Conseil d'État rejects urgent suspension request due to failure to prove payment of court fees before debate closure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.766 du 12 juin 2018

A. 225.269/VI-21.250

En cause : la société privée à responsabilité limitée, JONCKERS-THOUMSIN, ayant élu domicile rue de Condé 4

7950 Chièvres

contre :

la commune de Chièvres.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mai 2018, la société privée à responsabilité limitée JONCKERS-THOUMSIN demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision du conseil communal de Chièvres concernant l'attribution du marché public sur la stérilisation et l'identification des chats domestiques".

Par une requête introduite le 14 mai 2018, la requérante demande l'annulation de la même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2018.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

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Mme Laurence THOUMSIN, cogérante, comparaissant pour la partie requérante, et Me Venceslas WORONOFF, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, Auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des Droits

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéa 3, du même arrêté est libellé comme suit:

" Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée".

Par un courrier du 24 mai 2018, régulièrement déposé sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et contribution visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

A l'audience du 7 juin 2018, il a été constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits et la contribution n'avait pas été crédité du montant dû pour l'introduction de la demande de suspension.

La requérante n'a pas apporté, avant la clôture des débats, la preuve qu'un ordre de virement avait été donné ou qu'un versement avait été effectué et ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir effectué de paiement. Elle expose qu'elle n'a pas constaté que des mails l'informant du dépôt dans le dossier électronique du courrier l'invitant à effectuer le paiement lui avaient été envoyés. Il ressort, toutefois, de ce dossier qu'un premier courrier électronique a été adressé à la requérante le 24 mai 2018, que celle-ci ne l'ayant pas consulté, un courrier électronique de rappel lui a été adressé le 29 mai

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2018 et que ce courrier n'a pas davantage été consulté par la requérante. Ces courriers électroniques ont été adressés automatiquement à l'adresse mentionnée par la requérante dans le dossier électronique. Conformément 85bis, § 13, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, à défaut de consultation de la pièce, celle-ci est réputée avoir été notifiée à l'expiration du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du courrier électronique de rappel.

Il s'ensuit que la demande doit être rejetée.

IV. Confidentialité

La partie adverse dépose aux pièces 10 et 11 du dossier administratif les offres des soumissionnaires. Conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2013

relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, il y a lieu d'ordonner la confidentialité de ces offres.

Par ailleurs, la requérante a déposé à l'audience deux courriers datés respectivement du 16 janvier 2018 et du 8 mars 2018 qui lui ont été adressés par la partie adverse. Ces documents contiennent en annexe des informations relatives aux prix de son offre en telle sorte qu'il y a lieu, sur la base du même article 26, d'en ordonner la confidentialité.

V. Indemnité de procédure

Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

A l'audience du 7 mai 2018, la requérante estime que le montant de 700 euros est excessif et demande à ce que cette demande d'indemnité de procédure soit considérée comme nulle.

Dès lors que le Conseil d'Etat est saisi d'une requête en annulation du même acte attaqué, il est prématuré de statuer sur la demande d'indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les pièces 10 et 11 du dossier administratif, ainsi que les deux courriers datés respectivement du 16 janvier 2018 et du 8 mars 2018 déposés à l'audience du 7 juin 2018 par la requérante, sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

Il est réservé à statuer sur la demande d'indemnité de procédure.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le douze juin deux mille dix-huit par :

Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.766