Belgian Council of State dismisses appeal on right to be heard regarding expulsion order after residence permit refusal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 241.633 du 29 mai 2018

A. 223.839/XI-21.889

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile, chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège,

contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Valérie HENRION, avocat, Place de l’Université 16/4

1348 Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 22 novembre 2017, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 194.151 du 24 octobre 2017 (dans l’affaire n 205.959/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.647 du 12 décembre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant XI - 21.889 - 1/7

la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 27 avril 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 17 mai 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Cathy PIRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Noémi DESGUIN, loco Me Valérie HENRION, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt qu’en réponse à une demande d’autorisation de séjour introduite le 13 septembre 2013 sur la base de l’article 9ter de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la partie adverse a été autorisée le 3 octobre 2013 au séjour temporaire d’un an, renouvelé pour deux ans le 15 avril 2015, que la prolongation du séjour sollicitée le 7 février 2017 a été refusée le 31 mars 2017, et qu’un ordre de quitter le territoire a été délivré le même jour.

L’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire mais rejette le recours pour le surplus.

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IV. Le moyen unique

Thèse de la partie requérante

4. Critiquant les points 3.3.1. et 3.3.2. de l’arrêt, le requérant prend un moyen unique de la violation du principe général du droit à être entendu, du respect des droits de la défense, des principes de bonne administration, en ce compris le principe audi alteram partem, des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 149 de la Constitution, 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

précitée, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due aux actes.

5. Dans une première branche, le requérant prend appui sur la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne et rappelle notamment qu’« il n’y a pas lieu d’entendre spécifiquement l’étranger sur la décision de retour si celui-ci a été en mesure de faire valoir les éléments qu’il estimait pertinents dans le cadre de l’examen d’une demande de séjour et que la décision de retour est intervenue suite à la clôture de cette demande ». En substance, il fait valoir qu’en l’espèce, à l’occasion de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour, en décembre 2016, la partie adverse a produit « un contrat de travail, des fiches de paie, la preuve d’avoir suivi une formation, etc. » et qu’elle a complété sa demande de renouvellement en février 2017, transmettant un certificat médical. Il en conclut que la partie adverse a eu la possibilité de faire valoir l’ensemble des éléments qu’elle estimait pertinents pour appuyer sa demande, et que l’autorité en était parfaitement informée et pouvait statuer en pleine connaissance de cause, de sorte que celle-ci ne devait pas entendre la partie adverse spécifiquement sur l’ordre de quitter le territoire.

À son estime, c’est à tort que le premier juge estime que la partie adverse n’a pas été entendue valablement à cet égard, dès lors que l’on n’est pas face à une décision prise d’initiative par l’administration, mettant fin au séjour acquis de l’intéressé, mais face à une décision de retour prise à la suite d’une décision de refus de prolongation d’un titre de séjour. Le requérant considère aussi que c’est à tort que l’arrêt attaqué semble considérer que la partie adverse a démontré que, « si elle avait été entendue spécifiquement avant l’adoption de l’ordre de quitter le territoire, la procédure aurait abouti à un résultat différent », dès lors que l’administration connaissait les éléments personnels, notamment le contrat de travail, dont la partie adverse avait voulu faire état dans sa demande de renouvellement.

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6. En une deuxième branche, le requérant soutient que la motivation de l’arrêt attaqué est contradictoire dès que l’arrêt indique, d’une part, que la partie adverse aurait pu faire valoir, si elle avait été entendue avant la délivrance de l’ordre de quitter le territoire, des éléments relatifs à sa situation personnelle, particulièrement l’existence d’un contrat de travail, mais, d’autre part, qu’il ressort de la demande de prolongation de l’autorisation de séjour qu’elle a effectivement fait valoir cet élément, de sorte que le juge reconnaît implicitement mais certainement que cet élément était connu de l’administration.

7. En une troisième branche, le requérant fait valoir qu’en indiquant que la partie adverse n’a pas pu faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle avant l’adoption de l’ordre de quitter le territoire, le Conseil du contentieux des étrangers fait mentir le dossier administratif et viole la foi lui est due, et plus précisément celle due à la demande de renouvellement du titre de séjour du 5 décembre 2016 et de son complément de février 2017.

Décision du Conseil d’État

Recevabilité du moyen

8. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, le moyen n’invite en aucune de ses branches le Conseil d’État à procéder à une nouvelle appréciation en fait des éléments du dossier, ce pour quoi il est sans compétence, mais il soutient en substance que le Conseil du contentieux des étrangers a donné, en l’espèce, au principe général du droit d’être entendu une portée qu’il n’a pas, que l’arrêt attaqué est contradictoire en certains de ses motifs et que le juge administratif a violé la foi due au dossier administratif. Le moyen est recevable sur ce point.

9. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union. Par ailleurs, le moyen de cassation reste en défaut d’indiquer en quoi l’arrêt attaqué aurait violé les articles 47 et 48 de la même Charte. Le moyen est irrecevable à ces deux égards.

Sur les trois branches réunies

10. En réponse à la troisième branche du moyen unique d’annulation, et après un rappel de la jurisprudence européenne relative au droit d’être entendu, l’arrêt attaqué XI - 21.889 - 4/7

annule l’ordre de quitter le territoire délivré à la partie adverse le 31 mars 2017, principalement pour le motif suivant :

« 3.3.2. En l’occurrence, le Conseil observe qu’il ne ressort nullement du dossier administratif que la partie défenderesse a invité la requérante à faire valoir, avant la prise du second acte attaqué, des "éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu". Il ressort par ailleurs de la requête ainsi que de la demande de prolongation de l’autorisation de séjour de la requérante que, si cette possibilité lui avait été donnée, celle-ci aurait fait valoir, notamment, des éléments tendant à établir son intégration et particulièrement l’existence d’un contrat de travail, dans son chef.

Partant, sans se prononcer sur ces éléments, le Conseil ne peut que constater qu’en ne donnant pas à la requérante la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l’adoption du second acte attaqué, qui constitue une décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, la partie défenderesse a méconnu son droit d’être entendu, en tant que principe général de droit ».

11. En substance, en ce qui concerne le droit d’être entendu qui fait « partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Boudjlida, C-

249/13, du 11 décembre 2014 ; arrêt Mukarubega, C-166/13, du 5 novembre 2014)

est actuellement fixée, notamment, en ce sens que le droit d’être entendu est respecté, si lors de l’adoption d’une décision de retour, tel un ordre de quitter le territoire, l’étranger a été en mesure de faire valoir, au préalable et de manière utile et effective, à un moment donné de la procédure administrative, les éléments qu’il estimait pertinents au sujet de l’irrégularité de son séjour et les motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que l’administration compétente s’abstienne éventuellement de prendre une décision de retour.

Par ailleurs, l’arrêt attaqué, en son point 3.3.1., alinéa 2, rappelle à bon droit qu’aux termes de l’arrêt M.G. et N.R. du 10 septembre 2013 de la Cour de Justice (C-

383/13), « [...] selon le droit de l’Union, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent [...]. Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à [changer le sens de la décision] ».

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12. La règle selon laquelle l’étranger, destinataire d’une décision de retour, doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci ne soit prise, a pour finalité que l’autorité compétente soit mise en mesure de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents produits et d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver celle-ci de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours (arrêt Boudjlida, précité, points 36, 37 et 59).

13. En l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que l’ordre de quitter le territoire annulé a été adopté à la suite du rejet décidé le même jour de la demande de prolongation du séjour, en raison de la disparition des raisons médicales ayant initialement justifié ledit séjour à titre temporaire. Il ressort également de l’arrêt que la demande de prolongation du séjour de la partie adverse était appuyée d’éléments tenant à sa situation personnelle, tels un contrat de travail, des fiches de paie, la preuve d’avoir suivi une formation, un certificat médical de février 2017.

Le Conseil du contentieux des étrangers a pu considérer que ces éléments ne constituaient pas l’expression « utile et effective » du point de vue de la partie adverse « avant l’adoption du second acte attaqué », sur l’irrégularité de son séjour et des motifs invoqués pour que l’autorité compétente s’abstienne de prendre une décision de retour, dès lors qu’aux termes mêmes de la décision de refus de prolongation du séjour temporaire, le requérant n’a eu aucun égard à ces éléments mais n’a examiné la demande qu’au regard du « problème médical invoqué » ayant initialement justifié le séjour temporaire et de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée. À cet égard, le moyen manque en fait, en ses deuxième et troisième branches.

14. Contrairement à ce que suppose le requérant, le juge administratif ne considère pas, fût-ce implicitement, que par les éléments précités et les éléments relatifs aux travail, intégration et vie familiale présentés dans la requête, la partie adverse a démontré que « si elle avait été entendue spécifiquement avant l’adoption de l’ordre de quitter le territoire, la procédure aurait abouti à un résultat différent ». Au contraire, c’est expressément « sans se prononcer sur ces éléments » que l’arrêt attaqué décide que le droit d’être entendu de la partie adverse a été méconnu. Le fait que l’arrêt annule l’ordre de quitter le territoire « sans se prononcer » sur les éléments de fait susvisés, susceptibles ou non de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent, n’est pas remis en cause en cassation puisqu’à cet égard, précisément, le requérant fait une lecture inexacte de l’arrêt.

Le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches.

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V. Indemnité de procédure

15. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.633