Court annuls municipal and ministerial alignment plans due to insufficient public inquiry information and unclear project objectives.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.492 du 15 mai 2018

A. 219.891/XIII-7749

En cause : 1. DEBLAER Joël, 2. NOPPEN Marie-Laure, 3. la Société privée à responsabilité limitée 6ème SENS, ayant tous élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, Joël DEBLAER, Marie-

Laure NOPPEN et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) 6ème SENS

demandent l'annulation de :

" - la décision de modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102

et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie) décidée par la ville de Braine-l'Alleud;

- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 29 mai 2012 approuvant définitivement le plan d'alignement proposé;

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- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 27 mai 2013 arrêtant définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel pour la chaussée de Tubize;

- l'arrêté du collège provincial du 10 septembre 2015 approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie);

- l'arrêté ministériel du 15 février 2016 approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie)".

II. Procédure

Les dossiers administratifs des deuxième et troisième parties adverses ont été déposés.

Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et la troisième partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2018 à 09.30 heures.

Par un courriel du 20 mars 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 29 mars 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, loco Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Maxime CHOMÉ, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK,

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avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 6 décembre 2010, le conseil communal de Braine-l'Alleud adopte provisoirement, en vue de sa mise à l'enquête publique, "la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin n° 102 et d'une partie des chemins n°s 23, 24, 73 et 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud, dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et petite rue de la Gare (73 pie)".

2. Du 13 février au 14 mars 2012, se tient une enquête publique relative, notamment, au projet litigieux. Aucune réclamation n'est déposée en ce qui concerne ce projet.

3. Le 14 mai 2012, le collège communal propose au conseil communal d'approuver définitivement les modifications envisagées.

4. Le 29 mai 2012, le conseil communal décide "d'approuver définitivement la modification des plans d'alignement et d'emprises" sollicitée.

Il s'agit du deuxième acte attaqué motivé comme suit :

" […]

Vu la note explicative et justificative jointe au plan [d'aligenement] et libellée comme suit :

« Les nouveaux alignements proposés dans les différentes rues du hameau s'inscrivent dans la logique du Plan communal de Mobilité (en pointillé sur le plan [projet de contournement ouest de Braine-l'Alleud]). C'est en effet le barreau ouest qui devient la voirie structurante et qui a pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont en desservant les pôles d'activités existants et à venir (zone industrielle, zone artisanale, pôle hospitalier, pôle culturel).

Ce plan d'alignement sera revu dans son entièreté lors d'un prochain Conseil communal.

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Dès lors, la voirie telle que la rue de la Gare n'a plus d'autre vocation que de desservir localement le hameau concerné qui de facto sera sensiblement moins emprunté en charge de trafic de transit. Il s'agit donc bien d'un choix délibéré de rendre au hameau sa tranquillité et de canaliser les trafics sur un barreau structurant conçu en ce sens. Ce choix a été également repris dans le plan provincial de mobilité».

[…]

Sur proposition du Collège communal […]

Par 25 «OUI» et 1 abstention justifiée : M. B. VAN OVERSTRAETEN justifie son abstention par le fait que le dossier ne contient pas les plans des projets que les alignements vont permettre de mettre en œuvre.

[…]".

5. Le 27 mai 2013, constatant l'absence d'avis du collège provincial dans les délais, le conseil communal "arrête" définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel "pour la chaussée de Tubize". Son objet est identique à celui de la délibération du 29 mai 2012.

Il s'agit du troisième acte attaqué.

6. Le 10 septembre 2015, le collège provincial de la province du Brabant wallon émet un avis favorable sur le plan d'alignement partiel.

