Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal against a police recruitment decision without further ruling because the opposing party withdrew the contested act. The applicant sought annulment of his ineligibility finding for a basic cadre position, while the state had previously withdrawn the specific decision. The court ruled that this withdrawal deprived the legal recourse of its object, resulting in dismissal and an award of costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: When the opposing party withdraws the contested act, the legal recourse loses its object and the court decides without further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.803 du 15 juin 2018
A. 221.144/VIII-10.359
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile drève de Waroux 75
4432 Alleur, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2017, Christophe PISSART
demande l'annulation de "la décision prise le 7 novembre 2016 par la Commission de délibération de la Police fédérale (Direction du Personnel, service Recrutement et Sélection, DPRS) de [le] reconnaitre INAPTE dans le cadre de la procédure de sélection quant à [sa] candidature pour le cadre de base, sélection d'Inspecteurs".
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 13 février 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.803