Belgian Council of State suspends wind farm permit execution due to environmental urgency and irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.590 du 24 mai 2018

A. 219.746/XIII-7729

En cause : la Communauté de communes Pévèle Carembault, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la communauté de communes Pévèle Carembault demande la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 13 avril 2016 réformant la décision de refus prise par les fonctionnaires technique et délégué le 21 novembre 2011, et autorisant la société anonyme (S.A.) WINDVISION à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes dans un établissement situé au lieu-dit "Quatre-Chins" à Esplechin/Tournai.

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, la commune française de Camphin-en-Pévèle et la communauté de communes Pévèle Carembault demandent l'annulation du même acte attaqué.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 16 septembre 2016, la S.A. WINDVISION

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 29 septembre 2016.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Un arrêt n° 240.872 du 1er mars 2018 a rejeté la requête introduite par Stéphane JACOB et, dès lors, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension en tant qu'introduite par Stéphane JACOB. L'arrêt a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire en ce qui concerne les deux premières parties requérantes et réservés les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 11 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2018 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jehan de LANNOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 19 novembre 2010, la S.A. WINDVISION introduit auprès de la ville de Tournai une demande de permis unique ayant notamment pour objet l'implantation et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes au lieu-dit "Quatre-Chins"

situé au nord du village d'Esplechin et à proximité de la frontière française.

Préalablement à l'introduction de cette demande, une réunion d'information s'est tenue le 17 juin 2010 et une étude d'incidences a été réalisée.

Ce projet éolien est situé sur un bien figurant en zone agricole au plan de secteur.

2. Par un courrier du 13 décembre 2010, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis que sa demande est incomplète.

La S.A. WINDVISION ayant procédé au dépôt d'informations complémentaires le 19 mai 2011, les fonctionnaires délégué et technique l'informent, par un courrier du 3 juin 2011, que sa demande est désormais complète et recevable.

3. Du 14 juin au 15 juillet 2011, une enquête publique se tient sur le territoire des communes de Brunehaut, Tournai et Rumes; elle suscite le dépôt de nombreuses réclamations.

4. En cours de procédure, de très nombreuses instances sont consultées, en ce compris les autorités publiques françaises.

5. Le 21 novembre 2011, les fonctionnaires délégué et technique refusent de délivrer le permis sollicité.

6. Le 9 décembre 2011, la S.A. WINDVISION introduit un recours administratif à l'encontre de ce refus.

7. Par un courrier du 21 mars 2012, les fonctionnaires délégué et technique sur recours transmettent au Ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

8. Par un arrêté du 23 avril 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité décide d'octroyer sous conditions le permis unique sollicité.

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9. À la suite du recours introduite par la ville de Tournai, le Conseil d'État annule ce (premier) permis unique par un arrêt n° 226.016 du 10 janvier 2014.

10. À la suite de ce (premier) arrêt d'annulation, la demanderesse de permis produit un complément d'étude d'incidences réalisé, le 28 janvier 2014, par le bureau C.S.D. Ingénieurs.

11. Du 21 février au 24 mars 2014, une enquête publique portant sur le complément d'étude d'incidences se tient sur le territoire des communes de Brunehaut, Tournai et Rumes; elle suscite le dépôt de multiples réclamations.

12. L'avis de plusieurs instances est à nouveau sollicité. Ainsi en est-il notamment :

- de la cellule bruit de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) (deux avis favorables conditionnels des 7 et 27 mars 2014);

- du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD)

(avis du 10 mars 2014, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et favorable conditionnel sur l'opportunité environnementale du projet);

- de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) (avis favorable conditionnel du 13 mars 2014);

- du département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 (avis favorable conditionnel du 2 avril 2014).

13. Par un courrier du 28 avril 2014, les fonctionnaires délégué et technique sur recours transmettent au Ministre compétent un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

14. Par un arrêté du 28 mai 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité décide d'octroyer sous conditions le permis unique sollicité.

15. Par un arrêt n° 232.947 du 19 novembre 2015, rendu sur le recours introduit par la ville de Tournai, le Conseil d'État annule ce (deuxième) permis unique.

16. À la suite de ce (deuxième) arrêt d'annulation, le fonctionnaire technique sollicite de la demanderesse de permis un complément d'informations par un courrier du 28 janvier 2016.

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17. Par des courriers des 15 et 16 février 2016, la demanderesse de permis transmet les informations sollicitées.

18. Différentes instances donnent un nouvel avis.

19. Par un courrier du 11 mars 2016, les fonctionnaires délégué et technique sur recours transmettent au Ministre un rapport de synthèse dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

20. Par un arrêté du 13 avril 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal décide d'octroyer sous conditions le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.

21. Le permis unique a été notifié au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire technique, au bénéficiaire du permis, ainsi qu'aux communes de Tournai, Rumes et Brunehaut.

Il a fait l'objet d'un affichage sur le territoire de ces trois communes.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties adverse et intervenante

Les parties adverse et intervenante contestent la capacité à agir de la partie requérante ainsi que son intérêt.

IV.2. Examen prima facie

Comme l'observe l'arrêt n° 240.872 du 1er mars 2018, la communauté de communes du Pays de Pévèle à qui a succédé la partie requérante, a été consultée dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de permis et a émis dans ce cadre un avis défavorable.

Par ailleurs, il n'est pas contestable ni sérieusement contesté que la communauté de communes Pevèle Carembault a la personnalité juridique et dispose en vertu de la législation française (code général des collectivités territoriales) de certaines compétences, notamment en matière d'aménagement du territoire et d'environnement. Le parc éolien autorisé se situe à proximité immédiate de la frontière française et, par conséquent du territoire de ladite communauté.

