Belgian administrative court dismisses claim for moral damages due to client's withdrawal of the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of Monique Gentges' claim for moral damages against the Verviers East Hospital. The plaintiff had initially sought compensation for the illegal demotion with treatment adjustment but formally withdrew her request on March 21, 2018. Consequently, the court declared the withdrawal valid and assigned the procedural costs of 200 euros to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The Council of State accepts a party's withdrawal of an administrative claim without opposition and orders the withdrawing party to bear the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.525 du 17 mai 2018
A. 224.024/VIII-10.693
En cause : GENTGES Monique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
le centre hospitalier régional (C.H.R.)
Verviers East BELGIUM.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 décembre 2017, Monique GENTGES
sollicite "la condamnation de la partie adverse à lui verser une indemnité visant à réparer le préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision prise le 29 octobre 2015 par le conseil d'administration du Centre hospitalier régional Verviers East Belgium, infligeant à Monique GENTGES la sanction de la rétrogradation avec adaptation de traitement".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 21 mars 2018 l'informant du désistement de sa cliente.
M. Alain LEFEBVRE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
VIII - 10.693 - 1/2
Me Elisabeth KIEHL, loco Mes Eric LEMMENS et Axel KITTEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Laurane FERON, loco Mes Nathalie VANDAMME et Judith MERODIO, avocat, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 mars 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande d'indemnité réparatrice.
Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
VIII - 10.693 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.525