Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged planning permit decision on October 25, 2017. The plaintiff, HOCK, sought annulment of a permit granted to SPI for an economic park extension, while SPI intervened in the proceedings. Since the withdrawal rendered the subject matter of the appeal nonexistent, the court dismissed the request and awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.723 du 7 juin 2018
A. 221.765/XIII-7960
En cause : la Société anonyme HOCKÉ, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN
PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mars 2017, la société anonyme (S.A.)
HOCKÉ demande l'annulation de "la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne décide de délivrer à l'Agence de développement pour la province de Liège (étant prima facie la société intercommunale mixte S.C.R.L. «SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN
PROVINCE DE LIÈGE» - en abrégé «la SPI») un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Oupeye (Hermée) et Herstal et ayant pour objet l'équipement de l'extension du Parc d'activités économiques des Hauts-Sarts en zone 4" .
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II. Procédure
Par une requête introduite le 28 avril 2017, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN
PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mai 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire avec une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 11 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Lara THOMMÈS, loco Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d'objet
Par une décision du 25 octobre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision a été notifiée à la bénéficiaire de l'acte attaqué par un pli recommandé à la poste le 25 octobre 2017 et reçu le 28 octobre 2017. Le retrait est par conséquent définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-huit, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.723