Belgian court dismisses name change request due to missing consular registry entry, rejecting due diligence claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.725 du 7 juin 2018

A. 217.395/XI-20.867

En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 27 octobre 2015, Salomé SMETS

demande l’annulation :

1° de « la décision de refus de changement de nom opposé à la requérante émanant du Consulat général de Belgique à Prague datée du 29 avril 2015»;

2° de la « décision de refus de changement de nom opposé à la requérante et prise par le SPF Affaires étrangères en date du 4 juin 2015».

II. Procédure

Par un arrêt n° 237.791 du 28 mars 2017, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître du recours et a rouvert les débats afin de poursuivre l’examen de la cause.

M. le Premier auditeur Alain LEFEBVRE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 13 du Règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire après la réouverture des débats.

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Par une ordonnance du 3 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26

avril 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 237.791, précité. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Examen du moyen unique de la requête

Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de la loi du 18 décembre 2014

modifiant le Code civil, du Code de droit international privé, du Code consulaire, de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, notamment de son article 17, de la loi 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3, des principes généraux de bonne administration, du principe de légitime confiance et du devoir de minutie, du principe de motivation et de l'erreur sur les causes et les motifs.

Elle relève que, par le premier acte attaqué, le Consul général de Belgique à Prague s’est déclaré incompétent pour « acter la déclaration de changement de nom souhaitée par les parents » de la requérante, dès lors que celle-ci n’était pas inscrite dans les registres consulaires de population à Prague au moment du dépôt de la déclaration par le père de la requérante le 19 février 2015. Elle reproche au Consul général de ne pas avoir vérifié, le jour où son père s’est présenté pour faire la déclaration de changement de nom, si elle était bien inscrite dans les registres XI - 20.867 - 2/7

consulaires et de ne pas avoir informé son père que le défaut d’inscription posait problème, l’article 12 de la loi du 8 mai 2014 précitée disposant que la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où l’enfant est inscrit. Elle fait également grief à l’acte attaqué de ne pas indiquer les raisons pour lesquelles le motif d’irrecevabilité n’a pas directement été soulevé par le consulat lors de l’introduction de la demande de changement de nom. Elle mentionne que le consulat lui avait précédemment délivré un passeport alors qu’elle n'aurait pas été inscrite auprès de ce dernier et qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était domiciliée à Prague et relevait, dès lors, de sa compétence. Elle mentionne également que le 19 février 2015, l'officier de l'Etat civil de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode a procédé à sa radiation pour son adresse actuelle à Prague.

La requérante fait en outre valoir qu’elle a été privée du droit au changement de nom prévu à l’article 12 de la loi du 8 mai 2014 précitée suite à une négligence commise par le consulat général et souligne que, si elle avait été avertie de l'irrégularité de sa demande lors de l'introduction de celle-ci, elle aurait pu entreprendre les démarches nécessaires afin de remédier à cette carence. Elle en déduit que la partie adverse a méconnu l’article 12 de la loi du 8 mai 2014 précitée.

La requérante invoque également la violation du principe de légitime confiance et du devoir de minutie. Elle estime qu’en vertu de ces articles, le consulat général aurait dû vérifier le respect des conditions requises par la loi du 8 mai 2014 précitée et aurait dû avertir le père de la requérante que la condition requise par l'article 12, § 4, de ladite loi n'était pas remplie en l'espèce. La requérante estime même que le consulat général aurait dû entreprendre les démarches nécessaires en vue de régulariser sa situation. Selon la requérante, dès lors qu’elle s'était déjà vue délivrer un passeport par le consulat général, c'est de bonne foi que son père a estimé, en vertu du principe de légitime confiance, répondre aux conditions requises en vue du changement de nom.

Enfin, la requérante estime que la partie adverse a violé la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs et le principe de la motivation au fond en n’exposant pas, dans le corps des actes attaqués, les motifs pour lesquels les démarches d’inscription dans les registres ne pouvaient être réalisées sans délai alors même que le consulat connaissait pertinemment la présence sur le territoire tchèque du requérant et de sa fille.

Dans son dernier mémoire après réouverture des débats, elle fait valoir qu’elle justifie bien d’un intérêt au recours nonobstant le fait qu’elle n’avait pas été inscrite dans les registres consulaires. Elle fait valoir qu’elle est recevable à critiquer la XI - 20.867 - 3/7

décision du Consul refusant d’acter sa déclaration de changement de nom dès lors qu’elle soutient que l’attitude de celui-ci est irrégulière. Elle rappelle qu’elle critique le fait qu’il n’ait pas avisé son père de l’obligation d’une inscription préalable et insiste par ailleurs sur le fait que le consulat ne pouvait ignorer qu’elle était bien domiciliée en République Tchèque, puisqu’elle avait été radiée de sa commune de résidence en Belgique. Elle insiste sur le fait que si son père avait été dument avisé d’une obligation préalable d’inscription dans les registres consulaires pour que la demande de changement de nom puisse être actée, il aurait pu faire le nécessaire.

Elle souligne que ladite inscription aurait pu intervenir le 19 février 2015, concomitamment à la déclaration de changement de nom.

Appréciation

Le moyen conteste la légalité du refus du Consul général d’acter la déclaration de changement de nom de la requérante en raison d’une violation de l’article 12 de la loi du 8 mai 2014, du principe de légitime confiance et enfin du devoir de minutie qui s’impose aux autorités administratives.

