Belgian administrative court dismisses public servant's appeal against termination of internship due to lack of standing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.619 du 28 mai 2018

A. 217.590/VIII-9885

En cause : LANGE Valérie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 novembre 2015, Valérie LANGE

demande l'annulation de "la décision de date et d'auteur inconnus, consistant à mettre fin au stage de la requérante dans la fonction de commis (38h/semaine) à l'Athénée royal de la Communauté française, «VERDI», à Verviers, au 1er octobre 2015, et de la décision connexe et concomitante consistant à admettre Monsieur Remy VANDENHEEDE au stage, à cette même date, dans cette même fonction".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé après mesures d'instruction.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 mai 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Répondant à un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 30 avril 2015, la requérante pose sa candidature afin d'obtenir sa désignation en qualité de stagiaire dans des emplois de commis ou de rédacteur qui sont vacants dans des établissements d'enseignement secondaire organisé par la partie adverse, dont l'athénée royal "Verdi" à Verviers.

2. À une date inconnue mais antérieure au 27 juillet 2015, la ministre de l'Éducation admet la requérante au stage au 1er septembre 2015 dans la fonction à prestations complètes de commis, et l'affecte à l'athénée précité. Cette décision lui est communiquée par des lettres de l'administration des 27 juillet et 13 août 2015.

3. Par un courrier du 24 septembre 2015, la partie adverse indique à la requérante qu'à la suite d'une "vérification des classements", elle ne figure plus en première position pour le poste de commis qui lui a été confié et qu'il est dès lors mis fin à son admission au stage au 1er octobre 2015.

Cette décision constitue le premier acte attaqué.

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4. Le même jour, la partie adverse informe Remy VANDENHEEDE

qu'il est, à partir du 1er octobre 2015, appelé à exercer en tant que stagiaire la fonction à prestations complètes de commis à l'athénée royal "Verdi" à Verviers.

Il s'agit du second acte attaqué.

5. À une date inconnue, la partie adverse décide qu'à l'issue de son stage, Remy VANDENHEEDE est nommé à titre définitif en tant que commis dans l'établissement précité. Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro n° A. 219.739/VIII-10.170.

6. Par une décision qui n'a pas été contestée devant le Conseil d'État, la requérante est, au 1er septembre 2016, admise au stage en tant que commis et est affectée au centre psycho-médico-social (CPMS) de Visé. À l'issue de cette période probatoire de six mois, le directeur de ce centre a établi un rapport favorable quant à sa manière de servir.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante rappelle qu'elle a été privée de son admission au stage au 1er septembre 2015 à l'athénée royal "Verdi" à Verviers, et qu'elle n'a été admise au stage au CPMS de Visé qu'un an plus tard. Elle indique que si elle avait eu le choix, "elle aurait sans doute préféré, à l'époque, être admise au stage à l'athénée" précité, plus proche de son domicile. Elle estime que l'annulation des actes attaqués pourrait lui permettre de reprendre le stage qu'elle avait commencé et d'être nommée un an plus tôt. Elle ajoute que si le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française ne prend pas en compte l'ancienneté dans le cadre d'une promotion, "rien ne permet de présumer qu'au gré de la loi du changement qui caractérise le droit administratif, il n'en sera pas autrement à l'avenir", et que ce retard pourrait avoir d'autres incidences sur sa carrière comme son droit à la pension "si d'aventure, au gré d'une réforme du régime des pensions, les périodes pendant lesquelles le membre du personnel est désigné à titre temporaire et les périodes pendant lesquelles il est nommé à titre définitif devaient être prises en considération de manière différente". Elle admet néanmoins que si elle est définitivement nommée en qualité de commis au CPMS de Visé, elle ne remettra pas cette nomination en

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cause et que son intérêt aura en conséquence disparu. À l'audience, son conseil indique qu'elle ne conteste plus avoir perdu intérêt au recours.

IV.2. Appréciation

La recevabilité d'un recours en annulation touche à l'ordre public et doit, partant, être examinée d'office. Un tel recours n'est jugé recevable que si, dès la saisine du Conseil d'État et jusqu'au prononcé de l'arrêt, il met effectivement son auteur en mesure de retirer un avantage concret et précis de l'annulation qu'il postule.

En l'espèce, compte tenu de la décision d'admission au stage en tant que commis dont elle a bénéficié au 1er septembre 2016, la requérante a, en cours d'instance, obtenu une situation administrative équivalente à celle qu'une éventuelle annulation des actes attaqués était susceptible de lui procurer. La circonstance que l'affectation actuelle de la requérante diffère de l'ancienne demeure sans incidence dès lors qu'en juin 2016, elle a, librement et en connaissance de cause, postulé pour occuper ce second poste de commis en tant que stagiaire. De plus, comme elle le relève elle-même, aucune des dispositions du décret du 12 mai 2004 précité, ne prévoit que lorsqu'un candidat postule pour plusieurs emplois, la partie adverse serait tenue de respecter les préférences formulées. Par ailleurs, une éventuelle annulation des actes attaqués n'offrirait pas à la requérante la possibilité d'être nommée et affectée à l'athénée précité puisque l'article 51 dudit décret ne permet pas à la partie adverse de nommer un membre du personnel administratif en lui attribuant une affectation différente de celle qu'il possédait lors de son stage. En outre, la requérante n'a subi aucune perte d'ancienneté de service ou de fonction du fait des actes attaqués puisqu'il ressort des mesures d'instruction diligentées par l'auditeur rapporteur que, pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016, elle a exercé à titre temporaire la fonction à prestations complètes de commis à l'athénée royal de Liège Atlas. Enfin, s'il est certes vrai que les actes attaqués ont eu pour effet de retarder le moment auquel sa nomination en tant que commis pourrait intervenir, ses perspectives de carrière n'en sont toutefois pas affectées négativement dans la mesure où, en vertu des articles 81, 82 et 88 du décret précité, la date plus ou moins ancienne à laquelle un membre du personnel a été nommé à titre définitif dans une fonction de recrutement de la catégorie du personnel administratif ne fait pas partie des facteurs à prendre en considération afin de déterminer si l'intéressé est ou non susceptible de bénéficier d'une promotion. Les circonstances dont fait état la requérante dans son dernier mémoire s'avèrent, comme cela ressort explicitement de leur formulation, purement hypothétiques et ne sont dès lors pas de nature à bouleverser ces constats. La requérante n'a plus intérêt au recours.

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Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

Dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie requérante fait valoir qu'en raison des actes attaqués, elle a connu une situation instable en 2015-2016 et qu'elle a perdu une année d'ancienneté, de sorte qu'elle sollicite que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Au regard de l'article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif est compétente pour octroyer une indemnité de procédure, qui représente une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie "ayant obtenu gain de cause". En vertu de l'article 30/1, § 2, desdites lois coordonnées, le Conseil d'État dispose d'un pouvoir d'appréciation quant au montant de cette indemnité qu'il peut réduire ou augmenter. En l'espèce, c'est la partie adverse qui obtient gain de cause dès lors que le recours de la requérante est rejeté. Toutefois, dès lors qu'elle ne s'est manifestée dans la présente procédure qu'au stade de son dernier mémoire, il serait manifestement déraisonnable, au sens de l'article 30/1, § 2, 3°, des lois précitées, d'octroyer à la partie adverse le montant de base de sept cents euros qu'elle réclame. Le montant de l'indemnité de procédure est dès lors réduit à son montant minimum de cent quarante euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.619