Belgian court dismisses appeal against gun license revocation, upholding minister's authority via delegated power.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.671 du 30 mai 2018

221.739/XV-3363

En cause : DE PESSEMIER Jacques, ayant élu domicile rue J. Wytsman 66

1050 Bruxelles.

contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. GILLARD Claude, ayant élu domicile chez Mes Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet du recours

Vu la requête introduite le 17 mars 2017 par Jacques De Pessemier, qui tend à l’annulation de «la décision du Ministre de la Justice, via son conseiller Mr Gillard, du rejet concernant le recours introduit en date du 19 janvier 2016 par le requérant contre une décision lui refusant dans le cadre du contrôle quinquennal, le renouvellement de ses autorisations de détention de ses armes, lui retirant le droit de détenir les armes détenues sous modèle 9 (et) lui refusant une nouvelle demande d’acquisition pour 3 nouvelles armes de poing»;

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 27 mars 2018, l’affaire a été fixée à l'audience publique du 24 avril 2018.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Bénédicte BILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le requérant est titulaire d’autorisations de détention d’armes à feu. Le 14 janvier 2014, le haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise (successeur du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour cette compétence)

effectue le contrôle quinquennal de ces autorisations conformément à l’article 32 de la loi sur les armes. Le 17 décembre 2015, il retire les autorisations de détention d’armes à feu du requérant, refuse les nouvelles demandes d’autorisation de détention d’armes à feu et lui retire également son droit de détenir les armes détenues «sous modèle 9»1. Le 19 janvier 2016, le requérant introduit un recours contre cette décision auprès du ministre de la Justice. La partie adverse en accuse réception le 20

janvier et informe le conseil du requérant que ce recours n’a pas pour effet de suspendre la décision attaquée, que le traitement du dossier prendra plusieurs mois étant donné qu’il faut recueillir plusieurs avis externes et qu’afin de bénéficier du droit d’être entendu, il doit faire parvenir une demande motivée. Le 31 mars 2016, la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles fait parvenir à la partie adverse un avis défavorable concernant le recours du requérant. Le 3 août, la partie adverse informe le conseil du requérant qu’elle prolonge le délai de traitement du dossier, étant toujours dans l’attente d’un avis du procureur du Roi. Le 8 août, le même courrier

1 Le «modèle 4» et le «modèle 9» sont les documents qui attestent que des armes sont autorisées; les conditions d’obtention d’un «modèle 4» sont plus strictes que pour un «modèle 9», qui couvre des armes plus légères et un nombre plus limité de munitions.

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est renvoyé auu requérant. Le 10 aoûtt, le procureeur du Roi dde Bruxelles donne un avis déffavorable. Le 26 aoûût, la partiee adverse innforme le rrequérant que q son dosssier admministratif est e consultabble dans ses bureaux et e lui demannde de confiirmer ou noon sa demmande d’auudition. Ellee lui transmmet égalemeent l’avis dee la police locale l ainsi que celui des autorrités judiciaaires compéttentes.

Le 18 jaanvier 2017,, la partie ad dverse rejettte le recours dans les teermes suivaants:

« Le préssent recourrs est introoduit à l’innitiative dee Monsieurr De Peessemier Jaacques, né le 5/03/19953 à Luluuabourg, et domicilié rue Juliette Wytsman, 66 à 1050 Bruxxelles, conttre une déccision prise par Monsieur le haut Fonctionnaire de d l’arrondiissement Administratif A f de Brruxelles-Cappitale en date du 17 1 décembre 2015 lui l refusannt le rennouvellemeent de ses autorisations a s de détentiion, lui retiirant le droiit de déétenir les arrmes détenu ues sous modèle m 9 et lui refusan nt une nouvvelle deemande d’accquisition po our 3 nouveelles armes à feu.

I. Situation du d requéran nt

Monsieuur De Pesseemier Jacquues, né le 5//03/1953, esst domiciliéé rue Juliette Wytsm man, 66 à 1050 BRUX XELLES.

Monsieuur De Pessemier Jacquues possèdee les armes suivantes sous moodèle 4:

Arrmes détenuues sous mo odèle 9:

Noouvelles arm mes demand dées:

u i

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Suite à la décision du haut fonctionnaire du 17 décembre 2015, Monsieur De Pessemier Jacques ne peut plus détenir ses armes et a dû les mettre en dépôt chez un armurier agréé.