Il ressort de cet avis ce qui suit :

" […]

Considérant le résultat de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 février 2012

au 14 mars 2012, d'où il ressort qu'aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant l'avis favorable du Service de Gestion des Infrastructures et du Patrimoine non-bâtis dans son rapport référencié n° 120773/V/MOD/02;

Considérant que le dossier est constitué conformément aux instructions en vigueur;

Considérant qu'une saine gestion des affaires publiques impose à la commune d'adapter son réseau de voiries en fonction de l'évolution urbanistique rencontrée sur son territoire;

Considérant que l'alignement permettra de fixer les nouvelles limites du domaine public pour cette voirie et de pouvoir procéder aux expropriations nécessaires pour sa mise en œuvre;

Considérant qu'en ce qui concerne l'expropriation, il appartiendra aux intéressés de faire valoir leurs droits dès le moment où l'Exécutif reconnaît l'utilité publique du projet autorisant l'expropriation;

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Considérant que la modification sollicitée ne lésera pas l'intérêt général compte tenu du fait qu'elle ne compromet pas le maillage des chemins et sentiers vicinaux existants à l'atlas de la commune de Braine-l'Alleud;

[…]".

Il s'agit du quatrième acte attaqué.

7. Le 15 février 2016, le Ministre de l'Environnement, du Bien-être animal, de l'Aménagement du territoire, des Aéroports et de la Mobilité approuve définitivement le projet litigieux.

Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit :

" […]

Vu la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le plan d'alignement établi le 24 novembre 2010 par Monsieur Eric THEISMAN, géomètre-expert, plan d'alignement annexé au présent arrêté, portant sur la modification des plans d'alignement et des emprises du chemin n° 102 et d'une partie des chemins n° 23, 24, 73 et 76;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête commodo et incommodo tenue du 13 février 2012 au 14 mars 2012, relative à la présente demande ainsi qu'à trois autres demandes relevant de la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale;

Considérant que l'enquête commodo et incommodo a fait l'objet de cinq courriers de réclamation; que ces courriers ont pour objet des observations relatives aux autres demandes de modification de voiries vicinales et non à la présente demande;

Vu la délibération du 29 mai 2012 du Conseil communal de Braine-l'Alleud, approuvant définitivement le plan d'alignement proposé;

Vu l'avis favorable du 10 septembre 2015 du Collège provincial du Brabant wallon sur le plan d'alignement partiel des chemins n° 102, n° 23, n° 24, n° 73 et n° 76, tel que dressé par le géomètre-expert Eric THEISMAN, en date du 24 novembre 2010;

Considérant que le projet vise à l'élargissement partiel des chemins n° 102, n° 23, n° 24, n° 73 et n° 76, dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de mobilité; qu'en effet, celui-ci prévoit la création d'une voirie de contournement («barreau ouest») appelée à devenir la voirie structurante et ayant pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont en desservant les pôles d'activités existants et à venir (zone industrielle, zone artisanale, pôle hospitalier, pôle culturel); que la voirie de la Gare n'a dès lors plus qu'une vocation de desserte locale du hameau concerné; qu'il s'agit d'un choix délibéré de rendre au hameau sa tranquillité et de canaliser le trafic sur une voirie de contournement structurante conçue en ce sens; qu'il s'agit en outre d'une régularisation par rapport à la situation existante;

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Considérant que la modification des chemins ne remet aucunement en cause la fonction, l'agrément et le maillage du chemin avec le réseau viaire existant;

[…]".

Il s'agit du cinquième acte attaqué.

Cet arrêté ministériel est notifié notamment à la commune de Braine-

l'Alleud par un courrier du 2 mai 2016.

Du 30 mai au 13 juin 2016, un avis d'affichage de la commune de Braine-l'Alleud du 19 mai 2016 portant sur les quatrième et cinquième actes attaqués est affiché.

8. Par un arrêté du 2 septembre 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal autorise la création du contournement ouest de Braine-l'Alleud, dont question dans la motivation du cinquième acte attaqué.

Cet arrêté ministériel du 2 septembre 2016 qui a fait l'objet de deux recours en annulation (A. 220.628/XIII-7823 et A. 220.644/XIII-7824) a été annulé par l'arrêt n° 241.224 du 17 avril 2018.

