Constitutional court rejects planning permit suspension request due to applicants' total absence from the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants failed to appear or be represented at the emergency hearing, resulting in the immediate rejection of their suspension request. The court applied the mandatory rule that any request for suspension is dismissed if the applicant is absent. Consequently, the administrative decision to grant the building permit remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, paragraph 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on emergency procedure before the Council of State; A request for suspension of execution is rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 241.745 du 7 juin 2018
A. 224.665/XIII-8283
En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
1. la Commune de Welkenraedt, 2. la région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er mars 2018, Paul KEUTGEN et Guido HEINEN demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 28 décembre 2017 par le collège communal de Welkenraedt en vue de construire un immeuble de quatre appartements et deux studios au clos des Libellules à Welkenraedt, et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 25 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 à 10 heures.
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M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut
L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose en son article 4, alinéa 3 que :
" Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension [...] est rejetée".
À l'audience du 16 mai, les requérants n'étaient ni présents ni représentés. La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le sept juin deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.745