Belgian Council of State dismisses annulation appeal as administrative act was withdrawn by the minister.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the annulation appeal against a preventive suspension measure without further ruling because the contested administrative act was withdrawn by the Education Minister. The applicant, Nadine Michiels, sought to annul the measure adopted on December 2, 2016, but the minister issued a new order on April 18, 2017, to revoke the original act. Consequently, the court found the legal object of the appeal had disappeared, leading to the dismissal of the request while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; The annulation appeal loses its object if the contested administrative act is subsequently withdrawn by the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.527 du 17 mai 2018
A. 221.396/VIII-10.386
En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64
4020 Liège, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2017, Nadine MICHIELS
demande l'annulation de "la mesure administrative de suspension préventive adoptée à son encontre par la ministre de l'éducation de la Communauté française le 2 décembre 2016, notifiée à la requérante le 5 décembre 2016 et reçue par elle le 8 décembre 2016".
II. Procédure
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2018 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Laura MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que la requête en annulation n'a plus d'objet.
IV. Perte d'objet
Il ressort de la pièce jointe au mémoire ampliatif que par un arrêté du 18 avril 2017 la ministre de l'Éducation a décidé de retirer l'acte attaqué. Il s'ensuit que l'objet du recours a disparu et que les conclusions du rapport peuvent être suivies.
V. Dépens et indemnité de procédure
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.527