Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff voluntarily abandons request against commune.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal against the commune of Gerpinnes regarding a planning permit. The plaintiff voluntarily informed the court of this decision on April 10, 2018, without any opposition from the opposing party. Consequently, the court granted the procedural costs to the commune and dismissed the main request as it no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment; the court decrees the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.796 du 14 juin 2018
A. 224.159/XIII-8236
En cause : BLASZCZYK Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montingny-sur-Sambre, contre :
la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 janvier 2018, Jean BLASZCZYK
demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la délibération du 25 septembre 2017 du collège communal de la commune de Gerpinnes qui octroie à Madame TIELENS, représentant le magasin OPTIMODE, le permis d'urbanisme sollicité et ayant pour objet l'extension d'un magasin d'optique et la création de deux logements sur un bien sis à 6280 Acoz, rue de Moncheret 48".
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
La partie requérante a communiqué un courrier du 10 avril 2018.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
XIII - 8236 - 1/3
Par une ordonnance du 2 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 30 mai 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Lise DE CONINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 avril 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 8236 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze juin deux mille dix-huit par :
Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
V. WIAME. A.-Fr. BOLLY.
XIII - 8236 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.796