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L'exception d'irrecevabilité ne peut à ce stade être accueillie.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La demande de suspension

Le premier moyen est pris de la "violation :

- des articles 87 et 90 du décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999;

- des articles D.29-4, D.29-11, § 1er, D.62, D.66, D.69, D.74, D.76, et R.41-9 du Livre Ier du Code de l'environnement;

- de l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution et du principe de standstill en matière de protection de l'environnement;

- des articles 10, 11 et 159 de la Constitution;

- des articles 2, 3 et 4 de la Convention d'Espoo;

- des articles 1er à 8 de la Convention d'Aarhus;

- des articles 5, 6, 9, 10 et 11 du Protocole de Kiev;

- de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme;

- de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux;

- du principe de l'utilité de l'enquête publique;

- du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques;

- du principe de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

En une première branche, la partie requérante fait grief à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir consulté à nouveau les autorités françaises après la reprise de la procédure d'instruction à la suite de l'arrêt d'annulation intervenu en 2014. Cette absence de consultation l'interpelle d'autant plus que, d'une part, ces autorités avaient été consultées sur le premier projet et que, d'autre part, les communes belges ont, quant à elles, été consultées une seconde fois.

En une seconde branche, elle soutient qu'une enquête publique aurait dû

également être organisée sur le territoire des communes françaises puisque celles-ci sont largement impactées par le projet litigieux. Elle fait valoir en particulier que,

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depuis 2011, de nombreuses habitations ont été construites à proximité du lieu où le projet a vocation à s'implanter et qu'un décret ministériel de droit français du 25 juillet 2014 a classé le champ de bataille de Bouvines.

B. La note d'observations

S'agissant de la première branche, la partie adverse considère que la partie requérante ne présente pas l'intérêt au moyen requis dans la mesure où les autorités françaises ont déposé de substantielles observations au cours de la seconde enquête publique. Elle soutient, sur le fond, que l'avis des autorités françaises a été pris en considération, ainsi que cela ressort des motifs de l'acte attaqué.

La partie adverse ne répond pas à la seconde branche du moyen.

C. La requête en intervention

S'agissant de la première branche, la partie intervenante excipe de l'absence d'intérêt au moyen pour les mêmes raisons que la partie adverse. Sur le fond, elle soutient qu'aucune norme juridique n'imposait qu'une nouvelle consultation des autorités françaises ait lieu. À son estime, "les informations contenues dans le complément d'étude d'incidences ne sont, de toute façon, pas de nature à modifier l'avis des parties requérantes consultées sur l'étude d'incidences initiale qui portait uniquement sur l'impact paysager et l'impact sur le site de la plaine de Bouvines".

La partie adverse ne répond pas à la seconde branche du moyen.

VI.2. Examen prima facie

Sur la première branche

L'article D.29-11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement est libellé comme suit :

" § 1er. Lorsqu'un […] projet est soumis […] à étude d'incidences et que le Gouvernement, statuant en application de l'article D.56, § 2, ou l'autorité chargée d'examiner le caractère complet du dossier de la demande en application de l'article D.68, § 1er, constate qu'il est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, […] le dossier de demande de permis, accompagné […] de l'étude d'incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre État membre de l'Union européenne ou de cet autre État partie à la Convention XIIIr - 7729 - 7/24

d'Espoo, au moment même où ces documents sont soumis à l'enquête publique en Région wallonne.

Outre les documents prévus à l'alinéa précédent, sont également transmis aux autres Régions, États membres de l'Union européenne ou autres États parties à la Convention d'Espoo, les informations suivantes :

1° les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;

2° la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

3° le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'un permis ou des conditions dont il est assorti;

4° l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;

5° les modalités précises de la participation et de la consultation du public;

6° les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public a été informé.

Le Gouvernement peut déterminer :

1° les instances chargées de la transmission du projet de plan, du projet de programme ou du dossier de demande de permis aux autorités visées à l'alinéa 1er;

2° les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'État susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;

3° les modalités suivant lesquelles les informations visées aux articles D.29-24 et D.29-25 sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er".

L'article R.41-9, § 1er, du Code de l'environnement dispose quant à lui comme suit :

" Le projet visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'instance chargée d'examiner le caractère complet et recevable de la demande aux autorités concernées de la Région, de l'État membre de l'Union européenne ou de l'État partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article, en indiquant :

1° l'autorité compétente et le délai endéans lequel sa décision doit être prise;

2° les modalités d'organisation de l'enquête publique afférente à l'instruction de la demande de permis et notamment la durée de l'enquête, la date probable de début de celle-ci, et l'autorité chargée de recevoir les observations du public.

En même temps qu'elle transmet le dossier, elle informe le Gouvernement et l'autorité compétente de cette transmission".

En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet litigieux est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement de plusieurs communes françaises, raison pour laquelle, comme le relève d'ailleurs l'auteur de l'acte attaqué, celles-ci avaient été consultées en 2011, concomitamment avec l'enquête publique organisée sur le territoire de trois communes wallonnes.

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À la suite de l'arrêt n° 226.016 du 10 janvier 2014, la demanderesse de permis a déposé un complément d'étude d'incidences. Ce complément a été soumis à enquête publique dans plusieurs communes wallonnes à partir du 21 février 2014, tandis qu'un grand nombre d'instances wallonnes ont été à nouveau consultées sur le projet litigieux.

