Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state party, awarding costs to them.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the police training certificate decision inadmissible due to the withdrawal of the contested act by the opposing party. Coline Fanon sought annulment of her failure to obtain the police training certificate, while the State initially withdrew the decision in May 2017 before the final ruling. The court ruled that this withdrawal deprived the legal recourse of its object, resulting in the dismissal of the case and an order for the State to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the legal recourse of its object, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.526 du 17 mai 2018
A. 221.533/VIII-10.406
En cause : FANON Coline, ayant élu domicile rue Terheyde 82 A
1640 Rhode-Saint-Genèse, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 février 2017, Coline FANON demande l'annulation de la "décision d'échec définitif au brevet de formation fonctionnelle en police judiciaire".
II. Procédure
Par un courrier du 23 mai 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2018 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
À l'audience du 16 mai 2018, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
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M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 17 mai 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.526