Belgian Council of State quashes foreigner residence permit renewal refusal ruling for violation of private life rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.534 du 17 mai 2018

A. 223.464/XI-21.834

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 octobre 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 191.293 du 1er septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.156/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.603 du 20 novembre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 29 mars 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 avril 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Pierre ROBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Melissa DE SOUSA, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, ont été entendues en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la requérante, qui déclare être de nationalité guatémaltèque, a obtenu, le 1er juillet 2011, une autorisation de séjour temporaire fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, laquelle a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2016, que le 15 juillet 2016, la partie adverse a pris une décision de refus de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour introduite le 21 juin 2016, au motif, en substance, que la requérante n’a pas produit de nouveau permis de travail B renouvelé en séjour régulier, que les conditions mises à son séjour ne sont donc pas remplies et que son incapacité de travail de longue durée ne peut être prise en considération.

Le 29 septembre 2016, la requérante a formé un recours en annulation à l’encontre de la décision précitée du 15 juillet 2016 devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le 1er septembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté ce recours par l’arrêt attaqué.

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IV. Le second moyen

IV.1.Thèse des parties

La requérante soulève un second moyen pris de la violation de « [l]’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; [l]’article 149 de la Constitution; [l]’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme; [l]a foi due aux actes, consacrée aux articles 1319, 1320 et 1322 de Code civil; [l]’erreur de droit ».

Dans une première branche, elle reproche au premier juge d’écarter le moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en constatant que « la décision attaquée n’est assortie d’aucun ordre de quitter le territoire à l’encontre de la requérante de telle sorte que l’acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante »

alors qu’elle avait, dans sa requête initiale, à titre d’observation préliminaire, anticipé cet argument et soutenu que même en l’absence d’un ordre de quitter le territoire, la partie adverse avait « l’obligation de prendre en compte la vie privée de la requérante en Belgique, et de mettre en balance cette vie privée avec le non-respect des conditions que la partie adverse avait mises au non-renouvellement de son titre de séjour ». Elle en déduit que l’arrêt attaqué viole l’article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980, l’article 149 de la Constitution, et la foi due à la requête.

Dans une seconde branche, elle soutient que l’arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rejeter le moyen pris de cette même disposition au seul motif que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n’est pas assortie d’un ordre de quitter le territoire « de telle sorte que l’acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante ». Elle fait valoir que la protection de la vie privée et familiale offerte par l’article 8 de la Convention n’est pas limitée au cas où il est ordonné à l’étranger de quitter le territoire et que le fait de refuser le renouvellement d’un titre de séjour, dont elle est titulaire depuis le 1er juillet 2011, constitue une ingérence dans sa vie privée, puisqu’elle a pour effet de la plonger dans l’illégalité.

La partie adverse répond, quant à la première branche, que l’arrêt attaqué répond valablement au moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention précitée, en relevant que la requérante « avait été mise en possession d’une attestation d’immatriculation suite à sa demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter (point 1.4. de l’arrêt entrepris), puis que le 15 juin 2016, l’État belge avait refusé XI – 21.834 - 3/8

la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire sur pied des articles 9 [et] 13 (point1.6. de l’arrêt entrepris) et enfin que l’État belge avait seulement rejeté la demande 9ter le 16 mai 2017 et pris un ordre de quitter le territoire le lendemain, lequel a été notifié le 6 juin 2014 (voir annexe) ». Selon elle, en constatant que la requérante était toujours en séjour régulier au moment de l’adoption de la décision attaquée devant lui, le premier juge a valablement considéré que le refus de renouvellement de titre de séjour, qui n’était assorti d’aucun ordre de quitter le territoire, ne pouvait pas emporter une ingérence dans la vie privée de la requérante et à, à tout le moins, implicitement répondu à la remarque préliminaire soulevée dans la requête initiale.

Quant à la seconde branche, la partie adverse répond que la requérante n’a pas intérêt au moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme dès lors qu’elle ne démontre pas que ses relations de vie privée étaient protégées par cette disposition à défaut d’établir l’existence de liens supplémentaires de dépendance, qu’elle n’a pas contesté, devant le premier juge, les conditions mises au renouvellement de son autorisation de séjour – c’est-à-dire les conditions mises à la poursuite de sa vie privée sur le territoire belge – et qu’elle n’a pas introduit de recours contre l’ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié suite au rejet de sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, « alors que c’est cette décision qui pourrait emporter le cas échéant une rupture des relations nouées sur le territoire belge ».

IV.2. Décision du Conseil d’État

Première branche

Dans sa requête initiale, la requérante indiquait, à titre d’ « observation préliminaire » que « [l]es trois moyens de la requête constituent une déclinaison de la violation par la partie adverse de son obligation de prendre en compte la vie privée de la requérante en Belgique, et de mettre en balance cette vie privée avec le non-

respect des conditions que la partie adverse avait mises au non-renouvellement du titre de séjour ».

