Belgian court dismisses civil servant's appeal against promotion failure due to failed second exam stage.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.532 du 17 mai 2018

A. 222.356/VIII-10.510

En cause : BUIDIN Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juin 2017, Eric BUIDIN demande l'annulation de "la décision prise par les parties adverses de [le] faire échouer à une épreuve de promotion par avancement de grade de Premier surveillant (niveau 3)

pour Bruxelles-Propreté ainsi que les décisions de date et d'auteur inconnus de promouvoir des agents de Bruxelles-Propreté au grade de Premier Surveillant sur base de l'épreuve de promotion".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est surveillant de propreté publique (rang 32) au sein des services de l'Agence régionale pour la propreté publique "Bruxelles-Propreté".

2. Durant le premier semestre 2017, le SELOR a organisé une promotion par avancement de grade de premier-surveillant pour Bruxelles-Propreté.

3. Le 26 janvier 2017, le requérant s'y est inscrit.

4. Le 12 février 2017, il a obtenu la note totale de 81,99/100 à la première épreuve.

5. Le 25 mars 2017, il a échoué à la première partie de la seconde épreuve avec une note de 20,27/40.

Il s'agit du premier acte attaqué.

6. Le 7 avril 2017, le SELOR a envoyé le courriel suivant au requérant :

" Consultez vos résultats dans «Mes procédures de screening» - Premier surveillant (BFB16005) - Agence Régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté)

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Bonjour Eric BUIDIN, Vous avez participé à un test pour l'offre d'emploi Premier surveillant (BFB16005) pour Agence Régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté). Vous trouverez vos résultats dans votre dossier en ligne «Mes procédures de screening»".

7. Le 18 mai 2017, le requérant a introduit une plainte sur le site du SELOR afin d'obtenir le feed-back de son épreuve.

8. Le 23 mai 2017, le SELOR lui a répondu qu'il lui serait transmis dans le courant de la semaine du 5 juin 2017.

9. Le 29 mai 2017, les conseils du requérant ont également demandé que le feed-back de l'épreuve puisse leur être transmis dans le courant de la semaine.

10. Le 1er juin 2017, le SELOR a transmis le feed-back suivant - qu'il intitule également "motivation" - au requérant :

" Promotion par avancement de grade BFB16005 : 1er Surveillant Bonjour Monsieur BUIDIN

Lors de l'épreuve spécifique de la sélection mentionnée sous rubrique, la Commission de sélection a évalué les compétences techniques suivantes :

EVENT 1 : Épreuve informatisée • Vous adoptez un comportement écoresponsable et vous êtes en mesure d'évaluer l'impact environnemental de toutes dispositions ou actions de propreté que vous coordonnez;

• Vous vous exprimez par écrit, de manière claire et compréhensible et rapportez les données de manière correcte. Vous rédigez clairement en utilisant les termes appropriés.

Vous avez obtenu un score de 20,27/40 points. Le minimum requis pour réussir est de 24/40 points.

La commission de sélection a estimé que La compétence «Vous adoptez un comportement éco-responsable et vous êtes en mesure d'évaluer l'impact environnemental de toutes dispositions ou actions de propreté que vous coordonnez» est insuffisamment développée.

• Vous pouvez évaluer un impact environnemental et proposer des actions;

cependant, il a été difficile d'identifier les différentes actions à cause du manque de structure de votre texte.

• Vous n'avez pas suffisamment motivé les actions proposées.

• Pour au moins 3 des 5 propositions demandées, le développement des actions est trop faible. (Pourquoi ces mesures-là ? Est-ce prioritaire dans le cas de figure proposé ?)

• Vous avez émis plus de 5 propositions; toutefois, toutes n'avaient pas un impact environnemental.

• Vous n'avez pas suffisamment insisté sur l'impact économique des actions que vous avez proposées.

La compétence «Vous vous exprimez par écrit, de manière claire et compréhensible et rapportez les données de manière correcte. Vous rédigez clairement en utilisant les termes appropriés» est suffisamment développée.

• Vous écrivez sans faute d'orthographe.

• Vous auriez gagné à utiliser d'avantage de termes et de mots de vocabulaire appropriés et spécifiques au contexte de Bruxelles Propreté.

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• Vous n'avez pas respecté la consigne : il n'y a ni introduction, ni conclusion, juste une formule de politesse. De plus, le texte n'est pas structuré.

