Conseil d'État suspends execution of preventive suspension of school director due to insufficient investigation by administration.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.564 du 22 mai 2018

A. 225.188/VIII-10.819

En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mai 2018, Sylvie URBAIN demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "la décision du 3 mai 2018 par laquelle la ministre de l'Éducation suspend préventivement la requérante de ses fonctions de directrice au sein de l'École internationale du SHAPE pour une durée de trois mois" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mai 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Selon la requête, la requérante est enseignante depuis 1984 et a passé le brevet de préfète en 2003. Dans le cadre du passage dudit brevet, elle a travaillé à l'Athénée royal de Mons.

2. En 2004, après l'obtention de son brevet de préfète, la requérante est désignée à l'Athénée royal de Braine-le-Comte.

Il ressort de la requête que la requérante a rencontré des problèmes dans les deux établissements précités ayant dénoncé notamment des dysfonctionnements de type comptable et par rapport au comptage de la population scolaire. Elle semble, depuis lors, avoir un conflit avec le syndicat CGSP et plus particulièrement avec l'un de ses représentants, P. J.

3. En novembre 2005, la requérante accepte une mission auprès du conseil de l'Éducation aux Médias.

4. En 2009, elle est nommée préfète aux études à l'École internationale du SHAPE, en restant toutefois détachée dans le cadre de sa mission auprès du conseil de l'Éducation aux médias jusqu'en 2010.

5. En 2010, avant de pouvoir prendre ses fonctions de préfète, la requérante est victime d'une agression, à la sortie du ministère, reconnue comme accident sur le chemin du travail. Au vu des conséquences de l'agression, elle n'a pu reprendre le travail qu'en 2016.

6. Entre 2009 et 2016, plusieurs préfets des études faisant fonction se sont succédé à l'École internationale du SHAPE.

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7. En novembre 2016, l'incapacité de travail de la requérante prend fin, conformément à une décision du MEDEX.

8. Le 7 décembre 2016, accompagnée de son avocat, la requérante peut entrer sur le site de l'École internationale du SHAPE et prendre ses fonctions. Selon elle, elle n'aura pas le loisir d'entamer son travail dans des conditions normales dès lors qu'un arrêt de travail est d'emblée organisé par la CGSP et qu'une pétition est lancée par une enseignante déléguée CGSP pour s'opposer à son retour. Elle souligne ainsi que l'ambiance au sein de l'établissement était tendue.

9. Lors de la rentrée scolaire 2017-2018, la requérante indique que l'hostilité de certains membres du personnel a repris de plus belle.

10. Dans le courant du mois d'octobre, des "dysfonctionnements" au sein de l'établissement sont rapportés à F. COLLETTE, préfet coordonnateur de zone, au service général de Wallonie-Bruxelles Enseignement, ainsi qu'à la parlementaire Françoise BERTIAUX.

11. La ministre de l'Éducation décide, par une note verte du 26 octobre 2017, de charger F. COLLETTE de mener une mission d'investigation "afin de déterminer si la législation, en ce début d'année scolaire, est bien respectée en matière d'utilisation du capital-période, de répartition du nombre d'élèves par classe et de toutes autres matières relevant d'une gestion saine de l'établissement scolaire".

La parlementaire Françoise BERTIAUX, en séance du 7 novembre 2017

de la commission Éducation du Parlement de la Communauté française, indique à la ministre qu' "il (lui) revient par des personnes investies dans la vie locale que le chaos règnerait au sein de l'École internationale du SHAPE depuis l'arrivée de la nouvelle préfète" (Doc. Parl. com. Fr., CRIc n° 20 - Éduc. 3, 2017-2018, p. 5). Elle affirme ensuite que la répartition des élèves pour les cours de gymnastique et de français poserait problème, ce à quoi la ministre répond qu'elle a demandé une mission d'investigation officielle.

12. Le 20 novembre 2017, F. COLLETTE communique un rapport dans lequel il constate, au titre de faits établis, que "la mixité des cours d'éducation physique est en cours alors que l'établissement s'est vu signifier un refus par la DGEO; Mme URBAIN n'a pas transmis les documents demandés au Préfet de zone;

les notes de services sont tardives".

