Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their administrative appeal against the regional minister's decision refusing a building permit. Consequently, the court decreed the withdrawal and awarded the defendant a procedural fee of 700 euros plus 200 euros in other costs. The court ruled this way because the plaintiff voluntarily abandoned the legal challenge before a final judgment could be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal by the plaintiff results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.593 du 24 mai 2018
A. 219.999/XIII-7760
En cause : BONTEMPS René, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 août 2016, René BONTEMPS demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 14 juin 2016 refusant le permis d'urbanisme sollicité et portant sur un bien sis à […] Hamois (Achet), rue Bois-
Saint-Paul, n° 69, cadastré division ACHET, section C, n° 758 I et ayant pour objet l'extension d'une habitation par la construction d'une bibliothèque privée".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 février 2018.
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M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 avril 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Fanny FOCCROULLE, loco Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix- huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.593