La décision de la commission de sélection n'implique en aucune manière une évaluation définitive au sujet de vos compétences professionnelles. Il signifie que votre profil ne correspond pas aux critères exigés pour la présente procédure de promotion. Votre résultat à cette sélection ne présage en rien de l'issue d'autres sélections".

11. Le 17 août 2017, le Moniteur belge a publié ce qui suit :

" Par décision du directeur général du 28 juillet 2017, M. GUNS Igor est promu par avancement de grade, au 1er août 2017, en qualité de Premier surveillant de propreté publique (rang 34) à «Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté» à un emploi au cadre linguistique francophone".

II s'agit du second acte attaqué.

IV. Désignation des parties à la cause

IV.1. Thèses des parties

L'Agence Bruxelles-Propreté fait valoir n'être intervenue ni dans la préparation ni dans l'adoption du premier acte attaqué de sorte qu'elle demande à être mise hors cause dans cette mesure.

Le requérant réplique qu'elle doit être maintenue à la cause parce que la procédure litigieuse a été organisée en vue d'une promotion en son sein, que le SELOR a indiqué que cette procédure avait été organisée par les parties adverses, que plusieurs membres du personnel de Bruxelles-Propreté ont été renseignés en qualité de personnes de contact dans le règlement de la promotion par avancement de grade et que Bruxelles-Propreté a procédé à la correction des copies pour la seconde épreuve (module 2.1).

IV.2. Appréciation

Le fait que des membres du personnel de Bruxelles-Propreté ont participé à la procédure d'une manière ou d'une autre est sans incidence dès lors qu'ils n'ont posé aucun acte en son nom dans le cadre de l'élaboration de l'acte attaqué. Autrement dit, lorsqu'ils participent à un jury du SELOR ceux-ci n'engagent pas Bruxelles-Propreté mais le SELOR.

Si l'Agence Bruxelles-Propreté n'est intervenue d'aucune manière dans l'élaboration ou l'adoption du premier acte attaqué, elle est cependant l'auteur du second acte attaqué de sorte qu'elle doit être maintenue à la cause.

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V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

La seconde partie adverse fait valoir qu'un recours dirigé contre un acte inexistant est prématuré et qu'en l'espèce, le second acte attaqué a été adopté après l'introduction du recours. Elle ajoute que le recours est également irrecevable contre cet acte pour le motif qu'il ne développe aucun moyen contre celui-ci.

Le requérant réplique, à titre principal, que le second acte attaqué est dirigé contre la promotion d'Igor GUNS au grade de premier surveillant et qu'il a été directement identifié dès l'introduction de la requête en annulation. Il demande, à titre subsidiaire, s'il fallait considérer que cette promotion n'était pas directement visée par le recours, l'extension de l'objet du recours à cet acte de promotion.

V.2. Appréciation

Le second acte attaqué a été adopté le 28 juillet 2017 et le présent recours a été introduit le 6 juin 2017. Il est, par conséquent, prématuré à son égard.

Le second acte attaqué a été publié par mention au Moniteur Belge du 17 août 2017. En conséquence, la demande d'extension de l'objet du recours dans le mémoire en réplique, déposé le 27 octobre 2017, l'a été en dehors du délai fixé par l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

La demande d'extension est en conséquence tardive.

Le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le second acte attaqué.

VI. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que les trois moyens de la requête ne sont pas fondés.

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VII. Premier moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration et du raisonnable, du principe général de minutie, du principe général de droit administratif de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Selon le requérant, la seule référence à une note ne peut servir de motivation formelle. Il ajoute que le feed-back qui lui a été communiqué ne lui permet pas de comprendre les raisons de son échec dès lors que la répartition des points n'est pas indiquée, l'empêchant de comprendre le lien entre les reproches formulés et la note obtenue. Il estime, en outre, que les reproches formulés sont à ce point généraux qu'ils ne permettent pas d'identifier exactement les causes de l'échec.