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13. Le 21 novembre 2017, quatre professeurs adressent un courriel à Didier LETURCQ, directeur général adjoint de l'administration générale de l'Enseignement de la Communauté française, pour lui faire part de leurs préoccupations concernant "l'avenir de l'école et le bien-être de l'ensemble de l'équipe éducative depuis l'arrivée de Madame URBAIN". À la suite de ce courriel, Didier LETURCQ demande à F. COLLETTE de poursuivre sa mission pour fournir un complément d'information.

14. F. COLLETTE rédige, en guise de complément à sa mission d'investigation, une "note d'information" à l'intention de Didier LETURCQ qui lui est adressée, le 12 janvier 2018.

15. Le 18 janvier 2018 parait dans le quotidien "La Dernière Heure", un article intitulé "Maisières : la préfète au cœur de la tempête" dans lequel P. J., délégué CGSP, dépeint la requérante et la situation de l'établissement sans attendre les conclusions des investigations en cours.

16. Le 30 janvier 2018, en séance de la commission de l'Éducation du Parlement de la Communauté française, la parlementaire Françoise BERTIAUX, ré-

interpelle la ministre en précisant que "depuis la rédaction de ma question , la parution d'un article de presse a exacerbé les excès d 'autorité de la préfète ". Après l'énumération d'une série de reproches, la députée enjoint à la ministre "d'avoir le courage de prendre une mesure d'ordre, que ce soit un écartement ou une suspension, avec ou sans traitement . Tous les éléments ne sont pas encore connus , mais une mesure s'impose". La ministre indique avoir reçu le rapport susmentionné ayant clos la mission d'investigation et annonce qu'elle souhaite en approfondir le contenu et qu'à cette fin "l'inspection générale sera ainsi envoyée dès cette semaine dans l'école pour établir un rapport d 'enquête, lequel nous permettra de prendre des mesures telles que celles que vous évoquez dans votre question " (Doc. Parl. com.

Fr., CRIc n° 55 - Éduc. 8, 2017-2018, pp. 5-6).

17. Ces événements conduisent au lancement d'une mission d'enquête par l'Inspection générale au sein de l'École internationale du SHAPE. L'enquête est ordonnée par la ministre, par une note verte du 16 janvier 2018 laquelle précise que cette mission d'enquête a pour objectifs d'approfondir les différents constats énumérés à la suite de la mission d'investigation menée par F. COLLETTE, de rencontrer M. PITTELIOEN, directeur des services généraux du SHAPE et au moins les quatre membres du personnel co-auteurs de la plainte parvenue à l'administration, le 21 novembre 2017. Deux inspecteurs du service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire ordinaire sont ainsi envoyés dans l'établissement du SHAPE pour diligenter ladite enquête administrative. Plus de quarante personnes VIIIexturg - 10.819 - 4/16

vont être entendues par les deux inspecteurs à partir du 20 février 2018, date d'audition de F. COLLETTE.

Parallèlement, des professeurs restés à l'écart de ces tensions, vont manifester leur soutien à la requérante et contester les propos tenus à son sujet par d'autres membres du corps professoral.

18. Deux nouveaux articles vont paraître dans la "Dernière Heure" le 6 février 2018 ("La préfète du SHAPE visée par une enquête") et le 22 mars 2018

("Arrêt de travail et préavis de grève à l'école internationale").

19. Le 26 mars 2018, une convocation pour une audition préalable à une mesure de suspension préventive est adressée à la requérante. Cette audition, initialement fixée au 10 avril 2018, a été postposée au 20 avril 2018 à la demande du conseil de la requérante. La convocation indique que, par son attitude, la requérante serait responsable du climat scolaire délétère.

20. Une plainte pour harcèlement contre P.J. est déposée par la requérante, le 27 mars 2018.

21. Le 19 avril 2018, à la veille de l'audition de la requérante, un courrier adressé par SPMT ARISTA, le 30 mars 2018, à la partie adverse, est produit pour être rajouté au dossier.

22. Le 20 avril 2018, la requérante est entendue et elle souligne avoir contesté le dépôt du courrier d'ARISTA mais que cela ne ressort pas du procès-

verbal de son audition laquelle a fait l'objet d'un enregistrement.

