Court dismisses appeal against environmental permit extension conditions requiring parking usage statistics.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.662 du 29 mai 2018

219.189/XV-3090

En cause : la s.a. PARKING DES DEUX PORTES, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 9 mai 2016, la société anonyme «Parking des deux portes» sollicite l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2016 ayant déclaré recevable et partiellement fondé le recours qu’elle a introduit contre la décision du Collège d’Environnement du 15

septembre 2014 confirmant la décision de l’I.B.G.E. du 10 juin 2014 de prolongation du permis d’environnement relatif au «Parking des deux portes», sis boulevard de Waterloo, 2 A à 1000 Bruxelles.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

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Par une ordonnance du 27 mars 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 17 avril 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Stéphane NOPERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 18 juin 1999, un permis d’environnement portant le n° 98/0031 est délivré en vue de l’exploitation du «PARKING DES DEUX PORTES» situé boulevard de Waterloo, 2A à 1000 Bruxelles.

Le 11 juin 2013, la partie requérante introduit une demande de prolongation de ce permis auprès de Bruxelles Environnement - I.B.G.E., sur la base de l’article 62, §§ 1er et 2 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement. Le 17 avril 2014, elle adresse un rappel à cette institution.

Le 10 juin 2014, Bruxelles Environnement - I.B.G.E. accorde la prolongation du permis. Cette décision est notifiée le 16 juin.

Le 15 juillet, la partie requérante introduit un recours auprès du Collège d’Environnement, en raison des conditions dont est assortie la décision du 10 juin.

Le 15 septembre, le Collège d’Environnement confirme partiellement la décision. Il impose le respect de conditions, dont celle de fournir au 31 décembre de chaque année :

• un histogramme des mouvements d’entrées et sorties aux accès du parking heure par heure, durant une semaine, hors vacances scolaires et hors période de soldes;

• le taux d’occupation (en pourcentage) heure par heure, durant une semaine, hors vacances scolaires et hors période de soldes.

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Cette décision est notifiée à la partie requérante le 17 septembre.

Le 17 octobre, la requérante introduit un recours auprès du Gouvernement de la partie adverse contre cette décision.

Le 25 février 2016, la partie adverse adopte l’arrêté qui déclare ce recours recevable et partiellement fondé. Cet arrêté est notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 8 mars 2016. Il s’agit de l’acte attaqué, dont le point litigieux est libellé comme suit :

« Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l’ordonnance du 5 juin 2017 relative aux permis d’environnement;

Vu le permis d’environnement délivré le 18 juin 1999 pour 15 ans, par l’I.B.G.E. à la s.a. PARKING DES DEUX PORTES pour l’exploitation, au n° 2A du boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles, de diverses installations classées, ci-après dénommé “le permis d’environnement initial”;

Vu la demande de prolongation de ce permis d’environnement initial transmise par la s.a. PARKING DES DEUX PORTES à l’I.B.G.E. le 13 juin 2013, visant à poursuivre l’exploitation des installations classées suivantes :

▪ Un établissement de lavage de véhicules ou de leurs remorques (rubrique 12.A, installation de classe 2);

▪ Un générateur (groupe de secours) de 100 kVA (rubrique 55.1A, installation de classe 3);

▪ Un moteur à combustion interne (groupe de secours) de 80 kW

(rubrique 104.A, installation de classe 3);

▪ Un transformateur statique de 315 kVA (rubrique 148.A, installation de classe 3);

▪ Un parc de stationnement à l’air libre pour 55 véhicules à moteurs, en dehors de la voie publique (rubrique 152.B, installation de classe 1B);

▪ Des ventilateurs d’un débit de 30 000 m3/h, 90 000 m3/h et 120 000

m3/h (rubrique 153.B, installation de classe 1B);

▪ 875 emplacements couverts pour véhicules à moteur (rubrique 224, installation de classe 1A);

Vu les avis de réception de dossier incomplet délivrés par l’I.B.G.E. les 10 juillet et 18 septembre 2013;

Vu la réception à l’I.B.G.E. des compléments demandés les 11 septembre et 9 octobre 2013;

Vu l’accusé de réception de dossier complet délivré par l’I.B.G.E. le 18

octobre 2013;

Vu l’avis du SIAMU sur l’exploitation du 6 février 2014;

