Court suspends seizure execution but rejects immediate return of dogs due to lack of causal link between license and detention.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.541 du 18 mai 2018

A.225.115/VI-21.240

En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS

et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 mai 2018 sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat, Bernard BRUNELLE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de saisie du 3 mai 2018 (réf. Dossier 18-0011-06) de la partie adverse, notifiée et réceptionnée le 3 mai 2018, pour violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir".

Par la même requête, il sollicite "la mesure provisoire de la restitution de ses chiens, hormis les 8 chiens adultes non identifiés, sous peine d'une astreinte unique équivalente à son préjudice, soit 100.000 €, dans les 8 jours de la signification de l'arrêt à intervenir".

II. Procédure

Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 mai 2018.

VIexturg- 21.240- 1/19

Par un courrier du 9 mai 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 17 mai 2018.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Le droit visé à l'article 70 et la contribution prévue à l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurence RENOY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles à l'examen de la demande

Le contexte factuel dans lequel s'inscrit la présente cause ressort de deux os arrêts n 240.799 et 241.284, prononcés par le Conseil d'Etat les 22 février et 23 avril 2018. L'examen de la présente demande appelle à apporter quelques compléments.

1. Le 26 mars 2018, la partie adverse adopte une décision aux termes de laquelle elle refuse l'agrément, sollicité par le requérant, comme éleveur commerçant pour un établissement situé rue Dodeur, 16 à 4350 Pousset.

2. Par une requête introduite le 29 mars 2018, le requérant sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cette décision de refus. Il sollicite également du Conseil d'État la condamnation de la partie adverse à lui délivrer, dans les trois jours de la notification de l'arrêt, un agrément provisoire sous peine d'une astreinte unique de 50.000 euros.

3. Le 20 avril 2018, le requérant est convoqué dans les bureaux des services de la partie adverse pour y être auditionné dans le cadre d'une "enquête concernant la commercialisation et l'identification de chiots", selon les termes du

VIexturg- 21.240- 2/19

"procès-verbal initial" destiné au Procureur du Roi du Parquet de Liège (Division de Huy).

4. Le 23 avril 2018, le Conseil d'Etat prononce l'arrêt n° 241.284 précité, rejetant l'ensemble des demandes que lui avaient soumises le requérant.

5. Le 27 avril 2018, les membres du Département de la Police et des Contrôles – Unité de bien-être animal de la partie adverse, accrédités aux fins de telles opérations, reçoivent, à la faveur d'une ordonnance prise par le juge d'instruction délégué au tribunal de première instance de Liège (Division de Huy), une autorisation de visite domiciliaire des espaces habités et enclos sis à 4350 Remicourt/Pousset, rue Joseph Dodeur, n° 16, lieu d'implantation de l'établissement pour lequel l'agrément a été refusé au requérant.

6. Le 3 mai 2018, la partie adverse adopte une décision de saisie, portant –

selon ses termes – sur 151 chiens dont le requérant est présenté comme étant le "propriétaire/responsable".

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué par le présent recours, est motivée comme suit :

" Considérant les antécédents de Monsieur Bernard Brunelle et notamment les procès-verbaux HU.63/M1/308089/17, HU.63/M1/308271/17, HU.63/M1/

308300/17 ainsi que son audition du 7 juin 2017 concernant plusieurs infractions en matière de bien-être animal, celui-ci assumant la gestion de l'élevage incriminé, à tout le moins, depuis le courant de l'année 2017 et participant à sa gestion depuis plusieurs années;

Considérant les refus d'agrément du 15 décembre 2017 et du 26 mars 2018 justifiés par les différents manquements aux législations relatives au bien-être animal dont certaines sont répétitives dont notamment :

• Le défaut d'identification et d'enregistrement des chiens;

• Le non-respect des superficies des enclos où sont détenus les animaux;

• Les irrégularités dans le cadre du nettoyage et de la désinfection des enclos;

• Les manquements en matière de détection d'incendie;

• La présence d'objets potentiellement dangereux.

Considérant que si, au regard de la législation relative au bien-être animal, Monsieur Bernard Brunelle a le droit de détenir un nombre «illimité» de chiens et dispose du libre choix de poursuivre la reproduction de ses animaux, il doit néanmoins assurer le bien-être de ceux-ci conformément à la loi du 14 août 1986

relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d'exécution.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où :

1. Les conditions de détention des chiens et les soins apportés à ceux-ci ne sont pas appropriés.

Lors du contrôle réalisé ce jour il a notamment été constaté que :

• le défaut d'identification et d'enregistrement de plusieurs chiens;

• le non-respect des superficies de certains enclos où sont détenus les animaux;

VIexturg- 21.240- 3/19

• plusieurs problèmes de soins : certains chiens présentent de la gale, des traces de bagarres, maigre, griffes trop longues Ces faits constituent des infractions à l'article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Il s'agit à nouveau des mêmes faits infractionnels que ceux antérieurement constatés.

2. Monsieur Brunelle exerce une activité d'élevage de chiens sans agrément et ne respecte pas les dispositions en matière d'identification et d'enregistrement des chiens Monsieur Bernard Brunelle a décidé de se séparer d'une partie des chiots de son élevage en commettant différentes infractions en matière de bien-être animal, à savoir :

• Commercialiser les chiots, à tout le moins la cession à titre gratuit, à plusieurs éleveurs. Dans le cadre de son audition du 20 avril 2018, Monsieur Bernard Brunelle a reconnu avoir cédé plusieurs chiens à Madame Schoubben;

Ces faits constituent des infractions à l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux • Transférer la propreté de chiens sans avoir préalablement identifiés et enregistrés ceux-ci. L'enquête effectuée par Notre Service et l'audition d'un éleveur ainsi que du vétérinaire Destexhe démontrent les transferts illégaux de chiots. La complicité du vétérinaire ayant été recherchée afin de dissimuler lesdites cessions;

Ces faits constituent des infractions à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.

