Court dismisses appeal against administrative decision denying permanent appointment due to insufficient academic title.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.529 du 17 mai 2018

A. 223.560/VIII-10.636

En cause : FREROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 octobre 2017, Bénédicte FREROTTE

demande l'annulation de "la décision de la partie adverse apparemment adoptée le 21 août 2017 de retirer sa décision d'admettre la requérante au stage dans l'emploi de préfète à l'Athénée royal de Vielsalm et de l'y désigner en tant que préfète faisant fonction pour une durée indéterminée".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante expose, sans être contredite par la partie adverse qu'elle est, depuis le 1er janvier 1999, nommée à titre définitif en tant que professeur de cours généraux dans l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française et que, depuis le mois d'avril 2016, elle est titulaire des attestations de réussite de l'ensemble des modules de la formation relative à la fonction de directeur.

2. Conformément à l'acte de candidature qu'elle a déposé en réponse à l'appel aux candidats lancé par une circulaire n° 5958 du 17 novembre 2016, la requérante bénéficie, à une date inconnue, d'une décision ministérielle qui, à partir du 1er janvier 2017, l'admet au stage de préfet des études et l'affecte à l'Athénée royal de Vielsalm-Manhay à Vielsalm. Cet acte qui n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation, est notifié à la requérante, par un courrier de l'administration du 17 février 2017.

3. À une date qui est également indéterminée, la partie adverse adopte la décision contre laquelle le présent recours est dirigé. Le directeur général adjoint des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française en avise la requérante, par une lettre du 21 août 2017, qui est libellée comme suit :

" Objet : Désignation en tant que Préfète à l'Athénée royal de Vielsalm.

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que n'étant pas titulaire d'un titre du niveau supérieur du troisième degré, vous ne répondez pas aux conditions pour être admise dans l'emploi de Préfète à l'Athénée royal de Vielsalm contrairement à ce qui était mentionné dans le courrier qui vous a été notifié le 17 février 2017. Par conséquent, Mme la Ministre de l'Éducation a décidé de retirer la décision de vous admettre au stage dans cet emploi et vous a désignée en tant que Préfète faisant fonction à l'Athénée royal de Vielsalm pour une durée indéterminée.

Veuillez noter que dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de la présente notification, la présente décision peut être contestée via une requête en annulation VIII - 10.636 - 2/5

adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'État, rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée".

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que la requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant au présent recours.

V. Recevabilité

D'office, il y a lieu de souligner qu'un recours n'est jugé recevable que si dès la saisine du Conseil d'État et jusqu'au prononcé de l'arrêt, il met effectivement son auteur en mesure de retirer un avantage concret et précis de l'annulation qu'il postule.

Encore qu'elle ne comporte pas de longs développements sur ce point, la requête laisse toutefois entendre qu'en anéantissant ab initio l'admission au stage de directeur dont la requérante avait bénéficié au 1er janvier 2017 et en remplaçant rétroactivement cette décision par une désignation à titre temporaire dans la même fonction et le même établissement, l'acte attaqué modifie sa situation juridique dans un sens qui lui est particulièrement défavorable puisqu'elle perd ainsi toute possibilité d'être nommée à titre définitif dans l'emploi qu'elle occupe.

En l'espèce, si le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs prévoit que la nomination à titre définitif en tant que directeur ou préfet des études est désormais subordonnée à la réussite d'un stage, il s'agit là d'une exigence qui, dans l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, vient, non pas dispenser de tout ou partie des conditions énoncées en la matière par les articles 8, alinéa 1er, et 13 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection , mais bien s'ajouter à celles-ci.

Ainsi, selon les articles 8, alinéa 1er, et 13, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 janvier 1999, précité, nul ne peut être nommé en tant que préfet des études ou directeur s'il ne possède un titre du niveau supérieur du troisième degré. À la question de savoir si la requérante satisfait à cette exigence, il convient de répondre par la négative. Au regard de l'article 2, 3., a), de l'arrêté du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial,

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moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, le seul diplôme dont l'intéressée est titulaire, celui d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, ne constitue en effet qu'un titre du niveau supérieur du premier degré.

Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater qu'à supposer même que la décision litigieuse soit irrégulière, une éventuelle annulation de cet acte ne présenterait guère d'utilité pour la requérante dès lors que, même si celle-ci réussissait par la suite son stage, la partie adverse resterait néanmoins tenue de respecter les articles 8, alinéa 1er, et 13, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 janvier 1999, précité, et ne pourrait dès lors pas procéder à sa nomination en tant que préfet des études ou directeur.

Enfin, il ressort également de l'article 33, §§ 1er à 3, du décret du 2 février 2007, précité, que le membre du personnel enseignant qui a été admis au stage de directeur ne conserve ce statut que pendant une durée limitée, durant le temps nécessaire afin de perfectionner et de contrôler ses aptitudes à la direction d'un établissement d'enseignement. Selon la même disposition, la qualité de stagiaire ne constitue, par contre, pas une situation administrative qu'un enseignant pourrait conserver indéfiniment au motif que pour une raison étrangère au stage, il ne peut pas être nommé à titre définitif en tant que directeur ou préfet des études.

En conséquence, il convient de relever d'office l'absence, dans le chef de la requérante, de l'intérêt requis par l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.529