Belgian Council of State dismisses asylum seeker's request to suspend guardianship termination due to age assessment doubts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.519 du 17 mai 2018

A. 224.334/XI-21.944

En cause : LY Thierno Abdoul, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite par voie électronique le 26 janvier 2018, Thierno Abdoul LY demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 14

décembre 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

2. Une ordonnance n° 1103 du 8 février 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de suspension.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 4 avril 2018, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 avril 2018, à 10 heures.

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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Caroline MOMMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant serait arrivé en Belgique le 28 mai 2017 et il s’est déclaré réfugié le lendemain. À cette occasion il a déclaré être né le 15 juin 2000, de sorte que le même jour, il a été pris en charge par le service des Tutelles en qualité de mineur étranger non accompagné.

Dans la «fiche mineur étranger non accompagné» établie le 29 mai 2017, l’Office des étrangers a émis un doute concernant son âge et a demandé qu’il soit procédé à un examen médical. Cet examen a été réalisé le 1er juin 2017, en présence d’un membre du service des Tutelles, à l’hôpital militaire Reine Astrid de Neder-over-

Hembeek, afin d’évaluer l’âge du requérant. Le rapport définitif établi par le Dr radiologue Jan VAN BALLAER a conclu, avec une certitude scientifique raisonnable, que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans et que 20,6 ans est une bonne estimation.

4. Le 9 juin 2017, se fondant sur cette expertise, la partie adverse a décidé que le requérant, âgé de plus de dix-huit ans, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la désignation d’un tuteur et que sa prise en charge par le service des Tutelles cesserait de plein droit à la date de la notification de la décision.

Les 6 juillet et 7 septembre 2017, le requérant a transmis plusieurs documents, en vue de corroborer ses dires quant à sa date de naissance. Après un réexamen sur cette base, la partie adverse a pris, le 20 septembre 2017, une nouvelle décision maintenant la décision précitée. À la suite d’un recours introduit contre cet acte, la partie adverse a décidé de retirer les deux décisions susvisées et d’adopter une

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nouvelle décision, le 14 décembre 2017. Celle-ci constitue l’acte présentement attaqué, qui est motivé de la manière suivante :

« [...]

Considérant qu’en date du 29 mai 2017 Monsieur Thiemo Abdoul LY a déclaré être né le 15 juin 2000 à Conakry, Guinée ;

Considérant le doute émis le 29 mai 2017 par l’Office des étrangers quant à l’âge de l'intéressé ;

Considérant que l’intéressé a été informé quant au déroulement du test médical ;

Considérant l’examen effectué sous le contrôle du service des tutelles le 1er juin 2017 par l’Hôpital Militaire Reine Astrid, service Radiologie, 1120

Neder-over-Heembeek, afin de déterminer si l’intéressé est âgé de moins de 18

ans;

Considérant que la conclusion de l’évaluation de l’âge établit que: "Sur base de l’analyse qui précède, nous pouvons conclure avec une certitude scientifique raisonnable qu’en date du 01-06-2017 Ly Thiemo Abdoul est âgé de plus de 18 ans et que 20,6 ans constitue une bonne estimation";

Considérant la décision de détermination de l’âge du service des Tutelles du 9 juin 2017 mettant fin à la prise en charge de l’intéressé par le service des Tutelles ;

Considérant qu’en date du 26 juillet 2017 l’intéressé a remis au service des Tutelles une copie d’un extrait du registre de l’état civil, un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance non légalisé et un certificat de résidence, établi au nom de Thiemo Abdoul LY, né à Conakry (République de Guinée) le 15 juin 2000 délivré le 6 juillet 2017 par la République de Guinée ;

Considérant qu’en date du 7 septembre 2017 l’intéressé a remis au service des Tutelles :

- l’original d’un extrait du registre de l’état civil daté du 6 juillet 2017

au nom de Thiemo Abdoul LY, né à Conakry (République de Guinée) le 15

juin 2000, délivré par l’officier de l’Etat civil de la commune de Ratoma, Conakry, le 6 juillet 2017;

- l’original d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance non légalisé établi au nom de Thiemo Abdoul LY, né à Conakry (République de Guinée) le 15 juin 2000, délivré par l’officier de l’État civil de la commune de Ratoma, Conakry, le 7 juillet 2017 ;

- la copie d’un certificat de résidence établi au nom de Thiemo Abdoul LY, né à Yattaya le 15 juin 2000, délivré le 01.01.2017 par le président du conseil du quartier ;

- l’original d’une carte scolaire n’étant pas un acte de l’état civil ;

Considérant qu’il y a lieu de réexaminer la situation de l’intéressé au regard des documents produits ;

Considérant la décision de détermination de l’âge du service des Tutelles du 20 septembre 2017 mettant fin à la prise en charge de l’intéressé par le service des Tutelles ;

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Considérant que cette dernière a été rendue sur [la] base des copies des documents déposés par l’intéressé au service des Tutelles ;

