Belgian Council of State quashes foreigner's residence permit decision for ultra petita violation regarding voter ID validity.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.631 du 29 mai 2018

A. 223.852/XI-21.891

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration,

contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Anouk BOURGEOIS, avocat, avenue Cardinal Mercier 82

5000 Namur.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 23 novembre 2017, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 194.124 du 24 octobre 2017 (dans l’affaire n 201.391/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.648 du 12 décembre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la XI – 21.891 - 1/5

base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 29 mars 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 avril 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Cathy PIRONT, loco Mes Sophie et Didier MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Helen VAN NIJVERSEEL, loco Me Anouck BOURGEOIS, avocat, comparaissant ont été entendues en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt qu’après le rejet de deux demandes d’asile, la partie adverse a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, que cette demande a été déclarée irrecevable le 5

janvier 2017, pour défaut de production d’une pièce d’identité valable, et que le même jour, le requérant lui a délivré un ordre de quitter le territoire sans délai, fondé sur l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi précitée.

L’arrêt attaqué annule tant la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour que l’ordre de quitter le territoire.

IV. Les moyens

Thèse de la partie requérante

4. Critiquant les points 3.3. à 3.5. de l’arrêt, le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, des articles 774, alinéa 2 et 1138, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, rendus applicables au contentieux administratif en vertu des articles 1er et 2 dudit Code, du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire.

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Il rappelle les termes du recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers : la partie adverse invoquait la violation de l’obligation de motivation formelle, elle affirmait ne pas être soumise à l’obligation de fournir un document d’identité en raison du caractère pendant de sa demande d’asile, elle rappelait la ratio legis de l’exigence du dépôt du document d’identité, à savoir la certitude à obtenir quant à l’identité exacte du demandeur, elle affirmait que son identité n’a jamais été contestée par le requérant en cassation et qu’en l’espèce, la certitude sur son identité existe « quel que soit le document d’identité que la [partie adverse en cassation] ait déposé en annexe de sa demande; Que c’est donc à tort que la partie [requérante en cassation] s’est contentée dans le cadre de la décision attaquée de constater que la [partie adverse en cassation] ne déposait pas en annexe de sa demande un des documents d’identité requis. Que la partie adverse se devait d’examiner la demande de la requérante plus avant ». Il souligne que la partie adverse ne lui reprochait pas d’écarter sa carte d’électeur au motif qu’elle n’avait pas vocation à prouver l’identité du titulaire, mais de ne pas considérer comme établie, son identité qui n’a jamais été contestée, quel que soit le document produit, et qu’elle ne contestait même pas que la carte d’électeur produite ne soit pas un document d’identité au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Il fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions et principes visés au moyen, le Conseil du contentieux des étrangers va au-delà des arguments soulevés en termes de requête, statue ultra petita et méconnaît ses droits de la défense, en décidant que « [l]a vocation d’un document à prouver un fait (en d’autres termes, sa valeur probante à ne pas confondre avec sa force probante) n’est pas tributaire de l’ignorance des conditions dans lesquelles ce document a été accordé. Cette motivation paraît même incompréhensible dès lors qu’à supposer qu’il se serait [agi]

d’une carte d'identité ou d’un passeport, la partie défenderesse aurait de même été dans l’ignorance des documents présentés pour leur délivrance ».

Décision du Conseil d’État

5. L’arrêt attaqué contient notamment le passage suivant :

« 3.4. Le Conseil constate effectivement – [...] – que la motivation retenue par la partie défenderesse pour disqualifier le document déposé, à savoir "la carte d’électeur n’a pas vocation de prouver l’identité de l’intéressé dans la mesure où rien, dans la demande, n’explicite sur quelle base la carte a été délivrée" n’est pas pertinente et est dès lors insuffisante. La vocation d’un document à prouver un fait (en d’autres termes, sa valeur probante à ne pas confondre avec sa force probante) n’est pas tributaire de l’ignorance des conditions dans lesquelles ce document a été accordé. Cette motivation paraît même incompréhensible dès lors qu’à supposer qu’il se serait [agi] d’une carte d’identité ou d’un passeport, la partie défenderesse aurait de même été dans l’ignorance des documents présentés pour leur délivrance ».

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Le point 2. du même arrêt reproduit les griefs de la partie adverse en cassation à l’égard de la décision d’irrecevabilité contestée. Il en ressort qu’elle reprochait d’abord à l’autorité administrative de ne pas avoir tenu compte de la raison justifiant qu’elle ne puisse produire d’autre document d’identité que sa carte d’électeur, étant que sa demande d’asile était toujours pendante, et qu’elle soutenait ensuite que son identité n’a jamais été contestée par l’Office des étrangers et que, dès lors que la ratio legis des exigences légales « quant à la production d’un document d’identité »

est d’avoir la certitude de l’identité exacte du demandeur, en l’espèce, « cette certitude existe quel que soit le document d’identité [...] déposé en annexe à sa demande ». Le requérant relève à juste titre que la partie adverse ne contestait pas que la carte d’électeur produite ne soit pas un document d’identité au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

6. Au point 3.4. de l’arrêt attaqué, le juge de l’excès de pouvoir cite un motif de l’acte administratif que ne conteste pas la partie adverse et juge que « [l]a vocation d’un document à prouver un fait (en d’autres termes, sa valeur probante à ne pas confondre avec sa force probante) n’est pas tributaire de l’ignorance des conditions dans lesquelles ce document a été accordé ».

En censurant l’acte administratif sur la base d’un de ses motifs non contesté par le recours, à savoir la vocation de la carte d’électeur à établir ou non l’identité de son titulaire, le juge administratif a examiné une chose non demandée. Il a statué ultra petita et méconnu l’article 1138, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable par l’article 2 du même Code, ainsi que le principe général des droits de la défense.

Le premier moyen est fondé, ce qui suffit à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.

V. Indemnité de procédure

15. Le requérant sollicite que les dépens « liquidés à la somme de 700 euros », soit sans doute l’indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros, soient mis à charge de la partie adverse.

Dès lors que la partie requérante a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité. Toutefois, étant donné que la partie adverse a bénéficié de l’assistance judiciaire devant le premier juge, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 194.124 du 24 octobre 2017 prononcé par la VIIe chambre du Conseil du contentieux des étrangers, en cause d’XXX (affaire 201.391), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure, au montant de base de 140 euros, est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.631