IV. Recevabilité

IV. Thèses des parties

A. La requête

Les parties requérantes indiquent que les actes attaqués ont fait l'objet d'un affichage du 30 mai au 13 juin 2016. Elles relèvent que le délai de recours a commencé à courir le lendemain du dernier jour de la période d'affichage. Elles en déduisent que le recours est recevable ratione temporis.

Elles estiment avoir un intérêt direct au recours compte tenu de leur domiciliation dans une des rues concernées par le projet litigieux.

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B. Les mémoires en réponse des deuxième et troisième parties adverses

B.1. La province du Brabant wallon, deuxième partie adverse, indique ne pas être en mesure de vérifier que l'affichage de l'approbation ministérielle serait intervenu du 30 mai au 13 juin 2016. Elle indique qu'il appartient à la première partie adverse de fournir les informations utiles à cet égard.

Elle soutient que si c'est bien l'approbation du plan général d'alignement qui est visée par les parties requérantes, leur recours n'est recevable qu'à l'égard du cinquième acte attaqué, les quatre autres étant des actes préparatoires non susceptibles de recours.

B.2. La Région wallonne, troisième partie adverse, relève n'être l'auteur que du cinquième acte attaqué. Il s'ensuit qu'elle doit, selon elle, être mise hors de cause en ce qui concerne les quatre autres actes attaqués.

Elle fait valoir que le quatrième acte attaqué constitue un avis émis en application de l'article 28bis de la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale.

Elle considère qu'un tel avis ne constitue pas un acte administratif modifiant l'ordonnancement juridique et n'est, partant, pas susceptible de recours.

Par ailleurs, elle note que les parties requérantes indiquent que la commune a procédé à l'affichage du cinquième acte attaqué le 19 mai 2016. Elle en déduit que c'est au plus tard à cette date qu'elles ont pris connaissance de cet acte, en manière telle que le recours est tardif en tant qu'il est dirigé contre ce dernier.

C. Le mémoire en réplique et le mémoire ampliatif

Les parties requérantes réitèrent leur argumentation relative à la recevabilité ratione temporis de leur recours. Elles relèvent qu'il ressort de l'avis d'affichage du 19 mai 2016 de la commune de Braine-l'Alleud que "le présent avis sera affiché du 30/05/2016 au 13/06/2016". Elles en déduisent que le délai de recours a commencé à courir le 14 juin 2016, même si les actes en question ont été portés à leur connaissance antérieurement.

Elles contestent que le quatrième acte attaqué ne soit pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Elles considèrent que les actes préparatoires peuvent être valablement attaqués en vertu de la théorie de l'opération complexe. À titre subsidiaire, elles estiment que l'ensemble des actes attaqués sont à ce point liés entre eux qu'une connexité existe.

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D. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les parties requérantes font valoir que la troisième partie adverse confirme que l'on se trouve, en l'espèce, en présence d'un même processus administratif, soit une opération complexe. Elles soutiennent que, dès lors que les quatre premiers actes attaqués constituent des actes préparatoires dont l'irrégularité qu'elles soulèvent est de nature à annuler la décision finale, le recours en annulation peut être dirigé contre ceux-ci. Elles estiment que "chacune des trois parties adverses a commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant chaque acte attaqué de sorte qu'il convient d'attaquer l'ensemble de ces actes et non pas seulement la décision finale de la Région wallonne" et que, "au vu des illégalités présentes dans le dossier administratif, il est prudent pour assurer la sécurité juridique de prononcer l'annulation de tous les actes visés".

À titre subsidiaire, elle fait valoir que "l'ensemble des actes attaqués sont à ce point liés entre eux qu'une connexité existe".