23. Le procès-verbal définitif de l'audition a été communiqué à la requérante, le 2 mai à 9 heures 55, avec prière d'y apporter les remarques "pour ce jour, 15 heures, au plus tard". Le même jour, le conseil de la requérante a communiqué ses observations en rappelant qu'il avait été spécialement demandé d'écarter le courrier d'ARISTA vu les conditions dans lesquelles celui-ci avait été porté à la connaissance de la requérante. À ces observations étaient jointes trois annexes dont un courrier du 23 avril 2018, de vingt-six enseignants concernant les affirmations d'ARISTA et démentant celles-ci de manière ferme.

24. Le 3 mai 2018, la partie adverse prend la décision de suspendre préventivement la requérante de ses fonctions de directrice au sein de l'École internationale du SHAPE pour une durée de trois mois. Cette décision constitue l'acte attaqué.

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IV. Recevabilité de la requête quant à la nature de l'acte attaqué

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse soutient que la requête unique doit être déclarée irrecevable, dès lors que la décision attaquée n'est pas un acte susceptible de recours devant le Conseil d'État, puisqu'il ne s'agit pas d'un acte faisant directement grief à la requérante, mais d'une simple mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service de l'enseignement. Elle relève ainsi que la décision attaquée précise que :

" Considérant que la mesure de suspension préventive est une mesure administrative et qu'elle ne constitue en rien une sanction disciplinaire;

Qu'une telle mesure administrative ne constitue qu'une application du principe général de précaution et ne préjuge en rien des suites éventuelles qui seront données à la présente procédure; l'intéressée bénéficiant toujours de la présomption d'innocence;

Considérant que l'intéressée reste dans la position administrative de l'activité de service".

Il s'ensuit, selon elle, que la présente décision ne préjudicie en rien aux intérêts pécuniaires de l'intéressée, ni à son statut administratif. Par ailleurs, elle souligne que la requérante n'allègue pas que la décision attaquée constituerait une sanction disciplinaire déguisée.

IV. 2. Appréciation

La mesure attaquée est prise en vertu de l'article 157bis, § 3, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. Au regard de cette disposition, l'autorité compétente peut entamer une procédure de suspension préventive à l'égard d'un membre du personnel définitif lorsque l'intérêt du service ou de l'enseignement le requiert, si ce membre du personnel, soit fait l'objet de poursuites pénales, soit avant l'exercice de poursuites disciplinaires ou s'il fait déjà l'objet de telles poursuites.

S'agissant d'une mesure statutaire spécifique, il est de jurisprudence constante qu'elle est susceptible de recours devant le Conseil d'État. En tout état de cause, elle est prise en raison du comportement de la requérante et a une incidence sur l'exercice de sa fonction dès lors qu'elle est temporairement mise à l'écart. L'exception ne peut être accueillie.

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V. Intérêt de la partie requérante

V.1. Thèse de la partie adverse

Selon la partie adverse, la requête unique doit être déclarée irrecevable à défaut, pour la requérante, d'exciper d'un intérêt direct, certain, personnel, actuel au présent recours. À son estime, l'intérêt de la requérante doit notamment être examiné à la lumière du premier moyen qu'elle développe à l'encontre de l'acte ici attaqué.

Elle relève qu'à l'appui de ce moyen, la requérante rappelle qu'elle a déposé une plainte pour harcèlement sur le lieu de travail à la police fédérale auprès du SHAPE, le 27 mars 2018, et souligne que lors de son audition, son conseil a indiqué que "cette plainte oblige l'autorité, non seulement de ne pas prendre à l'égard de ma cliente des mesures préjudiciables dont elle doit savoir qu'elle nuirait gravement à son intégrité, mais aussi, à prendre des mesures positives, pour mettre fin aux actes de véritables violences et de harcèlement pour elle et d'autres membres du personnel […]" (page 60 du procès-verbal d'audition). Dans des termes similaires, elle note que le conseil de la requérante avait indiqué, dans son courriel du 19 avril 2018 à 9 heures 36 que "En attendant il me faut attirer votre toute particulière attention sur la circonstance qu'une plainte pénale en harcèlement a été déposée par ma cliente, auprès des autorités judiciaires, police fédérale auprès du SHAPE, avenue de Berlin n° 247 et que notamment un PV MO.69.SH.000163/2018 a été dressé par la police fédérale. Il ne s'agit pas d'une demande d'intervention psychosociale formelle mais d'une plainte qui oblige l'autorité, non seulement, négativement à ne pas prendre de mesures préjudiciables à l'égard de ma cliente mais à aussi prendre des mesures pour mettre fin aux actes de violence et du harcèlement moral au travail".