Vu le rappel de la s.a. PARKING DES DEUX PORTES notifié à l’I.B.G.E. le 17 avril 2014 en vertu de l’article 62, § 6, de l’OPE;

Vu la prolongation de permis d’environnement délivrée par l’I.B.G.E. le 10 juin 2014, décision notifiée à la s.a. PARKING DES DEUX PORTES le 16

juin 2014;

Vu le recours introduit le 15 juillet 2014 auprès du Collège d’environnement par la s.a. PARKING DES DEUX PORTES contre plusieurs conditions d’exploitation et obligations contenues dans la décision précitée de l’I.B.G.E.;

Vu la décision du Collège d’environnement du 15 septembre 2014

déclarant le recours recevable et partiellement fondé;

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Vu le recours introduit le 17 octobre 2014 auprès du Gouvernement par la s.a. PARKING DES DEUX PORTES contre la décision du Collège d’environnement;

Vu la séance d’audition des parties tenue le 19 mars 2015 au sein du cabinet de la Ministre Céline FREMAULT, en présence de Madame Sylvie DENEUBOURG (INTERPARKING), de Madame Aida BASILE (Avocat INTERPARKING), de Monsieur Stéphane NOPERE (Avocat INTERPARKING), de Madame Delphine CLESSE (I.B.G.E.) et de Madame Anne-Stéphanie RENSON (Cabinet FREMAULT);

Considérant que le recours introduit auprès du Gouvernement est recevable ratione temporis et ratione materiae, le droit de recours ayant été payé et le recours ayant été introduit dans les formes et délais prescrits par l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement;

[…];

Considérant que, dans un deuxième moyen, la s.a. PARKING DES

DEUX PORTES s’oppose à la condition, relative à l’obligation de fournir un histogramme (c’est-à-dire un relevé des mouvements et du taux d’occupation du parking) car elle ne reposerait sur aucune justification ni motivation présente dans la prolongation du permis d’environnement; que la s.a.

PARKING DES DEUX PORTES estime en outre que cette obligation méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée du titulaire du permis d’environnement (qui englobe le secret des affaires);

Que l’imposition de cette condition est justifiée par un souci de bonne gestion environnementale, conformément à l’article 2 de l’OPE; qu’en effet, il est indispensable d’avoir une vue globale des possibilités de se garer dans des parkings publics en Région de Bruxelles-Capitale afin de pouvoir évaluer les incidences des différents projets qui sont soumis à la Région du point de vue de la mobilité; que cette condition est d’autant plus justifiée en l’espèce qu’il s’agit d’un parking public dont les nuisances sont tant liées à la mobilité (fréquence des entrées et sorties du parking, congestion d’accès) qu’à l’émission de CO dans le parking même; qu’afin de gérer correctement la mobilité dans ce quartier très fréquenté, l’histogramme permettra à l’autorité d’évaluer concrètement les nuisances pouvant être causées par cette installation;

que l’on ne voit pas quelle atteinte cette obligation porterait au secret des affaires dès lors qu’il s’agit de données chiffrées sur les entrées et sorties de véhicules, sans que des données relatives aux propriétaires de ces véhicules ne soient produites; qu’il est enfin important de rappeler que l’obligation de fournir un histogramme consiste en une mesure à mettre en œuvre une semaine une fois par an; qu’enfin, cette obligation a été imposée à la s.a. PARKING

DES DEUX PORTES dans d’autres permis dont elle est titulaire, sans que ceux-ci ne fassent l’objet de contestation de sa part sur ce point; que, partant, le deuxième moyen n’est pas fondé;

[…];

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le présent recours doit être considéré comme recevable et partiellement fondé;

Sur la proposition de la Ministre de l’Environnement;

Après délibération, Arrête Article 1er. Le recours introduit par la s.a. PARKING DES DEUX

PORTES contre la décision du Collège d’environnement du 15 septembre 2014

relative à la prolongation de permis d’environnement qui lui a été délivrée le 10 juin 2014 pour l’exploitation de diverses installations classées, sis boulevard de Waterloo, 2A à 1000 Bruxelles, est recevable et partiellement fondé.

