Court dismisses public procurement bid protest due to lack of standing after prior suspension order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.610 du 25 mai 2018

A.215.912/VI-20.455

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée T.D.H.D.J., 2. la société privée à responsabilité limitée P.F.H.D.J., 3. la société privée à responsabilité limitée PV-HDJ, 4. la société privée à responsabilité limitée J.F. DEPUIS, 5. DUCHATEAU Jacqueline, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE-PARTNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée PRE JUSTITIA, 3. la société privée à responsabilité limitée Etude de l'huissier de Justice André MICHEL, 4. la société privée à responsabilité limitée JURIDIS, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE

MAITRE MIGNON MARCEL, 6. SNC HUISSIER DE JUSTICE DEMANET, 7. la société privée à responsabilité limitée JENTGES JACQUES, 8. la société privée à responsabilité limitée GOFFINET VINCIANE, 9. XHARDE Claude, 10. DELCOURT Jacques, 11. KOENIG Séverine, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, VI -20.455 - 1/5

12. la société privée à responsabilité limitée VED, 13. la société privée à responsabilité limitée DERUME Pierre - Huissier de Justice, 14. la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER et OTS.

ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Rue Defacqz 78-80/3

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mai 2015, la société privée à responsabilité limitée T.D.H.D.J., la société privée à responsabilité limitée P.F.H.D.J., la société privée à responsabilité limitée PV-HDJ, la société privée à responsabilité limitée J.F. DEPUIS et Jacqueline DUCHATEAU demandent, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation "des décisions du gouvernement wallon du 5 mai 2015 d'attribuer le lot 7 du marché O7.00.01-13G05

aux associations «Intermediance-Partners», «CDDS» et «Vedru» et de désigner comme attributaire réserviste l'association «Leroy-Roger», et d'attribuer le lot 8 du même marché aux associations «Intermediance-Partners», «HBH Geeurickx», «CDDS» et «Leroy-Roger» et de désigner comme attributaire réserviste l'association «Vedru»".

II. Procédure

Un arrêt no 231.717 du 23 juin 2015 a suspendu l'exécution des actes attaqués et a accueilli les quatorze demandes d'intervention dans la procédure en référé.

Les douzième à treizième parties intervenantes ont, le 28 juillet 2015, demandé la poursuite de la procédure. ²

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 décembre 2015 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 8 janvier 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

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Par une lettre du 26 janvier 2016, les parties requérantes ont demandé à être entendues et à ce que soient posées à la Cour constitutionnelle trois questions préjudicielles.

Un arrêt n° 235.564 du 28 juillet 2016 a sursis à statuer et posé trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2018 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Simon POCHET, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les douzième à quatorzième parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'arrêt n° 235.564 du 28 juillet 2016 a dit pour droit que le présent recours conservait son objet nonobstant l'affirmation de la partie adverse selon laquelle elle ne comptait pas procéder à la passation du marché litigieux, que les parties requérantes conservaient bien leur intérêt à contester le recours à la procédure abrégée prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et que les parties intervenantes conservaient également un intérêt à contester la thèse des requérantes et à voir, en conséquence, le présent recours rejeté en application de ladite procédure abrégée.

Par ailleurs, le même arrêt a dit pour droit que le mémoire ampliatif des requérantes a été déposé en dehors du délai imparti et que cette carence ne peut être justifiée par une circonstance de force majeure.

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Pour le surplus, le même arrêt pose à la Cour Constitutionnelle, sur invitation des requérantes, les questions préjudicielles suivantes :

" 1. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et, d'autre part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation à poursuivre la procédure de la partie adverse;

2. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer la perte d'intérêt de la partie requérante dans le cadre précité alors qu'elle ne permet pas au Conseil d'Etat de vérifier l'intérêt à agir de la partie intervenante, alors même que celle-ci intervient en soutien d'une partie adverse qui n'a pas demandé la poursuite de la procédure;

3. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété, en combinaison avec l'article 17, § 6, des mêmes lois, comme permettant à la partie adverse d'être soutenue et totalement substituée par une partie intervenante même si cette partie adverse a omis de demander la poursuite de la procédure, alors que la partie requérante qui aurait omis de demander la poursuite de la procédure après un arrêt rejetant une demande de suspension, ou une partie requérante qui aurait transmis en retard le mémoire ampliatif suivant l'arrêt de suspension, ne peut pas de la même façon être soutenue et substituée par une partie intervenante".

Par son arrêt n° 128/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que la première et la troisième questions préjudicielles appellent des réponses négatives et que la deuxième de ces questions n'appelle pas de réponse.

Il résulte de ce qui précède qu'il convient de faire application de l'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, de sorte qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite la condamnation des parties requérantes au paiement d'une indemnité de procédure "applicable".

Il y a lieu d'interpréter cette demande comme visant l'indemnité chiffrée à son montant de base de 700 euros et de faire droit à cette demande.

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V. Confidentialité

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces du dossier administratif sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité de cette dernière est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 3100 euros, sont également mis à charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq mai deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.610