Elle fait valoir que la mesure d'ordre intérieur de suspension préventive dans l'intérêt du service ici attaquée permet, justement, de rencontrer la demande formulée expressément par le conseil de la requérante à l'occasion de l'évocation de cette plainte, lors de l'audition préalable du 20 avril 2018 dès lors que cette mesure permet à la requérante de ne plus être en contact direct ou indirect avec les personnes qu'elle a explicitement visées comme étant la source du harcèlement dont elle se dit victime. Elle en conclut que la mesure est de nature à protéger la requérante du harcèlement dont elle se dit victime au travers de la plainte qu'elle a elle-même déposée, le temps que la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun. Selon elle, la requérante est sans intérêt à contester une décision qui rencontre sa demande de "prendre des mesures pour mettre fin aux actes de violence et de harcèlement moral au travail".

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V.2. Appréciation

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement le premier moyen de la requête, il convient de constater que la mesure attaquée écarte la requérante de ses fonctions de préfète de l'École internationale du SHAPE pour une période de trois mois au motif qu'il y règne un climat de tensions entre les professeurs et qu'il existe des suspicions sérieuses de manquements professionnels dans le chef de la requérante. L'acte attaqué souligne également que si les faits reprochés devaient être établis, la relation de confiance indispensable entre tout membre du personnel et son pouvoir organisateur serait sérieusement entamée voire définitivement rompue. Il s'ensuit que la requérante est écartée de ses fonctions car la partie adverse estime qu'il y a, à ce stade de la procédure, de sérieux soupçons qu'elle soit à l'origine des tensions qui existent entre les membres du personnel de l'école. Dans ces conditions, la requérante a bien un intérêt direct et personnel au présent recours.

VI. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VII. Exposé de l'extrême urgence

VII.1. Thèses des parties

Selon la requérante, le péril que risque de causer l'acte attaqué est imminent dans la mesure où un arrêt de suspension qui interviendrait à l'issue des trois mois de cette suspension préventive, ne pourrait réparer l'atteinte à sa réputation et à sa santé induite par cette mesure. Elle indique, tout d'abord, que l'acte attaqué est de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à sa réputation, tant personnelle que professionnelle et d'autant plus que les faits fondant la décision attaquée ont été relayés par les médias et ont fait l'objet de questions parlementaires.

Elle souligne ainsi qu'il est exceptionnel qu'un prétendu conflit au sein d'une école et que des propos déplaisants sur l'aptitude d'un chef d'établissement à l'égard duquel il a été émis le souhait que la ministre l'écarte, soient colportés de la sorte en séance publique du Parlement de la Communauté française et qu'à la suite de ces propos, le VIIIexturg - 10.819 - 8/16

chef d'établissement soit écarté effectivement de ses fonctions. Par ailleurs, elle relève qu'un chef d'établissement a besoin du soutien des parents et de la communauté éducative et que ce soutien lui était acquis par une grande majorité. Or, elle considère qu'avec l'acte attaqué, chacun pourra croire que les reproches qui lui ont été adressés étaient justifiés. Elle rappelle encore qu'il lui a fallu des mois pour démontrer que le refus de collaborer avec elle n'était pas justifié et que son souci était avant tout l'intérêt de l'enseignement et des élèves. Elle estime qu'en peu de jours, ses efforts pourraient être brisés en l'absence d'un arrêt de suspension, ce qui justifie certainement l'extrême urgence.

Enfin, elle expose encore que l'acte attaqué a des conséquences préjudiciables pour sa santé, tant physique que psychologique, comme le certifie la Doctoresse C. HEDJIE. Elle rappelle ainsi qu'elle a été confrontée à une violente agression et qu'elle a également perdu son époux de sorte que son état psychique a été fragilisé mais que c'est surtout son investissement professionnel qui lui a permis de remonter la pente. Toutefois, elle estime que la mesure attaquée est de nature à détériorer son équilibre.

