Belgian Council of State dismisses appeal and remands case for regular notification of procedural documents to the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.533 du 17 mai 2018

A. 222.943/XI-21.604

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 août 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 190.164 du 28 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 167.764/III, en ce qu’il ordonne « l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 13 janvier 2015 » … et « l’annulation de l’ordre de quitter le territoire délivré le 13 janvier 2015 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.561 du 14 septembre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

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La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 22 février 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15 mars 2018 à 10 heures, date à laquelle l’affaire a été remise sine die, pour être refixée par une ordonnance du 29 mars 2018 à l’audience de la XIe chambre du 19

avril 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

Il appert du dossier de procédure que l’ordonnance d’admissibilité du pourvoi ainsi que le mémoire ampliatif du requérant et le rapport de l’auditorat n’ont pas été régulièrement notifiés à la partie adverse qui avait fait élection de domicile chez son conseil devant le Conseil du contentieux des étrangers, comme l’indique l’ordonnance précitée.

Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre une instruction régulière de l’affaire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La procédure est reprise au stade de la notification de l’ordonnance d’admissibilité du pourvoi au domicile élu de la partie adverse et de l’échange des mémoires et sera poursuivie conformément aux articles 12 et suivants de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.533