L’article 12, § 1er, de la loi du 8 mai 2014 précitée, remplacé par l’article 17 de la loi du 18 décembre 2014 précitée, contient une disposition transitoire permettant aux parents, par déclaration conjointe à l’officier de l’Etat civil faite avant le 1er juin 2015, de demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la loi.

L’article 12, § 4, de la même loi dispose comme suit :

« § 4. La déclaration visée au paragraphe 1er est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit. Il est fait mention du nom attribué en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant. »

En l’espèce, le 19 février 2015, le père de la requérante a déposé au consulat de Belgique à Prague une demande afin que sa fille porte le nom de sa mère, soit DADIANI. Cette demande était co-signée par la mère de la requérante. Par une décision prise le 29 avril 2015, le Consul général de Belgique à Prague s’est déclaré incompétent pour acter la déclaration de changement de nom souhaitée par les parents au motif que, le 19 février 2015, la requérante n’était pas inscrite dans ses registres consulaires. Cette inscription a été réalisée le 29 septembre 2016.

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Il n’est pas contesté qu’une telle inscription n’avait pas été réalisée. Les arguments de la requérante, selon lesquels son père a pu avoir l’intime conviction que son inscription avait été effectuée en raison du fait qu’elle résidait de manière effective à Prague et que son père s’était vu délivrer par le passé un passeport par le consulat belge à Prague, ne peuvent être accueillis.

Il résulte des pièces du dossier administratif que la requérante et son père n’ont été radiés de leur commune de résidence en Belgique que le 19 février 2015, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre qu’à cette date leur nouvelle domiciliation à Prague aurait pu, sans la moindre démarche de leur part, être actée dans les registres consulaires.

La circonstance qu’un passeport a été délivré au père de la requérante par le consulat général de Belgique à Prague le 23 janvier 2012 ne prouve pas qu’il aurait dès cette date été inscrit dans le registre de population du consulat. D’une part et contrairement à ce qu’impliquent désormais les articles 35, alinéa 4, et 58, alinéa 1er, 2°, du Code consulaire du 21 décembre 2013, à l’époque, il n’était pas nécessaire d’être inscrit dans les registres de la population d’un consulat pour obtenir un passeport auprès de ce consulat. D’autre part, le père de la requérante, qui n’a été radié de sa commune de résidence en Belgique qu’en date du 19 février 2015 et demeurait donc légalement domicilié en Belgique en 2012, ne peut prétendre qu’il aurait pu être inscrit dès cette date dans les registres de la population du consulat.

En jugeant la demande de la requérante irrecevable au motif qu’elle n’était pas inscrite dans les registres de la population du consulat de Belgique à Prague, les actes attaqués ont fait une exacte application de l’article 12, § 4, de la loi du 8 mai 2014

précitée, ne sont entachés d’aucune erreur et sont formellement et adéquatement motivés.

Par ailleurs, le principe de légitime confiance est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l'autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret.

En l’espèce, la requérante n’invoque aucune « ligne de conduite claire et constante »

de la partie adverse dont celle-ci aurait dû tenir compte ni aucune « concession ou promesse » qui lui aurait été faite quant à la recevabilité de sa déclaration de changement de nom.

Ce que reproche la requérante à la partie adverse est de ne pas avoir informé son père, le 19 février 2015, du problème posé par l’absence d’inscription au registre de XI - 20.867 - 5/7

la population du consulat de Belgique à Prague, de sorte qu’il n’a pu remédier à cette situation. Une telle omission ne rentre cependant pas dans le champ d’application du principe de légitime confiance tel que défini ci-dessus. En tout état de cause, il résulte des explications fournies par les parties que le père de la requérante s’est présenté au consulat le 19 février 2015, peu avant l’heure de fermeture des bureaux, et que le 19 février 2015 était le dernier jour pour faire la déclaration de changement de nom puisque la requérante est devenue majeure le 20 février 2015. Dès lors, même si la partie adverse avait informé le père de la requérante du problème que posait l’absence d’inscription de sa fille dans les registres consulaires, il aurait été impossible pour cette dernière de régulariser à temps la situation.

En jugeant la demande de changement de nom irrecevable au motif que la requérante n’était pas inscrite dans les registres de la population du consulat de Belgique à Prague, la partie adverse n’a pas violé le principe de la légitime confiance.

Enfin, en vertu du devoir de minutie qui est dérivé du principe de bonne administration, toute autorité administrative est tenue de procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à tenir compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce.

Comme le souligne la requérante, ce principe imposait à la partie adverse de vérifier le respect des conditions requises par la loi du 18 décembre 2014 précitée. C’est précisément ce qu’a fait le Consul en jugeant la demande irrecevable à défaut d’inscription de la requérante dans les registres de la population du consulat. Le devoir de minutie s’impose à l’autorité administrative lors de l’instruction préalable à la prise de décision. Le préposé qui a reçu le père de la requérante n’était pas tenu, à ce stade d’introduction de la demande, de procéder à un premier examen juridique de celle-ci. Lorsque le Consul a adopté l’acte attaqué, il disposait de tous les renseignements utiles et la requérante ne conteste du reste pas qu’elle n’était pas reprise dans les registres de la population du consulat.

En jugeant la demande de changement de nom irrecevable au motif que la requérante n’était pas inscrite dans les registres de la population du consulat de Belgique à Prague, les actes attaqués n’ont dès lors pas violé le devoir de minutie.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique n’est pas fondé.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept juin deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.725