On peut relever les contradictions dans les déclarations de Monsieur Brunelle entre l'audition du 7 mars 2018 et l'audition du 20 avril 2018 : dans le cadre de la première audition, Monsieur Brunelle a déclaré avoir confié temporairement les animaux à des éleveurs dont il refuse de communiquer l'identité. Dans le cadre de son audition du 20 avril 2018, celui-ci a finalement avoué avoir cédé les animaux à Madame Schoubben uniquement. Aucune justification quant à la disparition des chiots relevée par Notre Service n'a été donnée. Il existe dès lors un risque non-négligeable que Monsieur Brunelle réitère les mêmes agissements et dissimule des cessions de chiots sans identification préalable et sans respecter les obligations d'informations préalables aux candidats acheteurs.

Considérant que les agissements de Monsieur Bernard Brunelle ainsi que la récurrence des irrégularités et infractions constatées tendent à démontrer que celui-ci ne dispose pas des compétences et des ressources suffisantes lui permettant de gérer un nombre d'animaux aussi élevé. À tout le moins, la détention de ces animaux semblent l'empêcher de mettre en ordre ses infrastructures afin de répondre au prescrit légal.

Considérant qu'une partie des animaux a été laissé sur place à savoir, les mâles reproducteurs.

Considérant que Monsieur Paul Brunelle détient dans son habitation deux femelles accompagnées de leur portée, aucun agrément n'ayant été obtenu quant à ce : au vu des activités de Monsieur Bernard Brunelle, activités pour lesquelles Monsieur Paul Brunelle prête son assistance, et des antécédents du dossier, il y a de grandes probabilités pour que ces chiots fassent également l'objet d'une commercialisation illégale.

Nous estimons dès lors que si les femelles reproductrices et les chiots sont laissés sur place, cela aura des conséquences négatives sur leur bien-être ou, à tout le moins, cela est susceptible d'avoir des conséquences négatives sur leur bien-être.

VIexturg- 21.240- 4/19

Les animaux sont donc saisis et déplacés vers un lieu désigné par nous où ils recevront les soins appropriés".

Le "procès-verbal subséquent" destiné au Procureur du Roi du Parquet de Liège (Division de Huy) et établi, à la suite de la saisie contestée, le 7 mai 2018 fait notamment état des constatations suivantes :

" L'intervention débute par l'inventaire complet et le contrôle de tous les chiens présents dans la maison et dans toutes les structures annexes.

Nous relevons la présence de 176 chiens :

- 72 femelles reproductrices, dont 10 femelles ont des chiots non sevrés (2 femelles chihuahua sont dans la maison, enregistrées au nom de BRUNELLE Paul).

- 77 chiots dont 37 sont sevrés et 40 sont non sevrés (10 chiots non sevrés sont dans la maison avec les 2 femelles)

- 27 males.

Lors de cette inspection, Nous relevons les manquements suivants :

Concernant les conditions de détention des animaux:

- Dans plusieurs boxes, la surface au sol est trop petite par rapport au nombre d'animaux et à leur taille au garrot (en prenant comme référence les normes minimales de surface établies dans le tableau I de l'annexe II de l'arrêté royal du 27

avril 2007).

Dans la pièce dite du "magasin", 3 boxes sont trop petits pour les chiens présents (2

chiots labradors (50 cm au garrot) dans 2,94 m2 au lieu de 4 m2 -1 chiot labrador (50 cm au garrot) dans 2.10 m2 au lieu de 3 m2 -1 chiot groenendael et l chiot beagle (40 cm au garrot) dans 2.10 m2 au lieu de 2.5 m2.

Dans les 2 boxes du fond de l'annexe dite de la "petite cour arrière", 6 chiots Husky, Tervueren et Groenendael d'un côté, 5 chiots berger allemand et groenendael de l'autre, dans 9.60 m2 au lieu de 18 m2 pour le premier, 10.40 m2 au lieu de 12 m2 pour le second.

Dans la même "petite cour arrière", l box de 3.75 m2 est occupé par une nichée de 6

chiots groenendael (hauteur au garrot inférieure à 30 cm); la surface minimale requise est de 5 m2.

Pourtant des locaux sont inoccupés (tous les boxes du local prévu pour l'isolement des animaux, plusieurs boxes dans la pièce "le magasin") et auraient pu être utilisés pour répartir les chiens et respecter les normes.

- Malgré une amélioration au niveau de l'apport de lumière dans les différentes structures, nous constatons, suite à la capture des chiots pour laquelle nous devons rester pendant plusieurs minutes dans les boxes 70 et 72 du fond de l'annexe dite de la "petite cour arrière", que la lumière y est insuffisante. Les animaux sont dans la pénombre (il est impossible d'y lire un document) alors que la journée est particulièrement ensoleillée.

- Dans un box situé "au pré" (premier box à gauche, près de l'ancien local d'isolement) une vitre est cassée et mal protégée par une grille, n'excluant pas la possibilité que les animaux présents dans ce box - 3 chiots berger allemand et Husky et une adulte berger allemand - n'aillent s'y blesser.

- Dans la quasi totalité des loges, les femelles adultes sont détenues en permanence avec un mâle. Elles risquent donc d'être gestantes à chaque chaleur, c'est-a-dire 2

fois par an chaque année, ce qui empêche une récupération correcte des femelles entre 2 gestations/lactation.

De plus la présence du mâle en permanence peut entraîner des tensions entre les animaux. Dans une des loges du pré, deux femelles labrador semblent terrorisées par le mâle labrador qui manifeste de l'agressivité à leur approche.