La partie adverse expose que la question se pose de savoir si un délai de dix jours, voire même de onze jours, à partir du lendemain de la réception de la notification de l'acte attaqué, pour introduire la requête, correspond bien à l'exigence de diligence fixée par la jurisprudence du Conseil d'État. Selon elle, la requérante devait savoir qu'une décision sur la procédure de suspension préventive dans l'intérêt du service devait être adoptée et envoyée au plus tard le 3 mai 2018, conformément à l'article 157bis, § 3, alinéa 4, précité, lequel énonce :

" Dans les dix jours ouvrables qui suivent celui prévu pour l'audition, la décision est communiquée au membre du personnel par lettre recommandée à la poste, et ce et même si le membre du personnel ou son représentant ne se sont pas présentés à l'audition sans pouvoir faire valoir des circonstances de force majeure de nature à justifier leur absence à l'audition".

Étant assistée dès avant son audition préalable d'un conseil juridique, elle estime que la requérante était en mesure de formuler ses griefs à l'encontre de la décision finalement adoptée dans un délai moindre et qu'il en est d'autant plus ainsi que, conformément au dernier alinéa de l'article 157bis, § 3, précité, la requérante savait également pertinemment que la décision à intervenir allait sortir ses effets à peine trois jours après notification. Elle en conclut que le délai de dix jours mis par la requérante est, in specie, trop long et démontre l'absence de diligence requise.

Quant au premier préjudice allégué par la requérante à savoir une prétendue atteinte à sa réputation professionnelle, elle rappelle qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, une telle atteinte est, en principe, adéquatement réparée par un arrêt d'annulation. De plus, à la considérer existante, ce qui n'est pas VIIIexturg - 10.819 - 9/16

démontré par la requérante, ce préjudice serait, en tout état de cause, à l'heure actuelle, déjà consommé, selon elle, puisque la décision de suspension préventive dans l'intérêt du service a déjà commencé à produire ses effets et qu'en conséquence, actuellement, la préfète ne peut plus exercer sa mission. Quant à l'arrêt n° 231.676

du 18 juin 2015 cité par la requérante à l'appui de sa demande, elle est d'avis qu'il n'est pas pertinent, puisque les données factuelles évoquées par cet arrêt ne sont pas les mêmes que celles de la présente cause. Elle relève ainsi que la requérante n'était pas en arrêt maladie et était en fonction lors de la prise en cours de la mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service et qu'elle est préfète de l'école concernée et non pas enseignante.

Quant aux conséquences préjudiciables sur sa santé, tant physique que psychologique, elle prétend que ce préjudice ne découle pas de l'acte attaqué, puisque, de l'aveu même de la requérante, il résulte, en réalité, d'un état pathologique antérieur, qui est totalement indépendant et étranger à l'acte ici attaqué, de sorte que ce préjudice ne saurait pas plus justifier le recours à la procédure d'extrême urgence.

VII.2. Appréciation

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte grave aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence de celui-ci de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État.

Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

En l'espèce, la mesure attaquée est limitée à une période de trois mois durant laquelle intervient la fin de l'année scolaire. Cette période implique la plus grande sérénité pour mener à bien les épreuves et examens des étudiants. Le responsable de l'établissement scolaire doit tout particulièrement veiller à ce que cette période, stressante pour les élèves, puisse se dérouler dans un bon climat et que les différents types d'épreuve soient organisés avec la plus grande fiabilité et dans le respect du principe de l'égalité des élèves. Or, la mesure contestée intervient dans un VIIIexturg - 10.819 - 10/16

contexte de conflit au sein de l'École internationale du SHAPE qui a donné lieu à des articles de presse et à des questions parlementaires qui ont sérieusement mis en cause le crédit de la requérante et ses compétences en tant que chef d'établissement.

Même si cette mise à l'écart de la requérante ne signifie nullement qu'elle est responsable des faits qui sont à l'origine du conflit, il n'empêche qu'elle peut être interprétée par ceux qui critiquent le comportement de la requérante comme la preuve qu'elle est bien responsable des tensions qui règnent au sein de l'établissement. Au vu du contexte particulier de cette affaire, de la médiatisation qui lui a été réservée, des interventions politiques qui ont eu lieu au Parlement de la Communauté française et de la proximité de la fin de l'année scolaire, il y a lieu de considérer qu'un simple arrêt en suspension ne permettrait pas de rétablir à temps le crédit de la requérante pour mener à bien sa mission jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Dans cette mesure, l'extrême urgence est suffisamment établie sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le préjudice lié à l'état de santé de la requérante.

