ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.594 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAla Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 Par une requête introduite le 16 novembre 2016, Rainer SCHOLZ et Nancy BARAN demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 septembre 2016 par le collège communal de Stoumont à Didier GUIART, ayant pour objet la construction d'un garage sur un bien sis rue du Maireux 10 à Soumagne, cadastré 1ère division, section B, n° 502M.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.594 · Conseil d'État: Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.594 du 24 mai 2018
A. 220.730/XIII-7840
En cause : 1. SCHOLZ Rainer, 2. BARAN Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, contre :
1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 novembre 2016, Rainer SCHOLZ et Nancy BARAN demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 septembre 2016 par le collège communal de Stoumont à Didier GUIART, ayant pour objet la construction d'un garage sur un bien sis rue du Maireux 10 à Soumagne, cadastré 1ère division, section B, n° 502M.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
La première partie adverse a déposé une lettre valant mémoire en réponse, la seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
XIII - 7840 - 1/3
Par une ordonnance du 15 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 avril 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
Par une délibération du 17 janvier 2017, le collège communal de Soumagne a retiré l'acte attaqué à la demande de son bénéficiaire.
Le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande, à la charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué retiré.
XIII - 7840 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix- huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.594