VIexturg- 21.240- 5/19

Concernant les soins aux animaux :

- Lors de leur manipulation, nous constatons que plusieurs animaux, adultes et chiots, souffrent d'un manque de sociabilisation qui se traduit, soit par un comportement très craintif, soit par un comportement agressif. Pour certains animaux, leur prise en charge a nécessité l'utilisation d'une perche, tant leur approche était difficile et risquée. La majorité ne marchait pas du tout à la laisse.

Ce manque de sociabilisation a été relevé dans plusieurs rapports vétérinaires émanant des refuges.

- Dans un box de la "petite cour arrière" est couchée une femelle dogue de Bordeaux (identifiée 981 100 004 204 708), souffrant de plusieurs morsures au niveau des pattes arrières. Le vétérinaire Jean DESTEXHE, présent lors d'une partie du contrôle, nous déclare qu'il a été consulté pour cet animal. Vu le caractère très infectant des morsures en général, et malgré le traitement, la femelle présente un œdème inflammatoire des tissus atteints avec écoulement de pus et une peau érythémateuse. La peau n'a pas été tondue et les poils couvrent en partie les lésions, ce qui empêche une désinfection correcte de celles-ci (Annexe 2 - constat photographique - photos l à 6).

La chienne est couchée dans la paille, en compagnie d'une femelle groenendael calme et craintive.

Vu les lésions dont elle souffre, les signes d'infection et la douleur immanquablement engendrée, cette femelle aurait du être gardée dans un endroit mieux adapté, avec un lieu de couchage plus propre et moins irritant que de la paille, un accès plus aisé pour lui prodiguer les soins qu'elle nécessite et la surveillance dont elle doit faire l'objet. Un local de soin et un local d'isolement mis en place dans le cadre de la nouvelle demande d'agrément sont disponibles mais non utilisés, - Trois chiots dogue de Bordeaux détenus dans un même box de la partie dite du "pré" présentent des lésions évocatrices de gale. Une grande partie de leur corps est atteinte par des dépilations. Selon les déclarations du vétérinaire, les animaux sont en soin.

D'après les rapports vétérinaires, onze chiens seraient atteints par cette maladie parasitaire de la peau.

- Un mâle chihuahua (identifié 981 100 002 169 247) présente une lésion presque perforante, évoquant un ulcère, au niveau de la cornée de l'œil gauche (Annexe 2 –

constat photographique - photos 7 et 8).

Le mâle husky (identifié 947 000 000 467 106) présente une boiterie de l'antérieur droit.

Le dogue bleu mâle (identifié 981 100 004 033 627) est maigre et présente des plaies de couchage.

Les mâles husky identifiés 967 000 009 274 316 et 981 100 004 047 943 ainsi qu'une femelle akita ont des symptômes évocateurs de pathologies auriculaires (gale ou otite).

Les rapports vétérinaires citent 12 chiens qui en seraient atteints.

Plusieurs chiens portent des cicatrices évocatrices de lésions après bagarres. Dans les rapports vétérinaires des refuges, 26 chiens présenteraient ce type de lésions.

Nous ignorons si ces différents animaux ont fait l'objet de soins.

- Un manque d'entretien a été constaté chez plusieurs chiens :

Le mâle chihuahua identifié 900 032 001 838 692 a des griffes très longues qui nécessiteraient d'être entretenues.

Du tartre a été observé chez plusieurs chiens de petite race (chihuahua, pinscher, pékinois); vu la difficulté de manipulation, ces observations n'ont pu être menées chez les chiens de grande race.

Plusieurs caniches détenus au niveau du "pré" sont sales, avec des nœuds dans les poils, et auraient besoin d'être toilettés.

VIexturg- 21.240- 6/19

Concernant l'identification :

- Trente-sept chiots sevrés ne sont pas identifiés, dont quatorze chiots âgés de plusieurs mois (Berger allemand, Tervueren, Groenendael et Husky).

Concernant l'activité d'élevage:

- Dans la cuisine sont hébergés les chihuahuas dont le responsable est Paul BRUNELLE. Nous constatons la présence de 2 nichées de 5 chiots, les mères respectives sont les chiennes identifiées 981100002964565 et 981100004176787.

Ces nichées se trouvant a la même adresse postale que l'établissement dont le responsable est BRUNELLE Bernard pour lequel une activité d'élevage sans agrément a été constatée dans le cadre du PV initial, nous pouvons conclure que BRUNELLE Paul exerce lui aussi une activité d'élevage sans agrément. Un PV

initial va être établi à charge de BRUNELLE Paul.

Nous constatons dans le cadre de l'établissement, la présence de 37 chiots sevrés +

8 femelles accompagnées de 30 chiots non sevrés. Nous constatons également la présence de plusieurs chiennes gestantes".

Il ressort également de ce procès-verbal que 24 animaux ont été laissés sur place, à savoir "19 mâles reproducteurs dans les installations pour lesquelles un agrément était demandé et 5 chihuahuas dans la maison (3 mâles et 2 femelles)".

IV. Recevabilité quant à l'intérêt du requérant

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste la légitimité de l'intérêt à agir du requérant, en faisant valoir ce qui suit:

" L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que les parties doivent justifier d'un intérêt. Cet intérêt doit être direct, personnel, actuel, certain et légitime.

Est illégitime le recours dont le seul effet serait de rétablir une situation antérieure illégale. N'est ainsi pas légitime l'intérêt lié au maintien d'une situation illégale ou encore l'intérêt qui consiste à poursuivre une exploitation nécessitant une autorisation ou un permis sans que celle-ci ou celui-ci n'ait été délivré.

Ainsi, l'intérêt à attaquer la saisie de 151 chiens dans un élevage commerçant alors que la commercialisation de chiots non identifiés et non enregistrés a été constatée, est illégitime parce que l'accueil du recours aurait pour effet de rétablir une situation irrégulière.

