Court corrects a previous ruling's cost allocation by adjusting the burden of expenses between parties and intervenors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a prior judgment regarding the distribution of litigation costs. The original decision incorrectly assigned all costs to the opposing party, whereas the court now allocates 400 euros to the defendant and 150 euros each to the intervening companies. This adjustment ensures the financial burden reflects the actual procedural conduct of all involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, paragraph 2 of the Code of Administrative Justice; The court must correct material errors in its own judgments, including the erroneous allocation of litigation costs between the losing party and intervening third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 241.715 du 5 juin 2018
219.709/XV-3129
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
Parties intervenantes:
1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS
et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juillet 2016, Isaac Hasson demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28
avril 2016 accordant à la société anonyme «Aspria Belgium» (lire «Aspria Roosevelt») un permis unique qui l’autorise à construire une extension au club house existant en y intégrant une infrastructure d’hébergement comportant 25
chambres, un parking souterrain de 193 places (sur deux niveaux) et à aménager le site du «Parc Solvay Sports» avenue du Pérou, 80 à Bruxelles.
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II. Procédure
Un arrêt n° 241.661 du 29 mai 2018 a annulé l’arrêté attaqué.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 241.661 du 29 mai 2018, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
IV. Composition du siège
Par un arrêté royal du 11 mars 2018, le Président de la XVe chambre, Michel Leroy, a été admis à la pension au 1er juin 2018. En conséquence, le présent arrêt rectificatif est signé par le Président f.f. de la XVe chambre, Pascale Vandernacht.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans le dispositif de l’arrêt n° 241.661 du 29 mai 2018, l’alinéa 2 de l’article 2 doit être rectifié de la manière suivante :
«Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune».
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre f.f., Michel PÂQUES conseiller d’État, Diane DÉOM, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.715