Il fait encore valoir qu'il est sorti plutôt confiant de l'examen parce qu'il avait pu répondre à chaque question de manière claire, calme et posée. Il ajoute que son échec est d'autant plus étonnant qu'il avait terminé premier parmi les soixante candidats, lors de l'épreuve de promotion en vue d'accéder au grade de surveillant en février 2014. Enfin, il indique qu'il a tenté, durant plusieurs jours, d'appeler la personne de contact mentionnée dans le courriel du SELOR par lequel les résultats de l'examen lui ont été transmis en vue d'obtenir un feed-back de la seconde épreuve, que la personne de contact est restée injoignable, qu'il a alors introduit deux demandes écrites en vue d'obtenir ce feed-back et qu'il s'étonne du délai de plus de deux semaines qui a été mis pour lui communiquer ce feed-back dès lors que l'épreuve a eu lieu deux mois plus tôt.

En réplique, il explique que la fiche de motivation est lacunaire et ne lui permet pas de comprendre les raisons de l'échec dès lors qu'elle a seulement repris les appréciations suivantes :

" - sur la question de savoir si le candidat utilise les termes appropriés (collecte, déchets, tri,...), «moins de 10 mots»;

- sur la question de savoir si le candidat respecte la structure du texte, «pas d'introduction»;

- sur la question de savoir si le candidat peut évaluer un impact environnemental et proposer des actions, «les 3 dernières propositions n'auront pas d'impact environnemental ni écon»;

- sur la question de savoir si le candidat tient compte des modalités de sécurité, «la proposition pour réduire les AT est bien développée avec un grand impact»".

Il ajoute que le quatrième poste relatif à la faculté d'évaluer un impact environnemental valait pour la moitié des points et qu'il ressort du feed-back que le critère était rempli de sorte qu'il aurait dû obtenir au moins la moitié des points pour VIII - 10.510 - 6/11

ce poste. Il considère que la note de 10/25 obtenue pour ce poste n'est manifestement pas en adéquation avec les commentaires énoncés dans la fiche de motivation ou dans le feed-back. Il relève aussi qu'il ressort de la fiche de motivation qu'il a obtenu 22/40 et non 20,27/40. Il soutient que le délai mis par le SELOR pour lui transmettre son feed-back a violé les principes généraux de bonne administration et du raisonnable, ainsi que le principe général de minutie.

VII.2. Appréciation

L'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, prévoit que la requête contient un exposé des faits et des moyens et que l'exposé d'un moyen implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée par la décision attaquée et de la manière dont celle-ci l'aurait été.

En l'espèce, le moyen n'est développé dans la requête introductive qu'en ce qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En conséquence, il est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation des principes généraux de bonne administration et du raisonnable, du principe général de minutie et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Les allégations de violation de ces principes dans le mémoire en réplique sont tardives dès lors qu'il ne s'agit pas de principes d'ordre public.

Il est de jurisprudence constante que l'indication de points ne peut être considérée comme une motivation formelle suffisante lorsque l'épreuve ne porte pas sur des questions de connaissance et que le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large.

En l'espèce, s'il n'est pas question de porter une appréciation sur le profil du candidat, il convient toutefois d'évaluer la manière dont il adopte un comportement éco-responsable et sa capacité à analyser l'impact environnemental de toutes dispositions ou actions de propreté qu'il coordonne.

La lecture du feed-back permet de comprendre aisément pourquoi le requérant n'a pas réussi l'épreuve litigieuse. Si les critiques du mémoire en réplique en ce qu'elles portent sur les fiches de motivation, sont recevables dès lors que le requérant n'a pu en prendre connaissance qu'en consultant le dossier administratif joint au mémoire en réponse du SELOR, elles ne sont manifestement pas fondées dès lors qu'elles n'ont pris en considération qu'une fiche de motivation, à savoir celle rédigée par l'assesseur J., alors que l'acte attaqué se fonde sur trois fiches de

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motivation, lesquelles, combinées, fondent valablement tant les considérations du feed-back que la note attribuée.

En outre, l'appréciation subjective du requérant à la sortie de l'épreuve n'est, par essence, d'aucune manière susceptible de renverser l'appréciation du jury.

Par ailleurs, une irrégularité qui concerne la notification d'un acte administratif n'affecte en rien la légalité de l'acte lui-même et n'est donc pas de nature à conduire à son annulation. En conséquence, le moyen est irrecevable, en l'espèce, en ce qu'il reproche au SELOR d'avoir tardé à communiquer au requérant le feed-back.

