Administrative court dismisses annulation request due to lack of legal interest after animal welfare decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 241.706 du 31 mai 2018

A.220.128/VI-20.846

En cause : PIQUE Yvette, ayant élu domicile Clos des 7 Bonniers 28

1390 Bossut-Gottechain, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 août 2016, Yvette PIQUE demande l'annulation de "la décision prise le 9 juin 2016 N° : 63/MI/EB/48/2016 Réf dossier 16-0845".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Mme Yvette PIQUE, comparaissant en personne, et Me Margaux GILLOTEAUX, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 17 mai 2016, un commissaire de la zone de police "Ardennes brabançonnes" reçoit une dénonciation selon laquelle la requérante procéderait à un élevage de chats persans dans des conditions non conformes à leur bien-être.

Le même jour, un inspecteur de la zone de police précitée se rend chez la requérante. Après avoir visité les lieux, cet inspecteur estime que la requérante ne respecte pas l’article 4, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Il est procédé à la saisie administrative de 16 chats (13 chats adultes et 3 chatons), sur pied de l’article 42 de la même loi. Les animaux saisis sont confiés à la "S.R.P.A. Veeweyde". La requérante est entendue le lendemain. Elle déclare en substance que ses chats, dont elle estime le nombre total à "entre 30 et 35", sont soignés convenablement.

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Cette visite, cette saisie et cette audition donnent lieu à la rédaction des procès-verbaux n° 001889/16 et 001909/16, auxquels sont jointes des photographies prises au domicile de la requérante.

Le 18 mai, les chats saisis sont examinés par un vétérinaire. Pour la plupart d’entre eux, le rapport d’examen conclut à un "mauvais état général dû à de graves négligences".

Le 2 juin, la partie adverse écrit ce qui suit à la requérante :

" En date du 17/05/16, la police a procédé à la saisie de 13 chats adultes et 3 chatons dont vous êtes la propriétaire.

À la lecture des informations transmises […], il apparait que les raisons de cette saisie sont les suivantes:

Bon nombre des chats présentent des signes de négligence, le poil terne, mal entretenu avec des nœuds. Certains chats présentent des problèmes de santé (yeux, respiratoires, coryza).

Des problèmes liés aux conditions de détention : négligence au niveau du nettoyage.

Une décision de destination en application de l’art. 42, § 2 sera prise par notre service pour le 17/07/16 au plus tard. L’art. 42, § 3, stipule que «La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 2 ou, en l’absence d’une telle décision, après un délai de deux mois à compter de la date de la saisie».

Cette destination consiste en la restitution au propriétaire sous ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l’abattage ou la mise à mort sans délai.

Par la présente, je vous invite à m’exposer par écrit, pour le 9/06/16 au plus tard, toute information utile qui pourrait nous éclairer dans notre prise de décision.

[…]".

La requérante répond à cette lettre par un courrier électronique du 3 juin 2016. Elle fait valoir que les chats saisis à son domicile étaient en fin de vie ou malades mais en cours de traitement. Elle estime que leur mauvais état n’était nullement dû à de graves négligences de sa part, ni à une négligence quant au nettoyage de la chatterie. Elle joint plusieurs photographies à ce courrier électronique.

Le 9 juin, un membre du Département de la police et des contrôles de l'unité Bien-être animal prend à l’égard des chats saisis une "décision de destination".

Cette décision, qui fait l’objet du procès-verbal n° 63/MI/EB/48/2016, mentionne notamment ce qui suit:

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" Destination La femelle allaitante et les 3 chatons peuvent être restitués aux conditions suivantes:

- Vu le nombre élevé de vos chats et les risques sanitaires liés à la gestion d’une telle communauté, nous vous demandons comme vous l’avez proposé que votre élevage soit suivi par le Dr Delgoffe. En tant que vétérinaire de guidance, celui-ci devra au minimum tous les 2 mois visiter votre élevage et nous faire rapport des soins apportés (préventifs et curatifs), des conditions de détention et d’hygiène, des stérilisations réalisées, de la gestion des naissances, … Un rapport devra être transmis à notre service tous les 2 mois.

Nous vous signalons l’obligation d’agrément si vous désirez commercialiser (même donner) plus de deux portés par an.

Les chatons doivent être identifiés, enregistrés et stérilisés avant leur commercialisation […].

Si à la date du 16/06/16, les animaux n’ont pas été récupérés par la responsable, ils seront donnés en pleine propriété au refuge qui les héberge actuellement.