IV.2. Examen

En principe, un acte préparatoire, lequel ne modifie pas par lui-même ou n'affecte pas l'ordonnancement juridique, n'est pas susceptible de recours, à moins qu'il cause au requérant, par lui-même, un grief immédiat, certain et définitif et que le requérant peut directement tirer avantage de son annulation. D'une manière plus générale, un recours en annulation n'est recevable que pour autant que l'acte administratif attaqué fasse grief au requérant (C.E., 8 septembre 2016, S.A. BAECK

INDUSTRIES et consort, n° 235.707).

La loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux comporte un chapitre III relatif entre autres à l'élargissement desdits chemins, rédigé notamment comme suit :

" Chapitre III. Elargissement, redressement, ouverture et suppression des chemins vicinaux.

Art. 27. Les conseils communaux sont tenus de délibérer, à la réquisition de la députation du conseil provincial, sur l'ouverture, le redressement, l'élargissement et la suppression des chemins vicinaux.

En cas de refus de délibérer ou de prendre les mesures nécessaires, la députation peut, sous l'approbation du Roi, ordonner d'office les travaux et acquisitions, et pourvoir à la dépense, en suivant les dispositions du chapitre précédent.

Art. 28. L'ouverture, la suppression ou le changement d'un chemin vicinal doivent être précédés d'une enquête.

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Les délibérations des conseils communaux sont soumises à la députation permanente du conseil provincial, qui statue, sauf recours au Roi de la part des communes ou de la part de tiers intéressés.

Les décisions de la députation sont publiées par les collèges des bourgmestre et échevins dès le dimanche qui suit leur réception, et restent affichées pendant huit jours.

Le recours au Roi est suspensif. Il doit être exercé et transmis au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la publication mentionnée au paragraphe précédent.

Art. 28bis. Un chemin vicinal ne peut être ouvert ou redressé qu'après approbation par le Roi d'un plan général d'alignement, la députation permanente entendue".

Il ressort de ces dispositions qu'un plan général d'alignement doit être adopté par le conseil communal et être soumis à l'approbation expresse du Gouvernement wallon, après avis du conseil provincial.

En l'espèce, la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 29 mai 2012 adoptant définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel (deuxième acte attaqué) et l'arrêté ministériel du 15 février 2016 approuvant ledit plan (cinquième acte attaqué) peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Les premier et quatrième actes attaqués ne modifient pas par eux-mêmes l'ordonnancement juridique, mais consistent en des actes préparatoires de l'acte administratif complexe. En tant que tels, ils ne peuvent faire grief aux parties requérantes.

Toutefois, une irrégularité commise dans la procédure d'adoption de ces actes préparatoires et qui entraînerait l'illégalité de la décision du conseil communal et de l'arrêté d'approbation peut être soulevée à l'appui du recours contre ces derniers.

Quant au troisième acte attaqué, à savoir la nouvelle délibération du conseil communal du 27 mai 2013 "arrêtant" définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel après avoir constaté que l'avis provincial sollicité est réputé favorable, il ne fait en réalité que confirmer la délibération du 29 mai 2012 et procède d'une mauvaise lecture des articles 28 et 28bis de la loi du 10 avril 1841, l'avis du collège provincial n'étant pas requis avant l'adoption d'un plan d'alignement. Par sécurité juridique, il y a lieu toutefois d'admettre la recevabilité du recours à l'encontre de cette décision confirmative.

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Le recours n'est recevable qu'en tant qu'il vise les deuxième, troisième et cinquième actes attaqués.

Par ailleurs, la décision du conseil communal qui adopte un plan d'alignement et d'emprises, n'acquiert pas, du fait de l'approbation, la valeur d'un arrêté du Gouvernement mais conserve le rang de règlement communal.

Il en résulte que les formalités de publication des actes réglementaires du conseil communal s'appliquent, à savoir l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui dispose comme suit :

" Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.

L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

En l'espèce, le délai de recours a commencé à courir à dater de l'affichage aux valves communales de l'avis du 19 mai 2016, soit le lendemain du 30 mai 2016, étant le premier jour de l'affichage.