Art. 2. La prolongation de permis d’environnement délivrée le 10 juin 2014 par l’I.B.G.E. et telle que modifiée par la décision du 15 septembre 2014

du Collège d’environnement est confirmée en toutes ses dispositions, sous la réserve de :

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• Suppression de la rubrique n° 121.A “Dépôt de produits dangereux 4001”, classe 3;

• À l’article 4.A.2, dans le tableau, remplacer à deux reprises la date du “30/06/2016” par la date du “30/03/2017”;

[…]».

IV. Moyen unique

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 10, 11, 16 et 22 de la Constitution, des articles 2, 55, 56 et 62, §§ 2 à 8, de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, des articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, du droit au respect de la vie privée, de la protection des secrets des affaires, de légitime confiance et de sécurité juridique, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de motivation et de l’excès de pouvoir;

en ce que, première branche, une des conditions de l’acte attaqué impose de fournir, le 31 décembre de chaque année, un histogramme des entrées et sorties aux accès du parking heure par heure durant une semaine, hors vacances scolaires et hors périodes de soldes, ainsi que le taux d’occupation (en pourcentage) heure par heure durant une semaine, hors vacances scolaires et hors périodes de soldes;

alors que ces données sont protégées par les dispositions dont la violation est invoquée au moyen et qu’aucune disposition législative ne permet d’imposer la production de ces données dans le cadre de la prolongation d’un permis d’environnement;

et en ce que, seconde branche, la production des données précitées est justifiée par le motif que le parking en cause serait un parking public dont les nuisances sont liées tant à la mobilité qu’à l’émission de CO et que la production d’un histogramme permettrait d’évaluer concrètement les nuisances pouvant être causées par cette installation;

alors que la production de ces données n’est pas de nature à rencontrer les objectifs qui apparaissent dans la motivation de l’acte attaqué;

qu’en réplique, elle souligne à propos de la première branche que la notion de vie privée est une notion large qui peut s’étendre à des activités professionnelles ou commerciales, l’article 22 de la Constitution bénéficiant aussi aux personnes morales;

qu’elle se réfère, à cet égard, à l’arrêt n° 118/2007 de la Cour constitutionnelle qui a admis que le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires; qu’elle affirme que, même s’il est vrai que l’article 22 de la Constitution ne garantit pas un droit absolu au respect de la vie privée, on ne voit pas en quoi la transmission des données sollicitées rencontrerait l’une des justifications visées par cet article; que, selon elle, la partie adverse reste en défaut d’établir le «besoin social impérieux» qui justifierait l’atteinte qu’elle porte à la vie privée;

qu’elle estime que la partie adverse reste également en défaut d’établir quelle disposition législative suffisamment précise, ce qui est indispensable, l’autorise à demander de telles informations; qu’à son estime, l’article 2 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement n’apparaît pas suffisamment précis pour, à lui seul, habiliter la partie adverse à s’immiscer dans le secret des affaires et les articles 55 et 56 de cette ordonnance, invoqués du reste a posteriori, ne le pourraient pas

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davantage; qu’elle relève que l’article 55 n’envisage pas une telle transmission de données pendant la durée de vie du permis d’environnement, ce d’autant que la partie adverse ne justifie pas en quoi lesdites informations vont lui permettre de rencontrer les critères énoncés par l’article 55; qu’elle ajoute que si l’article 56 détermine les conditions particulières d’exploitation pouvant affecter une installation classée, cette disposition n’envisage pas la transmission de données commerciales strictement confidentielles;

que la requérante soutient que l’article 62 de l’ordonnance est violé, en ce qu’il établit la procédure de prolongation des permis d’environnement et ne prévoit pas plus la possibilité, pour la partie adverse, d’ériger en condition la transmission de données confidentielles;

qu’elle souligne que le droit au respect du secret des affaires est renforcé par la nouvelle directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites que le Parlement européen a adoptée le 14 avril 2016; qu’elle expose que les données que la partie adverse réclame relèvent bien du secret des affaires au sens de cette directive et répondent aux trois conditions cumulatives requises puisque (i)

toutes les informations relatives à l’occupation du parking sont tenues strictement confidentielles même au sein de la société, que ces données ont une (ii) valeur commerciale indiscutable dès lors qu’elles orientent la politique commerciale de l’entreprise, et qu’elle a (iii) pris toutes les mesures pour protéger cette confidentialité, y compris en recourant contre toute décision qui lui imposerait de les divulguer;