II. Quant au droit 1. Recevabilité du recours Vu l’article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes qui dispose notamment que le recours introduit contre une décision du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l’exception des décisions concernant des demandes irrecevables doit, sous peine d’irrecevabilité, être motivé, accompagné d’une copie de la décision attaquée et adressé sous pli recommandé au Service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir eu connaissance de la dite décision;

Considérant que le Service fédéral des armes a reçu, sous pli recommandé, la requête motivée de Monsieur De Pessemier le 20 janvier 2016 (cachet de la poste 20 janvier 2016);

Considérant donc que le délai de quinze jours prescrit par l’article 30 de la loi sur les armes est respecté.

Le présent recours est recevable.

2. Procédure Par un courrier du 20 janvier 2016, Monsieur De Pessemier a été informé quant à l’utilisation du droit d’être entendu.

En date du 26 août 2016, il a été demandé, par email, au conseil de l’intéressé de se présenter en nos locaux en date du 21 septembre 2016.

Considérant qu’à cette même date du 26 août 2016, en réponse à notre email de convocation, le conseil de l’intéressé a demandé à avoir des pièces constitutives du dossier.

Considérant qu’elles lui ont été envoyées par retour d’email en date du 26 août 2016;

Considérant que la date du 21 septembre 2016 était toujours d’actualité concernant l’audition de Monsieur De Pessemier;

Considérant depuis lors que ni le conseil de l’intéressé, ni Monsieur De Pessemier lui-même ne se sont présentés à notre convocation et n’ont pas demandé la fixation d’une nouvelle date.

Toute erreur de procédure du haut Fonctionnaire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale n’est plus pertinente étant donné que l’introduction d’un recours auprès du Ministre de la Justice conduit à un réexamen complet du dossier.

3. Fondement Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes modifiée par la loi du 9 janvier 2007, par la loi du 23 novembre 2007 et par la loi du 25 juillet 2008, notamment les articles 11 et 11/1 et 11/2;

Vu l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes;

Vu la Circulaire du 8 juin 2006 relative à la mise en application de la loi réglant les activités économiques et individuelles avec des armes;

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Vu la Circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes;

Le présent recours n’est pas fondé.

4. Motivation de la décision La détention d’arme à feu, tout comme le détenteur, ne peuvent pas nuire à l’ordre public.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation (article 11, § 1er , alinéa 2 de la loi sur les armes).

Le haut Fonctionnaire apprécie ce critère sur base des conditions légales d’obtention d’une autorisation de détention d’une arme énoncées à l’article 11, § 3 de la loi sur les armes, mais également sur base de tout autre fait susceptible d’être justifiable en fait et en droit.

Considérant que Monsieur le Haut Fonctionnaire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour envisager qu’une détention d’armes par Monsieur De Pessemier constituait un danger pour lui-même et l’ordre public, s’est appuyé sur:

 L’avis défavorable daté du 15 juin 2015 rendu par l’autorité de police territorialement compétente, avis confirmé dans le cadre de la nouvelle demande pour 3 autorisations de détention d’armes à feu le 27 novembre 2015;

 L’avis défavorable daté du 13 août 2015 rendu par monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles.

Suite à l’introduction du recours auprès du Ministre de la Justice, le dossier de Monsieur De Pessemier Jacques fait l’objet d’un réexamen complet.

Considérant qu’en date du 31 mars 2016, monsieur le Chef de Corps de la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles a confirmé son avis négatif envoyé le 15 juin 2015 au haut Fonctionnaire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Monsieur le Chef de Corps motive son avis en ces termes:

“Il semble que Monsieur De Pessemier, ancien gendarme désormais retraité, ait eu une bonne conduite durant de nombreuses années, ce jusqu’en 2005. Depuis 2005, une multitude de faits ont été portés à sa charge, faits dans lesquels il semble que l’on puisse définir le caractère de l’intéressé comme ‘sanguin’. Il semble faire usage de ses qualités de gendarme puis policier fédéral pour être désagréable, menaçant, voire oralement violent, envers de tierces personnes. Enfin, le fait pour un fonctionnaire de police de détenir deux armes prohibées, d’en faire usage contre l’un de ses frères puis de déposer plainte contre lui aux services de police pour ‘vol’ de l’une de ces armes prohibées semble pour le moins préoccupant lorsque l’on voit le cheminement intellectuel de l’intéressé dans le cadre de ce fait particulier!”.

