Belgian Council of State dismisses appeal for lack of current interest as collective agreement provision is no longer applicable.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.553 du 22 mai 2018

A. 220.604/VIII-10.278

En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21

4530 Villers-le-Bouillet,

contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité,

2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1160 Bruxelles, 3. l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 octobre 2016, Justin POLET demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'Accord collectif approuvé en date du 14 avril 2016 par la Commission paritaire de Belgocontrol", et d'autre part, l'annulation de cet acte.

Par une requête introduite le 12 décembre 2016, Justin POLET demande l'extension de l'objet de sa requête à :

" 1° la décision du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, Monsieur Michaël VANLOUBBEECK, refusant d'exercer un recours suspensif, pour contravention à la loi, auprès du Ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol, et ce, à l'encontre de l'accord ponctuel de

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Belgocontrol relatif à la Mobilité des Contrôleurs aériens du 13 septembre 2016;

2° la décision du Ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol, Monsieur François BELLOT, refusant de constater l'illégalité, pour contravention à la loi, de l'accord ponctuel de Belgocontrol relatif à la Mobilité des Contrôleurs aériens du 13 septembre 2016".

II. Procédure

Un arrêt n° 237.709 du 20 mars 2017 a rejeté la demande de suspension, en ce compris la demande d'extension de l'objet du recours. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Le requérant, comparaissant en personne, Me Lawi ORFILA, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties adverses, et Me Alain DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 237.709 du 20 mars 2017. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Demandes d'extension de l'objet du recours

IV.1. Demande initiale

IV.1.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant demande l'extension de l'objet de son recours à "la décision du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, Monsieur Michaël VANLOUBBEECK, refusant d'exercer un recours suspensif, pour contravention à la loi, auprès du Ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol, et ce, à l'encontre de l'accord ponctuel de Belgocontrol relatif à la Mobilité des Contrôleurs aériens du 13 septembre 2016" et à "la décision du Ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol, Monsieur François BELLOT, refusant de constater l'illégalité, pour contravention à la loi, de l'accord ponctuel de Belgocontrol relatif à la Mobilité des Contrôleurs aériens du 13 septembre 2016".

IV.1.2. Appréciation

Cette demande a été rejetée par l'arrêt n° 237.709 du 20 mars 2017, rendu en référé, pour les motifs suivants :

" Outre que les courriers visés par la demande d'extension étaient bien connus du requérant au moment de l'introduction du présent recours dès lors qu'ils répondaient à des interpellations de celui-ci, ce qu'il ne conteste pas, il y a lieu de constater que le requérant n'explique pas pourquoi il demande cette extension de l'objet de son recours.

Pareille extension est généralement admise lorsqu'il s'agit d'actes de nature à influencer la solution du litige que l'autorité adopte après l'introduction du recours ou que le requérant découvre dans le cadre de l'examen du dossier administratif.

En l'espèce, ces hypothèses ne sont pas rencontrées. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande".

Dans son mémoire en réplique, le requérant ne réitère pas sa demande d'extension, indiquant même qu'il "s'incline devant l'autorité de chose jugée de l'arrêt […] n° 237.709 du 20 mars 2017".

Il convient de rejeter définitivement cette demande, pour les mêmes motifs que ceux exprimés dans l'arrêt précité.

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IV.2. Nouvelle demande

IV.2.1. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, le requérant formule une nouvelle demande d'extension de l'objet du recours "à la décision, prise par le conseil d'administration de Belgocontrol en date du 14 avril 2016, de porter approbation de l'Accord collectif approuvé par la Commission paritaire de Belgocontrol en date du 12 avril 2016". Il ajoute qu'il s'agit d'une décision de nature à influencer la solution du litige et dont il n'avait pas connaissance jusqu'à ce stade de la procédure.

La troisième partie adverse produit, à l'appui de son dernier mémoire, un extrait du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration du 14 avril 2016.

IV.2.2. Appréciation

La réunion du conseil d'administration de la troisième partie adverse du 14 avril 2016 avait pour ordre du jour la "disponibilité des contrôleurs aériens :

protocole d'accord".

Il ressort du procès-verbal de cette réunion ce qui suit :

" Le Président remercie les administrateurs pour leur flexibilité en se libérant à court terme pour la présente réunion et il propose que l'Administrateur délégué résume le déroulement de la réunion de la Commission paritaire de mardi dernier, 12 avril, ainsi que la suite. L'objectif du jour est de clarifier l'accord collectif et d'obtenir un accord à ce sujet, de manière qu'il puisse être transmis à la Ministre de tutelle pour suite de son traitement.

(…)

Le Conseil d'administration approuve le protocole d'accord présenté, et celui-ci sera remis à la Ministre. […]".

Il résulte de ce procès-verbal que le conseil d'administration a approuvé l'accord collectif sans réserve.

Cette décision ne figurant pas dans le dossier initialement déposé par la troisième partie adverse, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et d'étendre l'objet du présent recours à cette décision.

V. Demande de mise hors de cause des première et deuxième parties adverses

V.1. Thèses des parties VIII - 10.278 - 4/8

Les première et deuxième parties adverses font valoir, dans leur mémoire en réponse, que la requête ne vise que l'accord collectif du 12 avril 2016, auquel elles sont étrangères, et pas la réponse à la mise en demeure qui leur a été adressée le 18 octobre 2016. Elles ajoutent que la première demande d'extension de l'objet du recours a été rejetée par l'arrêt n° 237.709 du 20 mars 2017.

Le requérant réplique que les deuxième et troisième parties adverses doivent néanmoins être maintenues à la cause en leur qualité d'autorité de tutelle de la troisième partie adverse.

