Administrative appeal dismissed as the challenged acts were already annulled in a prior ruling of the same court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal because the administrative acts under attack had already been annulled in a previous decision issued on the same day. The plaintiff sought to annul the municipal and regional planning decisions regarding the Boondael area, but the court found the legal basis for the proceedings voided by the prior ruling. Consequently, the court ruled that there was no longer any object to the appeal and ordered the opposing parties to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object and must be dismissed if the acts attacked have already been annulled in a prior decision of the same court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 241.457 du 9 mai 2018
221.589/XV-3354
En cause : la s.a. BANYAN STRATEGY CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
1. la commune d’Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT
et Renaud VAN MELSEN, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 27 février 2017, la s.a. Banyan Strategy Consulting poursuit l’annulation de la délibération du conseil communal d'Ixelles du 28 janvier 2016 qui adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol «Boondael - Louis Ernotte », compris entre la rue Ernotte, la chaussée de Boitsfort et la rue des Merisiers, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant approbation de ce plan.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience publique du 27 février 2018 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Emilie DUMORTIER, loco Me Michel SCHOLASSE avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, loco Mes Monique KESTEMONT et Renaud VAN MELSEN avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Nicolas INGELRELST, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité et dépens
Considérant que les deux actes attaqués sont annulés par l’arrêt n°
241.456, de ce jour; que le recours a perdu son objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, à charge des parties adverses;
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge des parties adverses.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge des parties adverses.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf mai deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.457