Par ailleurs, le délai de onze jours qui sépare la date de l'adoption de l'acte attaqué de celle du présent recours, reste acceptable dès lors que la requérante était à l'étranger pour un séminaire professionnel, à partir du 28 avril jusqu'au 4 mai 2018 et que la partie adverse ne fournit aucun document prouvant que la mesure litigieuse a bien été envoyée par un recommandé postal à la requérante, seul un courriel du 3 mai 2018 adressé à son conseil étant joint au dossier administratif. En outre, durant ce délai, trois jours fériés sont à prendre en compte. La requérante a ainsi fait diligence pour saisir le Conseil d'État.

VIII. Cinquième moyen

VIII.1. Thèses des parties

Le cinquième moyen est pris de la violation des règles et principes du droit, notamment du principe de bonne administration et du principe de minutie , de la contradiction dans les motifs , de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir.

La requérante souligne que l'acte attaqué est pris sur la base de témoignages recueillis le 12 mars 2018 alors que de nombreux autres témoignages ont été donnés entre cette date, la date d'audition et la date de l'acte attaqué et que ces témoignages font apparaître le dossier de manière entièrement différente de ceux figurant au dossier arrêté au 12 mars. Elle ajoute que l'autorité n'a rien fait pour que ces témoignages soient déposés au dossier alors qu'elle n'a pas hésité à déposer, la veille de l'audition après 17 heures, une pièce prétendument nouvelle qui avait été adressée à l'administration quinze jours plus tôt. Selon elle, lorsque l'administration VIIIexturg - 10.819 - 11/16

sait qu'une inspection est en cours et que des témoignages ont continué à être recueillis jusqu'à la convocation et jusqu'à l'audition, il lui appartient de s'enquérir du résultat de ces investigations d'autant qu'il lui fut spécialement demandé de prendre en considération de tels témoignages et qu'il lui était loisible de compléter le dossier dans le délai qui lui était imparti pour convoquer à une audition. Elle insiste sur la circonstance que la partie adverse n'a pas hésité, lorsqu'une pièce était défavorable à la requérante, à ajouter celle-ci la veille de son audition et qu'il lui appartenait de compléter le dossier de toutes les pièces utiles pour apprécier la situation dans un délai de trois jours avant l'audition.

La partie adverse expose, à titre liminaire, que le moyen, dans son ensemble, doit être déclaré irrecevable à défaut d'indiquer les normes violées et la manière dont l'acte attaqué méconnaitrait ces normes. Citant des arrêts du Conseil d'État, elle relève que "n'est pas recevable le moyen qui allègue la violation «du principe de bonne administration», sans autre précision, à défaut d'identifier la consistance abstraite de la bonne administration à laquelle il est fait référence; que le moyen formulé dans la requête en annulation est irrecevable en ce qu'il invoque ce principe sans précision" (C.E., arrêt n° 230.237 du 18 février 2015). Elle souligne aussi que le Conseil d'État a déjà jugé que le devoir de minutie "n'est pas en soi une règle de droit positif, mais seulement une ligne de conduite à suivre en vue d'éviter de commettre des illégalités, qui, elles sont la violation de règle de droit" (C.E., arrêt nos 226.883 du 25 mars 2014 et 222.988 du 26 mars 2013). Quant à la contradiction dans les motifs, elle indique que la requérante ne développe aucun argument concret et explicite quant à cette prétendue contradiction, de sorte qu'à cet égard, également, le moyen doit être déclaré irrecevable. Il en va de même, selon elle, de la méconnaissance "de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité" ainsi que de l'excès de pouvoir.

Au vu de ces considérations, le moyen doit, selon elle, dans son ensemble, être déclaré irrecevable et donc rejeté.