Le requérant ne peut justifier du caractère légitime de son intérêt à agir contre la décision de saisie de 151 chiens présents dans son élevage commerçant, l'annulation qu'il poursuit ayant, en raison des motifs qu'il soutient, l'effet de contredire une situation infractionnelle (à savoir le commerce illégal d'animaux).

En effet, il ressort de l'exposé des faits et des pièces du dossier administratif que le requérant commercialise des chiots non identifiés et non enregistrés selon les prescriptions légales, et qu'il exerce une activité d'élevage alors qu'il ne dispose d'aucun agrément pour cette activité.

VIexturg- 21.240- 7/19

En ce qui concerne plus particulièrement la commercialisation de chiots non identifiés et non enregistrés, les prescriptions légales applicables sont les suivantes :

L'article 4, § 1er, de l'Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens précise que «le responsable d'un chien fait identifier et enregistrer celui-ci avant l'âge de huit semaines conformément aux dispositions du présent arrêté. Le responsable d'un chien fait en tout cas identifier et enregistrer celui-ci avant que le chien soit commercialisé»;

L'article 6 du même arrêté précise qu'«à l'exception des refuges, personne n'acquiert à titre gratuit ou onéreux un chien qui n'a pas été identifié et enregistré suivant les dispositions du présent arrêté et qui n'est pas accompagné par la preuve d'identification et d'enregistrement»;

Par «commercialiser», il faut entendre «mettre sur le marché; offrir en vente;

garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente ; échanger; vendre; céder à titre gratuit ou onéreux» (article 3, 8° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux);

L'article 15 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 précité précise également que «au moment de l'identification (…), le vétérinaire complète le certificat d'identification».

Or, en l'espèce, le requérant a reconnu dans son audition du 20 avril 2018 avoir procédé à une cession matérielle qui équivaut à une donation de chiots, c'est-à-dire une commercialisation, sans les avoir identifiés au préalable, et ce avec la complicité d'au moins deux autres éleveurs, à savoir Madame SCHOUBBEN et Monsieur LERUTH, ainsi qu'avec la complicité du vétérinaire DESTEXHE qui ne remplissait pas complètement le certificat d'identification, pour ne pas faire apparaître l'identité du requérant.

Le requérant n'a donc pas un intérêt légitime à contester un acte qui l'empêche d'exercer une activité qui est irrégulière et que l'annulation de l'acte attaqué serait impuissante à régulariser.

Par conséquent, le recours n'est pas recevable".

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

La partie adverse conteste la légitimité de l'intérêt du requérant à son recours, essentiellement au motif que celui-ci lui permettrait d’obtenir la possibilité de reprendre le cours de son commerce illégal d'animaux et de l’élevage.

Le recours dirigé contre la décision de saisie doit permettre au requérant de récupérer les animaux dont il est le propriétaire; un tel intérêt ne peut être considéré comme illégitime. Par ailleurs, et sauf à faire un procès d'intention au requérant, rien n'indique, à ce stade et au vu des éléments produits au cours de la présente procédure de référé, qu'après récupération de ses animaux, le requérant poursuivrait une activité susceptible d'apparaître d'illicite.

Dans ces circonstances, l'exception d'irrecevabilité ne peut être accueillie.

VIexturg- 21.240- 8/19

V. Urgence et extrême urgence

V.1. Thèses des parties

A. Requête

Le requérant justifie comme suit l'extrême urgence:

" Le requérant souhaite reproduire les éléments de la justification de l'extrême urgence qu'il avait invoqués dans le cadre du recours contre les deux refus d'agrément (pièce 56) :

«Le requérant a, à l'heure actuelle, un nombre de chiens qu'il peut détenir en vertu de son autorisation de détention délivrée par la Commune et non contestée par la Région wallonne;

Comme indiqué dans le cadre de l'action en référés, le requérant souhaite que la situation de ces chiens soit réglée rapidement;

C'était aussi le vœu du Président du Tribunal de Première instance et même celui de la Région wallonne comme le Ministre l'indique expressis verbis dans l'acte attaqué puisque l'auteur de l'acte attaqué estime qu'il convient de régler en urgence le sort des chiens;

Il est clair que si l'intégralité des chiens qui restent en possession du requérant sont cédés à un refuge agréé ou saisis volontairement, le requérant perd l'intégralité de son capital et ne pourra plus exercer professionnellement dans l'avenir;

Dans le dossier en référés, avait été déposée en pièce 21, la contre-valeur de 38 chiots, soit 20.200 €;

En fonction du nombre de chiens encore répertoriés au 5 janvier 2018, le capital dont dispose le requérant pour démarrer son activité, représente plusieurs dizaines de milliers d'euros;

Il lui sera impossible de le reconstituer si le cheptel est immobilisé dans une saisie volontaire ou donné;

Le requérant démontre que depuis qu'il est devenu indépendant, il n'a rien facturé et n'a rien encaissé en trésorerie;

Il a cependant fait des dépenses pour plus de 20.000 € afin de mettre l'élevage en conformité avec les exigences de l'inspection;

Dans ces conditions, si le requérant devait attendre un recours en annulation ou en suspension, il serait nécessairement dans une situation de faillite ou banqueroute dans la mesure où il ne peut pas conserver les chiens éternellement et, s'il doit les donner, il aura investi en pure perte et sera dans l'impossibilité de se reconstituer un capital;

La procédure en suspension ordinaire n'est pas adéquate dans la mesure où si le requérant qui a déjà perdu quatre mois d'activité doit encore attendre environ trois ou quatre mois avant d'avoir une décision en suspension ordinaire, il est certain que son activité devra définitivement être abandonnée ce qui lui cause un grave préjudice dans la mesure où il s'agit de son seul métier;

Il est en effet devenu indépendant exclusivement pour cette raison, au mois d'octobre 2017;