que, dans son dernier mémoire, la requérante fait observer que les données reprises dans l’histogramme qu’il lui est demandé de fournir constituent la base technique lui permettant d’évaluer notamment sa politique de prix et sa stratégie commerciale, qu’elles conditionnent la gestion commerciale de son parking et qu’elles sont tenues confidentielles au sein même de l’entreprise, étant sensibles sur le plan concurrentiel; qu’elle conteste que tout exploitant de parking puisse disposer de telles données à propos de ses concurrents; qu’elle affirme avoir pris toute mesure, y compris le présent recours, pour éviter de porter atteinte à cette confidentialité;

qu’à propos de l’affichage électronique à l’entrée du parking, elle remarque qu’il ne concerne ni les entrées et sorties ni le taux d’occupation du parking, et n’opère aucun cumul dans la durée, de sorte que, pour en déduire les éléments de l’histogramme litigieux, il faudrait observer le tableau d’affichage sans interruption jour et nuit pendant une semaine;

Considérant que, sur la deuxième branche, la partie requérante observe, dans son mémoire en réplique, que la demande est exclusivement justifiée par l’article 2 de l’OPE qui concerne les objectifs de cette ordonnance et fixe le cadre dans lequel s’inscrit la police administrative relative aux permis d’environnement;

qu’elle affirme que cet article n’habilite en revanche personne à exercer des compétences particulières, de telles habilitations étant, le cas échéant, déterminées par les articles spécifiques de l’ordonnance; qu’elle estime qu’une telle référence est donc contraire au prescrit de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 visée au moyen unique;

qu’elle ajoute que les références aux problèmes de mobilité relèvent d’autres polices administratives, telles qu’appréhendées par le COBRACE (Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie) pour les parkings publics ou par l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-

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Capitale en ce qui concerne la politique de mobilité ou le télé-jalonnement; que, selon elle, il ne suffit pas, pour motiver adéquatement une condition environnementale dans un permis d’environnement, de considérer qu’elle pourrait avoir un rapport avec l’environnement au sens large, mais il faut pouvoir se fonder sur une habilitation particulière instaurée par l’ordonnance;

qu’elle fait valoir que la motivation est défaillante et erronée en fait, en ce qu’il n’apparaît pas concrètement en quoi la production annuelle d’un histogramme concernant une semaine de fréquentation du parking serait nécessaire à la réalisation des buts invoqués en termes de mobilité ou de gestion des parkings publics, ou encore en matière d’émission de CO; qu’elle soutient que l’acte attaqué n’apporte aucune autre réponse que des formules creuses et stéréotypées, de sorte que sa motivation manque également en fait;

qu’elle ajoute, dans son dernier mémoire, que la justification donnée à la condition critiquée masque le véritable objectif de l’autorité, évoqué dans les écrits de procédure, qui est de vérifier si le parking n’est pas devenu de facto l’accessoire de bureaux, ce qui permettrait de lui appliquer les dispositions du COBRACE; que, selon elle, la motivation concernant les mesures de CO n’est qu’un prétexte; qu’elle relève que le permis d’environnement impose une mesure des taux de CO en continu, les résultats devant être conservés durant une période minimale de 48 heures, et fait valoir que si la partie adverse souhaitait des données complémentaires en matière de CO, elle aurait pu augmenter la durée de conservation de ces mesures; qu’elle en conclut que la motivation de la décision attaquée est à la fois inexacte et illégale;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le moyen unique est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution et des principes généraux de droit de la légitime confiance et de la sécurité juridique, dont il n’est pas exposé en quoi ils seraient violés;

Considérant que l’article 22 de la Constitution dispose comme suit :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit »;

qu’il peut être admis que le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires;

Considérant, sur les deux branches réunies, que la notion de secret d’affaires n’est pas définie en droit belge; que la directive européenne 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites n’est pas applicable en l’espèce puisqu’elle est postérieure à l’acte attaqué et que le délai pour la transposer expire le 9 juin 2018;

qu’elle définit le secret d’affaires comme suit :

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« des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes»;