Monsieur le Chef de Corps explique dans son rapport envoyé le 15

juin 2015 au haut Fonctionnaire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale les différents faits dont s’est rendu coupable Monsieur De Pessemier et qui ont donné lieu à la rédaction de plusieurs procès-

verbaux à l’encontre de l’intéressé:

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 En mai 2005, les frères et sœurs De Pessemier se trouvaient réunis dans l’étude d’un notaire afin de régler l’héritage de leur défunte mère. Dans le cadre de cet héritage est survenu un litige entre les membres de la fratrie. À la fin de la réunion, l’un des frères de Monsieur De Pessemier Jacques l’aurait empoigné au cou et ce dernier s’est saisi d’un “peper-spray” pour en faire usage contre son frère afin de se défendre. S’en est suivi une bagarre durant laquelle la mallette appartenant à Monsieur De Pessemier Jacques s’est ouverte, laissant échapper des documents mais aussi un pistolet émettant des décharges électriques (ces deux armes étaient déjà considérées comme prohibées avant la Loi sur les armes du 8 juin 2006). L’intéressé, Monsieur De Pessemier Jacques s’est rendu au commissariat pour déposer plainte à charge de son frère en relatant dans son audition, la détention de deux armes prohibées et, par la même occasion, détaillant le pistolet électrique comme étant de marque UMAREX, type “shocker” et développant des décharges de 60.000 volts. Les faits ont fait l’objet de la rédaction du procès-verbal... du chef de: “coups et blessures volontaires réciproques (bagarre)”.

 Fin septembre 2009, Monsieur De Pessemier résidait encore dans une caserne de l’ex-gendarmerie, bâtiment allant être destiné à accueillir des demandeurs d’asile. Alors qu’il se trouvait dans le parking, il a vu arriver une personne d’origine immigrée qu’il a prise pour un demandeur d’asile. II aurait interpellé cette personne en lui disant: “sale macaque, retourne dans ton pays, tu ne rentreras jamais ici, tu vas voir ce que je vais te faire”. Cette personne était en réalité belge, née en Belgique de parents immigrés, et mari d’une fonctionnaire de police bénéficiant, elle aussi, d’un emplacement dans le même parking que Monsieur De Pessemier. Le procès-verbal... a été rédigé du chef de: “Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (racisme et xénophobie)”.

 Vers la mi-septembre 2009, Monsieur De Pessemier avait déjà interpellé le même plaignant repris dans le dossier précédent.

Alors que les protagonistes se trouvaient dans le garage, l’intéressé aurait interpellé cette personne par son prénom, ce, en présence des deux enfants de ce dernier. Monsieur De Pessemier était en mesure de dire où le plaignant habitait, depuis quand il avait la nationalité belge, ... Le plaignant ne trouvait pas normal que Monsieur De Pessemier connaisse ses données personnelles ainsi que, très probablement, celle de son épouse étant donné que leur véhicule est immatriculé au nom de cette dernière. Les faits ont fait l’objet de la rédaction du procès-

verbal... (procès-verbal d’information).

 Au mois d’août 2012, un ressortissant de nationalité française, résident et voisin dans l’immeuble de Monsieur De Pessemier a déposé plainte contre ce dernier pour des injures à son sujet.

Monsieur De Pessemier aurait traité le plaignant de fransquillon, glandeur et de connard. Durant cette altercation, Monsieur De Pessemier aurait exhibé des extraits du registre National relatifs

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au plaignant ainsi que des informations contenues dans le système informatique du département des immatriculations des véhicules (DIV). La consultation de ces données informatiques par des policiers (en activité de service) ne peut se faire que dans le cadre strict des activités professionnelles. Les faits ont été portés à la connaissance du Parquet par la rédaction du procès-verbal…

 En décembre 2013, une voisine résidant dans le même immeuble que Monsieur De Pessemier a déposé plainte pour des faits de “harcèlement” qui ont débuté en 2010. La voisine reprochait à l’intéressé de tenir quasi quotidiennement des propos vexatoires au sujet de son état de santé et de dégrader les conditions de vie des résidents de l’immeuble, l’intéressé se prenant pour le concierge de l’immeuble et que tout lui est dû.

