Belgian Council of State dismisses request to suspend preventive suspension of school principal due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.531 du 17 mai 2018

A. 224.421/VIII-10.742

En cause : LAMQUET Jean, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cédric BERNES, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 31 janvier 2018, Jean LAMQUET demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel de la Communauté française du 14 décembre 2017 portant la décision de le suspendre préventivement et, pour autant que de besoin, de tout acte qui prolongerait cette suspension préventive" et d'autre part, l'annulation de cet acte.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 5 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Emmanuel GOURDIN, loco Mes Michel KAISER et Cédric BERNES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que proviseur dans l'enseignement organisé par la Communauté française et est affecté à l'Athénée royal de Namur.

2. Au cours des mois de septembre et d'octobre 2017, plusieurs membres du personnel de cet établissement s'adressent à la ministre de l'Éducation ou au préfet coordonnateur de zone afin de se plaindre du requérant auquel il est reproché d'entretenir des relations tendues voire conflictuelles avec de nombreux collègues ainsi que d'adopter des attitudes qui contribuent à dégrader le climat de travail.

3. Le 24 octobre 2017, la directrice générale de l'enseignement obligatoire décide de confier au service de l'inspection de l'enseignement secondaire ordinaire le soin de mener, en collaboration avec le préfet coordonnateur de zone, une enquête relative à la situation de l'athénée précité.

4. Le 6 novembre 2017, septante-huit membres du personnel de cet établissement transmettent à la ministre une pétition qui, après voir fait état des mauvaises relations existant entre de nombreux collègues et le requérant, réclame le départ de ce dernier. Dix jours plus tard, une délégation d'enseignants qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement secondaire est reçue au cabinet de la ministre et y formule également plusieurs critiques concernant le comportement de l'intéressé.

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5. Compte tenu des reproches qui sont adressés au requérant ainsi que des conséquences négatives que ces faits présumés peuvent avoir pour le fonctionnement de l'établissement concerné, la ministre décide, le 24 novembre 2017, que l'intéressé est écarté sur-le-champ de ses fonctions. Le Conseil d'État n'a été saisi d'aucun recours dirigé contre cette mesure.

6. Par une lettre du 29 novembre 2017, le directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française invite le requérant à se présenter, le 8 décembre 2017, afin de s'expliquer sur les difficultés relationnelles qu'il rencontre avec une partie importante des membres du personnel ainsi que sur une décision de suspension préventive qu'il est envisagé de prendre à son égard. Lors de cette audition, le conseil de l'intéressé dépose une note exposant plusieurs moyens de défense.

7. Le 14 décembre 2017, la ministre décide que le requérant est suspendu préventivement de ses fonctions pour une durée de trois mois. Cet acte qui forme le premier objet de la présente requête est notifié à son destinataire par une lettre du même jour.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

La note d'observations considère qu'en tant qu'il sollicite l'annulation ainsi que la suspension de tout acte qui prolongerait la suspension préventive décidée le 14 décembre 2017, le recours doit être déclaré irrecevable car il est dirigé contre un acte qui n'existait pas au moment de son introduction.

Par un courrier du 27 mars 2018, le requérant demande l'extension de l'objet de son recours en suspension et en annulation à l'arrêté ministériel du 15 mars 2018 portant décision de confirmer la mesure administrative de la suspension préventive pour une nouvelle période de trois mois. Selon lui, cette nouvelle décision est étroitement liée à la première mesure de suspension préventive du 14 décembre 2017 de sorte que la demande d'extension doit être accueillie.

IV.2. Appréciation

Aucune des pièces que les parties ont transmises au Conseil d'État n'établit - ni ne permet de présumer - qu'à la date où la requête a été introduite, le

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31 janvier 2018, la partie adverse aurait adopté une nouvelle décision visant à confirmer pour trois mois supplémentaires la mise à l'écart dont le requérant fait l'objet. Toutefois, il ressort du courrier du 27 mars 2018, précité que le requérant a bien fait l'objet d'une nouvelle mesure de suspension préventive qui a prolongé de trois mois la mesure ici attaquée. Dès lors que ces deux mesures sont étroitement liées, qu'elles reposent sur les mêmes circonstances et que le requérant a agi dans le délai qui lui est imparti pour introduire un recours en annulation, il y a lieu d'accueillir la demande d'extension.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Après avoir rappelé que plusieurs arrêts rendus avant la réforme du référé opérée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, ont jugé qu'une mesure de suspension préventive ou d'écartement sur-le-champ expose l'agent concerné à un risque de préjudice grave difficilement réparable même si l'acte en cause ne préjuge pas de la matérialité ou de la qualification disciplinaire des faits reprochés, le requérant soutient que la décision du 14 décembre 2017 porte gravement atteinte à sa réputation et lui cause un dommage moral qui ne pourra pas être prévenu utilement par un futur arrêt d'annulation. Alors que pendant quarante quatre ans, il a toujours entièrement donné satisfaction et n'a jamais rencontré la moindre difficulté administrative ou disciplinaire, il relève que l'acte attaqué formule pourtant à propos de la manière dont il exerce ses fonctions ainsi que de la nécessité de l'en écarter, des considérations qui sont dénigrantes. Ainsi, il constate qu'il lui est reproché de causer un mal-être grandissant au sein de l'établissement, en exerçant des pressions sur les enseignants et en tentant de les manipuler et que la partie adverse voit dans sa présence un facteur empêchant les membres du personnel de s'exprimer librement, lors de la mission d'enquête confiée à l'inspection et dans son écartement le seul moyen de restaurer le calme et la sérénité au sein de l'Athénée royal de Namur.

