Administrative court dismisses planning permit annulation request due to client withdrawal of action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.642 du 29 mai 2018

A. 221.658/XIII-7944

En cause : 1. BERTI Giovanni, 2. DE BONA Maria-Cristina, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mars 2017, Giovanni BERTI et Maria-

Cristina DE BONA demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Saint-Ghislain le 20 décembre 2016 à Eric COTTON, ayant pour objet l'aménagement d'une réserve à l'étage d'un commerce sur un bien sis rue Laurent 5 à Tertre, et cadastré section E, nos 516d8 et 516e8.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 février 2018.

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Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 3 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 mai 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Alexandra de HULTS, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 27 février 2018, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'État de ce que ses "clients souhaitent se désister de l'instance dans la mesure où ils ont vendu leur bien et n'ont dès lors, plus d'intérêt à agir".

Rien ne s'oppose au désistement des parties requérantes.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

En vertu de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 juillet 1973, il y a lieu d'accorder à chacune l'indemnité de procédure réclamée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses à la charge des parties requérantes, à concurrence de 700 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix- huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.642