Les faits ont été portés à la connaissance du Parquet par la rédaction du procès-verbal…

 En septembre 2014, Monsieur De Pessemier circulait avec son véhicule personnel et aurait eu une altercation avec un automobiliste. Alors que les véhicules étaient à l’arrêt, l’intéressé aurait exhibé une “carte de légitimation” de la police alors qu’il est retraité depuis 2010. II aurait déclaré qu’il était policier et qu’il allait rédiger un procès-verbal à charge de l’autre conducteur. Ce dernier a déposé une plainte et le procès-

verbal... a été rédigé du chef de: “immixtion dans les fonctions publiques”.

Bien que Monsieur De Pessemier exerçait encore la fonction de policier fédéral en 2005, celui-ci s’est rendu coupable de détention et utilisation d’armes prohibées au sens de la Loi sur les armes du 03

janvier 1933, article 3 (…) sont réputées armes prohibées toutes armes offensives cachées ou secrètes qui ne seraient pas réputées armes de défense ou armes de guerre. (...), le “peper-spray” et le “pistolet électrique” étant tout deux des armes d’auto-défense permettant aussi l’attaque sont donc des armes qui entrent dans la catégorie armes prohibées. Un inspecteur de police se doit de représenter l’ordre et de faire respecter les lois en vigueur et non les enfreindre pour son profit personnel.

Considérant qu’en date du 10 août 2016, le Procureur du Roi de Bruxelles nous fait savoir: “qu’il y a objection de la part de son office à ce qu’il soit donné une suite favorable à la requête de Monsieur De Pessemier Jacques”;

Considérant que Monsieur le Procureur du Roi nous informe que tous les dossiers ont été classés sans suite;

Considérant qu’à cette même date, Monsieur le Procureur du Roi nous transmet la totalité des procès-verbaux et procès-verbaux subséquents dans lesquels Monsieur De Pessemier est connu et a été entendu;

 Vu le procès-verbal subséquent n° ... en lien avec le procès-

verbal ...: Monsieur De Pessemier a déclaré ne pas harceler Madame Romain, mais à la lecture des pièces jointes, on note que l’intéressé a adressé une note manuscrite à l’attention de celle-ci dans des termes peu élogieux. De plus dans une lettre

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manuscrite datée du 6 janvier 2014, que Monsieur De Pessemier a joint à son dossier, on voit que l’intéressé fait une fixation sur la plaignante, sa famille, ainsi que son logement et leur mode de vie jusqu’à fournir la superficie de chaque pièce de l’habitat de Madame Romain, de pouvoir dire qui vient dormir chez elle et combien de temps reste le ou les invités et de tout faire pour qu’un contrôle par un agent de quartier ou une assistante sociale de la police soit effectué.

 Vu le procès-verbal ... et du procès-verbal subséquent n° …

en lien avec le ...: Monsieur De Pessemier est entendu dans le cadre de faits de violation du secret professionnel et d’usage illégitime des banques de données en usage à la police en rapport avec certains de ses voisins. Dans le cadre du procès-

verbal initial, Monsieur De Pessemier aurait exhibé une feuille reprenant des informations personnelles relatives à Monsieur Hyvrier Gabriel à savoir son numéro de plaque d’immatriculation, sa résidence et le nombre d’années où il y résidait. Suite à ces faits, Monsieur De Pessemier a été auditionné par l’Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale et il lui a été demandé s’il avait demandé à un policier de faire des recherches pour lui-même. L’intéressé a répondu un “non” catégorique à cette question. Les enquêteurs ont ensuite demandé à Monsieur De Pessemier s’il connaissait certaines personnes parmi une liste de noms qui lui a été donnée.

L’intéressé a déclaré connaître Messieurs Balcinhas Godinho Nicolau, Bodart Patrick et De Vroe Yves.