Considérant que l’histogramme que l’acte attaqué impose à la requérante de produire consiste à réunir, pour une période donnée, des informations relatives à l’occupation du parking, dont le chiffre fait en permanence l’objet d’un affichage électronique à l’entrée du parking à l’intention des usagers; que ce document se borne donc à présenter et synthétiser des données qui n’ont en elles-mêmes rien de confidentiel puisqu’elles sont observables et, loin d’être gardées secrètes, sont portées en permanence à la connaissance du public; que, si en synthétisant ces données, un tel histogramme présente certes un intérêt propre, tant pour l’entreprise elle-même que pour l’autorité, la requérante n’explique pas en quoi il présenterait une valeur commerciale en ce sens qu’il permettrait à ses concurrents de nuire à ses intérêts; que, du reste, le dépôt du document auprès de la partie adverse n’implique pas nécessairement sa publicité, dès lors que l’article 11 de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’accès à l’information relative à l’environnement et à l’aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale permet à la requérante de demander de le garder confidentiel;

qu’en exigeant la production d’un tel document, la partie adverse n’a pas violé l’article 22 de la Constitution puisqu’elle n’a pas porté atteinte au secret des affaires ni, dès lors, à la protection de la vie privée de la requérante;

Considérant que l’article 2 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement définit comme suit les objectifs de la police qu’elle instaure :

«assurer une utilisation rationnelle de l’énergie et la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population [...]»; que les articles 55 et 56 de cette même ordonnance permettent à l’autorité saisie d’une demande de permis de demander la communication de tous renseignements qu’elle juge utiles et de prescrire, «sous réserve d’autres conditions», notamment «des conditions relatives au contrôle de l’installation et de son environnement et, de manière générale, relatives à tout contrôle périodique nécessaire pour assurer la protection visée à l’article 2» (article 56, 2°); que le législateur a donc voulu permettre à l’autorité compétente d’apprécier, dans chaque cas, les conditions qui pourraient être imposées; que cette disposition confère un fondement législatif suffisant à une condition consistant à imposer la communication

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périodique de renseignements, pour autant que ceux-ci présentent, au regard de la police de l’environnement, une utilité dûment établie;

Considérant qu’en l’espèce, l’installation autorisée est par nature étroitement liée à la mobilité, qui constitue un des domaines essentiels dont dépend la qualité de l’environnement en ville et qui est visée comme tel par l’article 3, 15°, de l’ordonnance précitée; que la condition imposée à la requérante est de nature à permettre à la partie adverse d’estimer l’utilisation réelle du parking; que cet élément permet d’évaluer l’ampleur tant des nuisances qu’il cause que des besoins auxquels il pourvoit, les flux de circulation aux entrées et sorties et les capacités de stationnement dans les environs; que le document fourni concourt donc à apprécier l’impact de l’exploitation du parking sur la mobilité dans le quartier; que cette préoccupation relève bien du souci de protéger la population contre les inconvénients que l’installation est susceptible de causer directement ou indirectement à l’environnement et à la santé, comme le prévoit l’article 2 de l’ordonnance précitée, lequel ne se réduit pas au contrôle des émissions de CO; que l’hypothèse selon laquelle la partie adverse voudrait avant tout collecter des données en vue d’imposer éventuellement une charge environnementale en vertu des dispositions du CoBRACE

n’établit pas l’illégalité des motifs de l’acte attaqué;

que la motivation formelle de l’acte attaqué exprime pertinemment ce qui suit :

« Que l’imposition de cette condition est justifiée par un souci de bonne gestion environnementale, conformément à l’article 2 de l’OPE; qu’en effet, il est indispensable d’avoir une vue globale des possibilités de se garer dans des parkings publics en Région de Bruxelles-Capitale afin de pouvoir évaluer les incidences des différents projets qui sont soumis à la Région du point de vue de la mobilité; que cette condition est d’autant plus justifiée en l’espèce qu’il s’agit d’un parking public dont les nuisances sont tant liées à la mobilité (fréquence des entrées et sorties du parking, congestion d’accès) qu’à l’émission de CO dans le parking même; qu’afin de gérer correctement la mobilité dans ce quartier très fréquenté, l’histogramme permettra à l’autorité d’évaluer concrètement les nuisances pouvant être causées par cette installation»;

Considérant que la condition critiquée est imposée en vertu d’une disposition législative et qu’elle ne porte pas atteinte au droit de la société requérante à la protection de sa vie privée; que le moyen n’est pas fondé;

V. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, président, Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.662