Le préjudice du requérant serait irréparable;

Il y a donc lieu de trancher rapidement, en extrême urgence, non seulement en raison de la situation des chiens mais également en raison de la situation d'un homme;

La situation a, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2018, encore empiré puisque le requérant ne peut toujours pas exercer son activité;

Le requérant dépose en pièce 53 la déclaration TVA du 1 er trimestre 2018

démontrant qu'il n'a rien facturé et que dans ces conditions, cela fait six mois qu'il

VIexturg- 21.240- 9/19

est sans revenus;

En outre, les éléments qui suivront dans les moyens démontreront également que la situation du requérant devient difficilement tenable car les vétérinaires ayant fait le rapport de contrôle ne tiennent pas compte du fait que les chiens ne sont disponibles à la reproduction qu'une ou deux fois par an;

Dès lors, soit le requérant renonce à des naissances et il obère son chiffre d'affaires pour l'avenir, soit au moment où les femelles sont en état de reproduction, il autorise les rapports de reproduction entre les chiens, ce qui n'est nullement interdit tant qu'il ne fait pas autre chose qu'un particulier qui fait se reproduire les chiens et qui ne vend pas ceux-ci;

Cependant, cela génère de grosses difficultés pour la gestion du cheptel;

Le requérant doit, chaque fois que les chiots grandissent, dépassent les 8 semaines et deviennent adultes, gérer leur nombre et les donner à d'autres éleveurs et les mettre en pension chez eux en attendant d'obtenir les agréments (voir R11 et page 29 du présent recours);

Cela génère d'énormes difficultés qui justifient non seulement l'extrême urgence mais influent même sur le fond des conditions pour obtenir l'agrément ;

En ne statuant pas en extrême urgence et en laissant "pourrir" le dossier, l'administration influence sa propre décision;

Le requérant tient à souligner que cela risque également de devenir préjudiciable in fine aux animaux qu'il faut entretenir et nourrir dans l'attente d'une décision enfin légale sur l'agrément;

Le requérant tient aussi à souligner que dans aucun des rapports, que ce soit de novembre 2017, de janvier ou de mars 2018, il n'y a la moindre remarque sur la qualité de la santé des animaux alors que le requérant ne gagne plus rien depuis six mois;

Au demeurant, les motifs que le Conseil d'État a repris dans son arrêt du 22 février 2018 restent d'actualité :

"l'acte attaqué compromet la possibilité d'une activité professionnelle pour le requérant qui ne paraît disposer ni d'autres ressources ni d'aptitudes lui permettant de trouver facilement un autre emploi; qu'il entend exercer cette activité en tant qu'indépendant personne physique, ce qui l'expose à une situation sociale difficile en cas d'échec, d'autant qu'il a consenti certains investissements pour tenter d'obtenir l'agrément; que, par ailleurs, l'activité concerne des animaux et met en cause leur lieu de détention et leurs conditions d'existence; qu'il ressort de l'ordonnance du 19 janvier 2018 du président du tribunal de première instance de Liège que la partie adverse «admet à l'audience que si la demande vise uniquement à accélérer la décision du ministre sans aucune forme de contrainte quant au contenu de celle-ci, elle peut être admise dans l'intérêt des animaux actuellement présents dans les installations (150 ? 200 ?) et dont le sort doit être réglé rapidement»;";

Cette situation d'extrême urgence subsiste à l'heure du dépôt de la présente requête;

La requête en suspension d'extrême urgence est donc recevable;»;

Le requérant avait donc prédit exactement ce qui allait se passer, à savoir que l'administration allait laisser pourrir le dossier pour pouvoir le mettre dans son tort;

Aujourd'hui, le requérant a fait des investissements importants suite aux recommandations de l'administration au mois de novembre 2017;

Il se retrouve privé de l'essentiel de son capital, soit les chiens;

Il a investi des sommes importantes pour assurer sa défense dans les différents recours qu'il a dû mener;

Il n'a plus aucun revenus depuis six mois;

Il doit payer sa maison (voir pièce 59);

VIexturg- 21.240- 10/19

Il est un jeune indépendant de 26 ans;

Il n'aura pas droit au chômage;

Il risque de devoir payer environ 30.000 €, soit 150 € par chien, à la S.P.A. qui a procédé à leur saisie;

Autant dire que le requérant est ruiné, quasi à vie;

L'extrême urgence est donc justifiée, comme elle a été reconnue dans le cadre des deux précédents recours;

L'urgence est encore plus grande dans le cas présent car le requérant risque de ne jamais retrouver son capital et donc la possibilité de pouvoir exercer ultérieurement;

Le fait que quelques chiens mâles reproducteurs ont été laissés sur place ne change rien à cette perte sèche qui peut être estimée au minimum à 500 € en moyenne par chien;

Enfin, outre les considérations financières, le requérant s'est occupé de ses chiens avec beaucoup de soin et d'amour et a dépensé pour eux sans retour financier;

Il risque de ne plus jamais les revoir et d'ignorer les conditions qui leur sont infligées;

Sur le plan moral, pour quelqu'un qui côtoie tous les jours des animaux, c'est un choc terrible;

Une décision sur la demande en suspension et la demande de mesures provisoires est donc extrêmement urgente".

B. Note d'observations

La partie adverse conteste l'extrême urgence, en faisant valoir ce qui suit :

" 1.- Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel dès lors qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence dudit requérant à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d'État.

Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une

VIexturg- 21.240- 11/19

extrême urgence inhérente à celle-ci.

2.- En l'espèce, le requérant se borne à reproduire l'exposé de l'extrême urgence qu'il a formulé lors de son recours en suspension d'extrême urgence dirigé à l'encontre du refus d'agrément du 1er février 2018.

Il fait principalement valoir des considérations financières du fait qu'il se retrouve privé de l'essentiel de son capital, soit les chiens. Il fait également valoir un choc terrible sur le plan moral.