 Vu le procès-verbal ... et du procès-verbal subséquent n° ...

en lien avec le ... et du procès-verbal subséquent n° …:

l’inspecteur Bodart Patrick est auditionné par l’Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police locale. II est demandé à Monsieur Bodart s’il connaît Monsieur De Pessemier Jacques. La réponse est “oui, c’est un ancien collègue retraité, que j’ai connu à l’école spéciale. J’ai avec lui des contacts sporadiques, comme on peut en avoir avec un collègue pensionné”. II est ensuite demandé à Monsieur Bodart à quand remonte son dernier contact avec Monsieur De Pessemier et quelle en a été la raison. La réponse est “le 26 juillet par téléphone pour me signaler qu’il avait des soupçons sur une personne et il m’a demandé de vérifier si cette personne était effectivement domiciliée dans l’immeuble où Monsieur De Pessemier habite”. Dans sa réponse, l’inspecteur Bodart déclare aussi avoir reçu de Monsieur De Pessemier, la marque d’immatriculation du véhicule de Monsieur Hyvrier et de vérifier si le véhicule était ou non inscrit à cette même adresse.

La vérification a été faite et l’inspecteur Bodart a ensuite conseillé à Monsieur De Pessemier de s’adresser à son agent de quartier, ou à la police locale, pour faire régler cette affaire civile. Les enquêteurs déclarent ensuite à l’inspecteur Bodart qu’en date du 29 novembre 2012, Monsieur De Pessemier a déclaré n’avoir jamais demandé de renseignements quant à Monsieur Hyvrier. Sur base de cette information, l’inspecteur

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Bodart réitère ses dires et déclare: “il y a bien eu une demande de De Pessemier telle que je viens de vous l’expliquer”.

 Vu la lettre du 13 juillet 2011 de Madame Lenaerts N. à l’attention de Monsieur De Pessemier Jacques: Madame Lenaerts s’adresse en ces termes: (…) Quel que soit le motif il ne vous appartient pas de faire le gendarme ni de poser des étiquettes ou des affiches sur les portes et les murs. Je parle notamment de l’étiquette collée sur la porte “fermez à double tour” ou encore de votre affiche “chien méchant”. Vous vous adressez constamment à vos voisines en les grondant parce qu’elles ne ferment pas la porte à double tour ou en les accusant d’être responsable des cambriolages (simple déduction de votre part) qui ont eu lieu dernièrement, ce qui est inacceptable (pas de preuve). Votre attitude est telle que vos voisines (sauf erreur de ma part) ont porté plainte.

 Vu la lettre du 30 juillet 2012 de Madame Lenaerts N. à l’attention du Parquet de Bruxelles: (…) Ma locataire du 1er étage, Melle Romain Marie Jeanne m’a contacté jeudi 26 juillet et m’a écrit (voir copie mail du 27.07 en annexe) afin de m’informer que son voisin du rez-de-chaussée, Monsieur Jacques De Pessemier, ancien policier inspecteur pensionné (NN 530305-033-78) lui avait divulgué tout un ensemble d’informations d’ordre personnel et privé au sujet du conjoint de ma locataire Melle Hennemont Maité à savoir Monsieur Gabriel Hyvrier occupant du 3ème étage. Je suis bien évidement scandalisée. Monsieur De Pessemier profite de ses états de service à la police pour accéder à des informations d’ordre privé sur ses voisins ou leur compagnon, vraisemblablement via un confrère policier. C’est une grave atteinte à la vie privée.

De plus, ces informations lui donnent des moyens de pression et d’intimidation inacceptables et dont manifestement il ne se prive pas. De plus, il colporte allègrement ces informations chez les autres voisins tel qu’à Melle Romain en ajoutant sa pointe de mépris tel qu’elle m’a décrit au téléphone. Il faut savoir que Monsieur De Pessemier n’a pas de bonnes relations avec les autres locataires et que j’ai déjà eu des plaintes contre lui (verbales, mails, . .) car il règne dans l’immeuble en maître et gendarme (voir copie à titre d’info de ma lettre du 13.07.2011).

Monsieur De Pessemier Jacques est convaincu que Monsieur Hyvrier est “cambrioleur” et il colporte ses convictions à qui veut l’entendre. Les choses semblaient s’être calmées. Afin de préserver les intérêts et les droits de mes locataires, je ne peux réagir autrement qu’en portant plainte par la présente contre Monsieur De Pessemier Jacques et contre les personnes qui l’ont renseigné et vous prie de prendre les mesures adéquates.

