Administrative court dismisses planning permit annulation request after opposing party withdraws the contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against a planning permit moot because the opposing party withdrew the contested administrative act on October 25, 2017. The plaintiffs, including Jean-Joseph Leruth and others, sought to annul the permit granted to SPI for an economic park extension, while SPI intervened in the proceedings. Since the withdrawal rendered the legal object of the suit non-existent, the court dismissed the request and awarded procedural costs to the plaintiffs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the administrative act under attack is withdrawn by the authority, rendering the suit moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.724 du 7 juin 2018
A. 221.838/XIII-7970
En cause : 1. LERUTH Jean-Joseph, 2. SCHRIJNEMACKERS Jean-Joseph, 3. RADOUX Valérie, 4. LEJEUNE Dominique, 5. BRÔNE Eric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN
PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2017, Jean-Joseph LERUTH Jean-
Joseph SCHRIJNEMACKERS, Valérie RADOUX, Dominique LEJEUNE et Eric BRÔNE demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 20 janvier 2017
par le fonctionnaire délégué (direction extérieure de Liège 1) à la SPI et relatif à «l'équipement de l'extension du Parc d'activité économique des Hauts-Sarts en zone 4»".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 28 avril 2017, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN
PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mai 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire avec une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 11 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d'objet
Par une décision du 25 octobre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision a été notifiée à la bénéficiaire de l'acte attaqué par un pli recommandé à la poste le 25 octobre 2017 et reçu le 28 octobre 2017. Le retrait est par conséquent définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.
Celles-ci devant être considérées comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 140 euros chacune, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1.000 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-huit, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.724