Concernant le préjudice financier, il faut ici rappeler que le requérant était parfaitement informé des problèmes qui existaient et qui ont été constatés depuis à tout le moins 2009 dans le cadre de l'exploitation de l'élevage «le chenil de l'aviculteur». En poursuivant l'exploitation, il était parfaitement au courant de la décision de retrait d'agrément prise le 3 octobre 2017 à l'égard de sa grand-mère, Madame Paula MALCHAIR, décision parfaitement légale et non attaquée devant Votre Conseil. Il s'est pourtant lancé dans une exploitation beaucoup plus vaste, sans consentir au préalable à l'ensemble des investissements nécessaires, tant matériels qu'humains pour s'occuper d'un tel cheptel.

Force également de constater que les assertions du requérant selon lesquelles il respecte le nombre de chiens qu'il peut détenir en vertu de «son» autorisation de détention délivrée par la commune, sont démenties à l'analyse du dossier administratif, puisque la détention de plus de 100 chiens adultes a pu être constatée à plusieurs reprises.

Il ressort également que sur le plan financier, le requérant a choisi de poursuivre la reproduction de ses animaux, mais sans respecter le bien-être de ceux-ci en vertu de la législation applicable en matière de bien-être animal, puisqu'il a «commercialisé» une partie des chiots qu'il a obtenu en 2018, dont certains ont pu être retrouvés chez des particuliers en fraude de cette même législation, avec la complicité d'autres éleveurs et de son vétérinaire.

Il faut donc considérer que ce sont les propres fautes et négligences du requérant qui sont à l'origine de la situation d'urgence invoquée en terme de requête.

De plus, un préjudice financier, qui, à le supposer établi, résulterait de l'acte attaqué, serait en principe réparable puisqu'il pourrait être entièrement compensé par l'octroi de dommages et intérêts. Il n'en irait autrement que si le requérant établissait concrètement que ce préjudice financier est lui-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles.

S'agissant du dommage moral que causerait au requérant l'atteinte portée par l'acte attaqué de saisie de 151 chiens, si, en dépit de ce que la démonstration d'un tel préjudice confine une fois encore à la pétition de principe, il peut être admis que pareille mesure peut affecter son destinataire en sa vie quotidienne, ses préoccupations et ses aspirations légitimes, un tel préjudice doit toutefois être relativisé. En effet, en ne saisissant pas tous les animaux détenus par le requérant, la partie adverse n'a porté qu'une atteinte partielle à l'élevage ainsi exercé, atteinte dont la gravité n'est pas démontrée concrètement. En outre, il y a lieu de rappeler qu'à la date d'adoption de l'acte attaqué, le requérant exerçait son activité d'élevage sans disposer de l'agrément imposé à cette fin, de sorte que, à le supposer suffisamment grave, le risque de préjudice allégué trouve directement son origine dans le caractère illicite de l'activité exercée sans l'autorisation requise, le requérant étant ainsi à l'origine du préjudice qu'il invoque.

L'urgence n'étant pas établie, l'extrême urgence ne l'est pas davantage".

VIexturg- 21.240- 12/19

V.2 Appréciation du Conseil d'État

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain et elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Le paragraphe 4 du même article prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension.

En l'espèce, les arrêts nos 240.799 et 241.284 prononcés les 22 février et 23 avril 2018 décident que satisfont aux conditions d'urgence et d'extrême urgence les demandes de suspension de l'exécution des deux refus d'agrément opposés par la partie adverse au requérant.

Au titre d'"inconvénient d'une gravité suffisante", l'arrêt n° 240.799 du 22 février 2018 retient notamment ceci :

" Considérant […] que l’acte attaqué compromet la possibilité d’une activité professionnelle pour le requérant qui ne paraît disposer ni d’autres ressources ni d’aptitudes lui permettant de trouver facilement un autre emploi; qu’il entend exercer cette activité en tant qu’indépendant personne physique, ce qui l’expose à une situation sociale difficile en cas d’échec, d’autant qu’il a consenti certains investissements pour tenter d’obtenir l’agrément".

L'arrêt n° 241.284 du 23 avril 2018 considère, s'agissant toujours de l'urgence et de l'extrême urgence, que "les éléments relevés dans l'arrêt n° 240.799

demeurent pertinents deux mois plus tard".

La crainte d'une situation particulièrement précaire ainsi reconnue dans le chef du requérant ne fait qu'amplifier du fait de l'acte attaqué dont l'exécution confrontera le requérant au paiement des frais de saisie des chiens, frais qu'il évalue –

sans être contesté sur ce point par la partie adverse – à environ 30.000 euros. Il est à craindre que la charge d'une telle dette ne fasse qu'aggraver sensiblement les conditions d'existence du requérant.

S'agissant du fait, invoqué dans la note d'observations, que la situation d'urgence résulterait des propres fautes et négligences du requérant, il convient de relever que ce grief est lié au fond puisqu'il réfère aux manquements constatés par l'acte attaqué.