Il y a lieu de relever à cet égard que l'auteur de l'acte attaqué a expressément considéré que la mise à enquête publique du complément d'étude d'incidences était nécessaire :

" Considérant que ces données, faisant partie intégrante de l'étude d'incidences sur l'environnement, devaient, pour acquérir un caractère légal et officiel dans la procédure en cours, être portées à la connaissance du public, conformément aux dispositions des articles D.29-1 et suivants du Code de l'environnement; que des enquêtes publiques portant sur un complément d'EIE relatif aux nuisances sonores, au productible et, complémentairement, à l'actualisation des données biologiques du site, ont donc été organisées dans chaque commune concernée".

Dès lors qu'une autorité administrative wallonne est tenue, en application de l'article D.29-11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement, de transmettre aux autorités françaises le dossier de demande de permis, accompagné notamment de l'étude d'incidences et de la mention des modalités d'organisation de l'enquête publique, au moment où ces documents sont soumis à l'enquête publique en Région wallonne, cette même autorité est également tenue de transmettre aux autorités françaises, d'une part, les documents complémentaires pour lesquels elle juge nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique sur le territoire de la Région wallonne et, d'autre part, les modalités organisationnelles de celle-ci.

En d'autres termes, la ratio legis de cette disposition, à savoir la volonté d'informer les autorités étrangères de manière complète, conduit nécessairement à réserver le même traitement au dossier initial de demande de permis qu'aux informations qui, déposées ultérieurement, en constituent le complément indispensable.

Sans doute, la commune française de Camphin a-t-elle pu déposer, au cours de la seconde enquête publique organisée sur le territoire de la commune de Tournai, des observations précises qui témoignent d'une bonne connaissance du dossier. Il n'en reste pas moins que d'autres instances françaises, en ce compris la partie demanderesse en suspension, n'ont pas déposé de réclamation, en manière telle qu'il n'est pas établi que celles-ci aient eu du dossier complémentaire la même connaissance que celle qui aurait résulté de la transmission exigée par l'article D.29-

11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement.

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De même, l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que, d'une part, la communauté de communes du Pays de Pévèle, devenue depuis sa fusion en 2014 avec d'autres communautés de communes la communauté de communes Pévèle Carembault, - auteur d'un avis donné le 11 juillet 2011 -, a été privée d'une garantie et que, d'autre part, il n'est pas établi avec un degré de certitude suffisant que cette carence n'a pas pu exercer une influence sur le sens de la décision prise.

À défaut d'avoir transmis aux autorités françaises, d'une part, le complément d'étude d'incidences au moment où la seconde enquête publique a été organisée sur le territoire de plusieurs communes wallonnes et, d'autre part, les modalités organisationnelles de celle-ci, la première branche du moyen est sérieuse.

Sur la seconde branche

La seconde branche du moyen n'est pas sérieuse dès lors que la demanderesse en suspension n'indique pas en vertu de quelle norme de droit belge ou de droit international directement applicable l'auteur de l'acte attaqué aurait dû

organiser une enquête publique sur le territoire français.

En conclusion, le premier moyen est sérieux en sa première branche.

VII. Le deuxième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen est pris "de la violation :

- de l'article 174 du traité CEE;

- des articles 2 à 6 et 8 de la directive 85/337/CEE du 7 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- de l'article 23 de la Constitution;

- de l'article 1er du CWATUP;

- de l'article 83 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- des articles D.1 à D.3, D.50 et D.62 à D.67 du Livre Ier du Code de l'environnement;

- des articles 2 et 3 la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

- de l'insuffisance de l'étude d'incidences;

- du principe d'utilité de l'enquête publique;

- des principes généraux de bonne administration, ainsi que de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance et de la contrariété dans les causes ou les motifs de fait et de droit soutenant l'acte attaqué".

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En une première branche, la partie requérante affirme que l'étude d'incidences contient un certain nombre de lacunes ou d'informations erronées de sorte que l'auteur de l'acte attaqué n'a pu statuer en pleine connaissance de cause.

Concrètement, elle formule quatre griefs :

- du côté français, il existe plus de 100 habitations qui figurent dans le périmètre immédiat du projet et non une cinquantaine, comme cela est renseigné dans l'étude;

- son auteur s'est mépris sur l'affectation planologique de certaines rues qui figurent, non pas en zone agricole, mais bien en zone mixte à faible densité, à vocation d'habitat, de services d'artisanat et de commerces;

- l'étude d'incidences ne tient pas compte de la proximité de la zone d'habitat au plan de secteur français mais uniquement des habitations existantes;

- en termes de covisibilité, l'auteur de l'étude n'a pas pris en compte l'extension du parc éolien de Saint-Maur (3 mâts supplémentaires).

En une seconde branche, la partie requérante relève que 6 parcs éoliens se situent dans un rayon de 15 km autour du lieu retenu et elle fait grief à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir tenu compte, pour évaluer les nuisances paysagères du projet litigieux, de l'impact cumulatif de l'ensemble des parcs existants.

Elle formule le même grief, s'agissant de la faune, pour les parcs qui ne sont séparés du projet litigieux que par une distance oscillant entre 10 et 15 km.

VII.2. Examen prima facie

Sur la première branche

Il y a lieu de rappeler que toute lacune éventuelle d'une étude d'incidences sur l'environnement ne vicie pas irrémédiablement la décision prise ensuite. Il convient en effet de tenir compte de l'importance de cette lacune et de l'ensemble des éléments du dossier pour apprécier si l'autorité a pu statuer en parfaite connaissance de cause.