Les 10 autres chats saisis sont donnés dès à présent en pleine propriété au refuge.

Comme stipulé à l’article 42, § 5 [de la loi du 14 août 1986 précitée,] les frais liés aux mesures de saisie sont à charge du propriétaire.

Raisons de la décision 1. Au vu des informations reprises dans le P.V. NI 63I6 001889/2016 du 17/05/16

et notamment :

Sur la petite quarantaine de chats présents dans cette communauté, un bon nombre de chats présentent des signes de maladie. La responsable signale qu’ils sont soignés mais qu’elle a tendance à garder les chats en fin de vie et qu’elle a difficile de faire procéder à leur euthanasie. Elle signale ne pas toujours faire appel à son vétérinaire et essayer de soigner par elle-même vu son expérience dans l’élevage depuis des années. L’hygiène est insuffisante et pourrait être améliorée.

2. Au vu des informations données par le vétérinaire de la responsable qui confirme que la responsable vient régulièrement pour les soins de ses animaux.

=> Nous concluons cependant qu’au vu des difficultés de gestion d’une telle communauté, des mesures préventives peuvent être mises en place et qu’une guidance vétérinaire plus systématique pourrait être mise en place.

3. Au vu des informations reprises dans le rapport du vétérinaire du refuge qui confirme des problèmes de santé pour la plupart de chats saisis à l’exception de la femelle allaitante et de ses chatons. Contacté ce jour, le refuge nous signale que depuis la saisie, 2 chats sont décédés et que les autres nécessitent des soins réguliers mais que leur état de santé s’est amélioré depuis leur arrivée au refuge.

=> Nous concluons donc que les chats atteints de pathologie ont besoin de soins réguliers et qu’il est préférable de les confier au refuge qui peut leur apporter les soins requis. La responsable bien que consciente des pathologies de ses chats n’a pas pu pour diverses raisons apporter les soins requis.

4. Au vu des déclarations de la responsable qui semble être prête à faire suivre son élevage par le Dr. Delfosse. Et qui est consciente que la population de ses chats doit être limitée afin d’avoir une gestion correcte de la communauté.

5. Au vu du fait qu’aucun antécédent d’infraction à la législation bien-être animal n’est connu de nos services à charge de la responsable.

=> Au vu des informations reprises ci-dessus :

- Nous estimons qu’une dernière chance peut être donnée à la responsable de nous démontrer qu’elle est en mesure sous certaines conditions de détenir les chats en respectant leur bien-être conformément à l’article 4 de la loi du 14/08/1986

relative à la protection et au bien être des animaux […].

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- Nous estimons que les chats malades ne doivent pas être resitués car visiblement la responsable n’a pas pu leur apporter les soins requis et qu’il est préférable de diminuer le nombre de chats afin d’assurer une meilleure gestion des chats restés sur place ainsi que de ceux qui ont été restitués".

Il s’agit de l’acte attaqué.

Par des courriers électroniques des 10 et 17 juin 2016 auxquels sont jointes des photographies, la requérante se plaint auprès de la partie adverse du sort réservé par la "S.R.P.A. Veeweyde", pendant leur séjour, aux chats qui lui ont été restitués.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, la partie adverse expose que la plupart des animaux saisis ont été euthanasiés et que les autres ont été remis à la requérante ou ont fait l'objet d'un transfert de propriété, de sorte qu'elle estime que la requérante n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte attaqué.

La requérante n'apporte aucune réponse à cette exception.

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

Il résulte des informations et documents déposés par la partie adverse que quatre chats (la femelle allaitante et ses trois chatons) ont été restitués à la requérante, qu'un chat a été adopté et que les autres chats ont été euthanasiés.

La requérante est dépourvue d'intérêt à l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle décide de lui restituer quatre chats. Pour le reste, l'adoption d'un chat et l'euthanasie des autres chats ont créé une situation définitive de nature à faire perdre à la requérante tout intérêt à son recours. L'annulation de la décision attaquée ne pourrait lui permettre de récupérer les chats qui ne lui pas été restitués. Dès lors, aussi affectée que soit la requérante du fait de la privation des chats qui ne lui ont pas été restitués, elle est sans intérêt à agir.

Le recours est irrecevable.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La requérante n'a fait état d'aucun élément à ce propos. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mai deux mille dix-huit, par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, me M Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.706