Selon lui, deux autres éléments viennent encore aggraver son préjudice moral : le

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premier tient au fait qu'en tant que proviseur, il exerce une fonction particulièrement visible au sein de l'athénée précité et que dès lors, sa mise à l'écart sera fatalement connue de tous, spécialement dans un milieu professionnel limité comme peut l'être un établissement d'enseignement secondaire; en outre, l'acte attaqué intervient après la séance de "lynchage public" dont il a été victime, le 6 novembre 2017, de sorte qu'il ne fait aucun doute que dans l'esprit des enseignants qui étaient alors présents, il est bien responsable des faits allégués à son encontre.

Enfin, il insiste sur le fait qu'en l'espèce, attendre un arrêt d'annulation n'est pas possible car cela conduit à rendre irréversible le préjudice allégué. Il indique que dans plusieurs mois, sa crédibilité sera réduite à néant et qu'elle ne pourra pas être restaurée par le résultat d'une enquête qui le laverait de tout soupçon.

De plus comme il sera pensionné le 1er janvier 2019, il est probable, selon lui, qu'après cette date, le Conseil d'État ne pourra que constater qu'il ne justifie plus de l'intérêt légalement requis.

VI.2. Appréciation

L'urgence qui est à la base du référé ordinaire implique notamment que l'auteur de la requête ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint.

À cet égard, il convient tout d'abord de remarquer que le requérant n'a pas sollicité l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision ministérielle du 24 novembre 2017 qui l'a écarté sur-le-champ de sa fonction de proviseur et qu'il s'abstient de fournir le moindre élément tendant à établir que les actes contre lesquels le présent recours est dirigé sont de nature à l'affecter plus gravement, plus durement que cette mesure qu'il n'a pas contestée. Une telle preuve serait d'ailleurs particulièrement difficile à administrer puisque les raisons qui ont déterminé l'adoption des décisions précitées sont identiques et qu'en outre, le premier de ces deux actes, qui revêt par rapport au droit commun de la suspension préventive un caractère exceptionnel, dérogatoire, implique le constat d'une réelle gravité quant aux griefs formulés à l'encontre de l'agent concerné.

En second lieu, il y a lieu de relever qu'en n'introduisant la présente demande de suspension que le 31 janvier 2018, soit un mois et demi après l'adoption du premier acte attaqué, le requérant n'a pas fait preuve d'une grande rapidité dans la défense de ses intérêts moraux puisque le comportement procédural pour lequel il a opté, l'expose, dans une large mesure, au risque de voir la mise à l'écart contestée qui

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ne vaut que pour trois mois, cesser de sortir ses effets avant le moment où pourra intervenir l'arrêt mettant fin à l'instance en référé.

Par ailleurs, on ne trouve dans la motivation de la première décision attaquée aucun passage qui permettrait de penser qu'aux yeux de la ministre, le requérant est présumé coupable des faits de pression ou de manipulation dont il est accusé. Au contraire, le préambule du premier acte attaqué contient diverses indications qui montrent que son auteur entend, non pas se prononcer sur la réalité des faits litigieux, leur qualification ou leur imputabilité, mais uniquement prendre par précaution une mesure visant à rétablir le calme dans l'établissement concerné et à permettre aux personnes concernées de témoigner sans crainte et dans la sérénité.

Quant au second acte attaqué, il s'inscrit dans la même logique, la volonté de la partie adverse étant avant tout de calmer les esprits et d'assurer la continuité du service dans la sérénité, sans mettre en cause la responsabilité du requérant.

Quant à l'idée selon laquelle un acte qui, soudainement, oblige le titulaire d'une fonction dotée d'une certaine visibilité à ne plus fréquenter l'établissement où il a été affecté, peut avoir des conséquences redoutables pour l'image et la réputation de l'intéressé, le requérant ne saurait s'en prévaloir car le fait qu'il a cessé d'être présent au sein de l'Athénée royal de Namur découle, non pas de la suspension contestée, mais de la décision du 24 novembre 2017 laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État.

Au vu de ces différents éléments, il n'est nullement établi que l'atteinte que l'arrêté litigieux porte aux intérêts moraux du requérant revêt une ampleur et une gravité telle qu'elle est constitutive d'une urgence incompatible avec le traitement de la présente affaire en annulation.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ne sont, en conséquence, pas réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'extension de l'objet du recours est accueillie.

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Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.531