Il n'est pas contesté qu'une partie des données figurant dans la partie de l'étude d'incidences consacrée au milieu humain et au contexte socio-économique datent de 1999. Cela étant, la partie requérante ne déduit pas de ce constat que l'appréciation du projet portée tant dans l'étude d'incidences que dans l'acte attaqué aurait été faussée par ces données anciennes.

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Ainsi, elle n'allègue nullement que les nuisances du projet litigieux (paysagères, sonores,…) n'auraient pas été prises en compte à l'égard d'une ou plusieurs habitations récentes. Partant, il n'est pas établi que l'autorité aurait statué en méconnaissance de cause, de sorte que cette absence de mise à jour n'est pas de nature à rejaillir sur le permis contesté.

Par ailleurs, l'imprécision alléguée quant à l'affectation planologique de certaines parcelles situées sur le territoire français n'emporte aucune incidence. Le tableau 61 figurant à la page 179 de l'étude d'incidences mis en exergue par la partie requérante ne tire en effet aucune conséquence de cette affectation, de sorte que cette imprécision n'est pas non plus de nature à rejaillir sur le permis attaqué.

En ce qu'il invoque l'absence de prise en considération de la zone d'habitat la plus proche située sur le territoire français, le grief manque en fait dès lors que, d'une part, l'auteur de l'acte attaqué relève expressément que "du côté français plus particulièrement, la zone d'habitat la plus proche (Quartier de la Brouette) est située à 595 m de l'éolienne la plus proche" et que, d'autre part, cette information trouve sa source dans l'étude d'incidences.

Enfin, l'étude d'incidences étant antérieure à l'extension du parc éolien de Saint-Maur, son auteur n'a, par hypothèse, pas pu tenir compte des 3 mâts supplémentaires. Néanmoins, le permis attaqué contient une motivation spécifique sur cette question :

" Considérant qu'outre les 5 projets déjà pris en compte par l'auteur d'étude d'incidences en 2010, il y a lieu de constater qu'un permis pour 3 éoliennes a été octroyé pour l'extension du parc éolien de Saint-Maur; que l'étude d'incidences relative à ce projet a montré que l'extension n'impactera que très peu la covisibilité et que celle-ci restera modérée compte tenu de la distance de 6,7 km qui sépare les deux parcs".

Compte tenu de la distance importante séparant le projet litigieux du parc de Saint-Maur (6,7 kilomètres) et du fait que, en matière de covisibilité, le cadre de référence de 2013 indique qu'"au-delà de 4 km, le risque de visibilité est toujours possible mais la prédominance d'un parc est fortement atténuée", la motivation de l'acte attaqué sur l'extension du parc de Saint-Maur paraît adéquate, la réalisation d'un complément d'étude d'incidences sur cette extension paraissant manifestement disproportionnée.

Partant, la première branche du moyen n'est sérieuse en aucun de ses quatre griefs.

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Sur la seconde branche

Contrairement à ce qu'affirme la partie requérante, les incidences paysagères du projet litigieux, cumulées avec celles des parcs existants, ont été examinées dans l'étude d'incidences, notamment en termes de covisibilité.

De même, l'auteur de l'étude d'incidences a pris comme périmètre d'étude une zone d'influence potentielle du projet jusqu'à 10 km pour l'avifaune et a conclu expressément qu'"aucun impact cumulatif avec d'autres parcs et projets éoliens connus ne peut être mis en évidence dans ce cas-ci".

Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément concret de nature à remettre en cause ces conclusions, il y a lieu de considérer que la seconde branche du moyen n'est pas sérieuse.

En conclusion, le deuxième moyen n'est sérieux en aucune de ses deux branches.

VIII. Troisième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est pris "de la violation :

- des articles 1er, 3, 5 et 6 de la Convention européenne du paysage faite à Florence le 20 octobre 2000 ratifiée par la Belgique par le décret du 20 décembre 2001 portant assentiment à la Convention européenne du paysage;

- des articles 1er et 127, § 3, du CWATUP;

- des articles D.1 à D.3 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement;

- des articles 24 et 90 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 2002;

- de l'inexactitude et de la contradiction des motifs;

- de l'erreur manifeste d'appréciation".

La partie requérante soutient que l'acte attaqué ne tire pas correctement les conséquences, notamment en termes paysagers, du fait que le site historique de la bataille de Bouvines, situé à environ 400 mètres d'une éolienne en projet, est classé.

Elle expose ce qui suit :

" Ces 6 éoliennes, si elles sont construites, obstrueront la partie belge de la plaine de Bouvines, précisément du côté où les belligérants tant français que coalisés sont arrivés en 1214. Elles seront donc situées au pire endroit possible qui jouxte le site : sur le plateau et à l'endroit du passage historique des troupes […]. Cela XIIIr - 7729 - 13/24

veut dire que l'emplacement litigieux est, non pas voisin, mais inclus dans le site historique de la bataille de Bouvines".

