Belgian administrative court dismisses appeal due to loss of interest after opposing party corrected the situation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.524 du 17 mai 2018

A. 220.986/VIII-10.338

En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 décembre 2016, Christine DESPLANQUE demande l'annulation de "l'arrêté du Collège de la partie adverse de date inconnue décidant d'attribuer les heures de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur à l'Institut Redouté-Peiffer à Laurence DRABS à partir du 1er octobre 2016, décision dont la requérante a pris connaissance à la réception de ses attributions le 17 octobre 2016".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 5 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lara THOMMES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité

III.1. Thèses des parties

Par un courrier recommandé du 13 novembre 2017, la requérante a fait savoir au Conseil d'État qu'elle "n'a plus intérêt au recours, la [Commission communautaire française] ayant reconnu son erreur et corrigé [sa] situation".

Elle expose qu'un arrêté du collège de la Commission communautaire française du 7 août 2017 l'a nommée à titre définitif à raison d'une heure par semaine à la fonction de professeur de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur à partir du 1er avril 2017 au sein de l'Institut REDOUTE-PEIFFER et que, depuis le 1er septembre 2017, cette fonction lui est également concrètement attribuée.

Dès lors qu'elle a ainsi obtenu gain de cause, elle sollicite que les dépens, ainsi qu'une indemnité de procédure de sept cents euros soient mis à charge de la partie adverse. Subsidiairement, elle est d'avis qu'en tout cas aucune indemnité de procédure ne pourrait être allouée à la partie adverse car la perte d'intérêt est consécutive à un élément intervenu en cours d'instance, lequel est sans rapport avec la légalité de l'acte attaqué.

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D'après le mémoire en réponse, l'acte attaqué n'existerait pas au moment de l'introduction du présent recours.

En réplique, la requérante fait valoir que l'acte attaqué serait formalisé dans un document "S12" du 1er octobre 2016.

Il ressort du dernier mémoire de la partie adverse et des pièces jointes à ce dernier que la décision de désigner à titre temporaire Laurence DRABS dans la fonction de professeur de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur à raison d'une heure par semaine en remplacement de la requérante, est intervenue le 21 septembre 2017. Elle relève également que la requérante n'a pas demandé l'extension de son recours à cette décision. Elle insiste sur la circonstance que la requérante s'est méprise sur la portée exacte du document "S12" qui n'est, selon elle, qu'une simple mesure d'ordre intérieur. Elle estime en effet que la requérante confond la nomination à la fonction et les désignations et attributions de certains cours rattachés à cette fonction. Selon elle, l'enseignant n'a pas un droit automatique à se voir attribuer chaque année les mêmes cours ni le même nombre d'heures pour ces cours. Elle souligne ainsi qu'une heure de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur a été déclarée vacante en avril 2016 en vue du classement des prioritaires et dans le contexte d'une nomination dans le courant de l'année scolaire 2016-2017. Elle précise encore que les heures ont été déclarées vacantes au 15 avril, que les enseignants concernés ont pu postuler en juin, que les heures devaient toujours être vacantes au 1er octobre et que la nomination ne pouvait intervenir qu'à partir du 1er novembre suivant. Elle relève que la requérante a posé sa candidature aux deux appels à candidatures, qu'au 1er octobre 2016, à la suite du départ à la pension de M. G., Laurence DRABS s'est vue attribuer, sur la base du document "S12", une heure de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur, ce qui n'est pas constitutif d'une nomination. Le processus de nomination s'est, en réalité, achevé, selon elle, avec l'arrêté du 7 août 2017 qui a nommé la requérante à l'heure de pratique professionnelle pharmacie au degré supérieur déclarée vacante depuis avril 2016. Elle en conclut donc qu'elle n'a commis aucune erreur et qu'il ne lui appartenait pas de retirer l'acte attaqué.

III.2. Appréciation

Il ressort des pièces communiquées au Conseil d'État que la requérante a obtenu, à partir du 1er avril 2017, une nomination dans la fonction convoitée. Par son courrier du 13 novembre 2017, elle conclut à une perte d'intérêt au présent recours tout en affirmant que la partie adverse aurait ainsi reconnu son erreur. Cependant, ainsi qu'il ressort des explications de la partie adverse, la requérante semble avoir

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mis en cause la désignation de Laurence DRABS à cette même fonction en visant le document "S12" alors que ce document n'est pas celui qui atteste de cette désignation mais qui détermine les attributions qui lui sont confiées pendant l'année scolaire concernée. La désignation à titre temporaire de l'intéressée est, quant à elle, intervenue par un arrêté du collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017 que la requérante n'a pas attaqué.

Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse n'a pas sollicité d'indemnité de procédure. Il n'y a dès lors pas lieu de répondre aux arguments de la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.524