Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings, allowing intervention and awarding costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal after they failed to request a hearing within the statutory period following the auditor's report. The plaintiff had sought the annulment of a regional planning decision refusing a building permit, while the municipality of Waterloo intervened to participate in the proceedings. The court ruled that the plaintiff's inaction constituted a legal presumption of withdrawal, thereby dismissing the main claim but accepting the intervention and awarding procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request a hearing within thirty days after notification of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.699 du 31 mai 2018
A. 219.165/XIII-7659
En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2016, Mohamed EL AMANI
demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon ayant l'Aménagement du territoire et l'Environnement dans ses attributions du 2 mars 2016 lui refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Waterloo, rue Noël, 35 et ayant pour objet la création d'un logement supplémentaire (régularisation).
II. Procédure
Par une requête introduite le 8 juillet 2016, la commune de Waterloo demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 26 juillet 2016.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 3 novembre 2017.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 25 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
L'ordonnance du 26 juillet 2016 a accueilli provisoirement l'intervention car l'intervenante n'avait pas joint à sa requête l'autorisation du conseil communal.
La partie intervenante a joint à son mémoire en intervention une autorisation du conseil communal du 29 août 2016.
Il y a dès lors lieu d'accueillir la requête en intervention au fond.
IV. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
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La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune de Waterloo est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un mai deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.699