VIexturg- 21.240- 13/19

Il suit de ces considérations que, dans les circonstances particulières de la cause, la demande présente une urgence incompatible avec son traitement tant en annulation que selon la procédure ordinaire de suspension. Il est donc satisfait aux conditions d'urgence et d'extrême urgence.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. Requête

Le requérant soulève un deuxième moyen, pris de la "violation du principe général de proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs individuels, de l'erreur manifeste d'appréciation". Il le formule comme suit :

" Il apparaît manifestement excessif de priver le requérant de la plupart de ses animaux alors qu'il n'y a aucun motif ou des motifs inexacts, tirés du bien-être animal;

Quand bien même les motifs retenus par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 avril 2018 seraient confirmés, prima facie, il faut admettre que le 3 mai 2018, il n'a pas été constaté que trop d'animaux se trouvaient ensemble dans un même enclos, ce qui enlève une des motivations admises par le Conseil d'État dans cet arrêt;

En ce qui concerne l'identification des chiens, à partir du moment où le requérant demande à se mettre en ordre et à faire le nécessaire, voire à céder certains animaux non identifiés, la mesure prise par l'administration est manifestement disproportionnée avec la compétence qui revient à l'administration, à savoir le bien-être animal;

Il n'est pas démontré que, sur base de l'ensemble du dossier, les chiens se trouvaient dans une condition telle qu'ils ne pouvaient rester en la possession du requérant;

L'administration, si elle s'était rendue compte d'une situation chaotique depuis six mois, aurait déjà pu prendre cette décision de saisie;

Elle n'avait d'ailleurs pas besoin, pour les visites précédents, d'une autorisation de pénétrer dans un lieu privé;

Elle aurait pu le faire à tout moment;

La situation est identique ou quasi-identique à celle qui prévalait;

En outre, même si les motifs tirés de l'arrêt du Conseil d'État restaient fondés (quod non) et même si quelques chiens malades où à griffes trop longues devaient être admis comme une atteinte au bien-être animal (quod non), la mesure de saisie est sans proportions avec ce qui pourrait être reproché au requérant;

Saisir tout le cheptel, considéré comme en ordre du point de vue du bien-être animal au cours des visites antérieures, est sans relation avec les violations constatées;

VIexturg- 21.240- 14/19

Saisit-on la maison d'un voleur de pommes ?

On sait qu'à défaut de restitution immédiate, le capital du requérant est perdu à jamais;

Enfin, si le bien-être animal est seul en cause, pourquoi saisir tous les chiens sauf les mâles reproducteurs ?

La mesure n'est pas adéquate par rapport au but annoncé (bien-être animal) et par ailleurs contesté (voir troisième moyen);

On peut donc considérer que la mesure est disproportionnée par rapport à l'effet recherché, soit le bien-être animal, qui relève de la compétence de l'autorité;

Les dispositions visées au moyen sont violées;

Le deuxième moyen est fondé".

B. Note d'observations

La partie adverse réfute le moyen dans les termes suivants :

" En ce qu'il critique certains des motifs de l'acte attaqué, le deuxième moyen se confond partiellement avec le premier moyen et la partie adverse se permet de renvoyer à cet égard au développement qu'elle consacre à la réfutation de ce premier moyen.

En ce qui concerne l'identification des chiens, il est relevé dans le procès-verbal du 30 avril 2018 ainsi que dans l'acte attaqué que le requérant a adopté un comportement exactement inverse à celui qu'adopterait une personne qui entend «se mettre en ordre et faire le nécessaire» puisqu'il continue à exercer une activité d'élevage commercial de chiens sans avoir obtenu préalablement l'agrément requis et qu'il ne respecte pas les dispositions en matière d'identification et d'enregistrement des chiens.

À cet égard, l'acte attaqué précise que «Monsieur Bernard BRUNELLE a décidé de se séparer d'une partie des chiots de son élevage en commettant différentes infractions en matière de bien-être animal, à savoir d'une part commercialiser des chiots, à tout le moins par la cession à titre gratuit, à plusieurs éleveurs, et d'autre part en transférant la propriété de chiens sans avoir préalablement identifiés et enregistrés ceux-ci».

Ces faits constituent des infractions aux articles 5 et 7 de la loi du 14 août 1986

relative à la protection et au bien-être des animaux ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.

L'acte attaqué précise encore qu'«aucune justification quant à la disparition des chiots relevée par notre service n'a été donnée. Il existe dès lors un risque non-négligeable que Monsieur BRUNELLE réitère les mêmes agissements et dissimule des cessions de chiots sans identification préalable».

Eu égard aux dernières constatations et notamment au procès-verbal dressé en date du 30 avril 2018, le requérant n'est pas fondé à soutenir que «la situation est identique ou quasi identique à celle qui prévalait».

Quant à la proportionnalité de la mesure de saisie, la partie adverse tient à préciser que celle-ci n'a pas porté sur tout le cheptel détenu par le requérant mais

VIexturg- 21.240- 15/19

uniquement à l'égard des femelles reproductrices et des chiots, étant donné que ce sont ces deux catégories d'animaux qui subissent le plus les conséquences négatives sur leur bien-être, ou risquent de subir ces conséquences négatives, étant donné les agissements constatés dans le chef du requérant ainsi que la récurrence des irrégularités et infractions constatées, à savoir le défaut d'identification et d'enregistrement de plusieurs chiens ainsi que la commercialisation irrégulière de ceux-ci. À cela s'ajoutent les conditions de détention des chiens et les soins inappropriés apportés à ceux-ci, de même que le nombre d'animaux aussi élevé à gérer empêchant le requérant de mettre en ordre ses infrastructures afin de répondre au prescrit légal.

Sur la base de l'ensemble de ces éléments, aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise lors de la décision de saisir les femelles reproductrices et les chiots détenus par le requérant.

Partant, le deuxième moyen n'est pas sérieux".

VI.2. Appréciation du Conseil d'Etat

Invoquant notamment une violation du principe de proportionnalité, le requérant fait valoir, en particulier, qu'une saisie de l'intégralité du cheptel est sans relation avec les violations constatées et qu'une telle mesure est disproportionnée par rapport au bien-être animal recherché. C'est sous cet angle que le deuxième moyen doit être examiné, sans qu'à l'occasion de cet examen il soit préjugé de l'exactitude, de la pertinence et de l'admissibilité en droit des motifs de l'acte attaqué, ceux-ci étant essentiellement critiqués au titre du premier moyen.