Considérant qu’il y a lieu de réexaminer la situation de l’intéressé au regard des originaux des documents d’identité produits, ainsi que des nouveaux documents produits par l’intéressé le 7 septembre 2017;

Considérant que l’examen médical a été institué par la loi comme ultime moyen de preuve permettant de déterminer si l’intéressé est âgé ou non de moins de 18 ans. En outre, conformément à l’article 30 du Code de droit international privé, même les documents authentiques n’ont pas valeur probante s’ils n’ont pas été légalisés ;

Considérant que les documents précités ne sont pas légalisés tel que prévu par l’article 30 du Code de droit international privé ;

Considérant, par ailleurs, qu’il ressort de l’article 28 du Code de droit international privé, que la force probante de documents authentiques ne va pas au-delà d’une présomption iuris tantum, c’est-à-dire que la preuve contraire des faits constatés par l’autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit.

L’examen médical constitue une telle voie.

Considérant qu’il y a dès lors lieu de faire prévaloir le résultat du test d’âge sur la documentation remise par l’intéressé ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a jugé le 18 juillet 2013 que le Service des Tutelles n’a pas la compétence de déterminer le statut personnel des personnes qui déclarent être mineurs étrangers non accompagnés ; cette compétence appartient conformément à l’article 144 de la Constitution aux cours et tribunaux ; si la personne concernée veut établir son nom et sa date de naissance de manière légale, elle doit introduire une demande à cet effet au Tribunal de première Instance compétent en vertu de l’article 569, 1° du Code judiciaire et de l’article 27, §1 du code Belge de droit international privé.

[...] ».

IV. Le moyen unique

5. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

Thèse de la partie requérante

6. Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 7 du chapitre 6 du Titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des R XI – 21.944 - 4/8

mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, des principes généraux de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

7. Rappelant la nature des documents qu’il a produits, dont l’original de sa carte scolaire accompagnée de sa photographie, il considère que le seul motif de l’acte tenant à l’absence de légalisation de ceux-ci est insuffisant et inadéquat, que notamment, il est absurde d’écarter la carte scolaire qui n’est pas un document pouvant être légalisé, et qu’au regard de l’article 3 précité de l’arrêté royal du 22

décembre 2003, en ce qui concerne les autres documents « officiels » qui, fussent-ils non légalisés, sont essentiels à la détermination de l’âge, la partie adverse ne pouvait se limiter à constater ce défaut, car l’absence de légalisation n’implique pas l’absence d’authenticité, caractère authentique qu’au demeurant la partie adverse ne remet pas autrement en cause.

Il expose que l’article 29 du Code de droit international privé permet la prise en compte de décisions ou actes étrangers, sans vérification des conditions nécessaires à leur reconnaissance ou à leur force exécutoire ou probante, de sorte que la partie adverse ne pouvait « d’emblée », et sans plus ample justification, refuser d’accorder une force probante aux documents qu’il a déposés, au seul motif qu’ils ne sont pas légalisés, que rien n’indique que le test médical serait l’unique moyen de preuve contraire accepté selon l’article 28 du même Code, et que le service des Tutelles n’est pas lié par les résultats de ce test et conserve un pouvoir d’appréciation, de sorte que la partie adverse devait aller plus loin dans la motivation pour expliquer pourquoi elle faisait primer ceux-ci sur les documents. Il en va d’autant plus ainsi, à son estime, que si l’on retient les « écarts-type inférieurs de chaque test », il y a « à peine un peu plus d’un an d’écart » entre la date de naissance attestée par les documents et le résultat de l’examen médical.

8. Le requérant détaille les raisons pour lesquelles il convient de remettre en cause la fiabilité des tests médicaux et soutient que la multiplication des teste n’y change rien, chacun des tests pris individuellement pouvant être contesté. La critique qu’il formule s’appuie entre autres sur des avis donnés par le Conseil national de l’Ordre des médecins les 20 février 2010 et 14 octobre 2017, qui appellent à la plus grande prudence, sur un rapport publié par « la Plate-forme mineurs en exil » le 11 octobre 2017 et sur un rapport du Conseil de l’Europe de septembre 2017. Il fait aussi grief à la partie adverse de ne pas avoir effectué des démarches supplémentaires, tels notamment un entretien avec le jeune, la consultation de travailleurs sociaux, un examen clinique.

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Décision du Conseil d’État

9. Il ressort du dossier administratif que lorsque le requérant s’est déclaré réfugié, il n’a présenté aucun document d’identité en vue d’établir son âge.

Aux termes de l’article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, « lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d’asile, d’accès au territoire, de séjour et d’éloignement ont des doutes concernant l’âge de l’intéressé », ce qui a été le cas en l’espèce, « il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans ». Il résulte de cette disposition que l’unique manière de procéder lorsqu’un doute est exprimé soit par l’Office des étrangers, soit par le service des Tutelles, est d’effectuer « immédiatement » un test médical sous le contrôle de ce service.

