Belgian court annuls police suspension extensions because their prior foundational decision was already annulled.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.791 du 14 juin 2018

A. 224.250/VIII-10.727

En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 janvier 2018, Patrick HAGELSTEIN

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de prolongation de la suspension par mesure d'ordre prise le 22 décembre 2017 par le Ministre de la Défense pour le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur [lire :

par le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur]" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

Par la même requête le requérant demande de joindre cette affaire aux procédures portant les numéros de rôle A. 220.371/VIII-10.247, A. 221.345/VIII-

10.833, A. 222.568/VIII-10.550 et A. 223.625/VIII-10.640.

Par une requête introduite le 28 mai 2018, le même requérant demande d'étendre l'objet du recours à la décision de prolongation de la suspension par mesure d'ordre prise le 27 avril 2018 par le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme [sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure].

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 240.170 du 12 décembre 2017 auquel il convient de se référer.

Il y a cependant lieu de rappeler que, le 22 décembre 2017, le vice-

premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur a pris une quatrième décision de prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre du requérant pour une nouvelle durée de quatre mois, du 5 janvier 2018 au 4 mai 2018.

Il s'agit de la décision attaquée par le présent recours.

Par la suite, le vice-premier ministre, ministre de la défense a pris, le 27 avril 2018, une cinquième décision de prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre du requérant pour une nouvelle durée de quatre mois, du 5 mai 2018 au 4 septembre 2018.

Il s'agit de la décision pour laquelle le requérant demande l'extension de l'objet de son recours.

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IV. Jonction

Les dossiers dont la jonction est demandée se trouvant à des stades différents de la procédure, il ne serait pas de bonne justice de les joindre actuellement.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le premier moyen est fondé.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèses des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 20, 2°, b, 59 et suivants de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et de l'excès de pouvoir, en ce que la confirmation de la suspension provisoire du 13 septembre 2016, dont la proposition attaquée constituerait la prolongation, a été prise pour le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, par le ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, alors que les dispositions visées au moyen confient au seul ministre de l'Intérieur le pouvoir exclusif d'intervenir en l'espèce en qualité d'autorité disciplinaire supérieure et que ne figure au dossier aucun acte de délégation de compétence ou de signature autorisant le signataire de l'acte à se substituer à l'autorité compétente. Il fait valoir que la décision du 13 septembre 2016

ayant été jugée illégale par le Conseil d'État, car adoptée par un auteur incompétent, toute décision de prolongation de cette décision, fondée sur celle-ci, est nécessairement, par voie de conséquence, illégale et, qu'en d'autre termes, il convient de constater l'irrégularité de la mesure proposée, laquelle aurait pour effet de prolonger une décision illégale. Il estime qu'il en va d'autant plus ainsi que la dernière prolongation de la suspension préventive revêt également un caractère illégal du fait de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il ajoute que la réfection rétroactive - que cela soit à la suite d'un retrait ou d'un arrêt d'annulation - des décisions des 13 septembre 2016 et 31 août 2017 est juridiquement impossible, que du fait que les effets de ces actes sont consommés leur réfection pure et simple est impossible et qu'il s'en déduit que toute prolongation nouvelle n'aura d'autre résultat que de donner effet à des actes juridiquement et irrémédiablement irréguliers.

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La partie adverse fait valoir, dans sa note d'observations, que dans l'hypothèse où le Conseil d'État devait estimer que le ministre des Finances ne bénéficiait pas d'une délégation régulière et prononçait l'annulation de la décision du 13 septembre 2016, ce motif d'annulation, en particulier, ne peut nécessairement rejaillir sur la décision de prolonger cette suspension provisoire. Elle estime, en effet, que la décision de prolongation de suspension provisoire constitue en soi une nouvelle décision adoptée par l'autorité. Elle relève, qu'en l'espèce, l'acte attaqué a été pris après avoir opéré une nouvelle analyse de la situation dès la réception du courrier du Procureur du Roi de Liège du 9 décembre 2016 qui précise :

" Faisant suite à votre courrier du 24 novembre dernier, j'ai l'honneur de vous informer de ce que l'enquête étant actuellement en cours, je ne peux satisfaire à votre demande de copie. Mon office estime inopportun qu'une enquête préalable soit menée parallèlement à l'enquête judiciaire".