Il y a lieu de constater toutefois que cet avis ne mentionne pas la date de la décision du conseil communal adoptant le plan d'alignement et d'emprise.

Le recours, introduit le 29 juillet 2016, est par conséquent recevable ratione temporis.

V. Le moyen unique

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Le moyen unique est pris de la violation de

" - la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

- la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, notamment l'article 28;

- la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

- les principes généraux de bonne administration, notamment le principe de minutie;

- le principe de motivation de forme et de fond;

- le principe général de proportionnalité;

- l'erreur sur les causes et les motifs;

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- l'erreur manifeste d'appréciation".

Les parties requérantes estiment que la motivation des quatrième et cinquième actes attaqués est laconique, inadéquate et même fausse.

Elles relèvent que les habitants de la rue du Four ont été informés verbalement par les services communaux, notamment le 24 mai 2016, que l'élargissement de leur rue visait la création de zones de parking.

Elles constatent qu'au contraire de ce qui leur a été annoncé, la motivation du cinquième acte attaqué énonce que l'élargissement partiel des chemins concernés est entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de mobilité qui prévoit la création d'une voirie de contournement appelée à devenir la voirie structurante et ayant pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont. Elles sont d'avis que l'élargissement de la rue du Four n'est pas nécessaire en vue d'assurer cet objectif.

Elles soulignent que la rue en question comporte actuellement des poteaux qui empêchent le passage et que la distance entre les habitations et le mur jouxtant leurs bureaux ne permet pas qu'un élargissement soit effectué. Elles s'appuient sur la motivation de la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 6 juin 2016 concernant le projet de création du contournement ouest, dont elles déduisent que l'élargissement de leur rue servirait en réalité à permettre l'accès à la future zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.). Elles en concluent que les motifs invoqués lors de l'adoption des actes attaqués sont inexacts.

Elles considèrent qu'en violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la motivation des actes attaqués ne leur permet pas de comprendre les motifs qui ont conduit à l'adoption des actes attaqués, et plus particulièrement en quoi l'élargissement de la rue du Four a une implication dans la création du contournement ouest. Elles estiment que la motivation des actes attaqués est, sur cette base, laconique et inexacte.

Elles relèvent que l'enquête publique s'est tenue plus de trois ans avant l'adoption des actes attaqués. Selon elles, les résultats de cette enquête n'étaient plus d'actualité au jour de leur adoption. Elles soulignent qu'elles n'étaient pas encore domiciliées au jour de l'organisation de l'enquête publique. Elles ajoutent que les motifs invoqués par l'administration lors de l'enquête publique étaient inexacts de sorte que les participants n'ont pas pu faire valoir leurs observations en connaissance de cause. Elles en déduisent que l'enquête publique a été biaisée.

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Elles indiquent que les actes attaqués aboutissent à détruire le mur de leur propriété et leurs bureaux se trouvant dans la construction annexe à cette propriété, aspect qui n'a pas été examiné lors de l'enquête publique. Elles considèrent que cette modification est totalement déraisonnable et disproportionnée au regard de l'objet d'utilité publique vanté. Elles constatent qu'aucun motif des actes attaqués n'évoque l'existence du mur et des bureaux et la nécessité de les détruire, ni ne lie ces éléments à l'objet poursuivi. Elles ajoutent que l'incidence du projet sur son environnement n'a pas été examinée à suffisance et que les motifs du choix opéré n'ont pas été explicités.

B. Les mémoires en réponse des deuxième et troisième parties adverses

B.1. La deuxième partie adverse rappelle les motifs de l'arrêté de son collège provincial (quatrième acte attaqué) et estime avoir régulièrement rempli sa fonction d'autorité d'avis.

Elle relève que les motifs de l'arrêté ministériel (cinquième acte attaqué)

que critiquent les parties requérantes se retrouvent également dans le deuxième acte attaqué (décision du conseil communal du 29 mai 2012) et dans un rapport au collège provincial du 1er septembre 2015. Elle constate que les parties requérantes se fondent sur une simple allégation non étayée de projet de création de zones de parking, laquelle est contredite par le dossier administratif aux termes duquel il ressort que le projet litigieux s'inscrit dans la logique du plan communal de mobilité.