L’article 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 précité dispose quant à lui qu’il est procédé à l’identification du mineur étranger « au moyen de ses documents officiels ou des renseignements obtenus auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d’origine ou de transit » ou de « tout autre renseignement », ce que constituent entre autres les résultats du test médical. Il en découle que si le service des Tutelles pouvait procéder à un réexamen du dossier compte tenu des documents ultérieurement produits par le requérant, et même s’il pouvait aussi mais n’était pas tenu de glaner d’autres renseignements notamment auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d’origine ou de travailleurs sociaux, rien ne l’obligeait à faire prévaloir les documents déposés sur les résultats de l’examen médical déjà réalisé, dont la conclusion générale est que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans.

10. Contrairement à ce que soutient la requête, l’acte attaqué ne contient pas qu’un seul motif tenant à l’absence de légalisation des documents déposés. Par ailleurs, il se déduit du fait que la partie adverse a décidé de faire prévaloir le résultat du test médical sur l’âge figurant sur ces documents, qu’elle en remet nécessairement en cause l’authenticité.

En l’espèce, la partie adverse a relevé à bon droit que les documents déposés, fussent-ils produits en original pour plusieurs d’entre eux, n’ont pas été légalisés selon les formes requises par l’article 30 du Code de droit international privé. Ces documents, qui au demeurant ne peuvent être considérés comme « authentiques » au sens légal du terme, ne revêtent en conséquence aucune force probante particulière.

En outre, comme l’indique la décision attaquée, la preuve contraire des faits R XI – 21.944 - 6/8

constatés par l’autorité étrangère dans un acte authentique « peut être apportée par toutes voies de droit », aux termes de l’article 28 du même Code. En conséquence, la partie adverse n’était pas tenue de considérer les documents produits comme plus fiables que les tests médicaux réalisés, qui, comme l’indique l’acte attaqué, révèlent un âge d’environ 20,6 ans, avec une « certitude scientifique raisonnable ».

11. En présence d’un triple test, c’est la conclusion générale de l’expertise qui constitue le résultat du test médical visé par l’article 7 du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002. En l’espèce, celle-ci ne laisse apparaître aucun doute, au sens de l’article 7, § 3, du même chapitre 6, Titre XIII − qui imposerait alors de prendre en considération l’âge le plus bas −, dans le chef du médecin qui y a procédé, quant au fait que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans. En conséquence, le requérant ne peut être suivi lorsqu’il prétend qu’il y a « à peine un peu plus d’un an d’écart » entre la date de naissance attestée par les documents et le résultat de l’examen médical. En réalité, la différence entre l’âge allégué et l’âge estimé est, au 1er juin 2017, de plus de trois ans, ce qui a pu être considéré comme une marge déraisonnable.

12. S’agissant des critiques mettant en cause la fiabilité de l’examen médical sur lequel se fonde l’acte attaqué, et pour lequel il n’est pas requis qu’un médecin spécialisé différent intervienne en fonction de la nature du test, la loi ne traite que d’un « test médical » alors que le requérant a fait l’objet de plusieurs examens radiographiques, ce qui a permis de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel.

Il résulte en effet de l’expertise médicale effectuée par le service de radiologie de l’hôpital militaire Reine Astrid que l’examen médical a consisté en une batterie de trois tests combinant des examens radiographiques de la main et du poignet, de la clavicule et de la dentition. Pour chacun de ces tests, l’expert retient des marges d’erreur tant à la hausse qu’à la baisse, la loi elle-même garantissant la prise en considération des limites des tests au bénéfice de l’intéressé puisqu’elle prévoit qu’ « en cas de doute quant au résultat de l’examen médical, l’âge le plus bas est pris en considération ».

Ainsi, la lecture du rapport d’expertise révèle que l’examen radiographique de la main et du poignet a été réalisé selon la méthode « Greulich et Pyle » et a pour conclusion que le requérant est âgé de 19 ans au moins, une marge d’erreur d’un an et demi devant être retenue à tout le moins pour les évaluations à la baisse, que la radiographie de la clavicule indique un âge moyen de 20 ans avec un écart-type de deux ans et que l’examen orthopantomographique indique un âge de 20,62 ans au R XI – 21.944 - 7/8

moins, la marge d’erreur retenue étant de 1,49 an. Le rapport médical arrive à la conclusion générale avec une « certitude scientifique raisonnable » que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans, son âge pouvant être évalué à 20,6 ans.

Au vu de ce qui précède, la partie adverse a raisonnablement pu, sans violer les principes et dispositions visés au moyen, se fonder sur la conclusion générale de l’expertise médicale précitée pour constater que le requérant est âgé de plus de dix-

huit ans, et elle a valablement motivé la décision attaquée sur cette base.

Le moyen unique n’est pas sérieux.

Une des conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution d'une décision administrative puisse être ordonnée n’est pas remplie.

La demande de suspension doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-sept mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.519