Sur le moyen lui-même, elle fait valoir qu'il est pour le moins interpellant - pour ne pas écrire osé -, dans le chef de la requérante, d'affirmer qu'il s'imposait que l'autorité compétente prenne en considération des témoignages recueillis au-delà de la date de convocation à l'audition préalable, alors même qu'à l'appui de son troisième moyen, elle fait grief à l'autorité compétente d'avoir communiqué le courrier de SPMT ARISTA du 30 mars 2018 préalablement à l'audition de la requérante, courrier qui, comme déjà indiqué, ne faisait qu'attester de ce qu'objectivement, la situation au sein de l'École internationale du SHAPE

s'avérait dégradée et que des mesures s'imposaient. En conséquence, à son estime, ce courrier s'inscrivait dans le droit fil des considérations énumérées dans la lettre de VIIIexturg - 10.819 - 12/16

convocation à l'audition préalable. Elle en déduit que, à suivre la thèse même de la requérante développée à l'appui de son troisième moyen, il ne fallait en aucun cas se fonder, ni communiquer ces témoignages postérieurs. Elle insiste également sur la circonstance que la procédure ici en cause, est une procédure en vue d'une suspension préventive dans l'intérêt du service et qu'il ne s'agit donc pas de l'éventuelle procédure disciplinaire qui pourrait être menée à l'encontre de la requérante, et pour laquelle l'ensemble des témoignages recueillis pourront et devront être pris en considération et soumis à la contradiction. Elle explique que dans le cadre de la présente procédure, il suffisait à l'autorité compétente de constater qu'un certain nombre de faits, potentiellement graves, étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement et l'image de l'École internationale du SHAPE, mais également la réputation de l'enseignement organisé par la Communauté française, pour que l'autorité compétente adopte une décision de suspension préventive de la directrice de l'établissement concerné. Elle affirme que cette décision ne constitue pas une mesure disciplinaire, mais, et uniquement, une décision d'ordre intérieur prise dans le seul intérêt de l'établissement concerné et de l'enseignement qui y est prodigué. Elle souligne encore que la décision ici attaquée contient une motivation spécifique justifiant les raisons pour lesquelles les témoignages en question n'ont pas été pris en considération au stade de la procédure de la suspension préventive dans l'intérêt du service et que la requérante ne conteste, à l'appui du présent moyen, ni la pertinence, ni l'adéquation de ces motifs.

Elle rappelle ainsi que la décision attaquée mentionne ce qui suit :

" Considérant que dans le cadre de la présente audition, Madame Sylvie URBAIN

a fait valoir ses arguments de défense en contestant certains reproches formulés à son encontre;

Considérant cependant que les explications livrées par l'intéressée et les nombreux documents déposés à l'appui de sa défense devront faire l'objet d'une analyse spécifique, dans le cadre de l'éventuelle procédure disciplinaire, laquelle, par nature, ne peut se réaliser dans le cadre des débats d'une procédure de suspension préventive;

Considérant en effet que dans le cadre de la présente procédure de suspension préventive, il importe d'abord d'établir si les faits rapportés pourraient constituer des suspicions sérieuses de dysfonctionnements susceptibles de mettre [en] péril le bon fonctionnement de l'établissement;

Considérant qu'à ce stade de la procédure, l'Autorité ignore si ces faits sont avérés;

Considérant que la mission d'enquête est toujours en cours et que les auditions ultérieures pourront éclairer sur le caractère fondé ou non des griefs évoqués".

Et la décision d'énoncer encore ce qui suit :

" Considérant que les arguments de la défense ont bien été entendus et qu'il convient d'y répondre :

[…]

3° Madame URBAIN conteste l'existence de tensions relationnelles dans son établissement par le dépôt de nombreux témoignages;

L'intéressée conteste le contenu du courrier du SPMT ARISTA et déclare que la majorité des membres de son équipe éducative est collaborante et lui est dévouée.

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À l'appui de sa défense, l'intéressée dépose […] plusieurs témoignages d'enseignants et de parents d'élèves en sa faveur;

Considérant à ce sujet, comme mentionné plus haut, qu'il ne revient pas à l'Autorité de déclarer à ce stade si les griefs sont fondés ou non dans la présente procédure administrative, mais bien de savoir s'il existe des suspicions graves et sérieuses de nature à mettre à mal le bon fonctionnement de l'établissement;

Considérant que l'enquête approfondie ultérieure menée à charge et à décharge, permettra d'éclairer le pouvoir organisateur afin qu'il puisse envisager ou non, en fonction des faits mis en exergue, d'entamer une procédure disciplinaire;

Que cet argument ne peut donc être retenu".