VIII.2. Examen prima facie

Le permis attaqué se lit notamment comme suit (pp. 60 à 63/80) :

" […]

Considérant que depuis la France, les éoliennes seront clairement identifiables depuis la plaine de Cysoing fréquentée chaque année par le Paris-Roubaix; que le projet éolien n'est pas dans la zone mais en bordure de la plaine de la «Bataille de Bouvines»; que cette zone vient d'être classée par un décret du Ministère français de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie;

Considérant que le Fonctionnaire délégué compétent sur recours considère qu'il est permis d'admettre d'une manière générale que le projet a peu d'incidences sur les PIP recensés en raison de la distance qui les sépare;

Considérant que le Fonctionnaire délégué compétent sur recours considère qu'il est permis d'admettre de manière générale que le projet aura peu d'incidences sur les PVR et LVR recensés en raison de la distance qui atténue le plus souvent les éventuelles incidences mais aussi du fait que les PVR ou LVR ne sont pas orientés directement vers le projet;

Considérant que même si les éoliennes n'affectent visiblement aucune des vues remarquables identifiées, elles participent activement à la lecture du paysage global en raison de l'ouverture du paysage et des vues panoramiques qu'offrent les plaines hennuyères;

[…]

Patrimoine Considérant qu'il n'est pas reconnu de valeur paysagère ou patrimoniale particulière à l'espace agricole sur lequel s'implante le projet;

Considérant qu'aucun monument ou site classé répertorié n'est situé à l'intérieur du parc éolien;

Considérant qu'à proximité du projet, le seul édifice du patrimoine monumental de grand intérêt est l'église paroissiale Saint-Martin d'Esplechin; qu'elle se trouve à 1.040 m au Sud-Est de l'éolienne 6; qu'elle se trouve presque dans le périmètre d'étude immédiat; que les éoliennes apparaîtront en concurrence visuelle du clocher dans certaines situations; que cependant la qualité esthétique de l'église ne sera pas modifiée de manière significative étant donné […] la visibilité limitée des éoliennes à l'arrière du village;

Considérant que parmi la liste du patrimoine exceptionnel de la Région wallonne (Gouvernement wallon, 2002), 8 monuments et/ou sites sont répertoriés au sein du périmètre d'étude lointain (rayon de 15,6 km autour des éoliennes); que parmi ceux-ci, deux sites sont repris au patrimoine mondial exceptionnel de l'UNESCO

à savoir :

- Cathédrale Notre-Dame (7,4 km);

- Beffroi de Tournai (7,6 km).

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Considérant qu'au vu de la distance qui les sépare, aucune situation de covisibilité problématique n'est relevée avec ces éléments du patrimoine exceptionnel;

Considérant qu'en territoire français, aucun monument ou site exceptionnel n'est identifié au sein du périmètre d'étude maximal (moins de 15 km);

Considérant que parmi la liste du patrimoine classé de la D.G.A.T.L.P. (source :

Observatoire de l'habitat de la D.G.A.T.L.P.), 5 monuments et/ou sites et/ou zones de protection (ZP) ont été répertoriés au sein du périmètre d'étude rapproché (rayon de 5 km autour du projet) et sur le territoire français, trois sites ont été identifiés; qu'aucun ne se trouve dans le périmètre de 1 km autour des éoliennes; que l'élément du patrimoine classé le plus proche se situe à 2.550 mètres de l'éolienne la plus proche;

Périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE) :

Considérant que 3 périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE)

sont recensés au plan de secteur sur les villages et hameaux Bruenne, Lamain et Hertain;

Considérant que l'auteur de l'étude ne relève pas d'incidences particulières sur les PICHE à l'exception de celui de Hertain, duquel les éoliennes seront visibles partiellement à l'arrière du paysage depuis certaines habitations et endroits de l'espace public qui bénéficient d'ouvertures visuelles vers le sud;

Considérant que le site s'implante à proximité d'un espace frontalier de grand intérêt historique et touristique : celui de la «Bataille de Bouvines» (27 juillet -

acte fondateur de la nation française);

Considérant que nombres de remarques formulées à l'encontre du projet concernaient la crainte que ce site ne puisse pas être classé et protégé;

Considérant que le décret du 25 juillet 2014, publié au Journal Officiel de la République Française du 26 juillet 2014, dispose que :

« Par décret en date du 25 juillet 2014, est classé parmi les sites du département du Nord l'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d'Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-

Mélantois et Wannehain»;

Considérant que les conséquences concrètes de ce classement en territoire français sont l'interdiction d'affichage, de publicité ou de camping, de même que tous travaux susceptibles de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect du site;

qu'en l'occurrence, le classement fixe la vocation agricole du site;

Considérant que le seul monument symbolisant la Bataille demeure l'église Saint-

Pierre à Bouvines, édifice qui avec ses magnifiques vitraux, non seulement porte le seul témoignage de sa célèbre bataille mais qui de surcroît n'est pas en situation de covisibilité avec les éoliennes;

Considérant qu'à présent, les remarques formulées à l'égard du projet de classement ne sont donc plus pertinentes;

Considérant que la plaine de Bouvines zone est de 2.870 ha à comparer avec les 50 ha d'emprise du parc éolien; que cette zone, en position surélevée par rapport aux terres aux alentours, offre une vue dégagée à 360°; qu'à partir du centre de cette zone, l'angle d'occupation visuelle du parc éolien est limité à moins de 15°;

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Considérant qu'à partir de cette zone désormais classée, la position surélevée offre des vues panoramiques sur tous les éléments aux alentours dont les clochers des églises, les châteaux d'eaux, les pylônes à haute tension, l'autoroute A27, les infrastructures du domaine sportif de Luchin, l'antenne R.T.B.F. de Froidmond, le parc éolien de Saint-Maur; qu'il faut donc appréhender de manière raisonnable les incidences visuelles du projet;

Considérant que le parc éolien d'Esplechin, modeste par sa taille de 6 éoliennes, ne pose pas de problème de visibilité ou même de covisibilité avec la plaine de Bouvines, aucun ouvrage historique célébrant la bataille de Bouvines ne se trouve en covisibilité avec le projet".

