Administrative court dismisses planning permit annulation request after municipality withdraws the contested act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.643 du 29 mai 2018

A. 222.326/XIII-8026

En cause : 1. KERSTEN Jeanne, 2. ALEXANDRE Raymond, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 juin 2017, Jeanne KERSTEN et Raymond ALEXANDRE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Theux le 13 mars 2017 à Lahoucin TOUZGHAR, ayant pour objet la création d'un car-port et l'aménagement d'une zone de parking sur un bien sis à Polleur, sur les Trixhes, et cadastré section E, n° 414r2.

II. Procédure

Le dossier administratif de la seconde partie adverse a été déposé.

Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La première partie adverse a communiqué un courrier daté du 22 août 2017.

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Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La seconde partie adverse a demandé la poursuite de la procédure, les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 mai 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Martin VRANCKEN, loco Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par un courrier du 22 août 2017, la première partie adverse a communiqué au Conseil d'État la décision de son collège communal du 7 août 2017

de retirer sa délibération du 13 mars 2017.

La décision de retrait n'a pas fait l'objet d'un recours et est par conséquent définitive.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

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En raison du retrait de l'acte attaqué, il y a lieu d'accéder à leur demande et de mettre l'indemnité de procédure à la charge de la première partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.643