Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, granting procedural costs to plaintiffs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.770 du 13 juin 2018

A. 219.119/XIII-7653

En cause : 1. Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, 2. Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, 3. Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, 4. Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, 5. WINDELS Sophie, 6. Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, 7. DESCHAMPS Jean-François, 8. RONSE Jacques, 9. BOVYN Eric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4

7700 Mouscron, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 avril 2016, Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, Sophie WINDELS, Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, Jean-François DESCHAMPS, Jacques RONSE et Eric BOVYN demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel du 8 février 2016 par lequel Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, statuant sur le recours introduit contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 27 décembre 2010 refusant à AIR ENERGY S.A. (devenue ENECO

WIND BELGIUM S.A.) un permis unique visant à construire et exploiter six éoliennes et une cabine de tête sur les communes de Celles et de Pecq dans un établissement situé Lieux-dits Grand Bray - Grand Fresnoy, déclare le recours recevable, infirme la décision précitée et octroie partiellement le permis sollicité en ce que sont autorisées les éoliennes 2 à 6, tandis que l'éolienne 1 n'est pas autorisée, fixe et complète les conditions".

II. Procédure

Par une requête introduite le 26 juillet 2016, la société anonyme (S.A.)

ENECO WIND BELGIUM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 août 2016.

Par une requête introduite le 27 octobre 2017, les mêmes requérants ont demandé la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

Un arrêt n° 240.869 du 1er mars 2018 a décrété le désistement de la demande de suspension de Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, décrété le recours irrecevable en tant qu'il est introduit par Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 8 février 2016 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, statuant sur le recours, octroie partiellement le permis unique sollicité en ce que sont autorisées les éoliennes nos II à VI, tandis que l'éolienne n° I n'est pas autorisée, fixe et complète les conditions pour un projet sis sur les communes de Celles et Pecq aux lieux-dits Grand Bray - Grand Fresnoy, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 23 mars 2018 par la partie adverse.

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Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 23 mars 2018 par Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE et Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gaspard DEJEMEPPE, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par un arrêté ministériel du 22 mars 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Par un courrier du 8 avril 2018, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il n'y a, par conséquent, plus lieu de statuer, le recours étant devenu sans objet.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui

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prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un quatorzième chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 5.750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 5.600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille dix- huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.770