Il résulte de ces motifs que l'auteur de l'acte attaqué a analysé avec attention l'impact du projet litigieux sur le champ de bataille de Bouvines : il a bien relevé que la partie française du site était classée; il a examiné la compatibilité des éoliennes avec le monument symbolisant cette bataille; il a mesuré leur angle d'occupation visuelle et en a évalué l'incidence paysagère.

S'il est incontestable que le parc éolien transformera le paysage à cet endroit, c'est en pleine connaissance de cause que l'auteur de l'acte attaqué, compétent sur son territoire, a autorisé cette mutation paysagère partielle. En réalité, les critiques de la partie requérante relèvent de l'opportunité, contrôle qui échappe à la compétence du juge de l'excès de pouvoir, sous réserve de l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, il semble quelque peu excessif d'affirmer, comme le fait la partie requérante, que "l'objectif de protection historique de la plaine de Bouvines sera ruiné" par l'implantation de 6 éoliennes à cet endroit.

La partie requérante n'établit pas qu'un motif de l'acte attaqué consacré à cette problématique serait erroné en droit ou en fait.

En conclusion, le troisième moyen n'est pas sérieux.

IX. Quatrième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

Le quatrième moyen est pris "de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des articles 2 et 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement".

La partie requérante reproche à l'auteur de l'acte attaqué de prévoir uniquement l'aménagement de 7,7 ha de terres agricoles en vue de compenser l'impact négatif du projet litigieux sur l'avifaune, alors que le D.N.F. avait, dans son avis, recommandé des compensations portant sur 15 ha de terres.

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IX.2. Examen prima facie

Dans son avis du 9 février 2012, confirmé le 2 avril 2014, le D.N.F.

justifie comme suit le fait de requérir des mesures de compensation s'étendant sur 15 hectares :

" Dans le cas spécifique du projet de parc éolien d'Esplechin, l'imposition de 15 ha de mesures compensatoires est justifiée par l'occupation de la plaine par différentes espèces d'oiseaux typiques des grandes plaines agricoles […] qui, à l'exception du Busard des roseaux, nichent toutes à proximité immédiate du parc éolien. […] Il s'agit d'un groupe d'espèces en déclin (à l'exception de la Gorgebleue à miroir), liées aux espaces cultivés pour lequel la nécessité d'un plan à l'échelle régionale s'avère de plus en plus nécessaire. Sur base des éléments repris dans l'EIE et des données en possession du DEMNA, la présence de plusieurs couples de chacune de ces espèces (à l'exception du Busard des roseaux) dont 25 couples de Vanneaux huppés atteste d'une plaine agricole encore favorable à l'avifaune".

L'auteur de l'acte attaqué consacre de longs développements à l'impact du projet litigieux sur l'avifaune (pp. 42 à 46/80) :

" Considérant, à la lecture de l'analyse du D.N.F., que l'on peut conclure que cette plaine est un milieu naturel accueillant, forcément, quelques espèces inféodées aux grandes plaines agricoles, sans toutefois qu'une problématique particulière vis à vis [de l]'une ou l'autre de ces espèces ne soit décelée; que l'on peut également en déduire les éléments suivants en relation directe avec la plaine concernée :

• le statut régional de certaines espèces évolue négativement du fait de la sur-

intensification des méthodes de cultures ou de la disparition de leurs habitats originels;

• certaines espèces typiques des grandes plaines sont en déclin (à l'exception de la Gorgebleue à miroir), et nécessiteraient idéalement un plan d'action à l'échelle régionale;

• le dérangement occasionné par l'installation ou le fonctionnement du parc éolien est bien réel, comme l'attestent certaines évaluations faites à l'étranger mais difficilement quantifiable;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts, en son avis sur recours, tente de démontrer que la surface de 15 ha demandée n'est pas excessive ni arbitraire, contrairement à l'argumentation en ce sens développée par l'exploitant dans son recours;

[…]

Considérant[,] dès lors[,] que pour ces deux catégories (hivernage-halte migratoire), les données en possession permettent de dire que la zone du parc éolien est peu attractive et que les incidences sont non significatives et ne remettent pas en cause la population locale et régionale; que cela a été confirmé par les derniers relevés effectués par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique dans le courant de l'année 2012 et présentés dans le complément d'étude d'incidences sur l'environnement déposé en 2014;

[…]

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Considérant qu'à l'heure actuelle, la S.A. WINDVISION et son partenaire VENTIS sont en possession de conventions signées avec des agriculteurs pour une surface de 7,7 ha; que par ailleurs, elles disposent de conventions supplémentaires représentant une surface de 5,5 ha; qu'au total, ces sociétés disposent d'un potentiel de 13,2 ha pour mettre en œuvre des mesures de compensation;

Considérant que la réalisation de mesures sur une surface de 13,2 ha permettrait de compenser de manière plus importante que le strict nécessaire, l'impact diffus (perte d'attractivité) mis en évidence par le bureau d'études dans le périmètre de 200 m autour des éoliennes;

Considérant cependant qu'il n'entre pas dans les compétences du présent promoteur d'élaborer un plan d'action à l'échelle régionale; qu'il doit contribuer aux actions au regard des impacts générés par son projet;

