Court decrees withdrawal of annulation appeal against gambling license due to non-public order unconstitutionality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.589 du 24 mai 2018

A. 216.320/XI-20.717

En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. Objet de la requête

Par une requête, recommandée à la poste le 30 juin 2015, la société anonyme ROCOLUC demande l’annulation « de la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d’octroyer au Casino de Namur le droit d’exploiter, sous la licence A+20635, un casino virtuel au moyen de l’URL www.circus.be ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. le premier auditeur chef de section Éric THIBAUT a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.

Par un arrêt n° 235.746 du 13 septembre 2016, le Conseil d’État a sursis à statuer et a interrogé la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

Le 16 décembre 2016, la s.a. GAMBLIMG MANAGEMENT a formé une requête en intervention qui a été accueillie provisoirement par une ordonnance n° 1020 du 2

février 2017.

Par un arrêt n° 129/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.

Par un courrier du 26 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister du présent recours.

Par un arrêt n° 241.058 du 21 mars 2018, le Conseil d’État a rouvert les débats avant de statuer sur cette demande de désistement et a rejeté la requête en intervention de la s.a. GAMBLIMG MANAGEMENT.

Une ordonnance du 3 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 26 avril 2018 à 10 heures.

M. le conseiller d’État Yves HOUYET a fait rapport.

Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur général adjoint Éric THIBAUT a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Les faits sont exposés dans l’arrêt n° 235.746 du 13 septembre 2016. Il convient de s’y référer.

IV. Désistement XI - 20.717 - 2/4

Sans qu’il soit besoin de déterminer si une illégalité d’ordre public dont est affecté un acte faisant l’objet d’un recours en annulation peut faire obstacle à ce qu’un désistement soit décrété, il suffit de relever qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt n°

129/2017 du 9 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle que l’illégalité de la décision entreprise résulte d’une violation des articles 10 et 11 de la Constitution due à ce que la loi du 7 mai 1999 n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris au moyen d’un seul et même nom de domaine et les URL associées.

Si le constat d’inconstitutionnalité posé par la Cour est notamment motivé dans l’arrêt n° 129/2017 par l’objectif du législateur de protection des joueurs, l’illégalité précitée n’est pas d’ordre public et ne justifie pas que le désistement sollicité soit refusé.

Rien ne s’oppose donc au désistement.

V. Indemnité de procédure

Il convient d’accorder à la partie adverse, qui a obtenu gain de cause et qui le sollicite, l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.589