Elle fait de plus valoir que l'autorité a, par ailleurs, examiné si les conditions requises afin de suspendre le requérant étaient toujours présentes, ce qui ressort très clairement de l'acte attaqué lequel précise :

" Considérant qu'avec l'échéance au 04/01/2018, de la fin de la suspension provisoire dont vous faites l'objet suite à la décision en référence 1.14, il importe de procéder à une nouvelle analyse de la situation et, en application des dispositions des articles 59 et 61 de la loi disciplinaire, d'examiner dans quelle mesure votre présence au sein de la Police Fédérale resterait incompatible avec l'intérêt du service, en attendant l'aboutissement des procédures pénale et éventuellement disciplinaire".

Au vu de ce qui précède, elle considère que le motif d'annulation retenu par l'auditeur rapporteur concerne donc uniquement la décision initiale et non l'acte attaqué, ce dernier ayant été adopté et signé par l'autorité habilitée à prendre cette décision. Elle en déduit que, s'agissant d'une décision nouvelle, certes de prolongation de la suspension provisoire initiale, la décision attaquée constitue une décision distincte en ce sens qu'une proposition de prolongation de suspension provisoire a été notifiée au requérant, qui a eu l'opportunité et qui en a fait usage de déposer un mémoire de défense pour ensuite se voir notifier une décision de prolongation de suspension provisoire et qu'il y a dès lors lieu de constater que la décision de prolongation est une nouvelle décision adoptée par l'autorité compétente.

VI.2. Appréciation

L'article 59, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police prévoit ce qui suit :

" Sans préjudice d'autres mesures d'ordre qui peuvent notamment être prises à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le ministre de l'Intérieur peut suspendre provisoirement par mesure d'ordre le membre du personnel de la police fédérale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, ou d'une information judiciaire ou d'une poursuite pénale, et dont la présence au sein de la police fédérale est incompatible avec l'intérêt du service".

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Selon l'article 61, alinéa 2, de la même loi, "La suspension provisoire peut être prolongée, selon le cas, par le Ministre de l'Intérieur ou par le bourgmestre ou le collège de police sans que sa durée puisse excéder un an".

Si la prolongation d'une mesure de suspension provisoire constitue une décision autonome qui doit donner lieu à un examen particulier de la situation de l'agent et des faits qui lui sont reprochés au regard de l'intérêt du service, elle n'en trouve pas moins son fondement dans une décision antérieure dont elle prolonge les effets. Elle ne peut exister sans reposer sur une décision provisoire préalable.

En l'espèce, la décision de prolonger la suspension par mesure d'ordre du requérant, prise le 31 août 2017, qui précède immédiatement l'acte attaqué, a été annulée par l'arrêt n° 241.790 du 14 juin 2018. Cette annulation prive de fondement la prolongation de la mesure de suspension provisoire attaquée ainsi que toutes les prolongations ultérieures.

Le moyen est dès lors fondé.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VII. Extension de l'objet du recours

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant demande que le recours visé dans la présente procédure soit étendu à la décision de prolongation de la suspension par mesure d'ordre prise le 27 avril 2018 par le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

VII.2. Appréciation

Comme indiqué précédemment, l'annulation de la décision du 31 août 2017 par l'arrêt n° 241.790 du 14 juin 2018 prive de fondement la prolongation de la mesure de suspension provisoire attaquée ainsi que toutes les prolongations ultérieures. Il y a dès lors lieu d'étendre l'objet du présent recours à la décision de prolongation de la suspension par mesure d'ordre du 27 avril 2018 et d'annuler cette décision.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les décisions de prolongation de la suspension par mesure d'ordre prises à l'égard de Patrick HAGELSTEIN, le 22 décembre 2017 et le 27 avril 2018, par le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sont annulées.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze juin deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.791