ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.805 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.805 du 15 juin 2018

A. 222.285/XV-3438

En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32

5500 Dinant, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mai 2017, François LAFFINEUR et Nadine TOUSSAINT demandent l'annulation de "la décision du 30 mars 2017 prise par le service public de Wallonie, direction des structures agricoles, direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement de confirmer la décision du 2 février 2017 émettant un avis défavorable pour l'octroi de l'aide à l'investissement pour la construction d'un bâtiment agricole".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La partie adverse a, le 9 janvier 2018, transmis un courrier au Conseil d'État.

XV - 3438 - 1/3

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Yvonne TILQUIN, loco Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Perte d'objet

La décision attaquée du 30 mars 2017 par laquelle la partie adverse décide de maintenir sa décision de rejet de la demande d'aide à l'investissement introduite par les requérants a été retirée par une décision du 8 décembre 2017. Cette dernière décision est devenue définitive de sorte que le recours n'a plus d'objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de ce retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à leur demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

XV - 3438 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze juin deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.

XV - 3438 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.805