Belgian Council of State suspends proceedings due to unproven non-receipt of report by city of Brussels.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.808 du 15 juin 2018

A.219.810/XV-3145

En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403

1180 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juillet 2016 la société anonyme SMADI, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 30 mai 2016 portant la référence «Îlot sacré SECP2016 80»

imposant diverses mesures au propriétaire du bâtiment sis n° 12 rue des Bouchers à 1000 Bruxelles" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.898 du 28 septembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié à la partie adverse le 3 mars 2017.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a rédigé une note le 19 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Par une lettre du 21 avril 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 2 mai 2017, la partie adverse a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 juin 2018.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Yvan TOURNAY, loco Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Appréciation

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai réglementaire alors qu'une signature a bien été apposée sur l'accusé de

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réception du pli recommandé du greffe du 3 mars 2017 lui notifiant le rapport concluant à l'annulation.

Par sa lettre du 2 mai 2017, le conseil de la ville de Bruxelles justifie l'absence de demande de poursuite de la procédure par le fait qu'il n'a pas reçu l'envoi du greffe du 3 mars 2017. Dans ce courrier, il indique ce qui suit : "après avoir consulté […] l'accusé de réception au greffe du Conseil d'État, il est apparu qu'aucun nom ne figure sur l'accusé de réception et que la signature ne correspond à celle d'aucune personne travaillant au sein de notre association (avocats ou salariés).

L'accusé de réception du courrier recommandé a, donc, été signé par un tiers non identifié alors qu'il était nominativement adressé à Maîtres UYTTENDAELE et HEYMANS". Le conseil de la ville de Bruxelles joint également à ce courrier une liste des personnes travaillant au sein du cabinet et leurs signatures respectives ainsi qu'une réclamation adressée à la Poste dans laquelle il fait état du problème rencontré et invite la Poste "à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour identifier ce problème" et "veiller à ce qu'une telle situation ne se produise plus à l'avenir".

Eu égard à ces circonstances particulières, il peut raisonnablement y avoir un doute quant à la notification du rapport au domicile élu de la partie adverse, et il ne peut être fait application de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il convient, en conséquence, de recommencer la procédure au stade de la notification du rapport à la partie adverse et ce, en même temps que la notification du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La procédure est reprise au stade de la notification du rapport à la partie adverse.

La partie adverse disposera d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, auquel sera joint le rapport de l'auditorat, pour déposer un dernier mémoire avec, le cas échéant, la demande de poursuite de la procédure.

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Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze juin deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.808