Considérant que le site éolien s'étend dans une zone agricole couverte de cultures intensives peu attractives pour une grande majorité d'espèces animales et végétales et qu'aucune zone d'intérêt biologique particulier n'est présente dans le périmètre d'étude de 500 m (EIE page 105);

Considérant que le projet aura des impacts potentiels négligeables et non préjudiciables envers l'état de conservation actuel des espèces d'oiseaux et de chiroptères tant au niveau local qu'au niveau régional (EIE page 105);

Considérant que la méthodologie utilisée par le bureau d'études pour définir les surfaces à réserver pour la réalisation de mesures de compensation dépend du type d'impact, du type de mesures et des espèces ciblées; que pour le projet de parc éolien à Esplechin, l'impact potentiel du projet est la réduction de l'attractivité des habitats présents sur le site éolien pour les espèces qui y résident à savoir l'avifaune des plaines et plateaux cultivés; que cet impact peut être qualifié de diffus et non significatif;

Considérant que l'objectif à atteindre est la mise en place d'aménagements permettant d'augmenter le potentiel d'accueil d'une zone de superficie équivalente à l'ensemble des parcelles dont l'attractivité sera modifiée suite à la présence des éoliennes et ce, en faveur des espèces impactées; que la superficie concernée par la perte d'attractivité correspond aux habitats favorables aux espèces concernées présents au sein du périmètre de 200 m autour des éoliennes en projet, le périmètre de 200 m pris en compte est la distance moyenne au-delà de laquelle la littérature ne mentionne par de modifications comportementales significatives et/ou de perturbations significatives du succès reproducteur des oiseaux face à des éoliennes existantes (Clotuche, Aves,...);

Considérant également qu'il est généralement considéré que 1 ha d'aménagements en faveur de la faune agraire a une influence sur 10 ha de zones cultivées; que cette référence est notamment mentionnée à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales (qui précise notamment qu'un tronçon de 20 m de bande de parcelle aménagée à une influence sur 0,3 ha);

Considérant que la surface de ces habitats intéressants pour la faune agraire en milieu agricole varie chaque année en fonction des assolements des différents agriculteurs; que dès lors, il est tenu compte que la superficie des habitats favorables atteint au maximum un pourcentage de 10 % de la surface totale des terrains situés à moins de 200 m des éoliennes, ce qui équivaut à Esplechin à une superficie de 7,7 ha;

Considérant par conséquent, au vu de ces éléments et de la méthodologie robuste utilisée par le bureau d'études pour déterminer les mesures de compensations XIIIr - 7729 - 18/24

adéquates, qu'il n'apparaît pas justifié d'imposer la mise en œuvre de mesures de compensation sur une surface deux fois plus importante calculée sur base d'une simple moyenne;

Considérant dès lors que l'autorité décide de limiter l'aménagement à 7,7 ha acquis de manière certaine par l'exploitant;

Considérant que les conventions respectent de façon satisfaisante, les conditions du protocole repris en annexe; qu'elles sont signées pour une durée supérieure à 20 ans car elles prennent cours à compter du début du démarrage du chantier; que dès lors, aucune éventuelle réduction de la durée de ces conventions ne peut être invoquée au regard des vicissitudes administratives liées à la délivrance définitive du permis;

Considérant qu'aucune évaluation éventuellement positive de ces mesures par rapport à la situation actuelle n'est faite dans l'avis du Département de la Nature et des Forêts alors que, indépendamment de l'implantation des éoliennes, l'aménagement des surfaces prévues pour la mise en place des mesures agro-

environnementales améliore la qualité de la plaine en ce qui concerne l'accueil et la préservation des espèces concernées;

Considérant, pour le surplus, comme bien visible sur la vue aérienne ci-avant, que la surface de la plaine concernée par l'implantation des 6 éoliennes demandées paraît finalement peu significative au vu de l'ensemble constitué par la prolongation des surfaces agricoles en France; que la plaine de 2.500 ha située au sud-ouest du projet est classée par le décret français du 25 juillet 2014, eu égard à son aspect historique dans l'histoire française; que ce classement garantit la conservation des lieux en l'état;

Considérant donc, au vu de ce qui précède, qu'il paraît raisonnable d'accorder le permis sollicité en l'assortissant de toutes les conditions assurant la meilleure conservation et les meilleures compensations du milieu naturel existant; qu'en particulier, la plus grande attention doit être accordée à la qualité et au suivi de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales afin de valoriser au mieux les surfaces qui ont pu être contractées par l'exploitant".

Certes, l'auteur de l'acte attaqué s'est montré moins exigeant que le D.N.F. Toutefois, il s'en est expliqué de manière détaillée et convaincante en tenant compte d'un ensemble de paramètres pertinents (relevés précis et actuels, types d'espèces concernées, impact du projet litigieux, situation des terrains alentour, justification de la surface de compensation retenue par éolienne, …).

Dès lors que les griefs allégués par la partie requérante ne remettent pas en cause la pertinence de ce raisonnement, que l'auteur de l'acte attaqué n'est pas lié par l'avis du D.N.F., et que la lecture du permis attaqué permet de savoir pourquoi l'opinion de cette instance n'a pas été retenue sur ce point, il y a lieu de considérer que le quatrième moyen n'est pas sérieux.

