Administrative court dismisses urgent appeal for contract award suspension after opposing party withdraws the contested decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRËT

no 241.691 du 31 mai 2018

A.223.739/VI-21.113

En cause : la société privée à responsabilité limitée CAFÉS CORDIER, ayant élu domicile chez Me Carole LORENT, avocat, boulevard d'Avroy 280

4000 Liège, contre :

le Centre Public d'Action Sociale de Schaerbeek, en abrégé C.P.A.S. de Schaerbeek.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2017, la société privée à responsabilité limitée CAFÉS CORDIER demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de :

" - l'exécution de la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil de l'action sociale du C.P.A.S. DE SCHAERBEEK attribue le lot n° 4 (cafés, thé) du marché public de fourniture de produits alimentaires, régi par le cahier spécial des charges n° 201306;

- l'exécution de la décision implicite de ne pas attribuer ce marché à la requérante".

II. Procédure

Par une ordonnance du 10 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés dans le délai prescrit.

Des courriers du 17 novembre 2017 ont remis l'affaire sine die.

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Par une ordonnance du 23 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2018 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Carole LORENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, loco Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

La décision du 19 octobre 2017 d’attribuer le lot 4 du marché litigieux à la société KOFFIE SAINT-MICHEL, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 novembre 2017. Cette décision de retrait a été notifiée à cette société par un courrier recommandé déposé à la poste le 6 décembre 2017. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. La société intéressée n'a pas demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision du 19 octobre 2017 peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnités de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, ainsi qu’à une indemnité de procédure liquidée à la somme de 700 euros.

La disparition de la décision du 19 octobre 2017, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

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La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Dans ces circonstances, il y a donc lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700

euros à la partie requérante.

Le retrait intervenu dans la présente affaire justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente et un mai deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.691