emporte également le droit d'être assisté d'un avocat qui peut prendre la parole lors de l'audition" (P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruylant, 2006, p. 29).

Ils définissent l'obligation de motivation, le devoir de minutie et le principe de bonne administration. Ils indiquent que la partie adverse n'a jamais proposé à Monsieur CONSTANT d'être entendu dans le cadre de l'instruction préalable à la mise en demeure, que c'est Daniel CONSTANT qui a proposé, par son courriel du 2 octobre 2017, de se présenter à la FSMA pour clarifier sa situation et qu'il lui a été répondu qu'il devait d'abord répondre par écrit aux questions posées par la partie adverse. Ils relèvent que malgré les précisions écrites apportées, la partie adverse s'est abstenue de lui proposer une date d'audition. Ils affirment que, même si la jurisprudence admet qu'une défense écrite peut suffire à satisfaire aux exigences du principe audi alteram partem, ceci ne peut avoir pour effet d'entraver la possibilité pour l'administré de bénéficier de l'ensemble des facultés qui lui sont naturellement réservées dans le cadre d'une audition. Ils font valoir qu'en outre l'autorité n'a pas fait part au second requérant de la possibilité de se faire entendre dès le début de l'instruction et le cas échéant de se faire assister d'un avocat. Ils écrivent qu'ils "voient mal" comment la partie adverse a pu apprécier la consistance du manquement du second requérant, qui consiste en un défaut d'honorabilité professionnelle, dont il n'existe par ailleurs pas d'instrument de mesure précis, sans l'entendre, le cas échéant assisté par un conseil, sur les explications écrites qu'il a pu fournir préalablement.

Selon eux, il découle de ce qui précède que la partie adverse a clairement manqué à son devoir de minutie qui l'obligeait à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision, notamment en permettant au second requérant de se faire représenter par un conseil, et à tenir compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en pleine connaissance de cause après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce. Ils en déduisent également que les actes attaqués ne sont pas fondés sur une motivation interne légalement admissible.

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IV.2. Appréciation du Conseil d'État

L'adage audi alteram partem signifie que, sauf cas d'urgence, lorsque l'autorité administrative envisage l'adoption d'une mesure grave, de caractère non disciplinaire, prise en raison du comportement de l'administré - voire même de toute mesure grave indépendamment de son comportement -, ce dernier doit être mis en mesure d'exposer son point de vue avant que la décision soit adoptée. Les modalités de l'audition doivent permettre à l'intéressé d'être entendu utilement.

En l'espèce, la première requérante, destinataire des actes attaqués, a été informée par des courriers électroniques de mai 2017 ainsi que par un courrier recommandé du 9 juin 2017 du problème qui avait été constaté. Le courrier du 31 août 2017 l'informe que les éléments qu'elle fera valoir seront pris en considération pour décider si son dirigeant effectif et responsable de la distribution, soit le second requérant, remplit les conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelle requises par la loi. Le courrier du 28 septembre 2017 l'a également invitée à fournir toutes les explications utiles. Le second requérant, concerné en qualité d'actionnaire de contrôle, gérant, dirigeant effectif et responsable de la distribution de la première requérante, n'avait pas à être informé distinctement. La circonstance qu'en octobre 2017 il a été invité à produire ses explications par écrit avant une éventuelle audition à la FSMA ne manifeste aucune violation du principe audi alteram partem, dès lors qu'il a donné ses explications écrites sans réitérer sa demande d'audition.

Avant l'adoption du second acte attaqué, la partie adverse a invité le second requérant à une audition le 26 avril 2018, laquelle a été reportée au 3, puis au 4 mai, en raison du comportement de l'intéressé, s'abstenant de confirmer sa présence en temps utile.

Les requérants ne soutiennent pas qu'ils auraient sollicité en vain de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de l'audition. Le principe audi alteram partem n'oblige pas l'autorité administrative à informer expressément l'administré de la possibilité de se faire assister par un avocat.