(...).

 Vu le procès-verbal subséquent n° ... en lien avec le ...:

Monsieur De Pessemier est auditionné dans le cadre du procès-

verbal pour immixtion dans les fonctions publiques. L’intéressé déclare qu’il n’a exhibé aucune carte de légitimation, qu’il a déclaré avoir été policier et que cela ne changeait rien au

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problème. Le plaignant aurait aperçu la carte d’accès aux quartiers de la police lorsque Monsieur De Pessemier aurait regagné son véhicule.

À la lecture des différents procès-verbaux susmentionnés, il apparaît clairement que Monsieur De Pessemier n’a que peu de respect pour les personnes de son entourage. De plus, l’intéressé a manifestement menti lors de son audition par l’Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale. Les informations reçues pouvant renseigner Monsieur De Pessemier sur les locataires. Bien que les différents procès-verbaux aient été classés sans suite, les faits restent établis. Monsieur De Pessemier ne respecte pas la loi et s’en sert pour ses intérêts personnels (détention et utilisation d’armes prohibées, demandes d’informations à caractère privé sur des tiers). Tous ces faits, plus les troubles que cela occasionne auprès de son entourage direct (voisins) font que Monsieur De Pessemier ne peut pas être considéré comme une personne qui agirait en “bon père de famille”.

Cette attitude ne correspond pas à celle que l’on pourrait attendre d’un détenteur d’armes à feu soumises à autorisation et est de nature à craindre que l’intéressé puisse représenter un danger pour son entourage.

Dans ce contexte, la détention d’armes à feu par Monsieur De Pessemier Jacques représente dès lors un risque pour l’ordre public et la sécurité publique.

Selon le Conseil d’État “(…) qu’il n’est pas requis qu’une condamnation ait été prononcée par une juridiction, ni que des poursuites pénales aient été intentées, pour qu’une autorisation de détention d’arme à feu puisse être retirée; qu’il s’agit là d’une mesure préventive destinée à écarter une possibilité de trouble à l’ordre public; que l’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en considération les éléments pertinents pour prévenir toute situation potentiellement dangereuse et tout risque, même faible, pour la sécurité publique (…)”. (C.E., arrêt n° é.903 du 23 février 2016, Meinrath c/État Belge).

Selon le Conseil d’Etat: “(…) le Ministre de la Justice se doit, dans l’exercice de la mission de police administrative qui lui incombe relativement aux armes, de veiller à éviter non seulement toute mesure mettant effectivement la sécurité publique en péril, mais aussi toute situation potentiellement dangereuse (...). ”(C.E., arrêt n° 90.573 du 26

octobre 2000 Vanden Driessche c/ Etat belge).

Décision

Article 1er.

Le recours introduit par Monsieur De Pessemier Jacques, né le 5/03/1953 à Luluabourg, et domicilié rue Juliette Wytsman, 66 à 1050

Bruxelles, contre une décision prise par Monsieur le haut Fonctionnaire de l’arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale en date du 17

décembre 2015 lui refusant le renouvellement de ses autorisations de détention, lui retirant le droit de détenir les armes détenues sous modèle 9

et lui refusant une nouvelle demande d’acquisition pour 3 nouvelles armes à feu est rejeté.

...».

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Il s’agit de la décision attaquée. Elle est signée «pour le ministre de la Justice»

par le conseiller Claude Gillard.

IV. Moyens

A. Moyen de la requête

1. Argumentation du requérant

Considérant que la requête ne formule pas clairement de moyen d’annulation mais cite la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et expose une série de critiques qui, interprétées avec bienveillance, peuvent être comprises comme dénonçant l’inadéquation de la motivation; qu’en substance, le requérant expose que:

 des comportements non sanctionnés reposant sur des vieux dossiers ou des dossiers classés «sans suite» servent de prétexte pour refuser ou retirer le droit de détenir des armes;

 il appartient aux autorités de motiver leur décision conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991;

 les faits reprochés ne sont pas en lien avec la supposition selon laquelle il pourrait faire un «mauvais usage» de ses armes;

 le Conseil d’État a rappelé que le principe du raisonnable était violé lorsque l’autorité administrative faisait usage de sa compétence de manière déraisonnable;