Elle précisait ce qui suit :

« Le fait que la décision entreprise n’ait jusqu’à ce jour pas été assortie d’un ordre de quitter le territoire n’énerve en rien ce raisonnement.

D’une part en raison du fait que les décisions de refus de renouvellement prennent en général la forme d’un ordre de quitter le territoire. Le fait que la partie adverse n’ait pas eu recours à l’annexe habituelle pour prendre sa XI – 21.834 - 4/8

décision ne peut pas priver la requérante de la possibilité d’invoquer un moyen de droit.

D’autre part en raison du fait qu’il ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 15.2.2016, N. C-601/15) que, afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/115, un séjour est soit régulier, soit irrégulier, enclenchant dans ce dernier cas l’obligation d’entamer une procédure de retour. La décision qui fait grief à la requérante est donc non pas le futur ordre de quitter le territoire mais la décision qui refuse de prolonger son séjour légal ».

À l’appui du deuxième moyen de la requête initiale, « pris de la violation de l’article 8 de la CEDH », elle affirmait avoir « sans conteste en Belgique une vie privée au sens de l’article 8 de la Convention » étant « présente sur le sol belge depuis 10 ans »

et relevait que la partie adverse « avait d’ailleurs considéré il y a 5 ans qu’ [elle]

bénéficiait déjà à l’époque d’un ancrage local durable ». Elle faisait valoir que « la décision entreprise ne comporte pas d’indication permettant de s’assurer de ce qu’il avait été sérieusement procédé à un juste équilibre entre le but visé par la décision et la gravité de l’atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée », alors que « l’essentiel des éléments d’intégration constitutifs de la vie privée de la requérante étaient parfaitement connus de la partie adverse à la date à laquelle a été prise la décision querellée et n’ont pas été contestés par cette dernière » et que « la Cour EDH a jugé qu’il incombe à l’autorité de montrer qu’elle a eu le souci de ménager cet équilibre (CEDH, arrêt Baghli c. France, n° 34374/97), ce dont la partie adverse s’est abstenue de faire ».

L’arrêt attaqué répond ce qui suit :

« 3.2. En ce qui concerne le deuxième moyen, s’agissant de la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH, dont la partie requérante ne semble invoquer la violation que sous l’angle de la vie privée de la requérante, force est de constater que la décision attaquée n’est assortie d’aucun ordre de quitter le territoire à l’encontre de la requérante de telle sorte que l’acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante ».

En décidant qu’à défaut d’être assorti d’un ordre de quitter le territoire, le refus de renouvellement de séjour ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante, l’arrêt ne répond pas aux arguments de la requête initiale, selon lesquels, d’une part, même en l’absence d’un ordre de quitter le territoire, l’étranger qui se voit opposer une décision de refus de renouvellement de séjour peut revendiquer le droit au respect de la vie privée qu’il a effectivement développée en Belgique et, d’autre part, la décision qui fait grief n’est pas l’ordre de quitter le territoire mais la décision qui refuse de prolonger le séjour, l’obligation de retour résultant du constat du caractère irrégulier du séjour.

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Les explications fournies par la partie adverse dans son mémoire en réponse sont étrangères aux motifs de l’arrêt attaqué.

L’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers méconnaît dès lors les articles 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution. Pour autant, il ne donne pas à la requête initiale un sens inconciliable avec ses termes et ne viole pas la foi due aux actes.

Dans cette mesure, le moyen, en sa première branche, est fondé.

Seconde branche

En rejetant le moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au seul motif que « la décision attaquée n’est assortie d’aucun ordre de quitter le territoire à l’encontre de la requérante de telle sorte que l’acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante », l’arrêt attaqué méconnaît la portée de la disposition conventionnelle précitée. En effet, l’article 8 de la Convention ne limite pas les cas d’ingérences éventuelles aux hypothèses où il est ordonné à un étranger de quitter le territoire. Il appartient à l’autorité, sous le contrôle du juge, de vérifier in concreto, dans chaque cas d’espèce, si le refus de séjour s’analyse comme une ingérence dans la vie privée de l’intéressé, en tenant compte de la situation administrative de ce dernier et des éléments de vie privée qu’il invoque à l’appui de sa demande.

Contrairement à ce qu’affirme la partie adverse, la requérante a intérêt au moyen dès lors que le grief qu’elle émet est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision du juge.

Pour le reste, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de constater, à la place du Conseil du contentieux des étrangers, si la requérante peut, dans les faits, se prévaloir d’une vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, ni de déterminer si l’autorité a suffisamment pris en compte les éléments de vie privée allégués par la requérante lorsqu’elle a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Le second moyen, en sa seconde branche, est fondé.

Il ne se justifie pas de statuer sur le premier moyen qui ne peut mener à une cassation plus étendue.

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V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure.

Il convient de lui accorder une telle indemnité au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 191.293 du 1er septembre 2017 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 195.156/VII), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.534