Belgian Council of State dismisses appeal as the challenged administrative act was already annulled in a prior ruling. The court grants procedural costs to the applicant. The legal rule is that a pending appeal loses its object if the underlying act is annulled. Keywords: annulment; procedural costs; loss of object; administrative law; Belgian Council of State; interim relief; legal certainty.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 241.793 du 14 juin 2018

A. 219.327/VI-20.788

En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA BÉART, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2016, la société privée à responsabilité limitée PHARMA BÉART demande l'annulation de "la décision de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 22 février 2016 accordant à la S.C.R.L. MULTIPHARMA l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public, sise Grand Rue, 27 à 7170 Manage, vers la Grand Rue, 101-103 à 7170 Manage".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 6 juillet 2016, la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA et la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 29 août 2016.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse et aux parties intervenantes le 30 novembre 2017.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a rédigé une note, le 29 janvier 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par des courriers notifiés le 5 février 2018, le greffe a informé la partie adverse et les parties intervenantes que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par une lettre du 9 février 2018, la partie adverse a demandé à être entendue.

Une ordonnance du 4 mai 2018, notifiée aux parties, décide, conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil

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d'Etat, que l'affaire sera examinée par une chambre composée de trois membres et fixe celle-ci à l'audience du 6 juin 2018.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florian DUFOUR, loco Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Décision du Conseil d'État

Sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur l'application en l'espèce de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, il suffit de constater que l'acte faisant l'objet du présent recours a été annulé par l'arrêt n° 241.792 du 14 juin 2018.

Le recours n'a, dès lors, plus d'objet.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa requête introductive d'instance et son mémoire en réplique, la requérante demande qu'une indemnité de procédure de 700 euros lui soit accordée.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze juin deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, me M Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.793