Elle estime que les parties requérantes allèguent encore, sans aucune pièce, que l'élargissement de la rue du Four servirait en réalité à permettre l'accès à la future Z.A.E.M. Elle observe que la décision du conseil communal du 6 juin 2016, à laquelle les parties requérantes se réfèrent, concerne le projet de création du contournement ouest, et non pas l'élargissement de cette rue.

En réponse à l'ancienneté avancée de l'enquête publique, elle ne voit pas quelle règle de droit imposait de devoir prendre une décision dans un délai déterminé suivant l'enquête. À son estime, la circonstance que les parties requérantes n'ont pas elles-mêmes pris part à cette enquête publique ne la rend pas irrégulière.

Elle conclut que l'enquête publique s'est régulièrement déroulée.

Elle indique que la lecture du plan d'alignement permet de constater que le nouvel alignement prévu n'empiète pas sur la propriété des parties requérantes, mais longe leur mur de propriété, de sorte que le mur et les bureaux ne devront pas être détruits. Elle ajoute qu'au demeurant, comme exposé dans le quatrième acte attaqué, il appartiendra aux personnes concernées par des mesures d'expropriation de

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faire valoir leurs droits dès le moment où le gouvernement reconnaît l'utilité publique du projet autorisant l'expropriation. Selon elle, il s'ensuite que cette critique est prématurée.

B.2. La troisième partie adverse écrit que le moyen manque en fait en ce qu'il repose sur de prétendues informations verbales qui auraient été données aux parties requérantes. Elle indique avoir approuvé un plan d'alignement dont l'objectif était de mettre le réseau concerné de voiries en conformité avec les plans communaux et provinciaux de mobilité, ce qui a été rappelé tout le long de la procédure administrative, comme cela ressort de l'exposé des faits et du dossier administratif. Selon elle, il n'y a aucune contradiction dans les motifs.

Elle estime que le moyen manque en droit en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée, parce que l'arrêté d'approbation d'un plan d'alignement est un acte réglementaire, non soumis en conséquence à cette législation. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les motifs de l'alignement sont tirés de la mise en œuvre du plan communal de mobilité, laquelle devra intervenir dans le respect de la procédure prévue par la loi du 10 avril 1841.

Elle considère que la critique portant sur l'enquête publique manque en fait et en droit. Elle affirme que les informations communiquées durant l'enquête publique étaient correctes en manière telle que les riverains concernés ont pu faire valoir leurs observations en connaissance de cause. Elle souligne que les actes attaqués ne constituent qu'une étape dans un processus global qui nécessite encore une décision portant sur la modification proprement dite de la voirie en application de l'article 28 de la loi du 10 avril 1841, ce qui implique qu'une enquête publique devra être organisée permettant aux parties requérantes de faire valoir leurs observations éventuelles.

Elle conteste que le plan d'alignement litigieux ait pour conséquence, en lui-même, de détruire le mur de la propriété et certains des bureaux des parties requérantes.

Elle fait valoir que le caractère prétendument déraisonnable doit être examiné au regard du fait que l'adoption d'un plan d'alignement tend à permettre le recours à la procédure d'expropriation.

Elle précise encore que la parcelle des parties requérantes est concernée par le projet pour 4 ca à exproprier et pour 8 ca de superficie à rétrocéder par la commune.

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C. Le mémoire en réplique et le mémoire ampliatif

Les parties requérantes réitèrent l'argumentation développée dans leur requête.

Elles ajoutent qu'il importe peu qu'une enquête publique doive encore se dérouler quant à l'élargissement de la voirie dès lors que le plan d'alignement a déjà pour effet de modifier l'ordonnancement juridique. Elles estiment être fondées à critiquer la légalité du déroulement de cette enquête publique indépendamment des éventuelles autres enquêtes publiques à venir.