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X. Cinquième moyen

X.1. Thèse de la partie requérante

Le cinquième moyen est pris "de la violation :

- des articles 7bis et 23 de la Constitution;

- des articles 1er à 8 la Convention d'Aarhus;

- de la déclaration de Gauteng du 31 août 2002;

- des articles 2 à 9 de la directive 85/337 CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- de l'article 123 du CWATUP;

- des articles D.1, D.2, D.3, D.50, D.62, D.64, D.66 et D.69 du Code de l'environnement;

- de l'article 9 du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable;

- de l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013

portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable;

- de l'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement;

- des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

La partie requérante soutient que l'arrêté attaqué est irrégulier en ce qu'il fait application d'un règlement illégal, à savoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles en matière d'éoliennes.

X.2. Examen prima facie

Par un arrêt d'OULTREMONT et autres, n° 239.886 du 16 novembre 2017, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014

portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Toutefois, à l'article 2 du dispositif de cet arrêt, le Conseil d'État a décidé de maintenir définitivement les effets de l'arrêté annulé pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de cet arrêt.

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Cette partie du dispositif de l'arrêt est revêtue d'une autorité absolue de chose jugée, en manière telle que les effets de l'arrêté doivent être maintenus quelle que soit l'illégalité sanctionnée par le juge administratif et, surtout, quelles que pourraient être d'autres irrégularités non examinées dans ledit arrêt, en particulier celle avancée dans le cadre du recours à l'examen, à savoir l'absence de consultation de la cellule autonome d'avis en développement durable de la Région wallonne.

Partant, le cinquième moyen n'est pas sérieux.

XI. L'urgence

XI.1. Thèses des parties

A. La demande de suspension

La partie requérante fait valoir une atteinte au classement de la plaine de Bouvines et à la protection du paysage, ainsi qu'une atteinte irrémédiable à l'environnement et à la santé. Elle met également en avant la difficulté de remettre en l'état une parcelle sur laquelle un mât éolien a été implanté.

B. La note d'observations de la partie adverse

Selon la partie adverse, la partie requérante ne rend pas vraisemblable qu'au moment où un arrêt statuant sur le recours en annulation sera prononcé, les travaux autorisés par le permis litigieux seront dans un état d'avancement rendant peu probable une démolition. Elle se réfère à plusieurs arrêts rendus en ce sens.

Elle soutient en particulier que le démantèlement d'un mât couvert par un permis annulé est tout à fait envisageable et que la remise en état du site est d'ailleurs garantie par un cautionnement.

C. La note d'observations de la partie intervenante

La partie intervenante considère que les éléments vantés par la partie requérante sont peu concrets; elle réfute un à un les différents chefs de préjudice allégués dans la demande de suspension.

À titre subsidiaire, elle invite le Conseil d'État à procéder à une balance des intérêts en présence en faisant valoir les objectifs contraignants de production d'énergie renouvelable fixés par le droit européen.

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XI.2. Examen

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

En l'espèce, le permis unique délivré permet l'exploitation du parc éolien mais aussi sa construction; sa mise en œuvre peut avoir lieu très rapidement. Dès lors, la circonstance qu'il n'a encore connu aucun début d'exécution ne dément pas, en elle-même, l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement du recours en annulation.

Lorsque la partie requérante fait utilement valoir que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond, ce qui reste en l'espèce à vérifier, il appartient à la partie adverse ou intervenante de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre dans ce délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer. En l'espèce, aucun élément de cette nature n'est avancé, la partie intervenante ne prétendant à aucun moment qu'elle attendra l'issue du recours en annulation pour mettre en œuvre les travaux autorisés par l'acte attaqué.

Il est de jurisprudence constante qu'une commune a un intérêt suffisant à la qualité de son environnement et au bon aménagement de son territoire, notamment à l'intégrité de la faune qui s'y développe, du patrimoine et des paysages qui y sont situés ou dont la communauté qu'elle constitue bénéficie. Il en est de même pour les communautés de communes françaises.

L'acte attaqué permet la construction et l'exploitation d'un parc éolien à proximité immédiate du champ de la bataille de Bouvines, haut lieu d'histoire français. Les atteintes que la partie requérante allègue revêtent, dans son chef à tout le moins, une gravité manifeste et peuvent commencer à se faire sentir dès la phase de construction pour se poursuivre lors de l'exploitation.

Pour rappel, pour apprécier l'urgence de la demande et l'utilité de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, l'atteinte peut être prise en compte indépendamment de la pertinence du moyen qui la dénonce directement, l'appréciation prima facie de la légalité de l'acte relevant de la recherche du moyen XIIIr - 7729 - 22/24

sérieux qui est une condition autonome de la décision de suspendre. Il y a lieu de préciser à cet égard, que le fait qu'un impact ait été jugé admissible, ne signifie pas qu'il n'est pas grave dans le chef de la partie requérante; l'implantation du parc éolien entraînera une transformation fondamentale du paysage, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'auteur de l'acte attaqué.

Par ailleurs, si, comme tout projet de construction, une remise en état est concevable, il y a lieu d'admettre que dans le domaine éolien, le préjudice est effectivement difficilement réparable compte tenu de la nature des travaux envisagés.

Dans ces conditions, l'urgence est établie à suffisance.

Enfin, il n'est pas démontré que les conséquences négatives qu'engendrerait la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, à savoir reporter de quelques mois le début des travaux, l'emportent de manière disproportionnée sur l'avantage de stopper la mise à exécution d'une décision paraissant illégale et qui autorise des opérations de grande ampleur difficilement réversibles.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 13 avril 2016 réformant la décision de refus prise par les fonctionnaires technique et délégué le 21 novembre 2011, et autorisant la S.A. WINDVISION à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes dans un établissement situé au lieu-dit "Quatre-Chins" à Esplechin/Tournai, est ordonnée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.590