Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders plaintiff to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Sterigenics Belgium against the Federal Nuclear Safety Agency. Although the plaintiff initially sought the annulment of a decision authorizing food irradiation, they formally withdrew the recourse on February 16, 2018. Consequently, the court ruled that the defendant had won the case and ordered the plaintiff to bear the procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Decree and Article 30/1 of the Council of State Laws; withdrawal of the appeal results in the decree of withdrawal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 241.694 du 31 mai 2018
A.220.210/VI-20.852
En cause : la société anonyme STERIGENICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hervé COGELS, avocat, rue des Colonies 11
1000 Bruxelles, contre :
l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2016, la société anonyme STERIGENICS BELGIUM demande l'annulation partielle de "la décision du 7 juillet 2016, et plus particulièrement ses articles 2, § 1er et 4, prise par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire autorisant la requérante à procéder au traitement par ionisation de denrées et ingrédients alimentaires à condition de respecter les critères microbiologiques avant et après irradiation tels que mentionnés dans «l'annexe technique informative» du CSS en complément de l'avis 8945 ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer de la qualité du processus complet d'irradiation".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Le conseil de la partie requérante a, par un courrier recommandé du 16
février 2018, informé le Conseil d'État de la décision de sa cliente de se désister de son recours.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2018 à 10 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Isaure de VILLENFAGNE de VOGELSANCK, loco Me Hervé COGELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Renaud SMAL, loco Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.
En raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme "ayant obtenu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. La partie requérante n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le
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montant de l'indemnité de procédure réclamée. Dans ces circonstances, il y a donc lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie adverse.
Par ailleurs, en raison de ce désistement, les autres dépens doivent être laissés à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mai deux mille dix-huit par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.694