 en vertu de la séparation des pouvoirs, il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire de juger la matérialité des faits qui lui sont imputés;

 il n’appartient ni à la police, ni au parquet ni au conseiller Gillard de se substituer à l’ordre judiciaire en violant la présomption d’innocence dont il doit bénéficier;

 le simple fait de faire l’objet d’une information ne suffit pas à établir la matérialité des faits rapportés par cette information, surtout si le procès-verbal a été classé sans suite;

 tous les faits qu’on essaye de lui imputer sont étrangers à la détention d’armes et le chef de corps de la police n’est ni médecin ni psychologue et n’a donc pas à définir son caractère;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la loi sur les armes pose comme principe que la détention d’une arme à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation, et qu’une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public; que cette loi, comme toute loi de police administrative, habilite les autorités compétentes à prendre des mesures préventives tendant à éviter des troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent; qu’il n’est pas requis qu’une condamnation ait été prononcée par une juridiction pour que des autorisations de détention d’armes à feu soient retirées ou refusées; que l’autorité

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dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en considération toute situation potentiellement dangereuse et tout risque, même faible, pour la sécurité publique;

Considérant qu’en l’espèce, la partie adverse motive la décision attaquée par la détention et l’utilisation par le requérant d’armes prohibées au sens de la loi sur les armes ainsi que par l’attitude du requérant, qui ne correspond pas à celle que l’on pourrait attendre d’un détenteur d’armes à feu soumises à autorisation;

Considérant que les faits relatifs aux relations conflictuelles entre le requérant et ses voisins, et la collecte d’informations au sujet de ceux-ci, sont étrangers à la détention d’armes et ne justifient pas adéquatement la décision attaquée; que, toutefois, la motivation de celle-ci fait aussi état de la détention de deux armes prohibées, à savoir un «peper-spray» (lire «pepper spray») et un pistolet électrique développant des décharges de 60.000 volts, et l’usage de la première d’entre elles lors d’une altercation avec son frère; que ces éléments constituent des motifs pertinents pour retirer au requérant les autorisations de détenir des armes; que le moyen n’est pas fondé;

B. Moyen du dernier mémoire

1. Argumentation du requérant

Considérant que dans le dernier mémoire, le requérant prend un moyen nouveau qu’il expose comme suit:

« Nouveau moyen: incompétence de l’auteur de l’acte»

L’article 30 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes attribue au ministre de la Justice la compétence de se prononcer sur les recours introduit à l’encontre des décisions d’un Gouverneur de province en matière d’armes à feu.

En l’occurrence, le requérant constate que la décision querellée est signée par Monsieur Claude Gillard, au nom du Ministre.

Le requérant n’a pas connaissance d’une délégation de pouvoir, publiée au Moniteur belge, qui habiliterait ledit fonctionnaire à se substituer au Ministre de la Justice dans ce cadre.

En l’absence d’une telle délégation, il faut annuler l’acte querellé en raison de l’incompétence de son auteur.

Le requérant a négligé de se prévaloir de ce moyen dans sa requête en annulation et les mémoires consécutifs. Le moyen est cependant d’ordre public et peut dès lors encore être valablement exprimé à ce stade de la procédure.»;

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2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’un arrêté ministériel du 21 septembre 2012, publié au Moniteur belge du 1er octobre 2012 (p. 60481) porte ce qui suit:

« Pour statuer sur les recours introduits sur la base de l’article 30 de la Loi sur les armes, délégation de compétence est accordée aux titulaires des fonctions suivantes:

 Le directeur général de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux;

 Le conseiller général qui dirige la direction du droit pénal au sein de cette Direction générale;

 Le conseiller qui dirige le service fédéral des armes ou son précurseur de fait;

 En cas d’empêchement des personnes susmentionnées, tout agent de niveau A affecté au service fédéral des armes ou son précurseur de fait»;

Considérant que le conseiller Claude Gillard a été désigné comme chef du service Armes-Drogues à compter du 11 avril 2016; qu’en cette qualité, il était compétent pour statuer sur le recours du requérant; que le moyen n’est pas fondé;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Monsieur Claude GILLARD est mis hors de cause.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente mai deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.671