Selon elle, la requérante se méprend dès lors en affirmant qu'elle n'a pas pris en considération les différentes pièces qu'elle a versées aux débats.

VIII.2. Appréciation

Le cinquième moyen est principalement pris de la violation du principe de bonne administration dont le principe de minutie et de la contradiction dans les motifs. La partie adverse a parfaitement compris la portée de ce moyen dès lors qu'elle y a répondu en citant notamment des passages de l'acte attaqué qui, à son estime, démontrent qu'elle a bien respecté les principes mis en cause. À ce stade de la procédure, le moyen doit être jugé recevable.

Il ressort des pièces du dossier administratif qu'un premier rapport d'investigation a été établi, le 20 novembre 2017, par le préfet coordonnateur de zone, F. COLLETTE. Les personnes entendues, à cette occasion, étaient la requérante, M. MATTEI, professeur d'éducation physique et J. PITELLIOEN, directeur des services généraux du SHAPE. Un second rapport est établi, le 12 janvier 2018, par le même préfet avec d'autres témoignages. Le 12 mars 2018, un rapport intermédiaire est communiqué à la partie adverse par le service de l'Inspection générale qui relève qu'une petite quarantaine de personnes doivent être auditionnées entre le 20 février et le 18 avril 2018. Le 20 avril 2018 a lieu l'audition de la requérante sur la base d'une convocation qui lui a été adressée le 26 mars 2018

et à laquelle étaient joints notamment les procès-verbaux d'audition de douze personnes, ces auditions s'étant déroulées entre le 20 février et le 8 mars 2018. Or, ainsi qu'il ressort des pièces déposées par la requérante, d'autres auditions ont bien eu lieu entre le 19 mars et le 18 avril 2018 de professeurs qui ont apporté un éclairage d'une autre nature sur les raisons des tensions qui ont vu le jour au sein de l'École internationale du SHAPE. Il ressort de l'acte attaqué que ces témoignages seront pris en considération lors de l'éventuelle procédure disciplinaire et que dans le cadre de la procédure de suspension préventive, il importe avant toute chose d'établir si les faits rapportés pourraient constituer des suspicions sérieuses de dysfonctionnements susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de

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l'établissement. Par ailleurs, l'acte attaqué rappelle que le chef d'établissement est le garant du bien-être du personnel.

S'il est exact qu'une mesure de suspension préventive peut être prise sans qu'il soit nécessaire pour l'autorité compétente d'établir, à ce stade, la matérialité des faits et leur imputabilité à l'agent écarté provisoirement, il lui incombe cependant d'analyser avec minutie les éléments portés à sa connaissance et de recueillir l'ensemble des informations pertinentes pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

Ainsi, en l'espèce, à la veille de l'audition de la requérante, soit le 19 avril 2018, la partie adverse n'a pas hésité à lui communiquer une nouvelle pièce à savoir une correspondance du 30 mars 2018 du service de prévention et de protection au travail ARISTA qui lui recommandait d'adopter rapidement des mesures pour mettre fin à la situation de conflit au sein de l'école précitée. Or, il ressort du témoignage d'une dizaine de professeurs et de collaborateurs administratifs que la requérante a été, dès son arrivée au sein de l'école, mal perçue par certains enseignants qui n'ont pas souhaité collaborer avec elle. Il est surprenant que ces témoignages qui ont été donnés entre le 19 mars et le 18 avril 2018, n'ont pas du tout été pris en considération par la partie adverse alors qu'ils apportaient un éclairage quelque peu différent de l'attitude de la requérante et du climat régnant au sein de l'école. En agissant de la sorte, la partie adverse n'a pas instruit avec minutie et rigueur le dossier alors qu'elle disposait de suffisamment d'éléments pour apprécier la pertinence d'une mesure de suspension prise dans l'intérêt du service et de l'enseignement.

Il s'ensuit que ce cinquième moyen est, à ce stade de la procédure, jugé sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2018 par laquelle la ministre de l'Éducation suspend préventivement Sylvie URBAIN de ses fonctions de

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directrice au sein de l'École internationale du SHAPE pour une durée de trois mois est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.564