Ni les motifs de l'acte attaqué, ni les pièces de la procédure ne contiennent d'éléments qui permettraient d'établir que, pour réaliser l'objectif de protection du bien-être animal – tel que les constats posés en l'espèce par les services de la partie adverse imposaient de le circonscrire – la partie adverse n'avait d'autre choix que de saisir l'intégralité de l'élevage du requérant, à l'exception de vingt-quatre animaux, et n'aurait pas pu prendre une mesure moins attentatoire aux intérêts du requérant.

À défaut de précisions qui l'expliqueraient, la considération de l'acte attaqué relative au fait que laisser sur place les femelles reproductrices et les chiots les exposerait au risque de conséquences négatives sur leur bien-être ne fait pas apparaître, au regard des manquements recensés dans ce même acte, que la partie adverse était tenue de procéder à la saisie de l'ensemble des animaux relevant de ces deux catégories.

Un constat similaire s'impose à la lecture du "procès-verbal subséquent"

destiné au Procureur du Roi du Parquet de Liège (Division de Huy) : ce document permet d'identifier les manquements reprochés au requérant et, pour chacun de ceux-ci, les animaux concernés, mais ne fait pas apparaître que les 151 animaux qui ont fait l'objet de la mesure attaquée étaient affectés par ces manquements au point

VIexturg- 21.240- 16/19

qu'il faille les saisir tous.

S'il ne peut être exclu que – dans des circonstances propres à un cas d'espèce – tous les animaux d'une catégorie puissent être saisis, et ce alors même que seuls certains d'entre eux étaient concernés par des manquements au bien-être animal, encore faut-il que les raisons d'une telle généralisation ressortent à suffisance de la motivation de l'acte attaqué et des pièces de la procédure, raisons qui attesteraient que l'autorité s'est préoccupée du caractère non-disproportionné de la décision qu'elle s'apprêtait à adopter. En la présente cause – et sans exclure, au terme d'un examen effectué en extrême urgence, que les raisons d'une telle généralisation existeraient bien – force est de constater qu'elles ne sont révélées ni par l'acte attaqué ni par les pièces du dossier administratif, de sorte qu'il ne peut prima facie être établi que la partie adverse s'est effectivement préoccupée du caractère non-disproportionné de la mesure envisagée.

Le moyen doit, en conséquence, être déclaré sérieux.

VII. Demande de mesure provisoire

VII.1. Thèse du requérant

Le requérant demande qu'au titre de mesure provisoire, soit ordonnée la restitution de ses chiens, hormis les huit chiens adultes non identifiés, dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte unique fixée à 100.000 euros.

À ce propos, il expose ce qui suit:

" Si le requérant est privé de son cheptel de manière définitive, empêché de pouvoir demander un agrément et obligé de régler une somme de 30.000 € environ, soit 150 € par chien saisi par la S.P.A., le requérant sera définitivement ruiné;

Il y a dès lors lieu d'imposer la restitution immédiate des chiens au requérant pour lui permettre d'être prêt à commencer son activité au moment où un agrément lui sera délivré;

En outre, quand bien même cet agrément ne serait pas délivré, il est admis par l'administration que le requérant est parfaitement en droit de détenir ses chiens;

Donc, il n’y a pas de relation causale entre la détention de l'agrément et la détention des chiens;

À défaut de mesure immédiate, les chiens seront éparpillés dans les refuges ou à la S.P.A., donnés, vendus;

Il y a donc lieu d'ordonner une mesure provisoire de restitution de l'ensemble des chiens saisis, sauf ceux qui n'étaient pas enregistrés au-delà du délai de huit

VIexturg- 21.240- 17/19

semaines et pour lesquels le requérant avait sollicité qu'ils soient confiés, dans les conditions qui devaient être déterminées par le Ministre (voir courrier du 30/04/2018 du conseil du requérant);

Il y a lieu de condamner la partie adverse à la restitution des chiens sous peine d'une astreinte unique de 100.000 € correspondant environ à la perte que le requérant subit, non seulement en capital mais également en coût qui pourrait lui être imputé, dans les 8 jours de la notification de l'arrêt".

VII.2. Appréciation du Conseil d'Etat

À la lecture de la requête, les intérêts du requérant dont la sauvegarde incite celui-ci à solliciter le bénéfice de la mesure provisoire de restitution immédiate des chiens saisis s'identifient, d'une part, dans la volonté d'éviter que ses chiens soient éparpillés, donnés ou vendus et, d'autre part, dans le souci de ne pas devoir payer des frais de saisie qui, à son estime, le ruineraient, étant évalués à environ 30.000 euros.

De tels intérêts sont sauvegardés par le seul effet du prononcé de l'arrêt de suspension, qui, sauf à ce que son autorité soit méconnue par la partie adverse, fait obstacle, d'une part, à l'adoption de mesures de destination dont les chiens saisis feraient l'objet en vertu de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et, d'autre part, à toute réclamation d'un montant dû pour la saisie. Il convient, à cet égard, de préciser, d'une part, que – comme l'a expressément souligné la partie adverse à l'audience du 17 mais 2018 – aucune décision de destination des animaux saisis n'a encore été prise et, d'autre part, que le requérant n'a pas soutenu que la réclamation d'un paiement lui aurait déjà été adressée.

Pour le reste, le Conseil d'État n'aperçoit pas l'utilité et la pertinence – en vue d'ordonner la mesure provisoire sollicitée – de l'argument selon lequel il n'y a pas de relation causale entre la détention de l'agrément et la détention des chiens.

Il s'ensuit que la demande de mesure provisoire ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision de saisie adoptée le 3 mai 2018 par la Région wallonne (réf. Dossier 18-0011-06) est ordonnée.

Article 2.

La demande de mesure provisoire est rejetée.

VIexturg- 21.240- 18/19

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-huit mai deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

VIexturg- 21.240- 19/19

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.541