Elles critiquent le plan joint à la demande, consultable durant l'enquête publique, et qui se limite à tracer la rue sur sa première portion sans montrer le reste de la rue du Four au-delà de leur propriété, alors que le projet vise à connecter des voiries structurantes. Elles affirment qu'à défaut d'un plan de situation complet, les personnes intéressées n'ont pas été complètement informées quant aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué. À leur estime, il s'ensuit que la procédure d'enquête publique s'est déroulée de manière obscure.

Elles font valoir que si, par impossible, les actes attaqués constituent des actes réglementaires non soumis à l'obligation de motivation prévue par la loi du 29 juillet 1991, ils doivent tout de même respecter le principe de motivation de forme et de fond, qui a été violé en l'espèce.

D. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les parties requérantes répètent pour l'essentiel leur argumentation.

Elles ajoutent chercher "en vain en quoi l'élargissement de la voirie qui permettra par nature un trafic plus soutenu poursuivrait l'objectif de tranquillité vanté". Elles estiment qu'"il en est d'autant plus ainsi que pour le trafic automobile, la rue est un cul de sac terminé par des potelets". Elles écrivent chercher "en vain comment une administration raisonnable pourrait considérer qu'une rue en cul de sac que l'on élargirait bénéficierait de plus de tranquillité qu'auparavant".

Par ailleurs, elles répètent qu'elles "ne parviennent pas à comprendre en quoi l'élargissement de la rue du Four a une implication dans la création du barreau ouest", "dès lors que l'élargissement de la rue du Four n'est pas nécessaire en vue de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont".

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V.2. Examen

L'arrêté ministériel d'approbation attaqué est un acte administratif à portée réglementaire. Partant, il n'est pas soumis à l'obligation de motivation formelle prévue aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, visée au moyen. Le moyen manque en droit sous cet angle.

Toutefois, en vertu du principe général de la motivation matérielle, tout acte administratif doit reposer sur des motifs pertinents et légalement admissibles, lesquels doivent ressortir du dossier administratif ou de la décision.

Compte tenu de la présomption de légalité qui est attachée aux actes administratifs, il appartient à la partie requérante d'exposer de manière claire et étayée, en principe dès la requête, ses critiques de légalité.

En l'espèce, les parties requérantes ne font qu'alléguer que des services communaux leur auraient indiqué oralement que le projet litigieux visait la création de zones de parking. Cette affirmation n'est étayée d'aucune manière et est, au contraire, démentie par les dossiers administratifs. Ainsi, déjà, la décision du 6 décembre 2010 du conseil communal de Braine-l'Alleud "approuvant"

provisoirement le projet litigieux en vue de sa mise à l'enquête, citait la note explicative et justificative jointe au plan de la demande, exposant notamment ce qui suit :

" Les nouveaux alignements proposés dans les différentes rue du Hameau s'inscrivent dans la logique du Plan Communal de Mobilité (en pointillé au plan).

C'est en effet, le barreau ouest qui devient la voirie structurante et qui a pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont en desservant les pôles d'activités existants et à venir (zone industrielle, zone artisanale, pôle hospitalier, pôle culturel).

[…]".

Cette critique manque dès lors en fait.

La délibération du conseil communal du 29 mai 2012 (deuxième acte attaqué) est motivée comme suit :

" […]

Vu la note explicative et justificative jointe au plan et libellée comme suit :

« Les nouveaux alignements proposés dans les différentes rues du hameau s'inscrivent dans la logique du Plan communal de Mobilité (en pointillé sur le plan [projet de contournement ouest de Braine-l'Alleud]). C'est en effet le barreau ouest qui devient la voirie structurante et qui a pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont en desservant les pôles

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d'activités existants et à venir (zone industrielle, zone artisanale, pôle hospitalier, pôle culturel).

Ce plan d'alignement sera revu dans son entièreté lors d'un prochain Conseil communal.