Il résulte de ces éléments que la partie adverse a mis les requérants en mesure de présenter leurs observations tant avant la mise en demeure qu'avant la radiation de l'inscription et que le principe audi alteram partem n'a pas été méconnu.

Le premier moyen n'est pas sérieux.

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V. Deuxième moyen

V.1. Argumentation des requérants

Les requérants prennent un deuxième moyen de la violation de l'article er 292, § 1 , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, du principe de proportionnalité, de l'erreur dans les motifs, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Ils citent la disposition invoquée et rappellent la portée du principe de proportionnalité, qui requiert que la mesure infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, qu'elle soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque arbitre (lire sans doute : arbitraire). Selon eux, l'article 292, § 1er, de la loi du 4 avril 2014, précitée, vise tous les cas dans lesquels l'intermédiaire d'assurances ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions applicables, donc aussi bien des situations objectives que des circonstances appelant une appréciation. Ils relèvent que la décision de radiation du registre a des effets extrêmement graves et que la partie adverse aurait pu choisir de dénoncer le second requérant aux autorités judiciaires ou d'infliger à la première requérante une amende administrative ou une astreinte, comme le prévoient respectivement les articles 308, § 2, 300, § 1er, et 295, § 1er, de la même loi.

Ils estiment que la radiation de la première requérante pour n'avoir pas proposé un autre gérant que Daniel CONSTANT, alors que la partie adverse n'avait jamais formulé d'autre critique à son égard, est disproportionnée.

Ils critiquent également le premier acte attaqué comme entaché d'une disproportion manifeste. Ils se réfèrent aux explications données par le second requérant et considèrent qu'aucune autorité placée dans les mêmes conditions n'aurait choisi de "jeter l'opprobre" sur une personne au vu de ces griefs, en lui déniant toute honorabilité professionnelle malgré un parcours professionnel irréprochable et l'entière satisfaction de ses clients depuis plus de 40 ans.

V.2. Appréciation du Conseil d'État

L'article 292, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose comme suit :

"§ 1er. Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurance ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la partie 6 de la présente loi ou de ses arrêtés et règlements d'exécution, autres que les articles 273, 275 et 277, elle identifie ces manquements et fixe le délai dans XVexturg – 3756 - 11/15

lequel il doit être remédié à la situation constatée.

Elle peut interdire pour la durée de ce délai l'exercice de tout ou partie de l'activité de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurance et suspendre l'inscription au registre.

Si, au terme du délai qu'elle a imposé conformément à l'alinéa 1er, la FSMA constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurance concerné.

La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée et de porter le titre".

Les actes attaqués qualifient les manquements reprochés au second requérant comme révélant un manque d'honorabilité professionnelle, ce qui a pour conséquence que la société dont il est le gérant ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la partie 6 de la même loi.

Les faits sont détaillés dans les actes attaqués et ne sont pas contestés par les requérants. La partie adverse y a notamment relevé l'établissement délibéré de fausses attestations afin d'induire la FSMA en erreur dans le cadre de son appréciation sur les conditions d'inscription d'un intermédiaire, ou le fait de nier lesdites déclarations afin de dissimuler sa collaboration avec un intermédiaire non inscrit au registre des intermédiaires d'assurance. Les requérants minimisent la gravité du manquement ainsi constaté, sans que cela suffise à établir l'existence d'une disproportion. En qualifiant ces faits comme le signe d'un défaut d'honorabilité professionnelle, malgré l'absence d'autres problèmes au cours d'une longue carrière, la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste et n'a pas excédé la marge d'appréciation que la loi lui reconnaît.

Le second acte attaqué n'est pas entaché de disproportion en ce qu'il décide la radiation de l'inscription, laquelle résultait directement, à défaut de remplacement du gérant, de la qualification des faits comme incompatibles avec l'honorabilité professionnelle requise.

Le deuxième moyen n'est pas sérieux.

