Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the lawsuit filed by company M.P.R. against the Wallonia Region. The plaintiff initially sought annulment of decisions stripping them of an investment subsidy but later requested the case be removed from the docket after learning the contested acts were merely communications. The court granted the withdrawal and awarded the defendant a procedural fee of 187.50 euros plus 200 euros in other costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; withdrawal of action is permitted when no opposition exists, resulting in dismissal and an award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.807 du 15 juin 2018
A. 223.129/XV-3519
En cause : la société anonyme M.P.R., ayant élu domicile chez Me Pascal NELISSEN GRADE, avocat, Ubicenter Philipssite 5
3001 Louvain, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 septembre 2017, la société anonyme M.P.R. demande l'annulation "des décisions des 14 juillet 2017 et 1er septembre 2017 de l'inspecteur général de la direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche (DG06) département de l'investissement, direction des P.M.E.
du service public de Wallonie de la région wallonne […] qui décide qu'en application de l'article 11 de l'arrêté du 27 avril 2006 et de l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 2004, elle a perdu le bénéfice de la prime à l'investissement qui lui avait été octroyé par décision du même service le 18 novembre 2010".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 13 décembre 2017.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Postérieurement au dépôt du rapport, mais néanmoins dans le délai qui lui avait été accordé par un courrier du greffe du 16 novembre 2017, la partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 juin 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un document intitulé mémoire en réplique.
Il a été communiqué à la partie adverse.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Geoffroy LEBLANC, loco Me NELISSEN GRADE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie VINCENT, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Dans son courrier du 13 décembre 2017, la partie requérante mentionne que la partie adverse lui a indiqué que les actes attaqués consistaient en de simples communications et qu'elle a pris une décision officielle le 27 octobre 2017. La partie requérante demande par conséquent au Conseil d'État de "radier la présente affaire"
du rôle.
Ce courrier peut être considéré comme une demande de désistement, ce que la partie requérante a confirmé à l'audience du 5 juin 2018. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure dont le montant est "à fixer au montant de base".
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Dans un document intitulé "mémoire en réplique", la partie requérante indique qu' "après discussion, les parties sont arrivées à un accord conformément auquel elles ont décidé de fixer le montant de l'indemnité de procédure au minimum, à savoir 187,50 euros". Elle joint à ce mémoire la copie de cet accord.
À l'audience du 5 juin la partie adverse a confirmé la réduction du montant de sa demande.
Il y a lieu de faire droit à cette demande et d'accorder à la partie adverse l'indemnité de procédure sollicitée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 187,50 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze juin deux mille dix-huit, par :
Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.807