V.2. Appréciation

La seule circonstance que les première et deuxième parties adverses disposent de pouvoirs de tutelle à l'égard d'actes relevant éventuellement de la compétence de la troisième partie adverse n'implique pas qu'elles participent à l'élaboration desdits actes en sorte qu'elles en seraient les auteurs. Dès lors que les première et deuxième parties adverses n'ont pas pris part à l'élaboration de l'acte attaqué, elles doivent être mises hors de cause.

VI. Intérêt

VI.1. Thèses des parties

La partie adverse rappelle que pour que le recours en annulation soit recevable, le requérant doit justifier d'une lésion ou d'un intérêt (article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973). Elle ajoute qu'il convient de ne pas confondre intérêt au recours et intérêt au moyen et que si un requérant ne doit pas justifier de son intérêt à invoquer un moyen d'ordre public à l'appui de son recours, il ne doit pas moins justifier préalablement avoir un intérêt au recours, ce qui implique qu'il puisse retirer un avantage personnel de l'annulation de l'acte attaqué. Elle relève, qu'en l'espèce, force est de constater que le requérant ne justifie nullement d'une lésion ou d'un intérêt. Elle se réfère à cet égard à l'arrêt n°

237.709 du 20 mars 2017 précité, rendu en référé dans la présente cause, qui relevait que "pour justifier la condition de l'urgence, le requérant se prévaut d'inconvénients que l'exécution de l'acte attaqué pourrait occasionner à d'autres agents que lui" et qu' "à les supposer avérés, lesdits inconvénients ne l'affectent pas directement et personnellement et ne peuvent donc justifier l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement de la présente affaire selon la procédure en annulation". Elle

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considère que, dans ces conditions, le recours est manifestement irrecevable. Elle réitère ses arguments dans son dernier mémoire.

Le requérant réplique qu'il n'est pas permis de douter de son intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué dans la mesure où celui-ci :

- modifie l'ordonnancement juridique dans lequel il évolue, en dérogeant d'une manière manifeste aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de sorte qu'il est privé des garanties et droits objectifs qu'il tire de ces dernières;

- permet de favoriser les agents du rôle linguistique qui n'est pas le sien;

- le place dorénavant dans une position où il devra administrativement interagir avec des collègues qui ne comprennent pas, ou ne comprennent pas correctement la langue du rôle linguistique dans lequel il est nommé et exerce ses fonctions;

- permet la présence d'agents ne justifiant pas d'une connaissance approfondie du français dans une équipe d'une unité francophone dont il fait partie, mettant ainsi à mal la communication au sein de celle-ci et augmentant le risque d'accident aérien grave, ce qu'il doit, au même titre que ses collègues, justement prévenir et pour lequel il engage indubitablement sa responsabilité civile et pénale le cas échéant.

Il soutient, en conclusion de son dernier mémoire, avoir démontré qu'il n'est pas censé communiquer avec ses collègues en anglais, mais que bien au contraire, il est obligé de communiquer avec ses collègues en français lors de son travail, qu'il démontre également l'importance, dans l'exercice de ses fonctions, du travail en équipe, de la communication entre les membres de cette équipe, la rapidité et l'exactitude des décisions lourdes de conséquences qui sont prises dans une atmosphère stressante et qu'il démontre donc que la maîtrise insuffisante du français par de nouveaux collègues dans celle-ci, nuit clairement à l'exercice de ses prérogatives. Il soutient que dans la mesure où l'acte attaqué ne garantit aucun niveau de maîtrise de la langue française de la part des nouveaux collègues de son équipe issus de l'autre rôle linguistique, il le prive d'une communication efficace en français avec ceux-ci et partant, nuit à la pérennité et à l'ensemble des garanties habituelles dans lesquelles son travail s'effectuait antérieurement à l'acte attaqué. Il considère que dès lors que l'annulation de l'acte attaqué représente un avantage pour lui, son intérêt au recours doit être déclaré comme établi.

VI.2. Appréciation

L'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que les requérants doivent justifier d'un intérêt. Cet intérêt doit non seulement

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exister au jour de l'introduction du recours mais encore subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. L'intérêt au recours doit être personnel, en ce sens notamment que l'annulation de l'acte attaqué doit procurer un avantage à la partie requérante ou faire cesser un grief qui lui est causé par l'acte. En faisant de l'intérêt une condition de recevabilité du recours, le législateur a entendu exclure le recours populaire ou le recours intenté dans le seul intérêt de la loi.

En l'espèce, le requérant critique l'acte attaqué au motif qu'il crée un régime linguistique sui generis au sein de Belgocontrol. À la lecture de "l'accord collectif" attaqué, il appert que seul l'article 20, qui concerne la "mobilité linguistique", vise cette problématique. Contrairement à ce que soutient le requérant dans son mémoire en réplique, cette disposition est dissociable du reste de l'acte attaqué en sorte que, à supposer son recours recevable et fondé, il ne pourrait conduire qu'à l'annulation de celle-ci.

À cet égard, il ressort de l'arrêt n° 241.552 de ce jour que "l'accord ponctuel" du 13 septembre 2016, conclu en exécution de l'article 20 de l'accord collectif, a complètement épuisé ses effets, de sorte que cette disposition n'est actuellement plus susceptible d'être appliquée.

Il en résulte que le requérant ne justifie plus d'aucun intérêt actuel à son annulation.

La requête est partant irrecevable.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol sont mis hors de cause.

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Article 2.

L'objet du présent recours est étendu à la décision du conseil d'administration de Belgocontrol du 14 avril 2016.

Article 3.

La requête est rejetée, en ce compris les demandes d'extension de l'objet du recours.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.553