Belgian administrative court dismisses public procurement document access appeal due to client withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.695 du 31 mai2018

A.223.045/VI-21.081

En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

la commune d'Habay-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2017, la société anonyme ENERGYS demande l'annulation de "deux décisions des 3 août et 22 août 2017 lui refusant la communication de documents de marché relatifs à un «marché public de conception-réalisation – maintenance d’une chaufferie centralisée biomasse avec réseau de chaleur» dont la partie adverse est le pouvoir adjudicateur".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le mémoire en réponse a été régulièrement déposé.

La partie requérante a adressé, le 26 janvier 2018, un courrier informant le Conseil d'État de son intention de se désister de son recours.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2018 à 10 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Stamatina ARKOULIS, loco Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 26 janvier 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de la décision de sa cliente de se désister de son recours.

Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

En raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme "ayant obtenu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutefois, il ressort d’une délibération du collège communal de cette dernière, adoptée le 8 janvier 2018, que l’accord intervenu entre parties prévoit une "renonciation réciproque aux dépens de la procédure" de sorte qu'il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité de procédure dans la présente affaire.

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Par ailleurs, en raison de ce désistement, les dépens relatifs à l’introduction de la requête sont laissés à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mai deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.695