VI. Troisième moyen

VI.1. Argumentation des requérants

Les requérants prennent un troisième moyen de la violation du principe de bonne administration, du principe de motivation interne des actes administratifs, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du devoir de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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Ils soutiennent que le premier acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi le second requérant est déclaré ne plus disposer de l'honorabilité professionnelle requise et que le second acte attaqué n'est pas motivé quant au choix de la sanction. Ils rappellent les justifications produites par le second requérant et affirment que les développements figurant dans les deux décisions ne permettent pas de comprendre pourquoi elles n'ont pas été prises en compte. Ils considèrent que les actes attaqués sont muets quant aux raisons qui amènent la partie adverse à écarter ces explications, et ce, alors que l'appréciation de l'honorabilité professionnelle comporte une part de subjectivité. Ils estiment, par ailleurs, que la partie adverse n'a pas justifié pourquoi elle optait pour la radiation au lieu de choisir l'une des autres possibilités de sanction.

VI.2. Appréciation du Conseil d'État

Comme l'expose la longue motivation de l'acte attaqué, la contradiction entre les attestations fournies par le second requérant en 2017, dans le cadre de la demande d'inscription de Patrick Vanderlinden, et ses affirmations ultérieures quant à l'absence de collaboration avec ce dernier dénote une dissimulation ou une tromperie, soit lors de l'établissement de ces attestations, soit lors des dénégations subséquentes. La partie adverse a estimé, pour les raisons qu'elle a exposées, que ce comportement n'était pas compatible avec l'exigence d'honorabilité professionnelle requise et que l'intéressé ne fournissait aucune explication convaincante. Cette motivation est claire et compréhensible. Les explications données par Daniel CONSTANT n'appelaient pas de réponse plus circonstanciée, dès lors qu'elles consistaient simplement à évoquer le contexte dans lequel les attestations en cause ont été établies.

Quant au choix de la mesure adoptée, le second acte attaqué est motivé adéquatement puisque, comme il est dit à propos du deuxième moyen, la première requérante s'exposait nécessairement à la radiation à défaut d'obtempérer à la mise en demeure.

Le troisième moyen n'est pas sérieux.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Argumentation des requérants

Les requérants prennent un quatrième moyen de la violation du principe de bonne administration, du principe du délai raisonnable et de l'excès de pouvoir, XVexturg – 3756 - 13/15

en ce que les décisions attaquées ont été adoptées presqu'un an après la prise de connaissance par la partie adverse des faits dont elle leur fait grief.

Ils affirment qu'au vu des circonstances de la cause, le délai qui s'est ainsi écoulé excède manifestement le délai raisonnable, d'autant plus que la cause n'était pas d'une complexité extrême. Ils relèvent que le second requérant a fourni des explications dès le 16 juin 2017 et que c'est seulement le 19 mars 2018 que la mise en demeure a été décidée.

VII.2. Appréciation du Conseil d'État

La question de la collaboration de Patrick Vanderlinden avec la première requérante a été soulevée par un courrier électronique du 24 mai 2017. La partie adverse a ensuite diligenté la procédure afin de permettre au second requérant de faire valoir ses explications, ce qu'il a fait en dernier lieu par un courrier électronique du 23 octobre 2017. Elle a ensuite fait examiner la situation par ses services et a adressé en date du 19 mars 2018, soit moins de cinq mois plus tard, la mise en demeure qui constitue le premier acte attaqué. Ce délai ne peut être considéré comme déraisonnable. Ensuite, la partie adverse s'est prononcée sur la radiation après l'expiration du délai d'un mois assigné par la mise en demeure et après avoir entendu le point de vue du second requérant.

L'attitude de la partie adverse ne témoigne d'aucun atermoiement anormal dans le traitement du dossier. Le quatrième moyen n'est pas sérieux.

Il résulte de ces éléments que l'une des conditions prévues par l'article er 17, § 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut. La demande de suspension ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le quinze juin deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.812