Enfin, la réussite, aussi brillante fût-elle, à un examen antérieur, a fortiori relatif à une fonction d'un niveau inférieur, ne présume d'aucune manière la réussite d'un examen postérieur de sorte que l'acte attaqué n'appelait pas de motivation particulière sur ce point.

Il résulte de ce qui précède que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie non fondé.

VIII. Deuxième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen est pris de la violation du principe général d'impartialité et des principes de bonne administration.

Le requérant fait valoir que le principe général d'impartialité requiert que l'autorité offre les apparences de l'impartialité (impartialité objective) et qu'elle soit effectivement impartiale (impartialité subjective), que la violation de l'impartialité objective n'implique pas que la preuve de la partialité a été fournie, une simple impression d'apparence de partialité suffit, qu'elle emporte notamment l'interdiction du cumul de fonctions. Selon lui, ceux qui ont instruit le dossier ou soutenu l'accusation ne peuvent prendre part au délibéré étant entendu que cette exigence doit cependant s'accorder avec la structure de l'administration active et, quant à la partialité subjective, elle n'est établie que si des faits précis sont allégués, de nature à faire planer un soupçon de partialité dans le chef de l'autorité et, lorsque celle-ci est un organe collégial, si la partialité de l'un ou l'autre membre a pu influencer l'ensemble de ceux-ci.

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Il affirme qu'en l'espèce, pour accéder à l'épreuve litigieuse, les candidats ont introduit leur carte d'identité dans un appareil et qu'il leur a été demandé, à la fin de l'épreuve, d'indiquer leur nom sur leur copie. Il estime que cette indication n'était pas nécessaire dès lors que les candidats étaient identifiables par leur numéro de registre national repris sur leur carte d'identité. Il en déduit une volonté des parties adverses de pouvoir identifier les candidats lors de la correction.

Il considère que l'impartialité du SELOR est mise en cause dès lors qu'elle a organisé l'examen et demandé aux candidats d'indiquer leur nom sur leur copie ainsi que celle de Bruxelles-Propreté qui a, pour sa part, procédé à la correction des copies. Il ajoute que l'impartialité de cette dernière est d'autant plus critiquable qu'il a échoué à deux épreuves de promotion qui étaient organisées en partenariat par les deux parties adverses alors qu'il avait été classé premier de l'épreuve de promotion, organisée en février 2014, par le SELOR seul.

Il souligne avoir du mal à comprendre son échec lors de la seconde épreuve de l'examen critiqué dès lors qu'il a obtenu une note globale de 81,99 pourcents lors de la première épreuve.

En réplique, il se demande pourquoi les candidats ont dû indiquer leur nom sur leur copie si cette mention a, par la suite, été effacée.

VIII.2. Appréciation

Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Cependant, ce principe ne s'applique que dans la mesure où il se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure, de l'administration active. L'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et que, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège.

En l'espèce, le requérant ne produit pas le début d'un élément de nature à faire planer un soupçon de partialité sur l'un des assesseurs.

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Enfin, la réussite de la première épreuve d'un concours ou d'un examen n'augure d'aucune manière la réussite de l'épreuve suivante, quel que soit le niveau de réussite.

Il s'ensuit que le deuxième moyen n'est pas fondé.

IX. Troisième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination et des principes de bonne administration en ce compris le principe du raisonnable.

Le requérant, se fondant sur un arrêt n° 231.005 du 28 avril 2015, soutient qu'en l'espèce, certains candidats ont pu recommencer la première épreuve qui évaluait la rapidité des candidats à établir des liens, comprendre une situation ou saisir des principes et des règles, en raison d'un problème informatique tout en connaissant une partie des questions. Il en déduit que l'effet de surprise n'existait plus et que ces candidats ont été avantagés par rapport aux autres dans un tel test qui évalue la rapidité des candidats. Il estime que les parties adverses auraient dû

annuler l'épreuve et demander à l'ensemble des candidats de représenter celle-ci en vertu du principe d'égalité et de non-discrimination.

En réplique, il réitère son argumentation.

IX.2. Appréciation

Le requérant n'a pas intérêt au moyen dès lors que l'avantage qu'aurait eu un ou plusieurs candidats dans le cadre de la première épreuve, qu'au demeurant il a réussie, n'a eu aucune influence sur sa situation et son échec à la première partie de la seconde épreuve.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

X. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 1.400 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 700 euros chacune, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.532