Dès lors, la voirie telle que la rue de la Gare n'a plus d'autre vocation que de desservir localement le hameau concerné qui de facto sera sensiblement moins emprunté en charge de trafic de transit. Il s'agit donc bien d'un choix délibéré de rendre au hameau sa tranquillité et de canaliser les trafics sur un barreau structurant conçu en ce sens. Ce choix a été également repris dans le plan provincial de mobilité».

[…]

Sur proposition du Collège communal […]

Par 25 «OUI» et 1 abstention justifiée : M. B. VAN OVERSTRAETEN justifie son abstention par le fait que le dossier ne contient pas les plans des projets que les alignements vont permettre de mettre en œuvre.

[…]".

L'arrêté ministériel n'est pas autrement motivé que par les motifs donnés dans la note explicative citée ci-dessus.

La délibération du conseil communal contient l'aveu implicite que le dossier ne contient pas les plans des projets que les alignements vont permettre de mettre en œuvre. En d'autres termes, tant le dossier soumis à l'enquête publique et au conseil communal que les actes attaqués ne permettent pas de comprendre les raisons de l'élargissement de la rue du Four.

En effet, la rue du Four ne permet pas d'assurer la connexion de la chaussée de Tubize à la route de Piraumont et ne correspond d'ailleurs pas avec le projet de liaison adopté par le collège communal dans sa délibération du 6 juin 2016.

Son élargissement partiel ne participe pas non plus à rendre au hameau sa tranquillité. Enfin, à défaut d'autres précisions dans le dossier soumis à l'enquête publique et dans les décisions attaquées, on n'aperçoit pas comment cet élargissement partiel pourrait desservir des pôles d'activités présents et à venir.

Surabondamment, si l'objectif est d'assurer la liaison entre la future voirie existante et la future zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.) qui serait située à proximité des propriétés des parties requérantes, cet objectif n'apparaît toutefois pas à suffisance ni des décisions attaquées ni du dossier soumis à l'enquête publique, lequel ne figure pas la rue du Four dans sa totalité, le plan d'alignement s'arrêtant là où se situent des potelets empêchant le passage des véhicules, et ne comprend pas les pôles d'activités économiques et autres présents et à venir.

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En conclusion, en l'absence d'un dossier complet, comme le soulignent les parties requérantes, les personnes intéressées n'ont pas été complètement informées quant aux objectifs poursuivis par le projet de plan d'alignement soumis à l'enquête publique. De même, ni les motifs des actes attaqués ni le dossier administratif ne permettent de comprendre suffisamment les raisons de l'élargissement partiel de la rue du Four. La référence au plan communal de mobilité n'est à cet égard pas suffisante, celui-ci étant axé sur le projet de contournement ouest de Braine-l'Alleud.

Le moyen unique est, dans cette mesure, fondé.

VI. Indemnité de procédure

La commune de Braine-l'Alleud et la Région wallonne succombent. Il convient de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros au profit des parties requérantes qui le sollicitent.

En revanche en ce que le recours est dirigé contre l'avis du collège provincial du Brabant wallon, celui-ci n'est pas susceptible de recours. Les parties requérantes succombent. Partant, la demande d'une indemnité de procédure de la Province du Brabant wallon à la charge des parties requérantes doit être admise.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Sont annulés :

- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 29 mai 2012 approuvant définitivement "les plans d'alignements et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-

l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie)

et Petite rue de la Gare (73 pie)";

- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 27 mai 2013 arrêtant définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel pour la chaussée de Tubize;

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- l'arrêté ministériel du 15 février 2016 "approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76

pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie)".

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge des première et troisième parties adverses à concurrence de 350 euros chacune.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la deuxième partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des première et troisième parties adverses.

Article 4.

Le présent arrêt sera publié dans les mêmes formes que les dispositions annulées aux valves communales de Braine-l'Alleud conformément à l'article L 1133-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mai deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.492